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Déliberation - 11 RH mises a disposition de fonctionnaires aupres du CCAS
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 11 RH mises a disposition de fonctionnaires aupres du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil
municipal
du
16
décembre
2013
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
16
décembre
2013
Commission
«
Finances
»
Séance
du
9
décembre
2013
11
Ressources
humaines-
mises
à
disposition
de
fonctionnaires
auprès
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
MB
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mme
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL.
B
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
M.BELMHAND,
Mmes
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
M.TAHI
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
CAPON
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
PORAS
Pouvoir
à :
Mme
CARLIER
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à
:
M.
BOUADDI
M.
RIFI
SAIDI
Pouvoir
à :
M.
BOULHAMANE
Mme
PAMART
Pouvoir
à :
Mme
DINGIVAL
M.
MACHU
Pouvoir
à :
Mme
FEVRIER
Mme
LEFEVRE
Pouvoir
à :
M.
BELMHAND
Etaient
absents
:
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
M.
ABBA
SIDICK
M.
NACHITE
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET
M.
CHEURFA
-
- _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
39
Nombre
de
conseillers
en
exercice
9
39
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
ne
34
H
Rapport
de
présentation
:
Madame
Aïcha
OYONO,
conseillère
municipale
déléguée,
expose
:
Depuis
plusieurs
années,
des
fonctionnaires
de
la
ville
de
Creil
sont
mis
à
disposition
du Centre
Coniural
d'Action
Sociale
afin
d'assurer
les
fonctions
de
chauffeur
du
minibus,
propriété
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Le
temps
moyen
de
travail
consacré
aux
transports
réguliers
des
résidents
des
résidences
des
personnes
âgées
est
de
80
heures
par
mois.
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
renouveler
ce
dispositif
pour
l’année
2014.
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
61
III
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
de
l’article
2
Il
du
décret
n°
2008-580,
l'assemblée
peut
décider
de
l'exonération
partielle
ou
totale,
temporaire
ou
définitive,
du
remboursement
de
la
rémunération
et des
charges
sociales
afférentes
lorsque
la
mise
à disposition
intervient
PAT
4
LA ae ER TE
PICARDIE
1/2 Conseil
municipal
du
16
décembre
2013
maintenant
!
entre
une
collectivité
territoriale
et
un
établissement
public
administratif
dont
elle
est
membre
ou
qui
lui
est
rattaché,
De
ce
fait,
il est
proposé
à
l'assemblée,
d'exonérer
totalement
le
remboursement
des
rémunérations
et
charges
sociales
afférentes
à
la
mise
à
disposition
des
deux
fonctionnaires
pour
la
totalité
de
la
période
de
mise
à
disposition
soit
un
an.
Ces
dispositions
seront
incluses
dans
la convention
de
mise
à disposition
établie
entre
la
mairie
de
Creil
et le Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
M
Le
conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
2008-580
du
18 juin
2008
relatif à
la mise
à disposition,
Vu
l'avis
de
la
commission
administrative
paritaire
de
catégorie
C,
en
date
du
28
novembre
2013,
Vu
l'avis
de
la commission
«
Finances
» en
date
du
9 décembre
2013,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
disposition
du
centre
communal
d'action
sociale,
deux
fonctionnaires
titulaires
de
la ville
de
Creil,
&æ
Vote
ordinaire
:
Votants
: 34
Pour:
34
Contre
: 0
Abstention
: O
M
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er
: d'autoriser
la
mise
à
disposition
de
deux
fonctionnaires
de
la
ville
de
Creil
pour
l'année
2014.
Article
2
: d'exonérer
totalement
le remboursement
des
rémunérations
et charges
sociales
afférentes
à
la
mise
à disposition
des
deux
fonctionnaires
pour
la totalité
de
la
période
de
mise
à disposition,
soit
un
an.
Article
3
: d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition.
Article
4:
d'imputer
la
dépense
correspondante
sur
les
articles
correspondants
aux
charges
de
personnel
du
chapitre
012
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
{
Q
DE F
201 3
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EAGUU
sic:
après
dépôten
seat
2/0
3
et pubtication
ou
motif
junte
47
dé
cute.
LD.
vale
‘1
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LÉ
AAAIRF
Cohfeiller
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de
l'Oise
e
LA VILLE
4
PICARDIE
2/2