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Déliberation - 7 RH Mises a disposition de chauffeurs pour le CCAS
Document publié le Lundi 8 février 2016 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 7 RH Mises a disposition de chauffeurs pour le CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil municipal du 8 février 2016 Envoyé en préfecture le 10/02/2016
maintenant! W Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 8 février 2016 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 1° février 2016
7 Ressources humaines- mises à disposition de fonctionnaires auprès du Centre Communal d'Action Sociale
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI
MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mme BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADIJI, SAVAS, LEHNER, MM. BOUKHACHBA, MONTES, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON Mme GOMES NASCIMENTO Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. LEMAIRE M. MONTES Pouvoir à : Mme LEHNER M. BOULAHMANE Pouvoir à : M. RIFI SAIDI Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : Mme MAUPIN
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
m Rapport de présentation :
Madame Nicole CAPON, maire-adjointe, expose :
Depuis plusieurs années, des fonctionnaires de la ville de Creil sont mis à disposition du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) afin d'assurer les fonctions de chauffeur du minibus, propriété du CCAS.
Le temps moyen de travail consacré aux transports réguliers des résidents des résidences des personnes âgées est de 80 heures par mois. Il est proposé aux membres du conseil municipal de renouveler ce dispositif pour trois ans.
Par ailleurs, en application de l’article 61 III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 2 Il du décret n° 2008-580 précité, l'assemblée peut décider de l'exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
De ce fait, il est proposé à l'assemblée, d'exonérer totalement le remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition des deux fonctionnaires pour la totalité de la période de mise à disposition soit trois ans, durée du dispositif.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la mairie de Creil et le Centre Communal d'Action Sociale.
Vous êtes appelés à voter.
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LA VILLE 4
AA ( Conseil municipal du 8 février 2016
réfecture le 10/02/:
Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Pr —
60-2160017. TV.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 1° février 2016,
Considérant la nécessité de mettre à disposition du centre communal d'action sociale, deux fonctionnaires titulaires de la ville de Creil,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire : |
Votants : 39 Pour: 39 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°" : d'autoriser la mise à disposition de deux fonctionnaires de la ville de Creil pour trois ans à compter
du 1°’ janvier 2016.
Article 2 : d'exonérer totalement le remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition des deux fonctionnaires pour la totalité de la période de mise à disposition, soit trois ans.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les articles correspondants aux charges de personnel du
chapitre 012.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 0 9 FEV. 2016 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le. ea) AG Maire de Kg C
et publication ou notification le ….AQlAG. Conseille aitemental de l'Oise affiché le (212016 Er
CREIL, le …..AOOILIMUE...
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DTA Le