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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°10 15 du 15 10 15
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°11 17 du 15 11 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°11 17 du 15 11 17)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro 11-2017 15 novembre 2017
SOMMAIRE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)
Arrêté préfectoral n° 2017-DIR-Est-M-52-156 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de dérasement d'accotement de la bretelle d'accès à la RN4 en direction de Paris de l'échangeur de Saint-Dizier Ouest ………………………………………………………………………………………..7
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND EST
Arrêté n° 2017/32 du 02/11/2017 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales) ……………………………………...12
Arrêté n° 2017/33 du 02/11/2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
Arrêté n° 2017/34 du 02/11/2017 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est (compétences générales)
Arrêté n° 2017/35 du 02/11/2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est
1 **************
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU GRAND EST ET DE LA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Décision n°2017-2287 du 15/09/2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS BIO- SANTE » ………………………………………………………………………………………………….30
Décision n° 2017-2340 du 26/09/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-Lab
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE – CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n°201 du 23/10/2017 constituant le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées …………………………………………………...38
**************
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Arrêté n° 2017-11 du 11/10/2017 portant nomination de Commandant des Systèmes d’Information et de Communication de Zone (COMSICZ) …………………………………………………………………….41
Arrêté n°2017-12/EMIZ du 24/10/2017 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques radiologiques
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections …………………………...47
Arrêté n° 2284 du 10/10/2017 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
Arrêté n° 2306 du 13/10/2017 déclarant que des immeubles de la commune de VILLEGUSIEN LE LAC n’ont pas de maître en application du 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
2 Arrêté n° 2355 du 23/10/2017 portant modification d’agrément d’un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue (CMA 52)
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative …………………………………………………………………………....53
Arrêté n° 2470 du 09/11/2017 portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement territorial et Collectivités Locales ..............................................…...........……….57
Arrêté n° 2017/0280 du 08/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de Champigny-Sous-Varennes
Arrêté n° 2017/0281 du 08/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de Parnot
Arrêté n° 2017/0282 du 08/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement d’Heuilley-Cotton
Arrêté n° 2017/0283 du 08/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de Montlandon
Arrêté n° 2017/0284 du 08/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de Vieux-Moulins
Arrêté n° 2017/0291 du 09/11/2017 portant modification des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Saint-Martin-Les-Langres-Saint-Ciergues
Arrêté n° 2017/0292 du 09/11/2017 portant modification des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Perrogney Les Fontaines
Arrêté n° 2017/0293 du 09/11/2017 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Rouvres sur Aube
**************
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté préfectoral n° 198 du 19/10/2017 portant composition du Comité Médical des praticiens hospitaliers pour le dossier du Docteur Anne FOISSEY ………………………………………………………………87
Arrêté n° 200 du 23/10/2017 portant délivrance de l’agrément « exploitant » de Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) à la société d’économie mixte ADOMA
Arrêté préfectoral n° 214 du 31/10/2017 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2017-2018
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau biodiversité, forêt, chasse ...............................................................….......…..................………116
Arrêté n° 2304 du 13/10/2017 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage de catégorie A immatriculé n° 52-232 – Maire de Bourbonne-les-Bains
Arrêté n° 2305 du 13/10/2017 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage de catégorie A immatriculé n° 52-233 – Maire de Blessonville
Arrêté n° 2340 du 13/10/2017 portant suspension de l’exercice de la chasse sur les communes de Larivière-Arnoncourt et d’Aigremont
Arrêté n° 2402 du 26/10/2017 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Andilly-En- Bassigny
Arrêté n° 2441 du 06/11/2017 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Faverolles
Bureau appui au pilotage ...............................................................….......…..............………………….131
Arrêté n° 2017/11 du 13/11/2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Bureau des structures ..................................................................................................…………………134
Arrêté n° 1786 du 02/08/2017 portant sur l'indice des fermages pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018
Service Habitat Construction ............................................................................................…………….136
Arrêté n° 2263 du 09/10/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° PC 052 058 17 N0001 pour le compte de JT Matériaux (Thierry Party)
4 Arrêté n° 2264 du 09/10/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 523 17 N0001 pour le compte de la commune de Vignes la Côte
Arrêté n° 2265 du 09/10/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 523 17 N0002 pour le compte de la commune de Vignes la Côte
Arrêté n° 2266 du 09/10/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 448 17 00034 pour le compte de DIRECT TELECOM (Philippe Eggerman)
Arrêté n° 2267 du 09/10/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 448 16 00029 pour le compte de Mme Jocelyne MATHIEU
Arrêté n° 2268 du 09/10/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Madame Jocelyne MATHIEU
Arrêté n° 2269 du 09/10/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SASU CENTAURE COMMUNICATION (Philippe Maurensanne)
Arrêté n° 2270 du 09/10/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 060 17 S0005 pour le compte de la SARL Carpediem et Bos Espace Narayana
Arrêté n° 2271 du 09/10/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SARL Carpediem et Bos Espace Narayana
Arrêté n° 2311 du 16/102017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n°ADAP 052 056 17 D0026 pour le compte de la commune de BLESSONVILLE
Arrêté n° 2312 du 16/10/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n°ADAP 052 093 17 D0029 pour le compte de la commune de CHALINDREY
Arrêté n° 2372 du 24/10/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n°AT 052 121 17 A0036 pour le compte de MICAPOL (Mickaela Hamdam)
Arrêté n° 2373 du 24/10/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte MICAPOL (Mickaela Hamdam)
Arrêté n° 2374 du 24/10/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n°AT 052 121 17 A0037 pour le compte de la Chocolaterie Sylvain Mussy
Arrêté n° 2375 du 24/10/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la chocolaterie Sylvain Mussy
Arrêté n° 2376 du 24/10/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la Communauté de Communes Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais
Arrêté n° 2377 du 24/10/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° PC 052 538 17 S0004 pour le compte de VITREY CONCEPTION (Jean Vitrey)
5 Arrêté n° 2378 du 24/10/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 194 17 00001 pour le compte de la SCI de la Place Notre Dame
Arrêté n° 2379 du 24/10/2017 portant dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SCI de la Place Notre Dame
Arrêté n° 2380 du 24/10/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Voillecomte
Arrêté n° 2381 du 24/10/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de OH’IS (Gérard COLLIN)
Arrêté n° 2382 du 24/10/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 250 17 J00004 pour le compte de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville
Arrêté n° 2383 du 24/10/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 269 17 L0018 pour le compte de la SNC JEAUGEY (Aurélien JEAUGEY)
Arrêté n° 2384 du 24/10/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SNC JEAUGEY (Aurélien Jeaugey)
6 2
h
Liberté
+
Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2017-DIR-Est-M-52-/ 56
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération,
relatif
aux
travaux
de
dérasement
d’accotement
de
la
bretelle
d’accès
à
la
RN4
en
direction
de
Paris
de
l'échangeur
de
Saint-Dizier
Ouest.
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la voirie
routière ;:
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
de
justice
administrative
;
VU
le code
pénal ;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
par
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
Conseil
des
Ministres,
du
10
décembre
2016,
nommant
Madame
Françoise
SOULIMAN
préfet
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques) ;
VU
l'arrêté
SGAR
N°
2014-5
du
1
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est
; VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
679
du
29
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de fl État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
de
la DIR-Est
N°
2017/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-02
du
4 septembre
2017
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;:
VU
l'arrêté
préfectoral
permanent
N°
2065
du
30
juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre
des
chantiers
exécutés
sur
les
réseaux
autoroutiers
et
routiers
nationaux
non
concédés
;
VU
la note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la coordination
des
chantiers
sur
le réseau
routier
national
;
VU
le dossier
d'exploitation
en
date
du
13/10/2017
présenté
par
le district
de
Vitry-le-François
;
VU
l'avis
du
conseil
Départemental
en
date
du
17/10/2017 ;
VU
l'avis
du
CISGT
« Myrabel
» en
date
du
13/10/2017
;
VU
l'avis
du
district
de
Vitry-le-François
en
date
du
13/10/2017 ;
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
- Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la circulation,
en
réglementant
la circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le présent
arrêté
; ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à l'article
2.
Il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et signalées
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
VOIE
RN4
POINTS
REPÈRES
(PR)
PR
10+350
—
Échangeur
Saint-Dizier
Ouest
SENS
Sens
Nancy
- Paris
(sens
2)
SECTION
Bretelle
d’accès
à
la
RN4
en
direction
de
Paris
NATURE
DES
TRAVAUX
Dérasement
d’accotement
PÉRIODE
GLOBALE
Du
19 au 20 octobre 2017
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture
d’une
bretelle
avec
mise
en
place
d’une
déviation
SIGNALISATION
A
LA
CHARGE
DE
:
MISE
EN
PLACE
PAR :
TEMPORAIRE
DIR-Est
- District de
Vitry-le-François
CEI
de
Saint-Dizier Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
plan
de
phasage
ci-dessous
:
o
SYSTEMES
N°
|
Date/Heure
PR
et SENS
D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
Déviation
:
Les
19
et 20 | RN4
sens
2:
Fermeture
de
la bretelle
Les
usagers
en
provenance
de
la RD635
octobre
KC1
«
route
barrée
» | d'accès
à la RNA
en
direction
souhaitant
emprunter
la bretelle
d'accès
à
la
2017,
sur
giratoire
RD635
| de
Paris
RN4
en
direction
de
Paris
emprunteront
la
de
8h00
RN4
en
direction
de
Nancy
jusqu'à
à
12h00
l'échangeur
de
Troyes
(RD2)
où
ils feront
et
demi-tour
pour
reprendre
la RN4
en
direction
de
13h00
de
Paris.
à
16h00
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
5.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
cesseront
à
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la
signalisation. Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
—
publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
de
la commune
de
Saint-Dizier
;
—
affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux ;
—-
mise
en
place
de
la signalisation
de
police
conforme
aux
instructions
contenues
dans
le présent
arrêté.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuit
et
les
jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles). Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne. Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
à
monsieur
le Maire
de
la commune
de
Saint-Dizier,
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au :
- Général
du
Commandement
de
la
Région
Militaire
Terre
Nord-Est,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
(DDT)
de
la Haute-Marne,
- Président
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Chaumont
responsable
du
SMUR,
- Responsable
de
la
cellule
juridique
de
la
DIR-Est.
Moulins-lès-Metz,
le
4 g
QCT.
2017
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
L'adjoint au chef de
la division
d'exploïtation
de Metz,
TT
Tlaumé
AR hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2017/32 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ; M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ; Danièle GIUGANTI
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 5 : L’arrêté n° 2017/28 du 10 octobre 2017 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 02 novembre 2017 hé
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des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
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PREFET DE LA REGION GRAND EST
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ARRETE n° 2017/33 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est. ARRETE
Article 1 er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;
• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ; M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ; Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; LE KT
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• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 4 : L’arrêté n° 2017/29 du 10 octobre 2017 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 02 novembre 2017
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Marie-Noëlle GODART
Anne GRAILLOT
Agnès LEROY Olivier PATERNOSTER
Vincent LATOUR Laurent LEVENT Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET Mathilde MUSSET
Noëlle ROGER
Bernadette VIENNOT Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET
Nelly CHROBOT
Philippe DIDELOT
Marieke FIDRY
Patrick OSTER
Jean-Pierre DELACOUR
Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Marie-France RENZI
Aline SCHNEIDER
Anne MATTHEY Thomas KAPP
Céline SIMON
Caroline RIEHL
François MERLE
Mickaël MAROT
Angélique FRANCOIS hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
asal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2017/34 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
- M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;
- M. Philippe KERNER, adjoint au secrétaire général ;
- Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3 E ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3 E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL. Danièle GIUGANTI
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ».
Cette subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de son champ de compétences au sein du Secrétariat Général. En cas d’absence ou d’empêchement de M. FEDERAK, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Florence GILLOUARD, mais uniquement, sur les actes de gestion courante relevant de ses attributions dans le domaine des ressources humaines (dossiers d’action sociale, arrêtés liés à la maladie/au temps de travail/aux congés/aux CET/à la mobilité).
Article 4 : L’arrêté n° 2017/30 du 10 octobre 2017 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 02 novembre 2017 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2017/35 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU les arrêtés 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
- Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 724 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 333 et actions relevant du domaine de l’ESIC). Article 4 :
L’arrêté n° 2017/31 du 10 octobre 2017 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 02 novembre 2017
Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Philippe SOLD
Frédéric CHOBLET Daniel FLEURENCE
Benjamin DRIGHES Rémy BABEY Claudine GUILLE
Christian JEANNOT
Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE
Valérie BEPOIX
Angélique ALBERTI
Philippe KERNER Richard FEDERAK
Carine SZTOR Olivier ADAM Ar Ar ©} Agence Régionale de Santé © } Agence Régionale de Santé Grand Est Bourgogne- Franche-Comté
Décision conjointe ARS Grand Est n° 2017-2287 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/171/2017 du 15 septembre 2017 modifiant la décision conjointe ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1465 et ARS Bourgogne-Franche- Comté n° DOS/ASPU/139/2016 du 12 septembre 2016 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO- SANTE sise 4 avenue de la République à CHAUMONT (52000)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE BOURGOGNE — FRANCHE.COMTE
VU le code de la santé publique et notamment les titres l et Il du livre II de sa sixième partie ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loï n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale :
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision conjointe ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1465 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/139/2016 du 12 septembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO-SANTE dont le siège social est implanté 4 avenue de la République à Chaumont (Haute-Marne) ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1° juin 2017 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté :
VU l'arrêté ARS n° 2017-3202 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Considérant
Le procès-verbal de l'assemblée générale de la SELAS BIO-SANTE en date du 27 juin 2017 qui a pris acte de la démission de Madame Marie-Agnès ROUSSEL de ses fonctions de directeur général de ladite société et de biologiste coresponsable du laboratoire de biologie médicale que celle-ci exploite avec effet au 30 juin 2017 et de la nouvelle répartition du capital social de cette société :
Le courrier en date du 17 juillet 2017 de CMS Bureau Francis Lefebvre — bureau de Strasbourg,
agissant au nom et pour le compte de la SELAS BIO-SANTE, informant le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Grand Est de cette démission et de la nouvelle répartition du capital social de cette société :
LL. DECIDENT
Article 1° :
La liste des biologistes médicaux coresponsables figurant à l'article 3 de la décision conjointe ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1465 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/139/2016 du 12 septembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO-SANTE dont le siège social est implanté 4 avenue de la République à Chaumont (Haute-Marne), est remplacée par les dispositions suivantes :
Biologistes coresponsables du laboratoire :
- Monsieur Jean-Philippe SEGUR, biologiste médical, pharmacien biologiste, - Monsieur Dieudonné OWONA FOUDA, biologiste médical, pharmacien biologiste, - Madame Catherine STOCLET, biologiste médical, médecin biolagiste,
- Madame Patricia BERTHELOT, biologiste médical, pharmacien biologiste,
- Monsieur Fabrice LAFOND, biologiste médical, pharmacien biologiste,
- Monsieur Mohammed Saïd MANSOURA, biologiste médical, médecin biologiste.
Article 2 :
Toute modification survenue dans les conditions d'exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO-SANTE doit faire l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de ARS Grand Est dans le délai d'un mois.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- Soit d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté,
- Soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :
- directement, en l'absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l'issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 4 :
Le directeur des soins de proximité de l'ARS Grand Est et le directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Haute-Marne et de la Côte-d'Or, notifiée à la SELAS BIO-SANTE et adressée :
- äu président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens,
- aux présidents des conseils départementaux de l'ordre des médecins de la Haute-Marne et de la Côte d'Or, - aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de la Haute-Marne et de la Côte- d'Or,
- aux directeurs des caisses du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne et de Bourgogne,
- aux directeurs des caisses de la mutualité sociale agricole Sud-Champagne et Bourgogne, - au directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(contrôle national de qualité des examens de biologie médicale).
Fait en deux exemplaires originaux
à Nancy et Dijon, le 15 septembre 2017
Pour le Directeur Général Pour le Directeur Général
de l'ARS Grand Est de l'agence régionale de santé
et par délégation, de Bourgogne-Franche-Comté,
le Y'A des Soins de Proximité, le Directeur de l’organisation des soins,
—-Wifid STRAUSS Lure DAVI AT Ar © } Agence Régionale de Santé © D Agence Régionale de Santé Bourgagne- Franche-Comté
[F1
Grand Est
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/175/2017 et ARS Grand Est n° 2017-2340 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-Lab
Le directeur général Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Agence régionale de santé
Bourgogne-Franche-Comté Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie
médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale :
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision ARSBFC/DOS/PSH/2016-297 du 17 mai 2016 modifiée le 17 juin 2016 autorisant le laboratoire de biologie médicale exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) BIOPOLE 21, dont le siège social est implanté 14 rue Marguerite Yourcenar à Dijon (21000), à changer le lieu d’implantation de l’activité d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour la modalité « préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle » du 20 rue de la Liberté à Dijon au 23 place Darcy à Dijon; cette autorisation n’ayant aucune incidence sur la durée de validité de
l'autorisation d’activité de soins AMP qui arrive à échéance le 4 mai 2020 ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1% juin 2017 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté ARS n° 2017-3202 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature aux
directeurs de l’agence régionale de santé Grand Est :
VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 25 août 2017 de la SELARL BIOPOLE 21 ayant notamment pour objet la fusion par absorption de la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIO-SANTE, dont le siège social est implanté 4 avenue de la république à Chaumont (52000), par la SELARL BIOPOLE 21, la modification de la dénomination sociale de la société BIOPOLE 21 qui sera BC-Lab et sa transformation en SELAS, à compter de la réalisation définitive de la fusion ;
VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 25 août 2017 de la SELAS BIO-SANTE ayant notamment pour objet la démission de Monsieur Fabrice Lafond de ses fonctions de directeur général et de biologiste-coresponsable avec effet au 30 septembre 2017 et l’approbation, sous condition suspensive, de la fusion par absorption de la société par la société BIOPOLE 21 ;
1 -2-
VU les statuts de la SELAS BC-Lab, dont le siège social est fixé 14 rue Marguerite
Yourcenar à Dijon, refondus et mis à jour suite aux décisions collectives du 25 août 2017
avec effet au 1° octobre 2017 :
VU la demande formulée, le 30 août 2017, auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par CMS Bureau Francis Lefebvre, Bureau de
Strasbourg agissant au nom et pour le compte des sociétés BIOPOLE 21 et BIO-SANTE en
vue d’obtenir une autorisation administrative entérinant la fusion par absorption de la SELAS BIO-SANTE par la SELARL BIOPOLE 21, la transformation de la société BIOPOLE 21 en SELAS, la modification de sa dénomination sociale qui devient « BC-Lab », et l’intégration de Monsieur Jean-Paul Contant en qualité de nouvel associé exerçant les fonctions de
biologiste médical associé professionnel,
DECIDENT
Article 1°” : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-Lab dont le siège social est implanté 14 rue
Marguerite Yourcenar à Dijon (21000), n° FINESS EJ: 21 001 118 5 est autorisé à
fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab est
implanté sur dix-neuf sites ouverts au public :
+ _ Dijon (21000) 14 rue Marguerite Yourcenar (siège social de la SELAS)
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 1219:
e Dijon (21000) 12 place du Théâtre
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 1193;
e Dijon (21000) 10 place de la Fontaine d’Ouche
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 1227;
e Dijon (21000) 4 rue André Malraux
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 1144;
e Dijon (21000) 18 cours du Général de Gaulle
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 127 6;
+ Dijon (21000) 23 place Darcy (site où est réalisée l’activité d’assistance médicale à la
procréation [AMP|)
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 1664:
e Dijon (21000) 68 avenue du Drapeau
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 1979;
e Dijon (21000) 69 bis rue Devosge
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 198 7; + Dijon (21000) $ et 7 place Galilée
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 1599;
e Gevrey-Chambertin (21220) 43 route de Beaune
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001115 1;
° Longvic (21600) 4 route de Dijon
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 117 7;
° Marsannay-la-Côte (21160) 30 rue Claus Sluter
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 1169;
e Saint-Apollinaire (21850) 77 rue en Paillery
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 120 1 ;
e Pouilly-en-Auxois (21320) 2 rue du Foirail
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 167 2 ;
e Chaumont (52000) 4 avenue de la République
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 52 000 390 6 ;
e _Saint-Geosmes (52200) Point santé — 30 route de Dijon
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 52 000 392 2 ;
e Joinville (52300) 6 rue Mauclère et rue Philippe Lebon
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 52 000 391 4;
e Chatillon-sur-Seine (21400) place de la Résistance - 2 rue du Docteur Robert
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 126 8 ;
e _Chenôve (21300) 43 rue Armand Thibaut
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 162 3.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab sont :
e Monsieur Alain Arvis, pharmacien-biologiste ;
+ Madame Jocelyne Bellorget, pharmacien-biologiste ;
e Madame Marie-Claude Bondoux, pharmacien-biologiste ;
+ Madame Anne Bonnat-Vogel, pharmacien-biologiste ;
+ Madame Joëlle Choffe-Dubois, pharmacien-biologiste ;
+ Monsieur Norbert Desbiolles, médecin-biologiste ; + Madame Isabelle Hoymans, pharmacien-biologiste :
+ Madame Hélène Konczewski-Krause, médecin-biologiste, réputée compétente pour l'AMP ;
e Monsieur Jean-René Maurin, pharmacien-biologiste ;
+ Monsieur Jean-François Mevel, pharmacien-biologiste, réputé compétent pour l’'AMP ;
e Madame Marie-Catherine Muller, médecin-biologiste ;
+ Monsieur Raymond Truchot, pharmacien-biologiste, agréé pour l’AMP :
e Madame Fatma Bounoua Zouak, médecin-biologiste;
+ Madame Marie-Agnès Roussel, pharmacien-biologiste ;
e Monsieur Jean-Philippe Segur, pharmacien-biologiste,
+ Monsieur Dieudonné Owona Fouda, pharmacien-biologiste,
e Madame Catherine Stoclet, médecin-biologiste,
e Madame Patricia Berthelot, pharmacien-biologiste,
+ Monsieur Mohammed Saïd Mansoura, médecin-biologiste.
Article 4 : Le biologiste médical associé du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la SELAS BC-Lab est :
° Monsieur Jean-Paul Contant, pharmacien-biologiste.
Article 5 : La décision conjointe ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1465 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/139/2016 du 12 septembre 2016, modifiée par la décision conjointe ARS Grand-Est n° 2017-2287 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/171/2017 du 15 septembre 2017, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO-SANTE sis 4 avenue de la République à Chaumont (52000) est abrogée à compter du 1° octobre 2017.
Article 6 : La décision ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/117/2017 du 16 juin 2017, modifiée par la décision n° DOS/ASPU/165/2017 du 15 septembre 2017, portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL BIOPOLE 21 est abrogée à compter du 1° octobre 2017.
Article 7 : La présente décision entrera en vigueur le 1” octobre 2017 date d’effet de
l'opération de fusion-absorption de la SELAS BIO-SANTE par la société BIOPOLE 21.
Article 8 : À compter du 1° novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 9 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de l’agence régionale de santé
Grand Est dans le délai d’un mois. -5-
Article 10 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté et le directeur des soins de proximité de l’agence régionale de santé Grand Est sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Côte-d’Or et de la Haute-Marne. Elle sera notifiée au président de la SELAS BC-Lab par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Nancy, le ,
2 6 SEP. 20F
Pour le directeur général Le directeur général
de l’ Agence régionale de santé de l’Agence régionale de santé Grand Est
de Bourgogne-Franche-Comté, Po Le Directeur
le directeur de l’organisation des soins,
irecteur des soins de proximite
F fe l'Agence Régionale de Santé
Grand Est
/ |
Wilfrid STRAUSS
La présente décision peut faire l’objgt d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ou du directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des
actes administratifs. DE + kg r A
Y Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité conseil dép c
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE HAUTE- MA R N É
ARRÉTÉ N° 224 CONSTITUANT LE COMITÉ RESPONSABLE
DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
Le Préfet de la Haute-Marne Le Président du Conseil Départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi N°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 2 ;
VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, notamment ses articles 10 et 11;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées de la Haute-Marne (PDALPD) pour la période 2011-2015, en cours de révision ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de la Haute-Marne et du Président du Conseil Général de la Haute-Marne du 8 juillet 2011 approuvant le PDALPD pour la période 2011-2015 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires, de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne et de Monsieur le directeur général des services du Conseil Départemental ;
ARRÊTENT
Article 1°": Le Comité responsable du plan d'action départemental pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est constitué comme suit:
- Le Préfet du département de la Haute-Marne ou son représentant, co-président ;
- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant, co-président ;
1 représentant des services de l'Etat :
- Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
6 représentants des communes, désignés par l'Association des Maires de la Haute-Marne :
- 8 maires de communes urbaines (un par arrondissement) ou leurs représentants ;
- 3 maires de communes rurales (un par arrondissement) ou leurs représentants ; 4 représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant prescrit ou approuvé un
programme local de l'habitat :
- Le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise ou son représentant ;
- Le Président de Communauté de Commune du Grand langres ou son représentant ;
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles ou son représentant ;
- Le Président de Communauté de Commune du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la région de Bourbonne-les-Bains ou son représentant ;
6 représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
- Le Président de La Passerelle ou son représentant ;
- Le Président du PHILL ou son représentant ;
- Le Président de SOS Femmes Accueil ou son représentant ;
- Le Président de Relais 52 ou son représentant ;
- Le Président de l'UDAF ou son représentant;
- Le président de l'association Force Ouvrière des Consommateurs ou son représentant ;
3 représentants des bailleurs publics :
- Le Président de l'OPH de Saint-Dizier ou son représentant ;
- Le Président d'Hamaris ou son représentant ;
- Le Président de Chaumont Habitat ou son représentant ;
1 représentant des bailleurs privés :
-___ Le Président de l'UNPI où son représentant ;
2 représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
- Le Président de la CAF ou son représentant ;
- Le Président de la MSA ou son représentant ;
1 représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction :
- Le Président d'Action Logement ou son représentant.
Article 2 : Les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT), de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), et de la Direction de la Solidarité Départementale (DSD, service du Conseil Départemental) assureront un appui technique au Comité responsable et seront associés à ses travaux.
Article 3 : Toute personne ayant une compétence particulière en matière de logement peut, à la demande de l’un de ses co-présidents, être associé aux travaux du comité responsable.
Article 4 : Le Comité responsable se réunit au moins deux fois par an. Il sera consulté à chaque phase d'élaboration du plan, et sera notamment chargé :
-__ d'organiser le débat en étant le moteur de la dynamique partenariale,
- de définir les orientations du Plan, - de la bonne mise en œuvre, de la cohérence et de l'efficience des dispositifs et actions du Plan,
- de donner un avis sur les modifications des règlements intérieurs des dispositifs, sur le bilan annuel d'activité du FSL, sur les bilans des conventions et des accords locaux, et sur les conventions de réservation du contingent préfectoral.
Article 5 : Les convocations sont adressées à chaque membre titulaire. Si ce dernier est dans l'impossibilité d'assister à une réunion du Comité responsable, il devra informer et transmettre la convocation à son suppléant.
Le secrétariat du Plan est assuré par la DDCSPP.
Article 6 : Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Haute- Marne ou devant Monsieur le Président du Conseil Départemental, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur Général des Services du Département de la Haute-Marne, le Directeur Départemental des Territoires et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le 23 OCT. 2017
Le Président du Conseil Départemental
Bruumo SiDO VU VU VU VU VU VU VU
=’
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
EST
ÉTAT-MAJOR
INTERMINISTÉRIEL
DE
ZONE
ARRÊTÉ
N°
2017
-//
du
1.1
OCT
207
portant
nomination
de
Commandant
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
de
Zone
(COMSICZ)
|
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GRAND-EST
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITE
EST
PRÉFET
DU
BAS
-RHIN
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004,
modifiée,
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
l'arrêté
ministériel
du
1%
février
1978
approuvant
le
règlement
d'instruction
et
de
manœuvre
des
sapeurs-pompiers
communaux
;
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2004
modifiant
l'arrêté
du
16
mai
1994
modifié
relatif
à
l’'expérimentation
de
la
réforme
de
la
formation
des
sapeurs-pompiers
;
l'arrêté
du
23
décembre
2009
relatif
à
l'Ordre
de
Base
National
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
de
la
Sécurité
civile
:
l'arrêté
préfectoral
n°2016
—
3
du
4
mars
2016
portant
approbation
de
l'ordre
de
base
zonal
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
la
sécurité
civile
(OBZSIC)
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
L'avis
favorable
du
10
août
2017
du
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
des
Vosges
;
CONSIDÉRANT
les
qualifications
des
intéressés
:
SUR
PROPOSITION
du
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est ;
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 -
&
03.87.16.12.00
—
fax
03.87.16.10.94 ARRÊTE
Article
1°.
Nomination
de
Commandant
des
Systèmes
d'Information
_et__de
Communication
de
Zone
(COMSIC2Z)
:
Il
est
institué
auprès
du
préfet
de
zone
un
commandant
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
zone
des
sapeurs-pompier,
le
commandant
Stéphane
ESLINGER
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
des
Vosges
(88)
Article
2.-
Missions
du
commandant
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
zone
:
-
Concevoir
et
coordonner
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
(SIC)
au
niveau
zonal.
À
ce
titre,
il élabore
l'Ordre
de
Base
Zonal
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
(OBZSIC)
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
traduction
des
besoins
opérationnels
en
moyens
techniques.
||
s'assure
de
la
mise
à
jour
de
l'annuaire
de
crise
zonal
situé
dans
le
Portail
ORSEC
;
-
Garantir
la
sécurité
des
SIC
en
liaison
avec
le
Responsable
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
(RSSI)
;
-
Garantir
les
conditions
de
mise
en
œuvre
et
veiller
à
ce
que
chaque
SDIS
rédige
un
Ordre
de
Base
Départemental
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
(OBDSIC)
conforme
aux
dispositions
en
vigueur.
Il
est
destinataire
de
chaque
arrêté
préfectoral
relatif
aux
OBDSIC
;
-
Garantir
les
conditions
d'emploi
opérationnel
et
veiller
au
respect
de
la
discipline
opérationnelle
;
-
Animer
le
réseau
des
COMSIC
départementaux
et
des
OFFiciers
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
(OFFSIC)
zonaux
avec
pour
objectif
de
veiller
à
ce
que
l'installation,
le
fonctionnement
et
l'usage
des
matériels,
équipements,
systèmes,
logiciels
soient
conformes
aux
normes,
aux
règles
ainsi
qu'aux
exigences
de
compatibilité,
d’interopérabilité,
de
performance
et
de
qualité
en
vigueur.
-
De
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
SIC
sur
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
-
De
la
formation
en
matière
de
systèmes
d'information
et
de
communication
de
sécurité
civile
;
-_
Coordonner
lors
d'une
crise
majeure
la
gestion
des
moyens
de
transmission
(systèmes
d’information,
affectation
de
moyens
supplémentaires
de
communication...)
afin
de
répondre
aux
besoins
opérationnels
exprimés
par
les
Directeurs
des
Opérations
de
Secours
(DOS)
ou
par
les
Commandants
des
Opérations
de
Secours
(COS).
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 -
&
03.87.16.12.00
—
fax
03.87.16.10.94 Article
3.-
Abrogation L'arrêté
préfectoral
n°
2015-3/EMZ
du
27
mars
2015
est
abrogé.
Article
4.-
Exécution Le
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
et
les
directeurs
départementaux
de
service
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est.
Un
exemplaire
de
ce
présent
arrêté
est
adressé
pour
information
à
:
Fait
à
Metz,
le
Monsieur
le
Préfet,
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
;
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
Messieurs
les
chefs
d'états-majors
interministériels
des
zones
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Nord,
Sud,
Sud-Est,
Sud-Ouest,
Ile-de-
France
;
Monsieur
le
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
:
Monsieur
le
général
commandant
le
service
des
technologies
et
des
systèmes
d'information
de
la
sécurité
intérieure
17
OCT
2077
Pour
le
préfet
de
zone,
par
délégation
la
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
s
Sylvie
AOUSPIC
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 -
&
03.87.16.12.00
—
fax
03.87.16.10.94 VU VU VU VU VU
À
Liberté
+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
EST
ÉTAT-MAJOR
INTERMINISTÉRIEL
DE
ZONE
ARRÊTÉ
N°2017-AÈ/EMIZ
24
OCT
207
portant
nomination
de
conseillers
techniques
de
zone
en
matière
de
risques
radiologiques
LE PRÉFET
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
EST
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GRAND
EST
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004,
modifiée,
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2004
modifiant
l'arrêté
du
16
mai
1994
modifié
relatif
à
l'expérimentation
de
la
réforme
de
la
formation
des
sapeurs-pompiers ;
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2002,
modifié,
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
radiologiques
;
les
correspondances
de
messieurs
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
Meurthe
et
Moselle,
du
Bas-Rhin
et
de
la
Moselle
;
CONSIDÉRANT
les
qualifications
des
intéressés
et
les
listes
d'aptitude
opérationnelle
2016
respectives
de
leurs
départements
;
SUR
PROPOSITION
du
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 - &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94 Article
1°°.-
Article
2.-
Article
3.-
Article
4.-
ARRÊTE
Nomination
des
conseillers
techniques
de
zone
Il
est
institué
auprès
du
préfet
de
zone
un
conseiller
technique
de
zone
en
matière
de
risques
radiologiques
des
sapeurs-pompiers
et
deux
suppléants.
Conseiller
technique
zonal
titulaire :
-
Lieutenant-colonel
Laurent
JUILLERAT
(SDS.
de
Meurthe-et-
Moselle)
Conseillers
techniques
zonaux
suppléants :
-
Lieutenant-colonel
Raphaël
DOUET
(S.D.I.S.
du
Bas-Rhin)
-
Lieutenant-colonel
Frédéric
SMITH
(S.D.I.S.
de
Moselle)
Missions
des
conseillers
techniques
de
zone
:
conseiller
le
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
pour
tout
ce
qui
concerne
le
risque
radiologique
;
-
participer
à
l'encadrement
des
stages
et
à
la
préparation
des
exercices
au
niveau
zona
;
-
apporter
son
appui
en
tant
que
de
besoin
aux
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
pour
assurer
le
suivi
des
personnels
sapeurs-pompiers
titulaires
de
la
spécialité
risques
radiologiques
(hors
médical)
;
-
être
le
référent
de
l'état-major
interministériel
de
zone
dans
le
cadre
de
la
veille
et
de
la
diffusion
des
informations
techniques
et
réglementaires;
-
participer
au
comité
technique
et
pédagogique
national
de
la
spécialité
«Radiologique».
Abrogation L'arrêté
préfectoral
n°2016-8/EMZ
du
4
juillet
2016
portant
nomination
des
conseillers
techniques
radiologique
de
zone
est
abrogé.
Exécution Le
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
et
les
directeurs
départementaux
de
service
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est.
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 - &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94 Un
exemplaire
de
ce
présent
arrêté
est
adressé
pour
information
à
:
Monsieur
le
Préfet,
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises ;
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
Messieurs
les
chefs
d'état-major
interministériel
des
zones
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Nord,
Sud,
Sud-Est,
Sud-Ouest,
Île-de-France.
Fait
à
Metz,
le
2
4
OCT
207
Pour
le
préfet
de
zone,
par
délégation
la
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité \
Sylvie
HOUSPIC
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 - &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94 EE BuRLUS PMRICAEE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Biectiss de ln Cuve
ed D LE
Surenu de à Répnwcetaion
Générale, des Aemaristis st des
amséré x /2F4 em date dun : {) OCT. 20!
portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de zersomnes
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation, actamment son article L811-I ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*.133-1 à R*.133- 15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articies L. 1221-1, L. 1241-1, L.3121-11-1, L.3122-3, L.3124-11,R.31214eætR3121S ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2056 du 4 septembre 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Considérant qu’il convient de procéder à la composition de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes après réception des propositions de représentants émanant des différents
collèges (professionnels, collectivités territoriales, représentants d’associations) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Il est créé dans le département de la Haute-Marne une commission locale des transports publics particuliers placée sous la présidence du Préfet ou son représentant st composée ainsi qu’il suit :
1 — Collège de l’Etat
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant
_ M. le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne ou son représentant
. « LL « « 2 — Collège des professionnels
Syndicat des artisans taxis de la Haute-Marne
Titulaires : Mme Caroline TRIPIED
M. Sébastien BEGUINOT
Suppléants: M Régis GUENAT
MEL. Olivier CHILLON
Unise des tous hauts-marnais
Téulares: M Anthony SCHUK
Munce Sandrine PARGNY
Suppléasts: M Bemard PROTOY
Mhue Sandrine THEVENOT
3 — Collège des collectivités territoriales
Membre siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice de transports
Titulaire : un représentant du Conseil Régional Grand Est
Membres siégeant au titre des autorités délivrant les autorisations de stationnement
Titulaires :
Mme Nicole AUBRY, adjointe au maire de Saint-Dizier
M. Gilles TOURNIER, adjoint au maire de Hümes-Jorquenayÿ
M. Frédéric PERRIN, adjoint au maire de Chaumont
4 — Représentants des associations
Associations de consommateurs
Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC)
Titulaire : M. Daniel JEANS
Suppléant : Mme Dominique PERCHET
Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC)
Titulaire : M. Pierre RUEFF
Suppléant : Mme Claudette MARTIN
Association Prévention Routière 52
Titulaire : M. Jean-Jacques SCHUFFENECKER
Association DPLACE
Titulaire : M. Patrick VARNEY
Suppléant : M. Eric MARÉCHAL
Article 2: La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est de trois ans.
Article 3 : La présente commission ne peut siéger que si le quorum, égal à la moitié du nombre des
membres la composant, est atteint. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission plénière ou la section spécialisée délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2218 du 14 août 2015 portant renouvellement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Mame est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Poûr le Préfet-et par délégation,
la S i | ture, |
Audrey BACONNAIS-ROSEZ PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de ia citoyenneté et de
la légalité
Bureau de la réglementation
générale, des associations ef des
élections
A ÿ a A 7
ARRÊTÉ N°236DU à 4 HOT 201)
déclarant que des immeubles de la commune de Villegusien-le-Lac
n’ont pas de maître en application du 3° de Particle L1123-1
du code général de la propriété des personnes publiques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU le code forestier, et notamment son article L211-1 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, alimentation et la forêt ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 785 en date du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Villegusien-le-Lac (commune déléguée d’Heuilley-Cotton);
VU la publication de l’arrêté n° 785 précité au recueil des actes administratifs de la préfecture du 15 mars 2016 ;
VU le courrier de notification à Monsieur le maire délégué de Villegusien-le-Lac en date du 20 avril 2016 ;
VU le certificat d’affichage de Monsieur le maire délégué de Villegusien-le-Lac en date du 26 septembre 2017;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire de la commune de Villegusien-le-Lac a fait l’objet des formalités de publicité prescrites par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques; que cet arrêté a été affiché pendant une durée ininterrompue de six mois à la mairie de Villegusien-le-Lac, du 20 avril au 20 octobre 2016 ; qu'aucun propriétaire, habitant, exploitant ou tiers n’a pu être identifié pour l’accomplissement des formalités de notification ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois qui suivent l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité prescrites ;
CONSIDÉRANT en conséquence que les immeubles concernés sont présumés sans maître ; & :?
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ;
à + ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Villegusien-le-Lac dont les références cadastrales suivent sont présumés ne pas avoir de maître en application du 3° de l’article L1123-1 du code général de la
propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section | N° de plan
cadastrale cadastrale
72
530
634
141
208
256
267
275 DUTUU>>>
Article 2
Dans un délai de six mois à compter du présent arrêté, le conseil municipal de Villegusien-le-Lac peut décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles visés à l’article 1° est attribuée à l'État.
Article 3
La délibération et l’arrêté visés à l’article 2 seront transmis sans délai à la préfecture.
Article 4
Le transfert de propriété sera enregistré au service de la publicité foncière de la direction départementale des finances publiques par les soins du maire.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours
administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Langres, et le maire de Villegusien-le-Lac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation, Préfecture,
Audrey BACONNAIS-ROSE: Liberté« Agalité » Fraternité
' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau deda Réglementation
Générale, des Associations et
des Elections
BC/
ARRETE x 2355 en date du 23 OCT. 2017
portant modification d’agrément d'un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue (CMA 52)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R3120-9 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté n° 696 en date du 26 février 2016 portant agrément de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi ;
Vu la demande d’agrément du 10 octobre 2017 de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour
assurer la formation mobilité des conducteurs de taxi ;
Considérant que le dossier remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1% - L'article 1 est modifié ainsi qu’il suit :
« La Chambre de Métiers et de l’Artisanat, dont le siège social est situé 9, Rue Decrès à Chaumont
(52), est agréée sous le n° A 2016-52-01 pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et la formation mobilité ».
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et sera notifié au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Pour le Préfet et par dElEgatio" Prétecin “à
Audrey BACONNAIS-ROSEZ BE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE MARNE
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETE n°94 %o au 09 NOV. 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe LANNELONGUE
Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la santé publique,
le code de la défense,
le code de l’action sociale et de la famille,
le code de la sécurité sociale,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales,
le code du tourisme,
le code pénal,
le code de procédure pénale,
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1%; la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
son article 136 ;
l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou
dangereux,
l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l’article
14 de la loi du 13 août 2004,
le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement
et du travail, - le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie,
- le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, - le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de l’Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l’ Agence régionale de santé, pour l’application
des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique, - le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
- le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfet de la Haute-Marne,
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
- le protocole signé entre le Préfet de la Haute-Marne et le Directeur général de l’ARS Champagne-
Ardenne,
SUR proposition de la Secrétaire générale par intérim de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
Article 1° Délégation est donnée à Monsieur Christophe LANNELONGUE, Directeur général de l’ARS Grand Est, à l’effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Marne dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination des parlementaires, du Président du conseil départemental de la Haute-Marne et des circulaires à l’ensemble des maires du
département.
1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet
1.1.1. Rédaction et envoi des courriers aux Procureurs de la République du siège de l’établissement d’hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décision
du préfet,
1.1.2. Transmission à l’intéressé de tous les arrêtés préfectoraux le concernant.
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l’eau, 1.2.2 Envoi d’un dossier d’autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sont
dépassées,
1.2.3 Envoi d’un dossier d’autorisation adressé au ministère de la santé si une situation
exceptionnelle (risques) se présente,
1.2.4 Sollicitation de l’avis d’un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation
et information du CODERST,
1.25 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution —
réseaux intérieurs,
1.2.6 Envoi aux PPRPDE des résultats du CS,
1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d’une référence de qualité, 1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de
risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et
privées de distribution d’eau,
1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,
1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires, 1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l’eau distribuée et des synthèses
commentées
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.3.1 Transmission du projet d’arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre
de la procédure d’autorisation,
1.3.2 Transmission de la demande à l’académie de médecine si l’utilisation est à des fins
thérapeutiques,
1.3.3 Transmission du dossier DUP (déclaration d’utilité publique) avec recueil des avis au Ministère de la santé,
1.3.4 Transmission du projet d’arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,
1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l’exploitant,
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade
1.4.1 Détermination de la liste des eaux de baignade en l’absence de communication du recensement et reconduction de celle de l’année précédente,
1.42 Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,
1.43 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),
1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,
1.45 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,
1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
1.4.7 Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire,
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d’amiante
1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou contrat de risque d’exposition au plomb / diagnostic positif),
1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l’absence de risque, après travaux, 1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n’ont pas effectué la recherche d’amiante ou d’une expertise,
1.6.4 Prescription de mesures en cas d’urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesures conservatoires,
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations
1.7.1 Approbation de l’arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des
eaux usées,
1.7.2 Déclaration d’insalubrité dans un périmètre pour raisons d’hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,
1.7.3 Déclaration d’insalubrité dans un immeuble (arrêté),
1.7.4 Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,
1.7.5 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesser
l’insalubrité,
1.7.6 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,
1.7.7 Déclaration d’insalubrité irrémédiable, prononciation de l’interdiction définitive d’habiter,
1.7.8 Prescription de mesures pour empêcher l’accès et exécution d’office, 1.7.9 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d’habiter, 1.7.10 Notification de l’arrêté d’insalubrité,
1.7.11 Publication de l’arrêté à la conservation des hypothèques,
1.7.12 Constat de l’exécution des mesures pour remédier à l’insalubrité,
1.7.13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l’arrêté sont inexécutées, 1.7.14 Inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble.
Article 2 : En cas d’absence, ou d’empêchement de Monsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l’ARS Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 17 sera exercée par
Mme Muriel VIDALENC, directrice générale déléguée Ouest.
Article 3 : En cas d’absence, ou d’empêchement de Monsieur Christophe LANNELONGUE et de Mme Muriel VIDALENC, la délégation de signature qui leur est accordée par l’article 17, sera exercée par Monsieur Damien REAL, délégué territorial de la Haute-Marne.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Damien REAL, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 3, sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe au délégué territorial, responsable du service « action territoriale ».
En cas d’absence concomitante de M. Damien REAL et de Mme Béatrice HUOT, la délégation de signature
qui leur est accordée sera exercée :
Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet: Madame Céline VALETTE, adjointe au responsable du service « action territoriale »,
Mme Clémence GIROUX, responsable du service « offre de santé », Monsieur Nicolas REYNAUD), responsable du service « santé-environnement »,
Madame Anne-Marie DESTIPS, adjointe au responsable du service « santé-environnement ».
Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :
Monsieur Nicolas REYNAUD), responsable du service « santé-environnement », Madame Anne-Marie DESTIPS, adjointe au responsable du service « santé-environnement », Madame Valérie CESA, ingénieur d’études sanitaires du service « santé-environnement ».
Article 5 : L’arrêté n° 417 du 10 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LANNELONGUE, directeur général de l’ ARS Grand Est est abrogé à compter de ce jour.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
Chaumont, le 05 BY, 2017 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0280
du 8 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 3 octobre 2017 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de
remembrement de CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0571 du 20 mai 2011 portant approbation des statuts de l’association
foncière de remembrement de CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES ;
… VU Parrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
DUCHE, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219- 52208 LANGRES Cedex -— Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34
Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2017/0280 du 8 novembre 2017 de l’'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Atticle ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement de CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES, et approuvées par délibération du 20 avril
2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-933
du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de CHAMPIGNY SOUS
VARENNES, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES, à M. le Maire de CHAMPIGNY SOUS VARENNES, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances
Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES dans
un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 8 novembre 2017
ARRETE N° 2017/0280 du 8 novembre 2017 de l’'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES PORTANT MODIFICATION DES STATUTS EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0281
du 8 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PARNOT
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PARNOT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 23 septembre 2017 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de
remembrement de PARNOT a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/1196 du 28 octobre 2011 portant approbation des statuts de
l'association foncière de remembrement de PARNOT ;
,… VU Parrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHE, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www.haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2017/0281 du 8 novembre 2017 de l’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
PARNOT PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement de PARNOT, et approuvées par délibération du 8 octobre 2011 de l’Assemblée
Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-933
du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de PARNOY EN BASSIGNY,
M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de
remembrement de PARNOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l’association foncière de remembrement de PARNOT, à M. le Maire de PARNOY EN BASSIGNY,
à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à
Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le
périmètre de l’association foncière de remembrement de PARNOT dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 8 novembre 2017
ARRETE N° 2017/0281 du 8 novembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
PARNOT PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0282
du 8 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’HEUILLEY-COTTON
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’HEUILLEY-COTTON
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 28 septembre 2017 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de remembrement D'HEUILLEY-COTTON a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0728 du 23 juin 2011 portant approbation des statuts de l’association
foncière de remembrement d'HEUILLEY-COTTON;
,… VU Parrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219 — 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Quvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2017/0282 du 8 novembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D’HEUILLEY-COTTON PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement
D'HEUILLEY-COTTON, et approuvées par délibération du 8 avril 2011 de l’Assemblée Générale des
Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017- 933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux
collectivités territoriales notamment son article 5)
Article 17 - Comptable de l'association
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste
de la trésorerie de PRAUTHOY
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de VILLEGUSIEN-LE-LAC, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
D'HEUILLEY-COTTONsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement d’'HEUILLEY-COTTON, à M. le Maire de VILLEGUSIEN-LE-
LAC, à le maire délégué d'HEUILLEY-COTTON, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M.
le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement d’'HEUILLEY-COTTONdans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 8 novembre 2017
\Pour le Préfet, et par
\ Le Sous-Préfet de
ARRETE N° 2017/0282 du 8 novembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’HEUILLEY-COTTON PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Liberté + Égalté + Prateraité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N 2017/0283 du 8 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MONTLANDON
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MONTLANDON
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 16 avril 2011 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de
remembrement de MONTLANDON a approuvé ses statuts ;
VU arrêté préfectoral n° 2011/0731 du 23 juin 2011 portant approbation des statuts ;
VU la délibération de l’assemblée générale ordinaire des propriétaires du 6 octobre 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement de MONTLANDON, et approuvées par délibération du 16 avril 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, annexées à l’arrêté n° 2011/0731 du 23 juin 2011, sont modifiées comme suit :
Article 7 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
8, rue Tassel — BP 219 — 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88
Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
1
ARRETE N 2017/0283 du 8 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTLANDON PORTANT MODIFICATION DES STATIITS DE L'AFR DE MONTLANDON L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :
Etre propriétaire d'au moins 25 ares
Une voix par propriétaire
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à
l'assemblée générale des propriétaires dans les conditions suivantes:
Un regroupement de « petits propriétaires » est possible. Ces derniers doivent cumuler un minimum de 25
ares, choisir un représentant parmi ces propriétaires, ce dernier aura alors une voix pour voter aux assemblées de propriétaires.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de
leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de trois.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à jour par le président
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux
collectivités territoriales notamment son article 5)
8.3 - Tenue de la réunion — Quorum
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans des délais d'une demi heure. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. fe Maire de HAUTE-AMANCE, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de MONTLANDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MONTLANDON, à M. le Maire de HAUTE- AMANCE, à le Maire délégué de MONTLANDON, à M. le Directeur Départemental des
Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
2
ARRETE N 2017/0283 du 8 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTLANDON PORTANT MODIFICATION DES STATIITS DE L'AFR RE MONTIANNDON Atticle 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le
périmètre de l'association foncière de remembrement de MONTLANDON dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 8 novembre 2017
3
ARRETE N 2017/0283 du 8 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTLANDON PORTANT MODIFICATION DES STATITS DE L'AFR DEF MONTLANDON x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0284
du 8 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VIEUX-MOULINS
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VIEUX-MOULINS
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 :
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 23 septembre 2017 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de VIEUX-MOULINS a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0733 du 23 juin 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de VIEUX-MOULINS :
.… VU Parrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHE, Sous-Préfet de LANGRES ;
8, rue Tassel — BP 219 52208 LANGRES Cedex— Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : hitp://www.haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2017/0284 du 8 novembre 2017
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS de L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VIEUX- MOULINS ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement de VIEUX-MOULINS, et approuvées par délibération du 23 septembre 2017 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Aïticle 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M le Maire de PERRANCEY LES VIEUX
MOULINS, M. le maire délégué de VIEUX MOULINS, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de VIEUX-MOULINS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de lPassociation foncière de remembrement de VIEUX-MOULINS, à M le Maire de PERRANCEY LES VIEUX MOULINS, à M. le maire délégué de VIEUX MOULINS, à M. le Directeur
Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Aïticle 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de VIEUX-MOULINS dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 8 novembre 2017
SN
327 Pour le Préfet, et par dé
2. #77 \fe Sous-Préfet de L
tioh,
RE
MY Jean-Mar6 DUCHÉ
ARRETE N° 2017/0284 du 8 novembre 2017
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS de L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VIEUX- MOULINS ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
VIEUX-MOULINS
STATUT
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2017/0284
du 8 novembre 2017
ARRETE N° 2017/0284 du 8 novembre 2017
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS de L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VIEUX-
MOULINS ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VIEUX-MOULINS
Statuts
Article 1 — Institution
L'Association Foncière de Remembrement (AFR dans la suite du texte) a été instituée par un arrêté préfectoral n° 89/05 en date du 05 janvier 1980.
- Commune de Courcelles-en-Montagne,
- Commune de Noidant-le-Rocheux,
- _ Commune de Perrancey-les-Vieux-Moulins.
La liste des terrains compris dans son périmètre est annexée aux présents stat
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement ordonné le 11 juillet 1989 et clôturé le 03 avril 1991 sur le territoire de la (des) commune(s) suivante(s) :
{/
Elle précise notamment :
— les références cadastrales de chaque parcelle ; _ — les surfaces cadastrales et la surface souscrite si celle-ci est différente de la surface cadastrale ; — les noms du où des propriétaire(s) de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour non consécutive d'un changement de périmètre de l'AFR, ne sont pas considérées comme .des modifications statutaires.
Article 2 : textes régissant les AFR :
L'AFR est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relatif aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions particulières du code rural antérieures au er janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFR est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 3 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre,
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
> les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
> ies locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le 1% janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1% janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006. Article 4 - Siège et nom
Elle prend le nom d'« Association Foncière de Remembrement de VIEUX-MOULINS
Le siège de l'AFR est fixé à la Mairie - 4 rue de la Mouche - 52200 VIEUX-MOULINS
Article 5 - Objet
En application des dispositions de l'article L 133-1 du code rural en vigueur au 31 décembre 2005, l'AFR est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8, L
123-23, L 133-3 et L 133-5 dudit code.
A titre ponctuel où marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Article 6 - Organes administratifs
L'AFR a pour organes administratifs :
> l'assemblée des propriétaires ;
> lebureau;
> le président.
Le Président est assisté d'un vice Président et d'un secrétaire.
Article 7 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes : - 0 hectare 35
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale des propriétaires dans les conditions suivantes: - Hs ont la possibilité de se regrouper par cinq afin de former une voix délibérätive.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est illimité.
Les propriétaires obtiennent un nombre de voix en fonction de ieur surface de terrain : — de 0,35 ha à 24,99 ha : 1 voix
— de256ha à 49,99 ha :2 voix
— au delà de 50 ha : 3 voix
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à jour par le président.
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président dans les cas suivants :
> pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance 2004-632 du
er juillet 2004 ;
> à la demande du bureau, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
8.2 - Les convocations 3
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Chaque convocation indique le jour, l'heure et l'ordre du jour de la séance.
Elle est transmise par simple lettre, par télécopie, par courrier électronique ou remise en main propre.
8.3 - Tenue de la réunion - Quorum
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans des délais désormais fixés par les statuts. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
La nouvelle convocation aura lieu le même jour et sera indiquée sur la première convocation. L'assemblée pourra se réunir dans la 2 heure qui suit.
Pour contrôler si le quorum est atteint, le Président contrôle, au début de la réunion, les membres présents où représentés, le nombre de mandats éventuel détenus par les membres. Il contrôle également le nombre de voix
total présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.
Toute délibération est constatée par un procès verbal, signé par le président et indiquant le résuitat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. || lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
8.4 - Scrutin
En dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, et notamment dans les cas de modification des conditions initiales définis aux articles 37 et 38 de la dite ordonnance, ou en cas de fusion ou d'union d'AFR, Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers de personnes présentes dans la salle ayant
voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 9 - Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier définit les éléments suivants :
> | précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
> Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal. 4
Article 10 - Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assembiée des propriétaires délibère sur :
> L'indemnité des membres du bureau pour leur activité, la délibération en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat 22 et 29 D);
> le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;
> le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau ;
> de montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté :
> tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n'a été préalablement voté :
> les propositions de modification statutaire :
> la fusion ou l'union avec d'autres AFR ;
> la transformation de l'AFR en ASA ;
> toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Article 11 - Le bureau
11.1 - composition du bureau
A l'expiration de ce mandat, le préfet saisit le président de ta Chambre d'agriculture puis le(s) conseils) municipal (aux) en vue du renouvellement des membres du bureau.
Après désignations de la Chambre d'Agriculture et de la délibération du Conseil Municipal, le Préfet prend un arrêté fixant la composition du bureau, la liste nominative des propriétaires membres étant jointe à titre indicatif audit arrêté.
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis comme suit :
a- membres à voix délibérative :
le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans laquelle l'AFR a son siège,
8 propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture parmi les membres de l'AFR, 8 propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal parmi les membres de l'AFR. 1 délégué du directeur départemental des Territoires ; VVYVYY
b- membre à voix consultative :
> L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des
travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibérative.
Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, etc. soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était Président, Vice-Président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire. 11.2 - Démission d'un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
par démission expresse adressée au Président de l'AFR où au Vice Président s'il s'agit du Président ;
> lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ;
> lorsqu'i perd la qualité de propriétaire :
vw lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions :
> sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué 3 réunions consécutives sans motif reconnu légitime.
Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet en vue de demander soit à la chambre d'agricuiture, soit à la commune concernée qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
11.3 - Démission du Président, du Vice Président ou du secrétaire
a} Démission du Président
Si le Président démissionne uniquement de son poste de Président, le vice président assure l'intérim.
Le vice Président, dès qu'il a connaissance de la démission du Président, convoque le bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le Président est démissionnaire au sens de l'article 10.2 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président de ses fonctions de président et de membre du bureau, le préfet demande :
-soit à la chambre d'agriculture, soit au maire de la commune de pourvoir au remplacement du membre défaillant, rau vice-président de réunir le bureau qui procède à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b) démission du vice-président ou du secrétaire
H est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.
Dans ie cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu'à son remplacement,
Article 12 : Election du président, du vice-président et du secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et le secrétaire. Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à l'élection du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus, le président, le vice-président et le secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat. 6
Article 13 - Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
Il est chargé notamment :
> de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissement annuels ou pluriannuels ;
> d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ;
> d'arrêter le budget primitif ;
> de voter les comptes administratifs et de gestion ;
> d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes (ou de répartition des indemnités) ;
> dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur les emprunts dès lors
que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total restant dû par l'AFR à plus de vingt mille euros.
> de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
ÿ de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articies R 1617-1 à R 1617- 18 du code général des collectivités territoriales :
> d'autoriser le président à agir en justice ;
> de décider du louage de choses.
Article 14 - Délibération du bureau
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de teur représentant y ont pris part.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est de nouveau convoqué dans un délai d’une demi-heure. La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel que soit le nombre
de présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes suivantes :
> un autre membre du bureau ;
> son locataire ou son régisseur ;
> _en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
> en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'articte 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Hn-membre-du-burea —ne-peut Re EN . : 2 : eu Aelenia un nombae de peus
détenir-qu@éft} pouvoir” Le mandat est toujours révocable. ung_ Meme PENGARE. ne peut dephadi/5e des aieinones en ekencice de l'axsemhles des paop Me tatnes
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de teur transmission au préfet, sauf
opposition de celui-ci. Article 15 - La commission d'appel d'offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
> Le Président de l'AFR en tant que Président de la commission d'appel d'offres : > 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour
les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, des personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au code des marchés publics.
Article 16 - Attribution du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du Îer juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
> le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau ;
> _il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l'association ;
> _ilen convoque et préside les réunions :
v if est le représentant légal de l'AFR ;
> le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur ;
> il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
> il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant ;
> il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social :
> il constate les droits de l'association et liquide les recettes :
> _ilest l'ordonnateur de l'AFR ;
> il prépare les rôles ;
> _iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses :
> il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel ;
> _ il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires ;
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Article 17.- Comptable de l'association
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la Trésorerie de LANGRES.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts. 8
Article 18 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'AFR comprennent :
> les taxes dues par ses membres,
> les subventions de diverses origines,
> le produit des emprunts,
les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'Association,
> ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.
Le montant des recettes annuelles doit permettre de faire face :
> aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus :
> aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;
> aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
> au déficit éventuel des exercices antérieurs :
> à la constitution éventuelle de provisions destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements,
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre.
Si nécessaire, les bases de répartition des travaux d'hydraulique sont établies ou modifiées par le bureau selon les règles suivantes :
> le bureau élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle it contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti, le cas échéant, d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des travaux et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe ;
> un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association ;
> ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légates du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau ;
> à l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. I arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président. 9
Article 19 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004. |
s'agira notamment :
> des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
> de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFR.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur.
Article 20 - Propriété et entretien des ouvrages
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'Association et inclus dans le périmètre de remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent. La liste de ces ouvrages est annexée aux présents statuts. Elle précise les éléments suivants :
> description de l'ouvrage,
>. nom du propriétaire,
> repère cadastral,
> désignation du responsable de l'entretien (propriétaire ou AFR).
Cette liste est tenue à jour par le Président de l'AFR.
Article 21 - Modification des statuts — dissolution
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'AFR sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1er juillet 2004.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande au Préfet.
Les demandes de modifications statutaires, de fusion, d'union ou de dissolution sont adressées au Préfet.
Article 22 - Règlement intérieur
L'AFR dispose d'un règlement intérieur.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition contraire ou non
conforme aux présents statuts est considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. |! entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
ll'est opposable à tous les membres de l'AFR pour toutes les matières qu'il traite.
Le bureau est compétent pour modifier le règlement sur les matières suivantes :
> modalité d'organisation des réunions du bureau :
> modalité d'organisation des réunions de l'assemblée des propriétaires ou de tous les membres de l'association ;
> règlement de voiries associatives : 10
> modalités de traitement des dommages causés aux immeubles et ouvrages appartenant à l'association par un membre de l'association ;
> modalités de règlement des litiges entre propriétaires pour les affaires relevant de la compétence de l'association ;
> modalités de règlement des litiges avec les intervenants extérieurs ;
> modalités de gestion des servitudes et droit d'accès ;
> modalités de gestion administrative ;
> modalités de gestion courante du personnel de l'association ;
> modalités d'utilisation et d'entretien des biens et matériels de l'association.
Toutes modifications portant sur les autres matières sont soumises préalablement à l'approbation de l'assemblée des propriétaires. Sont notamment soumises à l'assemblée des propriétaires :
> toute clause de nature pénale ou instaurant un montant de pénalité, fixant des seuils de pénalité, etc. ;
> toute clause portant sur les modalités de représentation des propriétaires à l'assemblée des propriétaires, notamment celles fixant les seuils d'intérêt minimum, les modalités de calcul ou d'établissement de ces seuils ;
> toute clause portant sur les modalités de représentation des membres de l'association à l'assemblée des propriétaires, ou sur les modalités de regroupement des propriétaires ne disposant pas du niveau d'intérêt minimum ;
> toute clause modifiant les charges ou les contraintes supportées par les membres de l'association ;
> toute clause portant sur les modalités de calcul de la taxe de remembrement ;
> toute clause portant sur le règlement des litiges survenant entre le bureau, un membre du bureau ou le Président et un membre quelconque de l'association.
Fait à Vieux-Moulins, le 23 septembre 2017
Le Président,
CATHERINET Dominique
LE SCA Suivent les signatures de deux membres de l'assemblée générale des propriétaire L
POINSOT Frédéric PERNOT Jean-Paul
Pr Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
ARRETE N° 2017/0291 du 9 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU Parrêté préfectoral n° 96/166 instituant une association foncière dans la commune de SAINT- MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/021 du 25 janvier 2016 renouvelant les membres du bureau de
l’association foncière pour une période de six ans ;
, VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHEÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
VU la délibération du conseil municipal du 6 octobre 2017 de SAINT MARTIN LES LANGRES ;
8, rue Tassel - BP 219 - 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57— Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne.gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30 -2-
- ARRETE-
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2016/021 du 25 janvier 2016 est modifié, dans son
article 1
Le nouveau bureau de l'association foncière de remembrement de SAINT-MARTIN-LES-
LANGRES-SAINT-CIERGUES s'établit désormais selon les termes suivants
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-
MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES :
Membre à voix délibérative_:
e M. Sylvain FORTIN, conseiller municipal de SAINT MARTIN LES
LANGRES
e M. le maire de SAINT-CIERGUES ;
*quatre Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
*quatre Membres désignés par les conseils municipaux de SAINT MARTIN et de
SAINT CIERGUES
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil
Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du
montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau, à voix délibérative, de l'association foncière de
remembrement de SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES ont leur mandat qui se
terminera à la date du 25 janvier 2022.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Mrs le Maire de SAINT MARTIN LES
LANGRES et de SAINT CIERGUES, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le
Président de l’association foncière de remembrement de SAINT-MARTIN-LES-LANGRES- SAINT-CIERGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT- CIERGUES, à Mrs les Maires de SAINT MARTIN LES LANGRES et de SAINT CIERGUES, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 9 novembre 2017
_Pour-le Préfet, et par dé
/É _-Le Sous-Préfet de
Fi A) Liberté » Liberté » Égalté > Prateraté Fraternité
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PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
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Pôle développement
territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0292 du 9 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PERROGNEY LES FONTAINES
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PERROGNEY LES FONTAINES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU arrêté préfectoral n° 2014/0809 du 27 août 2014 instituant une association foncière dans la
commune de PERROGNEY LES FONTAINES;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/1049 du 31 octobre 2014 renouvelant les membres du bureau de
l’association foncière pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 875 du 24 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
VU la lettre de désignation d’un propriétaire par la Chambre d’Agriculture le 27 septembre 2017 ;
88, rue Tassel — BP 219 - 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2017/0292 du 9 novembre 2017
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PERROGNEY LES FONTAINES 5
ARRETE-
Atticle ler : L'arrêté préfectoral n° 2014/1049 du 31 octobre 2014 est modifié, dans
son article 1
Le nouveau bureau de l'association foncière de remembrement de PERROGNEY LES FONTAINES
s'établit désormais selon les termes suivants
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : *trois Membres désignés par le conseil municipal de PERROGNEY LES FONTAINES
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _;:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de PERROGNEY LES FONTAINES (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se
terminera à la date du 31 octobre 2020.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le vice-président.
Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de PERROGNEY LES
FONTAINES, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de PERROGNEY LES FONTAINES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de PERROGNEY LES FONTAINES, à M. le Maire de
PERROGNEY LES FONTAINES, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 9 novembre 2017
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PERROGNEY LES FONTAINES liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de PERROGNEY LES FONTAINES
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2017/0292 du 9 novembre 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne. :
M Stéphane GALTON
M François GALTON (PERROGNEY LES FONTAINES)
Y M Joël MIOT (PERROGNEY LES FONTAINES)
Membres _désignés par _le conseil_ municipal_de PERROGNEY _LES
FONTAINES
Ÿ._ M Rémi LECLERC
Y. Mme Martine MALECKI
Y__ M Michel DELANNE
ARRETE N° 2017/0292 du 9 novembre 2017
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PERROGNEY LES FONTAINES Liberté + Liberté» Égalté » Fraternté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
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ARRETE N° 2017/0293 du 9 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE ROUVRES SUR AUBE
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE ROUVRES SUR AUBE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 80/88 du 13 mai 1980, portant création d'une association foncière de
remembrement, dans la commune de ROUVRES SUR AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0249 du 23 mars 2011, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de ROUVRES SUR AUBE, pour une période de six ans ;
.… VU Parrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
DUCHEÉ, Sous-Préfet de LANGRES
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de
remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de ROUVRES SUR AUBE du 19 septembre 2017 désignant
trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture le 12 juillet 2017 :
8, rue Tassel - BP 219- 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34
Site internet : http://www.haute-marne. gouv.fr
1
ARRETE N° 2017/0293 du 9 novembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE ROUVRES SUR AUBE ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de ROUVRES SUR
AUBE est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 9 novembre 2023:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
ROUVRES SUR AUBE :
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui;
#trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*trois Membres désignés par le conseil municipal de ROUVRES SUR AUBE
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de ROUVRES SUR AUBE, M.
le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de
remembrement de ROUVRES SUR AUBE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de ROUVRES SUR AUBE, à M. le Maire de ROUVRES
SUR AUBE, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques. Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 9 novembre 2017
ARRETE N° 2017/0293 du 9 novembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE ROUVRES SUR AUBE liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de ROUVRES
SUR AUBE
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2017/0293 du 9 novembre 2017
Pour le Préfet, et par,délégation,
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
Ÿ M. Jean-Louis QUIROT
Ÿ M. Pascal PISANESCHI
Ÿ M. Jean-Paul ANDRIOT
Membres désignés par le conseil municipal de ROUVRES SUR AUBE
Y M. Gorges HEBERT
Ÿ M Jean Yves BRESSER
Y M Alain QUIROT
3
ARRETE N° 2017/0293 du 9 novembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE ROUVRES SUR AUBE Liberté » Égalité » Fratsrnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
ARRETE PREFECTORAL n° 198 du 19 octobre 2017
Portant composition du Comité Médical des praticiens hospitaliers
pour le dossier du Docteur Anne FOISSEY
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article R 6152-36 du décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif au comité médical des praticiens hospitaliers,
VU l'arrêté du premier ministre en date du 6 février 2013 portant nomination de Mme Régine MARCHAL-NGUYEN en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute Marne à compter du 1° mars 2013.
VU l'arrêté préfectoral N° 715 du 29 février 2016, portant délégation de signature à Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne en matière d’administration générale ;
VU la demande du 07 septembre 2017 de Madame la Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Langres en vue de la constitution d’un comité médical chargé de donner un avis sur la demande de congé longue maladie de Madame le Docteur Anne FOISSEY, praticien attaché en CDI ;
Considérant qu’il appartient au comité médical prévu par l’article 36 du décret n°84-131du 24 février 1984 modifié, de statuer sur le cas de Madame le Docteur Anne FOISSEY
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Grand Est,
ARRETE :
ARTICLE 1°”:
Le comité médical des praticiens hospitaliers institué par l’article 36 du décret n° 84-131 du 24 février modifié, est composé comme suit :
Madame le Docteur Dominique BASTIEN EYCHENNE, oncologue, praticien hospitalier au Centre Hospitalier de TROYES;
Madame le Docteur Claudine BEAUMONT-RAYMOND, oncologue, praticien hospitalier, au Centre Hospitalier de TROYES;
Monsieur le Docteur Darius PADONOU, médecin généraliste, praticien hospitalier, au Centre Hospitalier de CHAUMONT. ARTICLE 2:
Le comité médical est ainsi constitué en vue de l’examen de la demande de congé longue maladie de Madame le Docteur Anne FOISSEY.
ARTICLE 3:
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Chacun des membres désignés à l’article 1° du présent arrêté ;
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Langres.
ARTICLE 4 :
Les recours devront être présentés devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées chacune en ce qui la concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de l4 Protection des Populations
Régine MARCHAL - NGUYEN 2!
Le h |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
LE PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° Zoo du 23 OCT, 2017
Portant délivrance de l’agrément « exploitant » de Résidence Hôtelière à
Vocation Sociale (RHVS) à la société d'économie mixte ADOMA
(Article R*“631-12 du code de la construction et de l'habitation)
VU l’article 73 de la loi N°2006-872 portant Engagement National pour le Logement ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R*631-8-1 à R*631-26-1,
modifiés par le décret N°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale, pris pour application de l’article 141 de la loi N°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret N°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain ;
VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales et du ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives de dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU le cahier des clauses particulières (CCP) du marché passé par l'Etat pour la mise en œuvre du
dispositif dénommé « programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile » (PRADHA) suite à l'appel à projets national du Ministère de l'Intérieur du 27 septembre 2016 ;
VU la demande d'agrément d'ADOMA, futur exploitant dûment autorisé par le propriétaire, réceptionné en date du 3 août 2017 par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protections des Populations de la Haute-Marne par courrier postal avec accusé de réception, pour une résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général prévue à l'article L 631-11 alinéa III du code de la construction et de
l'habitation,
CONSIDERANT les références professionnelles de l'exploitant en matière de gestion d'hôtels, de
structures para-hôtelières ou structures adaptées à l'hébergement ou au logement ;
CONSIDERANT les références professionnelles de l'exploitant en matière d'accompagnement social ou
de mise en œuvre des actions d'accompagnement qui seront proposés aux résidents ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1°": La société d'économie mixte « ADOMA » dont le siège social est situé à PARIS 13° ARRONDISSEMENT (75013), 100-104 avenue de la France, identifiée au SIREN sous le numéro 823219696, est agréée en qualité d'exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d'intérêt général sis à BETTANCOURT-LA-FERRE 52100 Route de Saint-Dizier à Bar-le-Duc (références
cadastrales AL 46 et AL 47) d’une capacité de 64 chambres ;
Article 2 : L'agrément est accordé sous la condition du respect du décret N°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale dont son article R*631-18 fixe les modalités de
fonctionnement et d'exploitation.
A cet effet, le cahier des charges de l'exploitant présentant les conditions d'exploitation et de fonctionnement du site, est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour où la résidence est mise en location. Il pourra être renouvelé tacitement, en fonction de la durée du marché national public « programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile » (PRADHA) et sous réserve du respect des dispositions | et Il! de l’article R*“631-13 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : L'exploitant s'engage à réserver la location de l'ensemble des logements en faveur des personnes mentionnées à l’article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions de l'art. R631-18 du code de la construction de l'habitat.
Le prix de la nuitée applicable contenu dans le cahier des charges annexé au présent arrêté est accordé par dérogation à la dégressivité, conformément aux articles R631-18 et R631-22 du code de la
construction et de l'habitat, et fixé à 16,50€ TTC.
Article 5 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Le retrait de l'agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves de l'exploitant aux conditions de fonctionnement définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 7 : Le présent arrêté faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux, dans les mêmes conditions de délai, auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Population de la Haute-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le 2 3 1017 Adoma
L'insertion par le logement
S GROUPE SNI GROUPE CA ÿE DES DÉPÔTS
Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 1 / 20
²
7.1 –
Présentation des conditions d’exploitation et de fonctionnement du site Bettancourt La Ferrée en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) / Résidence d’Intérêt Général (RIG)
7.1 Présentation des conditions d’exploitation et
de fonctionnement du site
PRAHDA de Bettancourt La Ferrée en
Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS)
Résidence d’intérêt général (RIG)
DGEF Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 2 / 20
1. Présentation générale du projet RHVS porté par Adoma pour l’exploitation de la résidence
1.1. Introduction
1.1.1. Contexte
Face à une crise migratoire sans précédent, le Gouvernement a souhaité que la France soit en mesure de réserver un accueil digne, conforme à sa tradition et à ses engagements internationaux, aux demandeurs d’asile, notamment par la possibilité de mobiliser rapidement et efficacement des solutions d’hébergement adaptées.
La mise en œuvre de l’importante réforme de l’asile votée en 2015 s’effectue ainsi dans un moment de crise : la plus importante survenue depuis la Seconde Guerre mondiale selon les données de l’Organisation internationale pour les migrants (OIM) et l’ONU.
Cette évolution s’accompagne d’une modification des structures familiales accueillies : baisse de 15% des mineurs accompagnants et une hausse de 26% des adultes isolés formulant une première demande. Ce déplacement de la demande a évidemment des répercussions sur le type d’hébergement à mobiliser, avec la nécessité de mettre l’accent sur les hébergements individuels, actuellement en nombre insuffisant.
1.1.2. Enjeux du marché public attribué par la DGEF
Dans ce contexte d’accroissement de la pression migratoire, la Direction Générale des Etrangers en France a lancé une procédure de passation d’un marché public le 23/09/2016 pour la création de 5 351 places d’hébergement accompagné pour demandeurs d’asile.
Destiné à mettre un terme à la création de campements dans plusieurs territoires métropolitains, ce marché s’inscrit dans le cadre d’un dispositif d’hébergement d’urgence relevant de l’article L.744-32 du CESEDA dénommé « programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile » (PRAHDA) dont les objectifs sont :
d’assurer l’accueil d’un plus grand nombre de demandeurs d’asile ; d’offrir un hébergement et un accompagnement aux personnes de nationalité étrangère s’orientant vers la procédure d’asile.
Premier opérateur pour l’hébergement accompagné des demandeurs d’asile, Adoma a été attributaire des 12 lots de la consultation, soit 5 351 places. Le marché correspondant lui a été notifié le 2 mars 2017.
TOTAL
PLACES
HÔTELS ADOMA SNI AUTRES
NOMBRE LOGEMENTS PLACES
LOTS
DGEF 5 351 38 2 464 3 702 1 272 331 46
Afin d’aller plus vite dans le déploiement de ces nouvelles capacités, Adoma propose des capacités d’hébergement principalement à partir de chambres d’hôtels de classe économique restructurées en résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) et adaptées aux conditions de vie des publics ciblés.
Le projet RHVS porté par Adoma pour ce site répond ainsi à un triple objectif :
qualité et sécurité de l’hébergement ;
optimisation budgétaire pour l’Etat ;
mise en place d’une prestation globale d’accompagnement permettant d’assurer : le contrôle, à toutes les étapes, du bon déroulement de la procédure de demande d’asile et de ses suites ; Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 3 / 20
le suivi social et sanitaire des publics accueillis ainsi que l’appui à leurs démarches administratives ;
la sortie du dispositif dans les conditions les plus adaptées.
C’est dans ce cadre que le site est transformé en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) selon les dispositions prévues par le décret du 9 mai 2017. Les conditions d’exécution du marché et de fonctionnement ont été précisées dans le cahier des clauses particulières figurant en annexe 7.1.1.
1.2. Description générale des prestations
1.2.1. Un référentiel éprouvé pour l’accueil des demandeurs d’asile
a) Les prestations d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement proposées par Adoma s’appuient principalement sur le cahier des clauses particulières du marché ainsi que sur le référentiel de fonctionnement rédigé pour ses équipes, qui permet d’assurer une égalité de traitement pour l’ensemble du public accueilli dans les structures dédiées à l’asile.
Ce référentiel figure en annexe 7.1.2 du présent document. Il réunit la description de tous les processus et procédures qui cadrent le travail des équipes. Il est régulièrement mis à jour dans une perspective d’amélioration continue de l’activité.
Adoma a ainsi mis en place des outils de prise en charge (contrat de séjour en annexe 7.1.4, règlement de fonctionnement en annexe 7.1.3, livret d’accueil, …), qui sont aujourd’hui traduits dans toutes les langues correspondant à des contingents importants de demandeurs d’asile.
Les prestations suivantes y sont précisément encadrées :
Accueil, hébergement, et accompagnement social dont aide à la scolarisation des enfants, démarches liées à l’affiliation aux droits sociaux, accès aux soins de santé ; Accompagnement administratif et suivi des procédures de demande d’asile et de recours dont suivi des dossiers de demande d’asile auprès de l’OFPRA ; Gestion des sorties dont information des demandeurs d’asile sur la fin de la prise en charge ; accompagnement à l’accès au logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale ; orientation des réfugiés vers les dispositifs du Contrat d’intégration républicaine et d’insertion locale ; information des demandeurs d’asile et des déboutés sur les aides au retour et orientation vers la direction territoriale de l’OFII compétente.
b) L’ensemble des procédures s’articule autour de cinq items : Méthodes d’intervention
Accueil
Accompagnement
Préparation et gestion des sorties
Réseau partenarial
1.2.2. Un parcours résidentiel facilité
Faciliter les sorties du dispositif est essentiel pour optimiser les places créées et améliorer la fluidité de la chaîne d’hébergement. En vue de cet objectif, Adoma a mis en place une véritable expertise dans la recherche de logements permanents pour les publics qui y sont éligibles. Celle-ci part naturellement d’une information régulière sur la possibilité de bénéficier, le cas échéant d'une inscription dans le dispositif SYPLO sur l’initiative d’Adoma pour accéder à un logement social autonome. Elle s’appuie aussi fortement sur :
le parc de logements d’Adoma ;
des relations partenariales avec le groupe SNI et les autres organismes de logements sociaux. Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 4 / 20
a) La mobilisation du parc de résidences sociales d’Adoma
Adoma dispose de près de 40 000 logements en résidences sociales. Grâce à son outil dématérialisé de demande de logement, les équipes des centres d’hébergement positionnent les publics hébergés ayant obtenu le statut de réfugiés sur les logements vacants de son parc immobilier.
Ainsi, Adoma accueille et accompagne au sein de ses résidences des personnes venant de structures d’hébergement ou qui rencontrent des difficultés ne leur permettant pas, temporairement, d’accéder à un logement autonome. Une redevance tout compris, une offre de services innovante et diversifiée, la présence quotidienne d’équipes de proximité et d’accompagnement : autant de réponses adaptées aux situations de chacun.
Dans ces résidences, Adoma a renforcé et structuré sa politique de développement social à partir d’un programme d’intervention articulé autour de cinq thématiques : l’accès aux droits, la prévention en matière de santé, la vie sociale et la citoyenneté, l’insertion professionnelle, le parcours résidentiel.
Cette offre de services, mise en œuvre avec les acteurs institutionnels et associatifs locaux, permet d’engager un accompagnement ciblé pour répondre aux besoins des personnes accueillies : lutte contre l’isolement, accès à l’emploi, accès à un logement pérenne. Aux côtés des responsables de résidence, qui assurent une mission centrale d’accueil, de veille et d’orientation, Adoma a créé en 2013 la fonction de Responsable de l’insertion sociale (RIS), qui vient renforcer les moyens de proximité, notamment pour l’accompagnement des situations les plus complexes. Ces personnels viennent en appui du responsable de résidence, « pivot » pour la relation avec les résidents et pour leur orientation vers les services adaptés de droit commun.
Adoma intervient ainsi comme le premier maillon de l’insertion par le logement, en logeant les plus fragiles dans un cadre sécurisé (redevance comprenant le loyer et les charges, sur laquelle est assise le calcul de l’APL).
b) Un partenariat renforcé au sein du groupe SNI
Désormais adossée au groupe SNI, Adoma est en capacité d’assurer une dynamique de relogement dans un parcours résidentiel ascendant, grâce à l’accompagnement réalisé par ses équipes de gestion locative et sociale.
Un accord-cadre, signé le 13 mai 2016 avec la SNI, rend effectif ce parcours dans le respect des missions de chacune des parties prenantes. Il a été décliné auprès des treize sociétés de logements sociaux dépendant du groupe SNI.
L’ambition du groupe, désormais composé d’une filiale de logement très social, est de permettre à des personnes aux parcours de vie jalonnés de ruptures, de retrouver autonomie, dignité et perspectives d’insertion dans la communauté nationale. Ce partenariat doit faciliter l’accès à un logement social de droit commun pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale.
1.3. Prix
Adoma propose un prix qui s’établit en référence à celui retenu par le ministère de l’Intérieur dans le cadre de l’attribution du marché du 2 mars 2017 à savoir : 16,50€ TTC (15,64€ HT) en province et 17,50€ TTC (16,59€ HT) en Ile-de-France.
Pour le site de Bettancourt La Ferrée et pour chaque logement occupé par une personne, le prix de la nuitée se décompose comme suit :
le coût du loyer hors charges pour un montant de 5,73 € HT (6,05 € TTC), les autres coûts liés à l’hébergement, pour un montant de 3,02 € HT (3,18 € TTC).
Soit un total de nuitée par logement occupé par une personne de 8,75 € HT (9,23 € TTC).
Ce prix de nuitée est majoré de 8,75 € HT (9,23 € TTC) par personne supplémentaire occupant le logement. Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 5 / 20
A ce prix de la nuitée, s’ajoutent les charges suivantes :
Les prestations d’accompagnement social,
Les frais annexes.
Sur ces bases, le prix global par personne de la prestation PRAHDA du site de Bettancourt La Ferrée (incluant l’hébergement, les prestations d’accompagnement social et les frais annexes, est de 16,50 € TTC (15,64 € HT).
L’ensemble de ces dépenses est pris en charge par l’Etat, les publics hébergés dans le centre l’étant à titre gracieux, exception faite d’une participation financière qui peut être demandée dans les conditions prévues à l’article R744-10 du CESEDA.
Conformément à l’article R 631.18 du CCH, Adoma sollicite une dérogation à la dégressivité pour tenir compte des modalités d’exécution du marché public précité qui prévoit un prix de journée et par personne fixe et non modulable.
Par dérogation à l’article R 631.22 du CCH, la variation du prix est fixée par l’article 7.1.1 du cahier des clauses particulières du marché PRAHDA.
Conformément à ce qui est prévu à l’article B.3.2. du CCP du marché, Adoma pourra accorder une aide d’urgence (fourniture de vêtements et de nourriture) aux personnes hébergées ne justifiant d’aucune ressource et se trouvant dans une situation de grande précarité. Il pourra également orienter ces personnes vers des organismes dispensant des aides alimentaires et vestimentaires.
En cas de carence, Adoma signalera à l’autorité de tarification toute situation d’urgence alimentaire pour les publics sans ressources.
La prestation d’alimentation par la mise à disposition de cuisines équipées (plaques, four et évier) mutualisées entre plusieurs logements permettra aux résidents de préparer leurs repas.
Et conformément à l’article R744-10 du CESEDA, les personnes hébergées en PRAHDA dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles s'acquittent d'une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet sur la base d'un barème établi par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'asile et du budget. La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur du lieu d'hébergement.
Le barème tient compte notamment :
- des ressources de la personne ou de la famille accueillie ;
- des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
La personne accueillie acquitte directement sa contribution au directeur du lieu d'hébergement qui lui en délivre récépissé.
2. Organisation de l’hébergement
100 % de la capacité de la structure est destinée à l’accueil des publics ci-après sur orientation de l’OFII via le logiciel national DNA, en fonction du niveau de gestion (locale ou nationale) défini pour chaque centre par la Direction générale des étrangers en France :
les personnes majeures qui n’ont pas encore déposé de demande d’asile, mais qui ont manifesté l’intention de déposer de manière imminente une demande d’asile ou sont en attente d’un enregistrement formel de leur demande d’asile auprès du guichet unique pour demandeurs d’asile ;
les demandeurs d’asile en cours de procédure et en attente d’orientation vers les structures relevant du dispositif national d’accueil adaptées à leur situation ;
Les personnes sous procédure Dublin, qui pourront y être assignées à résidence, dans l’attente de leur transfert vers l’Etat responsable de l’examen de leur demande d’asile. Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 6 / 20
2.1. Qualité de l’hébergement
Les solutions d’hébergement proposées par Adoma dans le cadre de son offre intègrent des hôtels économiques adaptés grâce à la réalisation d’un programme de travaux. Dans ce contexte, en intégrant les contraintes du marché quant aux personnes accueillies (couples, familles, personnes isolées), et compte tenu de la nécessité d’affecter à l’échelle du parc national au moins 50% des hébergements à des personnes isolées, l’occupation peut varier de 1 à 3 personnes par logement (dans le cas de couples avec de jeunes enfants).
La capacité d’accueil du site est limitée à 86 personnes.
a) Les logements
Les logements sont intégralement équipées et meublées pour permettre le couchage d’une à trois personnes. Ils sont dotés d’un lavabo alimenté en eau chaude et froide et disposent d’un réfrigérateur.
b) Les espaces et les équipements mutualisés
Chaque structure d’hébergement dispose en outre :
de sanitaires partagés étage par étage ;
d’espaces collectifs de cuisine équipés (plaques, fours, éviers) et meublés (tables, chaises) accessibles 24h sur 24h ;
de bagageries ou de locaux pour les poussettes ;
d’une laverie ;
selon la configuration des lieux et en fonction des règles d’urbanisme applicables, de locaux ou d’abris dédiés au stationnement des deux roues.
L’ensemble de ces espaces et équipements est mis à disposition à titre gracieux. Toutefois, la laverie reste à la charge des publics en capacité de financer ce service, lesquels seront identifiés dans le cadre d’une évaluation conduite par le travailleur social référent prenant en compte, au cas par cas, le reste à vivre du ménage
c) Les espaces dédiés à l’accompagnement social et administratif
Un ou plusieurs bureaux sont dédiés, dans chaque structure, au suivi social des hébergés et à l’administration générale de la structure. Ils permettent d’assurer la confidentialité des échanges avec les personnes accueillies, de les informer de l’état de leur dossier et de les accompagner dans leurs démarches (réalisation d’entretiens individuels, gestion administrative du dossier des hébergés, suivi de la procédure auprès de l’OFPRA et de la CNDA).
Ces bureaux sont également utilisés pour l’administration générale du site et le reporting à l’OFII.
d) Une politique de maintenance formalisée et exigeante
La qualité de l’hébergement résulte aussi des procédures mises en place par Adoma pour assurer l’entretien du patrimoine.
Cette politique de maintenance repose sur l’intervention d’équipes dédiées. Des cadres techniques (responsables de maintenance territoriaux) sont en charge de la maintenance des bâtiments et assurent un suivi permanent des problématiques complexes en appui des équipes de proximité. Ils veillent par ailleurs au respect de la politique de sécurité (diagnostics, contrôle des registres de sécurité).
e) Un suivi attentif de la qualité du bâti
Adoma s’est par ailleurs dotée de spécialistes (conducteurs d’opérations) en charge des travaux de grosses réparations (au sens de l’article 606 du code civil). Ils interviendront sur le site en cas de besoins. Cet adossement au réseau d’Adoma assure la pérennité des actifs et une réponse technique normée et adaptée à chaque niveau de difficulté rencontré.
Dans tous les cas, les travaux nécessaires sont conduits sous la direction des équipes d’Adoma, qui interviennent en maitrise d’ouvrage déléguée. Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 7 / 20
f) Un dispositif organisé et complet de sécurité
Des moyens importants sont consacrés par Adoma à la politique de sécurité. La politique de sécurité intègre des supports adaptés pour la sensibilisation des personnes hébergées. Au-delà de l’action des équipes de terrain, Adoma inscrit la sécurisation de la structure dans trois dispositifs nationaux complémentaires, en fonction de la gravité et de l’urgence de la situation : le numéro national d’astreinte : ce numéro est à disposition des hébergés d’Adoma hors des heures d’ouvertures de la structure, et permet l’alerte et l’intervention ; le dispositif interne d’alerte (« sentinelle ») permettant de mobiliser les personnes responsables, qu’il s’agisse de management (territorial, régional ou national), de la filière de maintenance ou de la filière sûreté ;
une convention passée entre Adoma et la Direction Centrale de la Sécurité Publique, qui garantit la fluidité des échanges et simplifie l’intervention des services de sécurité Adoma pourra également saisir la DGGN pour garantir la sécurité des sites situés en zone gendarmerie, s’agissant notamment des sites les plus isolés.
Cette organisation permet d’assurer la gestion des locaux dans le strict respect des règles de sécurité et des obligations de l’opérateur à l’égard des différentes parties prenantes : personnes accueillies ;
donneur d’ordre (et ses services associés, l’OFII) ;
relais territoriaux de l’Etat (Préfecture, DDCS) et collectivités locales.
g) Un dispositif sécurité incendie adapté
En ce qui concerne les règles relatives à la sécurité incendie, Adoma se conformera aux exigences techniques définies pour les RHVS selon les prescriptions contenues dans la notice sécurité incendie. cf . 7.2 - notice générale de sécurité incendie et ses annexes.
Les personnes accueillies seront hébergées dans ce dispositif pour des séjours longs (minimum un mois) et les modalités d’accueil leur permettront d’être informées des règles de sécurité incendie dès leur arrivée dans les lieux (par voie d’affichage multilingues et/ou de pictogrammes).
2.2. Accessibilité et proximité des services
Les personnes accueillies bénéficient, durant tout le processus de préparation puis d’instruction de leur demande, d’un accompagnement personnalisé tant social qu’administratif. Ces modalités sont détaillées dans la partie « organisation de l’accompagnement social » ci-après.
Au-delà de cet accompagnement social, la prise en charge dans le cadre du dispositif permet l’accès aux services du quotidien selon l’implantation du site (voir sous-dossier 7.3 de la présente demande d’agrément exploitant Réf. « Fiche de l’opération » et son annexe).
la scolarisation des enfants et l’accès aux différents niveaux d’enseignement, en priorité pour la maternelle et le primaire (les enfants plus âgés étant plus facilement en capacité d’utiliser les transports scolaires) ;
l’accès aux différents services publics.
Dans le cas où les services de transports doivent être complétés et renforcés, les sites sont équipés d’un véhicule de transport « semi-collectif » (de type fourgon 6-8 passagers), permettant selon des plannings organisés du lundi au vendredi l’accès aux services de droit commun. On se reportera aux fiches de l’opération détaillées par sites pour identifier les structures RHVS prévoyant ces services de navettes pour un certain nombre de démarches.
2.3. Les prestations proposées sur site
a) La structure dispose d’une équipe dédiée présente 5 jours sur 7 en charge de :
l’accueil des nouveaux arrivants ;
la gestion au quotidien des demandes et de la vie collective des hébergés. Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 8 / 20
Les prestations suivantes sont mises à la disposition des personnes accueillies pour garantir la qualité de l’hébergement :
Une prestation de nettoyage des parties collectives cinq jours sur sept La fourniture de linge de lit ;
En complément, Adoma met à disposition un espace laverie (cf. article 2.1 b) et assure la maintenance quotidienne du site.
Il n’est pas prévu de prestation d’alimentation dans le marché, les occupants devant se ravitailler et organiser leurs repas par leurs propres moyens, à l’aide des locaux de cuisine partagés, sans préjudice de l’aide d’urgence qui pourra être délivrée dans les conditions prévues à l’article B.3.2. du CCP du marché.
b) Un hébergement adapté à l’accueil de personnes seules ou de familles
Les logements sont meublés pour accueillir une à trois personnes (dans le cas de couples avec de jeunes enfants) selon les compositions familiales, et une famille peut bénéficier de plusieurs logements en fonction de sa taille.
Les équipes en charge du site veillent à optimiser l’utilisation des locaux en fonction des personnes qui auront été orientées.
Dans ce cadre, les principes suivants sont appliqués.
L’attribution de logements permettant le regroupement de familles élargies. La cohabitation de personnes isolées de sexe opposé est proscrite, de même que la cohabitation d’adultes et d’enfants en-dehors du cadre familial.
Les RHVS permettent de spécialiser des espaces d’hébergement spécifiques (étages voire corps de bâtiment) en fonction du public accueilli. Un étage peut être dédié par exemple à l’accueil des femmes isolées, de sorte qu’elles soient séparées du reste des occupants.
Dans tous les cas, les logements et équipements mobiliers sont adaptés aux cas de cohabitation, notamment par la sécurisation des effets personnels grâce à des armoires fermées à clé ainsi que par l’installation de rideaux occultant permettant de préserver un espace de vie individuel au sein du logement.
3. Organisation de l’accompagnement social
3.1. Un projet d’accompagnement global et des moyens dédiés
Les prestations proposées relèvent du dispositif PRAHDA.
C’est un dispositif d’hébergement d’urgence relevant du 2° de l’article L. 744-3 du CESEDA, les places concernées sont à destination de ressortissants étrangers :
ayant manifesté l’intention de déposer de manière imminente une demande l’asile ; ou titulaires d’une attestation de demande d’asile.
a) Les objectifs
Le projet d’accompagnement est centré sur les besoins spécifiques du public hébergé, dans le cadre du savoir-faire développé par Adoma sur les 17 000 places qu’elle gère déjà. Il se traduit par une prestation globale qui comprend trois volets :
accueil et hébergement : admission et mise à disposition d’un logement, gestion de la vie quotidienne, aide à la subsistance, domiciliation. Un accent particulier sera mis sur la nécessité de s’assurer à chaque étape du bon déroulement de la procédure d’instruction de la demande d’asile.
accompagnement administratif et social : aide à la scolarisation des enfants, démarches liées à l’affiliation aux droits sociaux, accès aux soins.
gestion des sorties, en lien avec l’OFII :
• information des demandeurs d’asile sur la fin de la prise en charge ; Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 9 / 20
• accompagnement à l’accès au logement et orientation des réfugiés vers les dispositifs du
Contrat d’intégration républicaine pour les bénéficiaires d’une protection internationale ; • et d’insertion ;
• information des demandeurs d’asile et des personnes déboutées sur les aides au
retour avec orientation vers la direction territoriale de l’OFII compétente le cas échéant.
b) Les outils
Les équipes remplissent leurs missions à travers trois modalités essentielles :
Un accompagnement global individualisé. Chaque personne accueillie est suivie par un intervenant social chargé :
• de veiller à la bonne occupation du logement et à la gestion de la vie quotidienne ;
• d’assurer un diagnostic social ;
• de veiller à ce qu’une demande d’asile soit engagée dans les délais, de suivre la
procédure et de tirer toutes les conséquences nécessaires de sa progression.
Des actions collectives. Les équipes mettent en place des projets complémentaires à l’intervention individuelle, en lien avec les problématiques repérées par les intervenants sociaux ou les besoins exprimés par les personnes hébergées.
Ces projets prennent des formes diverses (séances d’information, réunions thématiques, groupes de paroles, ateliers sociolinguistiques, visites extérieures…) et portent sur toutes les problématiques de l’accueil et de la vie en communauté (prévention en matière de santé, sécurité, information sur les droits et devoirs, logement, parentalité, système scolaire, renseignement de formulaires administratifs,…).
La mobilisation de partenariats et prestataires. Pour la réalisation des projets individuels et collectifs, les équipes d’Adoma s’appuient sur les ressources et moyens existants dans le réseau local, départemental et régional.
c) L’interprétariat
Concernant les besoins de traduction, Adoma s’appuie sur deux types de prestataires : d’une part sur les traducteurs de documents écrits destinés à alimenter la procédure de demande d’asile ;
d’autre part sur des prestataires d’interprétariat par téléphone pour répondre aux différentes étapes de prise en charge (accueil, aide à la constitution de dossier de l’OFPRA, etc...).
Si nécessaire, les équipes peuvent recourir directement à des interprètes sur site.
Ces prestations viennent en complément des équipes internes dont le bilinguisme est systématiquement recherché au moment du recrutement, notamment en anglais pour faciliter les premiers contacts.
Adoma met également en place des outils de prise en charge dans une langue compréhensible par le plus grand nombre de personnes hébergées, en mutualisant les moyens pour permettre la traduction des documents de référence dans plusieurs langues correspondant aux nationalités les plus représentées (anglais, arabe, pachtoune…).
d) Vie collective
La promotion de la bientraitance joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité. Elle correspond à une démarche collective pour veiller au bien-être des personnes, accompagner et identifier les situations de vulnérabilité, repérer tout acte de maltraitance et identifier les besoins des personnes dans le respect de leur choix. Elle est notamment organisée chez Adoma à partir des prescriptions des circulaires de la DGAS et de la DGCS en date du 22 mars 2007 et du 12 juillet 2011, ainsi qu’à partir du guide édité par l’ANESM.
Ce concept se concrétise notamment dans le projet de chaque structure par : • l’organisation d’une expression des personnes hébergées (enquêtes, réunions de concertation) ;
• un accompagnement personnalisé pour toute personne majeure ou toute personne de
plus de 16 ans non scolarisée ;
• des espaces accueillants respectant l’intimité et la confidentialité. Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 10 / 20
3.2. Détail des prestations
3.2.1. Accompagnement dans l’entrée dans les lieux
Organisation de l’accueil
100% des places de la structure sont mises à disposition de l’Etat et l’OFII assurera ces orientations selon une répartition entre les orientations nationales et locales définie dans le cadre des schémas régionaux élaborés par les services de l’Etat.
Adoma fournit à l’OFII pour chaque centre le nom de la personne responsable de la déclaration des places vacantes et de la gestion des entrées, ainsi que son numéro de téléphone.
Adoma s’engage à accueillir et héberger, uniquement sur décision et orientation préalable et directive de l’OFII, des ressortissants étrangers s’inscrivant dans une démarche de demande d’asile, à savoir :
• les personnes majeures qui n’ont pas encore déposé de demande d’asile, mais qui ont
manifesté l’intention de déposer de manière imminente une demande d’asile ou sont en attente d’un enregistrement formel de leur demande auprès du guichet unique pour demandeurs d’asile ;
• les demandeurs d’asile en cours de procédure en attente d’orientation vers les structures
relevant du dispositif national d’accueil adaptées à leur situation ;
• les personnes dites « sous procédure Dublin », qui peuvent être assignées à résidence,
dans la structure, dans l’attente de leur transfert vers l’Etat responsable de l’examen de leur demande d’asile.
Il est également tenu un registre mentionnant les indications relatives à l’identité des personnes hébergées dans la structure, la date de leur entrée et celle de leur sortie.
Le personnel tient le registre à disposition des autorités de police et gendarmerie.
Aide à l’installation dans la résidence
Les accueils sont réalisés 5 jours sur 7.
A leur arrivée, les personnes sont immédiatement installées dans leur logement par un membre de l’équipe.
Un état des lieux est signé et un dossier est ouvert par l’intervenant social. Les personnes accueillies reçoivent les documents de séjour (règlement de fonctionnement (annexe 7.1.3) et contrat d’hébergement hôtelier, dénommé « contrat de séjour » (annexe 7.1.4) ainsi qu’une liste des pièces qu’elles doivent fournir pour constituer leur dossier individuel.
Le contrat de séjour formalise le cadre institutionnel de la prise en charge proposée, les prestations d’ordre social et administratif offertes par le lieu d’hébergement et les engagements attendus de la personne durant son séjour.
Le règlement de fonctionnement définit les modalités d'organisation, le fonctionnement, les responsabilités et les règles de vie collective.
Les personnes sont invitées à prendre connaissance des documents de séjour, qui leur sont expliqués dans la semaine suivant leur arrivée, à l’occasion d’un entretien formel avec le responsable de la structure, si besoin avec l’aide d’un interprète pour les non francophones.
L’équipe d’Adoma est systématiquement présentée aux personnes accueillies, ce qui permet d’expliquer le rôle de chacun, de visiter les espaces communs (salles collectives, laverie, …), d’informer les personnes accueillies sur les règles de sécurité incendie en s’appuyant sur les affichages multilingues et/ou affichages sous forme de pictogrammes prévus dans chaque centre, d’indiquer les horaires de permanences et d’informer sur l’environnement local, afin de créer une relation de confiance.
L’équipe d’Adoma veille également à fournir aux personnes hébergées toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour dans la structure. Il s’agit notamment de les Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 11 / 20
informer des règles de vie en commun (explication du cadre d’accueil, règles d’hygiène, de prophylaxie ou de prévention, etc.). Les informations relatives à la sécurité des lieux et l’utilisation des numéros d’urgence sont portées à la connaissance des personnes.
Au quotidien, l’équipe est accessible. Les permanences d’accueil sont planifiées sur la base de 5 jours par semaine et les horaires affichés.
En cas de problème technique la nuit et le week-end, les personnes peuvent faire appel à la cellule d’astreinte d’Adoma (cf. article 2.1. ci-avant).
Assurances
Adoma a souscrit, pour le compte des personnes hébergées, un contrat d’assurance responsabilité civile vie privée. Adoma est assurée en responsabilité civile générale au titre de la gestion des RHVS.
3.2.2. Domiciliation et suivi des procédures
S’agissant de demandeurs d’asile, Adoma est particulièrement attentive à ce que l’ensemble des actes de la procédure soient exécutés. La qualité de la prestation de domiciliation joue dans ce cadre un rôle essentiel. La structure assure donc une prestation de courrier permettant aux personnes d’élire domicile conformément au cadre réglementaire (cf. article L.744-1 du CESEDA, article L 264-1 du code de l’action sociale et des familles et circulaire de la DGCS en date du 10 juin 2016) :
• remise d’un certificat d’hébergement ;
• réception et distribution du courrier des personnes hébergées
orientation vers une autre domiciliation en préparation de la sortie pour les personnes déboutées ;
Concernant le séjour des personnes placées sous procédure Dublin et objet d’une assignation à résidence au sein de la structure, l’équipe veille au respect des obligations de présentation liées à la mesure d’assignation et à la procédure de réadmission dans le pays compétent pour traiter la demande d’asile en lien avec les autorités locales (police/gendarmerie/préfecture).
3.2.3. Accompagnement social
L’accompagnement des hébergés s’opère tout au long de la prise en charge, à l’occasion de rencontres hebdomadaires. Le suivi individuel réserve une place essentielle au principe de bientraitance, décliné dans les actions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement.
a) Première évaluation et détection des vulnérabilités
Une évaluation des besoins permet de repérer les attentes pour définir les objectifs de l’accompagnement individualisé.
Dans les 15 jours qui suivent l’arrivée, un diagnostic est élaboré sur la situation médico-sociale des personnes (handicaps, pathologies, souffrances psychologiques, difficultés familiales, monoparentalité, arrivée de futurs rejoignants, etc…).
L’équipe procède ainsi à une évaluation de la vulnérabilité des personnes hébergées dans le centre et en informera l’OFII.
En-dehors des pathologies somatiques, l’équipe d’Adoma s’attache de manière générale à construire un partenariat privilégié avec les services de soins et de prise en charge des traumatismes psychiques disponibles sur le territoire d’implantation, afin d’orienter vers les professionnels compétents les personnes qui expriment des souffrances particulières (passé traumatique de certains demandeurs d’asile et incertitudes qui entourent la demande de reconnaissance d’une protection).
b) Subsistance et ressources
Afin de faciliter la gestion de l'allocation pour demandeur d’asile (ADA), l’équipe d’Adoma traite avec la personne en demande d’asile les démarches pour l’ouverture (ou le transfert) d’un compte bancaire le plus souvent à la banque postale (livret A sans chéquier et avec carte de retrait). Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 12 / 20
Une fois que les personnes ont obtenu une protection internationale, elles peuvent demander l’ouverture d’un compte courant postal (CCP) permettant de disposer d’outils bancaires supplémentaires, notamment pour le paiement d’une caution et du loyer auprès des bailleurs dans le cadre de leur relogement.
La structure n’étant pas tenue de proposer une prestation de restauration dès lors qu’elle met à disposition une ou plusieurs cuisines, les frais de nourriture seront couverts par :
• l’ADA gérée par l’OFII pour les demandeurs d’asile. Aux fins de la détermination du montant
d’ADA à verser, l’équipe d’Adoma informe sans délai l’OFII de toute évolution dans la composition familiale du ménage bénéficiaire (naissance, rejoignant, décès). Pour faciliter la gestion de l'ADA, l’équipe traite avec la personne concernée les démarches pour l’ouverture (ou le transfert) d’un compte bancaire.
• une aide d’urgence est délivrée, à titre exceptionnel, pour les bénéficiaires d’une protection
internationale ainsi que pour les personnes en attente d’enregistrement de leur demande d’asile. Cette aide d’urgence est matérielle et ne peut en aucun cas s’inscrire dans la durée compte tenu des contraintes budgétaires. C’est pourquoi, si la situation se prolonge, Adoma orientera les personnes vers des organismes dispensant des aides alimentaires et vestimentaires ou procédera au versement d’avances sur l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA) que la personne hébergée devra obligatoirement rembourser dès versement effectif de l’allocation.
c) Accès aux soins
L’équipe d’Adoma s’assure de l’ouverture des droits au dispositif de Protection Maladie Universelle (PUMA) pour les consultations et les soins et de leur renouvellement, afin d’éviter toute période de rupture. Si ce n’est pas déjà fait, elle propose à la personne accueillie de désigner un médecin traitant. L’équipe tient à disposition des usagers une liste des professionnels de santé de proximité (médecins, infirmiers, dentistes, laboratoires, PMI, …)
En cas de besoin, avant l’ouverture des droits, des orientations sont réalisées vers les PASS.
En matière de suivi sanitaire, l’équipe d’Adoma met en œuvre les procédures établies à cet effet par l’OFII, en charge du suivi sanitaire des lieux d’hébergement dédiés à la demande d’asile. Ce suivi sanitaire est effectué en lien avec la médecine de ville ou les équipements hospitaliers locaux. Le suivi sanitaire des enfants, notamment des vaccinations, est assuré par les services de la protection maternelle et infantile, ou à défaut par la médecine de ville.
Des actions de prévention sont également organisées chaque fois qu’une problématique sanitaire particulière sera identifiée.
d) Aide à la démarche de demande d’asile
Pour les personnes non encore engagées dans une demande d’asile, en lien avec l’OFII, l’équipe d’Adoma délivre, dans les meilleurs délais, une information sur la procédure de demande d’asile en France. Les personnes souhaitant s’engager dans une démarche de demande d’asile sont orientées vers la structure de pré-accueil compétente, en vue d’une prise de rendez-vous au guichet unique des demandes d’asile.
L’équipe d’Adoma s'assure par la suite que toutes les démarches relatives à la procédure sont effectuées dans les délais réglementaires. A ce titre, le demandeur d'asile a l'obligation d'informer la structure du déroulement de sa procédure.
L'intervenant social référent fournit aux demandeurs d’asile, individuellement et collectivement, les informations concernant les démarches à accomplir.
Il explique également le fonctionnement des instances de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ainsi que les conséquences des décisions prises à chaque étape de la procédure, notamment au regard des conditions matérielles d’accueil.
L’aide au dossier est proposée selon les besoins du public accueilli et les souhaits de chaque personne. Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 13 / 20
Pour les personnes dont la demande d’asile a été enregistrée en procédure normale ou accélérée, l’intervenant social assure les prestations suivantes selon l’étape de la procédure en cours :
• présentation du dossier de l’OFPRA ;
• aide pour renseigner la partie administrative du formulaire ;
• retranscription en français des motifs de la demande d’asile, compléments éventuels et
courriers relatifs à la procédure ;
• information de l’OFPRA sur les vulnérabilités du demandeur d’asile qui pourraient nécessiter
une adaptation de la procédure ;
• aide à la préparation de l’entretien avec un officier de protection de l’office.
En cas de rejet de la demande par l’OFPRA, l’intervenant social informe également le demandeur sur les possibilités de recours et d’accès à l’aide juridictionnelle, ainsi que sur les dispositifs et modalités d’aide au retour volontaire.
Il facilite la mise en relation entre la personne et l'avocat et communique avec son accord les éléments pour la présentation du recours, puis la préparation de l'audience.
L’équipe d’Adoma aide également le demandeur dans ses démarches auprès de la préfecture pour le renouvellement de l’attestation de demande d’asile.
Pour les demandeurs d’asile sous procédure Dublin, l’équipe d’Adoma : • veille au respect par les intéressés de leurs obligations de présentation en cas d’assignation à résidence dans la structure ;
• prépare leur transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile, notamment en
signalant toute fuite du demandeur aux services compétents.
e) Scolarisation et ouverture sur l’environnement extérieur
Dès l’entrée, l’équipe d’Adoma engage les inscriptions scolaires des enfants entre 6 et 16 ans, en lien avec l’inspection académique et le personnel éducatif, afin que la situation des familles concernées et les disponibilités des structures scolaires avoisinantes soient prises en compte.
Dans ses démarches, l’équipe veille à ne pas se substituer aux parents. Plus généralement, elle propose des actions de soutien à la parentalité et à l’éducation des enfants.
Des activités pour les enfants sont développées en coordination avec les loisirs organisés localement.
Les adultes accueillis sont systématiquement incités à l’apprentissage de la langue française, indispensable à leur autonomie.
De même, les hébergés sont encouragés à participer à des activités extérieures à l’établissement (sport, culture, loisir, bénévolat…), dans l’objectif de rompre avec l’inactivité liée à leur statut, de prévenir l’isolement ou le repli communautaire, ou de compléter l’apprentissage du français. A cette fin, l’équipe identifie les ressources existantes et mobilise ses partenaires associatifs.
f) Mobilisation du réseau partenarial
Les actions menées par chacune des structures d’accueil s’inscrivent dans un travail en réseau avec d’autres acteurs associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. L’équipe met à profit le partenariat développé depuis de nombreuses années pour les dispositifs d’hébergement et de logement accompagné dont dispose Adoma.
L’équipe s’appuie donc sur la mobilisation des partenaires locaux et recherchera en priorité l’orientation des publics accueillis vers le droit commun. Elle sollicite la contribution des organismes locaux pour proposer et organiser des activités sur site ou à l’extérieur afin de :
• faciliter la vie quotidienne des personnes ;
• développer la vie sociale et l'ouverture sur l'environnement local ;
• contribuer à l’autonomie des personnes accueillies par la pratique du français.
S'agissant de la prise en charge, il s’agit de mobiliser les acteurs traditionnels pour l’accès au droit commun : • conseil départemental,
• CAF,
• PMI, Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 14 / 20
• CPAM,
• Pôle emploi,
• secteur caritatif pour l’aide alimentaire ou vestimentaire.
Des violences familiales peuvent être par ailleurs constatées et rapportées par les personnes accueillies ou par le voisinage. De même, des difficultés liées à la parentalité ou des informations préoccupantes relatives à la protection de l’enfance peuvent être relevées ou signalées par l’institution scolaire. Dans les hypothèses justifiant une intervention, Adoma mobilisera les services compétents et les partenaires spécialisés.
g) Conservation des données et protection des libertés
Adoma s’engage à conserver les dossiers des personnes hébergées pendant un délai de deux ans suivant leur sortie.
Adoma informe les personnes de la gestion informatique des données concernant leur prise en charge et des dispositions de la loi informatique et libertés, en rappelant notamment le respect de la confidentialité dans le traitement et le partage des informations.
3.2.4. Préparation et gestion des sorties
S’agissant de demandeurs d’asile, la préparation à la sortie revêt un caractère particulièrement important et doit être abordée dès l’admission.
La fluidité des dispositifs suppose, outre l’information précoce, la mise en place d’un véritable réseau de partenaires (associatifs et institutionnels) et une étroite collaboration entre la structure et les autorités compétentes.
La préparation de la sortie s’effectue donc dès l’entrée dans la structure et se construit tout au long du séjour.
Cette préparation est indispensable pour que lorsqu’une fin de prise en charge est notifiée par l’OFII, les intéressés aient une conscience plus précise de la réalité de leur situation, qu’ils soient déboutés de leur demande ou qu’ils bénéficient d’une protection.
Comme pour chaque demande d’asile, plusieurs temps forts marquent le déroulement de la prise en charge et donnent lieu à des entretiens approfondis sur la situation administrative de la personne accueillie. Ils sont une occasion privilégiée pour rappeler le caractère temporaire de la prise en charge et de la nécessité de préparer l’avenir quelle que soit l’issue de la procédure.
L’équipe d’Adoma organise l’accompagnement et la sortie en application des dispositions des articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA :
• dans un délai d’un mois après la notification de la décision définitive de rejet de l’OFPRA ou de
la CNDA, pour les personnes déboutées. Adoma s’engage notamment à communiquer au préfet et à l’OFII l’identité des personnes hébergées définitivement déboutées et à mettre en place le dispositif de sortie prévu au quatrième alinéa de l’article L. 744-5 du CESEDA ; • jusqu’au transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile lorsque les personnes hébergées sont placées sous procédure Dublin ;
• jusqu’à trois mois renouvelables une fois après la notification de la décision définitive d’accord
de l’OFPRA ou de la CNDA, pour les bénéficiaires d’une protection internationale ; • jusqu’à une orientation, en cas de décision de l’OFII en ce sens, vers un autre lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, pour les personnes en cours de procédure.
La décision de sortie transmise par l’OFII est notifiée lors d’un entretien, suivi d’un point hebdomadaire jusqu’au départ effectif des personnes. Adoma informera également l’OFII et le préfet du défaut d’engagement d’une demande d’asile par les personnes hébergées dans les 30 jours suivant l’admission.
En outre, Adoma met fin au suivi social et administratif en cas de désistement, de non présentation aux rendez-vous ou de violence envers le personnel.
Selon leur situation administrative, l’équipe d’Adoma informe les personnes hébergées sur les différentes modalités de sortie du dispositif, à savoir : Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 15 / 20
• orientation, en fonction des disponibilités, vers un lieu d’hébergement pérenne pour
demandeurs d’asile, sur l’ensemble du territoire ;
• assignation à résidence et transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile
pour les personnes placées sous procédure Dublin ;
• accès au logement ou à l’hébergement d’insertion pour les bénéficiaires d’une protection
internationale ;
• information sur l’aide au retour et à la réinsertion, pour les personnes déboutées de leur
demande d’asile ;
• le cas échéant, accès aux dispositifs de droit commun pour les personnes régularisées à un
autre titre que l’asile.
a) Pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale, l’équipe d’Adoma met en place un accompagnement spécifique pour l’ouverture des droits sociaux, la formation linguistique, l’insertion professionnelle et la recherche de logement.
L’équipe aide également le demandeur dans ses démarches : • auprès de la préfecture pour la délivrance d’un titre de séjour, après obtention du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire,
• auprès du conseil départemental et de la caisse d’allocations familiales pour l’ouverture des
prestations familiales et les droits au RSA,
• auprès de la caisse primaire d’assurance maladie pour le maintien des droits à une couverture
maladie,
• ainsi que pour l’ouverture d’un compte bancaire, l’inscription à Pôle emploi, la demande de
logement.
Elle fait le lien avec l’OFII pour la signature du Contrat d’intégration républicaine (CIR) et s’assure que la personne se rend à la convocation à laquelle est subordonnée la délivrance du titre de séjour.
En matière d’insertion par le logement, l’intervenant social encourage les personnes à la mobilité géographique pour élargir leurs perspectives. A ce titre, l’équipe d’Adoma recourt à la plateforme nationale du logement des réfugiés gérée par la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) ou, pour les personnes les plus éloignées de l’autonomie, au parc de centres provisoires d’hébergement (CPH). Les disponibilités dans le parc d’Adoma, les partenariats noués avec les bailleurs sociaux, ainsi qu’avec le groupe SNI auquel Adoma appartient, permettent de répondre à une grande variété de besoins.
• le parc d’Adoma est proposé via l’outil de Demande de Logement en ligne, essentiellement
pour les personnes isolées, les couples et les familles monoparentales ; • les personnes accueillies sont informées de la possibilité de bénéficier de la mobilisation des dispositifs de droit commun (ACD, AVDL, contingent, etc...) pour accéder à un logement social autonome ;
• dans le cadre des relations partenariales avec les organismes de logements sociaux, Adoma
sollicite ses interlocuteurs pour favoriser la sortie vers le logement autonome.
En matière d'accès à la formation et d'insertion professionnelle, Adoma oriente les personnes réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire vers tous les dispositifs et services existants (Pôle emploi, missions locales, maisons de l'emploi …). L’équipe mobilise les partenariats existants et aidera les personnes à prendre contact avec les différents organismes.
Pour les moins de 25 ans, une orientation vers la mission locale peut éventuellement aboutir à la mise en place d’une formation rémunérée ou du dispositif « garantie jeunes ».
b) Pour les personnes déboutées, une information circonstanciée est donnée sur les modalités de l’aide au retour volontaire et à la réinsertion. L’équipe d’Adoma les oriente vers la direction territoriale de l’OFII compétente, notamment dans le cadre du relais vers un dispositif d’hébergement dédié à l’accompagnement au retour.
L’équipe d’Adoma rappelle les conséquences d’un maintien sur le territoire sans titre de séjour.
Parallèlement, et ce dès le terme du délai réglementaire de prise en charge, un entretien avec le responsable est organisé pour confirmer à la personne que toute aide est supprimée. Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 16 / 20
En cas de maintien en présence indue des personnes déboutées, de violence ou de manquement grave au règlement de fonctionnement, Adoma informe le préfet pour engager une procédure d’expulsion, en application de l’article L.744-5 du CESEDA.
Adoma met ainsi en œuvre le process suivant :
• signalement au préfet et à l’OFII pour mise en demeure en cas de maintien indu ;
• mise en demeure du préfet à l’hébergé ;
• signalement au préfet en cas de mise en demeure infructueuse pour saisine du tribunal
administratif par le préfet.
Dans le même temps, Adoma poursuit le travail d’explication, de médiation et de conviction nécessaire malgré l’engagement d’une procédure contentieuse.
c) Pour les personnes placées sous procédure Dublin, l’équipe d’Adoma assure le maintien dans le lieu d’hébergement le temps nécessaire à la mise en œuvre effective du transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile. Elle signale tout refus de coopération avec les autorités, ainsi que tout refus de répondre aux demandes d’information ou de se rendre aux convocations prévues.
3.2.5. Durée de prise en charge
Afin de pouvoir réaliser l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, les publics doivent être orientés pour une durée de séjour au moins égale à un mois.
3.3. Organisation, dimensionnement et qualité de l’équipe
3.3.1. Organisation territoriale
Le site est rattaché à la Direction territoriale (DT) de Meurthe et Moselle.
3.3.2. Dimensionnement des équipes
Pour la structure, 4 ETP sont prévus dont 1 AP, 2 intervenants sociaux et 1 cadre (ces effectifs n’incluent pas les personnes affectées au nettoyage cf. ci-dessous point 3.3.3).
Ces personnels s’appuient en outre sur la Direction Territoriale, ainsi que sur toutes les fonctions support du siège régional et du siège social (finances, ressources humaines, hébergement, juridique, achats, informatique, patrimoine), qui contribuent à professionnaliser l’intervention d’Adoma.
3.3.3. Composition et qualité des équipes
a) Fiches de fonction
Profil des salariés d’Adoma mobilisés dans chaque structure :
les cadres d’hébergement : diplômés de niveau II, ils assurent la gestion administrative et budgétaire du dispositif. Ils ont en charge la gestion de l’équipe, des plannings et l’organisation de l’activité au sein du dispositif. Les responsables développent les relations avec les partenaires locaux et institutionnels. Ils sont garants du bon fonctionnement de la structure. Ils sont rattachés hiérarchiquement au directeur territorial
les intervenants sociaux : ils assurent l’accompagnement social individualisé et global des personnes accueillies. En matière de qualification, l’entreprise se réfèrera aux textes applicables pour les lieux d’hébergement dédiés à l’asile, à savoir un taux de 50% de personnes diplômées du travail social. Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 17 / 20
les agents polyvalents : diplômés de niveau IV/V (technicien de l’intervention sociale/maintenance des équipements), ils accueillent et accompagnent les hébergés au quotidien, mettent en place les moyens nécessaires à la vie en collectivité, veillent au bon état des matériels et installations en assurant la propreté des sites et la maintenance de premier niveau, contribuent à la qualité des prestations en participant à l’organisation matérielle des activités.
b) Nettoyage et entretien des locaux
Cette fonction est assurée par des prestataires d’Adoma. Elle représente en moyenne un équivalent temps plein pour 100 personnes accueillies,
c) Coordination de l’équipe
Une réunion d’équipe est régulièrement mise en place afin d’échanger sur les situations et les différentes problématiques rencontrées.
La structure comporte des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes, notamment pour recevoir les hébergés dans le cadre de leur suivi socio-administratif. Ces bureaux sont donc facilement accessibles aux personnes hébergées depuis leur lieu de vie.
Comme indiqué ci-dessus, les équipes déclinent le service rendu aux hébergés dans le cadre d’un référentiel interne de fonctionnement permettant une égalité de traitement du public accueilli dans l’ensemble des structures asile d’Adoma.
3.3.4. Garantie de la qualité de l’accompagnement par Adoma
Cette qualité découle à la fois de l’expérience des équipes de support et du contrôle interne.
a) Fonctions support
Pour accompagner les équipes de terrain et garantir la qualité de l’accompagnement qu’elles dispensent auprès des personnes hébergées, plusieurs fonctions support sont exercées au niveau de la direction territoriale, de la direction d’établissement et des directions du siège. Ce mode d’organisation vise à offrir des prestations de qualité tout en mutualisant les coûts qui y sont associés.
Au niveau de la direction territoriale, les cadres affectés au projet sont placés sous la hiérarchie du directeur territorial local. Ce dernier est l’interlocuteur privilégié des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités locales. Il assure la cohérence et la synergie territoriale des différentes activités d’Adoma.
Au niveau de la direction d’établissement, le directeur d’établissement adjoint en charge de l’hébergement et de l’ingénierie sociale assure l’animation de la filière, par l’organisation régulière de réunions régionales (cadres et/ou non cadres) notamment. Ces rencontres permettent l’échange sur les problématiques courantes ou d’actualité et favorisent l’harmonisation des pratiques. Le directeur adjoint d’établissement vient également en appui au montage de projets locaux. En sa qualité d’expert, il peut également intervenir ponctuellement sur place pour appuyer les équipes locales. C’est également le niveau régional qui assure le contrôle budgétaire de la structure et le volet administratif de la gestion des ressources humaines.
Au niveau du siège national, la direction de l’hébergement est intégrée à la direction de la clientèle et de la maintenance, assure la gestion des partenariats nationaux et est l’interlocuteur privilégié des ministères concernés par cette activité. Cette direction assure le suivi national de l’activité, la veille et le conseil juridique pour les équipes de terrain, la production d’outils communs de pilotage de l’activité, le soutien à l’élaboration des projets d’établissement et de service et le contrôle interne. Elle offre aux partenaires nationaux la possibilité de disposer d’un interlocuteur unique, responsable de l’ensemble du dispositif, et apte à répercuter de manière homogène les consignes éventuelles.
En collaboration étroite avec la direction des ressources humaines, la direction nationale définit le contenu des modules de formation dispensés à tous les salariés de la filière hébergement, qu’ils s’agissent des nouveaux entrants (cadres et non cadres) ou de la formation continue des personnels sur des thématiques telles que la parentalité, l’inter-culturalité, les traumatismes liés à l’exil, la prévention des conflits ou l’insertion professionnelle. Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 18 / 20
Adoma organise, deux fois par an, une journée de filière dédiée à l’hébergement, réunissant l’ensemble des cadres de l’entreprise intervenant dans cette activité. Ces journées sont l’occasion de faire le point sur l’activité, dans ses dimensions internes (évolution de l’activité, ressources humaines, gestion des centres…) et externes (évolutions de la réglementation ou des politiques publiques encadrant l’activité notamment).
Délégations de pouvoir et de signature
Le Directeur d’hébergement gère la structure dans le cadre de délégations de pouvoirs et de signature.
La délégation de pouvoir garantit le respect de la réglementation dans les domaines concernés : gestion du personnel, gestion financière, conduite du projet et des relations avec le réseau institutionnel et partenarial et gestion des mesures d’hygiène et de sécurité.
b) Contrôle interne
Adoma a mis en place un contrôle interne permanent, portant à la fois sur les procédures et l’atteinte des objectifs.
Ce contrôle vise notamment à :
• s’assurer de la sécurité juridique et fiabiliser la gestion de l’activité d’hébergement ;
• veiller au respect des règles et procédures internes ;
• améliorer la visibilité sur les points forts ou faibles et sur les zones de risques ;
• vérifier et parfaire l’aptitude à la maîtrise des risques quant aux différentes situations de travail
en recherchant des voies d’améliorations ;
• permettre une aide au management.
Le contrôle interne se déploie à plusieurs niveaux :
• l’autocontrôle entre le responsable de structure et son équipe, avec l’utilisation des outils
internes : procédures, systèmes d’information, tableaux de bord et indicateurs mensuels, référentiel de fonctionnement ;
• le contrôle hiérarchique de premier niveau effectué par les managers ;
• les contrôles permanents liés au travail quotidien de suivi, de conseil et d'assistance mené au
siège par les équipes de la direction de l’hébergement ;
• les contrôles ponctuels sur site selon un programme annuel d’intervention de la Direction de
l’hébergement fixé par la Direction Générale.
Le contrôle interne sur site vise plus précisément à contrôler les champs suivants :
• conditions d’accueil et d’hébergement;
• conditions générales de management et de fonctionnement ;
• respect des procédures internes ;
• modalités d’accompagnement du public.
Le rapport effectué après chaque mission comprend une présentation des dispositifs contrôlés accompagnée d’un tableau de préconisations au regard des écarts constatés et d’un calendrier fixant les délais dans lesquels les mesures correctrices doivent être prises.
c) Moyens matériels dédiés
Pour réaliser les prestations d’accompagnement social, les équipes sur place disposent : de bureaux dédiés permettant d’assurer la confidentialité des entretiens ; d’une salle polyvalente pour mettre en place des actions collectives.
Les locaux de travail sont équipés informatiquement. Les équipes d’Adoma utilisent des moyens informatiques de gestion.
Cela permet d’ajuster les pratiques professionnelles, de fixer les objectifs qui en découlent et de prévoir les axes d’amélioration nécessaires en termes d’occupation, de fluidité et de partenariats, etc. Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 19 / 20
4. Caractère modulable des places permettant l’accueil de personnes seules ou de familles
Au sein de la structure, Adoma prévoit la modulation des espaces en vue de permettre une cohabitation adaptée de familles et de personnes isolées.
La capacité moyenne et l’organisation de la structure a été déterminée de manière à ce que 50% des hébergements puissent être réservés à des personnes isolées hors fléchage particulier.
4.1. Modulation des espaces privatifs et semi-privatifs
Les équipes en charge de chaque site veillent à optimiser l’utilisation des locaux en fonction des personnes qui auront été orientées par l’OFII.
Dans ce cadre, les principes suivants sont appliqués.
L’attribution de logements privilégiant le regroupement de compositions familiales homogènes et fonction du profil des hébergés ;
La cohabitation de personnes isolées de sexe opposé est proscrite, de même que la cohabitation d’adultes et d’enfants en-dehors du cadre familial. ;
Dans le souci d’optimiser l’occupation des structures et si cela s’avère nécessaire pour répondre à l’objectif d’accueillir 50% de publics isolés, des personnes seules de même sexe peuvent cohabiter dans le même logement. ;
Dans tous les cas, les logements et équipements mobiliers sont adaptés à cette cohabitation, notamment par la sécurisation des effets personnels par des armoires fermées à clé.
4.2. Gestion des espaces collectifs et de la cohabitation
Les équipes d’Adoma veillent au maintien d’un cadre de vie respectueux de chaque personne. L’accompagnement proposé intègre pleinement la prévention des conflits propres à toute cohabitation.
Des visites régulières sont effectuées afin de vérifier la bonne tenue des espaces collectifs et de garantir les conditions de sécurité du site. Elles portent notamment sur la surveillance des conditions de sécurité dans les parties communes : encombrement des couloirs, contrôle des cuisines (non obstruction des grilles de ventilation…), lutte contre les dégradations, fermeture et fonctionnement des portes coupe-feu, présence et état de fonctionnement des extincteurs. L’organisation des visites d’étages et des espaces collectifs est gérée par le responsable en fonction des difficultés d’occupation ou d’entretien constatées.
Les problématiques récurrentes de cohabitation font l’objet de réunions entre les occupants afin d’y apporter des solutions partagées. Ces réunions ont lieu au moins trois fois par an et aussi souvent que nécessaire pour garantir le respect des règles de vie en collectivité. Elles favorisent la prise de parole ou les initiatives des personnes hébergées.
L’ordre du jour est distribué à l’avance et un compte-rendu est affiché. L’équipe s’assure de la participation des personnes accueillies aux réunions et de la compréhension des échanges. Les thèmes abordés sont proposés par le public et couvrent tous les aspects de la vie quotidienne (organisation de l’accueil, vie en collectivité…). Ils peuvent aussi concerner la sécurité des personnes, la sécurité incendie, la bonne utilisation des équipements (entretien du logement et propreté des parties communes), la vie pratique (prévention des accidents domestiques, consommation et gestion du budget) ou tout sujet de cohabitation.
Des visites des logements et des espaces privatifs en présence du responsable de site sont également organisées régulièrement, moyennant une information préalable des personnes concernées Adoma (DGEF. V-18-07-2017) 20 / 20
5. Concertation avec l’Etat
En cas de difficultés rencontrées par l’exploitant, les services de l’Etat ou l’organisme habilité par le préfet dans l’exécution des mises en œuvre des réservations ci dessus définies, une concertation entre les parties concernées peut être engagée en vue de modifier le présent document de manière à ne pas compromettre l’efficacité sociale et la viabilité économique de la résidence. Les modifications sont arrêtées par l’autorité administrative après avoir recueilli par écrit l’avis de l’exploitant. EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
Service de la Santé et de la Protection
Animales et de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 214 du 31 OCTOBRE 2017 FIXANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DEPARTEMENTALES COMPLEMENTAIRES AUX REGLES NATIONALES EN VIGUEUR RELATIVES A LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2017-2018
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision n° 2003/467/CE modifiée de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique, de brucellose et de tuberculose des troupeaux bovins de certains Etats membres ou régions d'Etats membres ;
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L201-3, L201-4, L201-5, L201-8, L221-1, L221-2, L223-4, L223-5, R228-1;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié, fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky »;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins :
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le do- maine animal ou végétal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 715 du 29 février 2016 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Régine MARCHAL-NGUYEN; Vu l'arrêté préfectoral n° 162 du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Marne;
ARRETE :
Titre | - Généralités
ARTICLE 1 - Le présent arrêté organise, pour l'ensemble du département de la Haute-Marne, les opérations de prophylaxie collective des maladies du bétail au cours de la campagne 2017-2018.
La dite campagne de prophylaxie débutera :
-__ le 1° novembre 2017 et se terminera le 30 avril 2018 pour l'espèce bovine,
- le 1° janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2018 pour l'espèce porcine,
- le 1° mars 2018 et se terminera le 15 décembre 2018 pour les espèces ovine et caprine.
Titre Il —- Prophylaxie collective de la tuberculose bovine
ARTICLE 2 - Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, doivent être contrôlés, au cours de la campagne 2017-2018, les cheptels identifiés à risque sur base d'une analyse de risque par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le ciblage est communiqué aux intéressés au lancement de la campagne.
Pour l'ensemble de ces cheptels, tous les bovins de plus de 24 mois, mâles et femelles, doivent être soumis à un contrôle par intradermotuberculination comparative.
Titre III - Prophylaxie collective de la brucellose bovine
ARTICLE 3 - Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine consisteront en :
- une épreuve ELISA réalisée annuellement sur le lait de tank pour les cheptels laitiers,
- une épreuve à l'antigène tamponné (EAT) ou ELISA sur 20% au moins des bovins âgés de plus de 24 mois pour les cheptels allaitants.
LL Titre IV - Prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
ARTICLE 4 - Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique s'effectuent sur un rythme quinquennal. ARTICLE 5 - Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, doivent être contrôlés au cours de la campagne 2017-2018, les cheptels implantés sur le territoire des communes suivantes :
LOUZE à PREZ SOUS LAFAUCHE
Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique consisteront :
- pour les cheptels laitiers collectés : en une épreuve ELISA sur lait de tank.
- pour les cheptels allaitants et les cheptels laitiers non collectés: en une épreuve ELISA sur mélange de sérums sanguins prélevés sur 20% au moins des bovins âgés de plus de 24 mois.
A la publication du présent arrêté et en cas de regroupement de communes, seul le nom de la commune de regroupement est pris en compte.
Titre V - Prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine
ARTICLE 6 - Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine sont obligatoires dans les cheptels bovins du département de la Haute Marne, et sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel susvisé.
Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine consisteront en:
- Pour les troupeaux indemnes d'IBR ou en cours de qualification d'IBR : o Laitiers : un dépistage semestriel sur lait de mélange;
o Allaitants : un dépistage annuel sur mélange de sérums sur tous les animaux de plus
de 24 mois mâles et femelles.
- Pour tout autre troupeau :
o Sérologie sur tous les animaux non connus positifs où vaccinés à partir de 12 mois,
mâles et femelles, laitiers ou allaitants.
- Par mesure de transition, les troupeaux en cours d'assainissement et ayant éliminé la totalité des animaux reconnus positifs peuvent être contrôlés vis-à-vis de l'IBR comme les troupeaux indemnes ou en cours de qualification sur les animaux de plus de 24 mois.
Titre VI - Prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
ARTICLE 7 - Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine s'effectuent sur un rythme quinquennal.
ARTICLE 8 - Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, doivent être contrôlés, au cours de la campagne 2018, les cheptels ovins implantés sur le territoire des communes suivantes :
SAINT LOUP SUR AUJON à WASSY
A la publication du présent arrêté et en cas de regroupement de communes, seul le nom de la commune de regroupement est pris en compte.
Dans les exploitations concernées, les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine consisteront : en une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) sur :
-__ tous les mâles non castrés de plus de 6 mois ;
- tous les animaux introduits au cours de l’année ;
- 25% de l'effectif des femelles en âge de reproduction, avec un minimum de 50 femelles prélevées. Si l'effectif est inférieur à 50 femelles reproductrices, toutes les femelles doivent être prélevées.
ARTICLE 9 - Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose caprine s'effectuent sur un rythme quinquennal, excepté pour les producteurs de lait cru soumis à une prophylaxie annuelle.
ARTICLE 10 - Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, doivent être contrôlés, au cours de la campagne 2018, les cheptels caprins implantés sur le territoire des communes suivantes :
SAINT LOUP SUR AUJON à WASSY
A la publication du présent arrêté et en cas de regroupement de communes, seul le nom de la commune de regroupement est pris en compte.
Dans les exploitations concernées, les opérations de prophylaxie collective de la brucellose caprine consisteront :
- en une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) sur tous les animaux de plus de 6 mois et tous les animaux introduits dans l’année.
Titre VII - Prophylaxie collective de la maladie d’Aujeszky
ARTICLE 11 - Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky chez les cheptels porcins consisteront en:
- dans les sites d'élevage de porcins en plein air, naisseurs ou naisseurs- engraisseurs, un dépistage sérologique annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tout les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ; - dans les sites d'élevage de porcin plein air post-sevreurs et engraisseurs, un dépistage sérologique annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers si l'élevage en détient moins de 20) ;
- dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15).
L Titre VII - Prophylaxie collective de la peste porcine classique
ARTICLE 12 - Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique consisteront en un dépistage sérologique annuel sur au moins 15 reproducteurs dans les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication). Titre IX - Mesures générales
ARTICLE 13 - Conformément au Code rural et de la pêche maritime article L.203-4 les prix applicables à la campagne de prophylaxie 2017-2018 seront arrêtés dans le cadre de la convention fixant la tarification des actes pratiqués lors des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2017-2018.
ARTICLE 14 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, les Sous-Préfets, les Maires, le Commandant de Gendarmerie de la Haute-Marne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CHAUMONT, le 31 octobre 2017
Pour le Préfet, et par délégation
La cheffe de Service
NE Dr Isabelle MILLOT
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement et Forêt
Bureau Biodiversité, Forêt, Chasse
Dossier suivi par : Alain TROTIER
Tel : 03 51 55 60 35 — Fax : 03 25 30 79 88
alain.trotier@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2304 du 13 octobre 2017
Autorisant l’ouverture
d’un établissement d’élevage de catégorie A
immatriculé n° 52-232
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.413-2 à L.413-4 et R.413-24 à R.413-39 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux non domestiques ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Bourbonne-les-Bains sollicitant l’ouverture d’un établissement
d'élevage de catégorie A sur la commune de Bourbonne-les-Bains ;
Vu le dossier joint à sa demande et, notamment le certificat de capacité accordé à Monsieur Christian Virey, responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné :
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du président de la chambre d’agriculture en date du 05 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2017/7 du 07 juin 2017 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Chef du service environnement et forêt ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur le maire de Bourbonne-les-Bains est autorisé à ouvrir à Bourbonne-les-Bains un établissement d’élevage de catégorie A dans le respect des dispositions légales.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h-—11 h45/14h-—16h 30 Article 2 : Le volume de production (nombre maximum d’animaux) est fixé comme suit :
- Chevreuil (Capreolus capreolus): 2 spécimens
- Cerf élaphe (Cervus elaphus) : 15 spécimens
- Daim (Dama dama) : 30 spécimens
- Sanglier (Sus scrofa) : 40 spécimens
- Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) : 40 spécimens
- Canard colvert (Anas platyrhynchos) : 25 spécimens
- Faisan de Colchide (Phasianus colchicus) : 5 spécimens
Article 3 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
Préfet avant son entrée en fonction.
Article 4 : L'établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations.
- dans le mois qui suit l’événement, toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de la gestion ou toute cessation d’activité.
Article 5 : Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions auxquelles l’établissement est soumis sera affiché à la mairie de Bourbonne-les-Bains pendant une durée minimum d’un mois ; procès- verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du Maire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Préfet de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Chalons-en- Champagne dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Bourbonne-les-Bains, l'office national de la chasse et de la faune sauvage, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourbonne-les-Bains — Parc du Château — 52400 Bourbonne-les-Bains.
Chaumont, le 13 octobre 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par délégation
Le chef du service environnement et forêt
Xavier logerot
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h45/14h- 16h 30 Liberté» Égalité + Fraternité
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CERTIFICAT DE CAPACITE n° 52/241
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience requis par l’article R. 213-4 du Code Rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques :
Vu la demande de Monsieur Christian Virey sollicitant l’obtention du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux vivants d’espèces non domestiques (espèces gibier) ;
Vu le dossier joint à sa demande ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2017/7 du 07 juin 2017 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Chef du service environnement et forêt ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Considérant que Monsieur Christian Virey a acquis l'expérience nécessaire pour la conduite d’un établissement d'élevage d’animaux vivants d’espèces non domestiques (espèces gibier) ;
DECIDE :
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Christian Virey pour les qualifications et espèces suivantes :
Activité : Etablissement d’élevage
Catégorie : A
Espèces :
- Chevreuil d'Europe : Capreolus capreolus
- Cerf élaphe : Cervus elaphus
- Daim commun : Dama dama
- Sanglier : Sus scrofa
- Lapin de garenne : Oryctolagus cuniculus
- Canard colvert : Anas platyrhynchos
- Faisan de colchilde : Phasianus colchicus
Article 2 : Le présent certificat est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est permanent.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h-— 11 h45/14h-16h 30 Article 3 : La présente décision n’autorise pas la détention d’animaux d’espèces différentes de celles visées à Particle 1 et ne vaut pas autorisation d'ouverture de l’établissement.
Article 4 : Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Article 5 : La présente décision sera affichée par l’intéressé à l’entrée de l” (ou des) établissement (s) dans lequel
(ou lesquels) il exerce.
Chaumont, le 13 octobre 2017
Pour le directeur départemental des territoires,
et par délégation
Le chef du service environnement et forêt
Xavier logerot
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h-— 11 h45/14h-—16 h 30 Liberté « mn Me Praerene Fraternité
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ARRÊTÉ N° 2305 du 13 octobre 2017
Autorisant l’ouverture
d’un établissement d’élevage de catégorie A
immatriculé n° 52-233
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.413-2 à L.413-4 et R.413-24 à R.413-39 du Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux non domestiques ;
Vu la demande de Monsieur Kamel Nabi sollicitant l'ouverture d’un établissement d’élevage de catégorie A sur la commune de Blessonville ;
Vu le dossier joint à sa demande et, notamment le certificat de capacité accordé à Monsieur Kamel Nabi, responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne en date du 23 août 2017 ;
Vu l’avis favorable du président de la chambre d’agriculture en date du 05 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 portant délégation de signature en matière d’administration
générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2017/7 du 07 juin 2017 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Chef du service environnement et forêt ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur le maire Kamel Nabi est autorisé à ouvrir à Blessonville un établissement d'élevage de catégorie A dans le respect des dispositions légales.
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h-— 11 h45/14h-16h 30 Article 2 : Le volume de production (nombre maximum d’animaux) est fixé comme suit :
- Faisan de Colchide (Phasianus colchicus) : 2 000 spécimens
- Perdrix grises (Perdix perdix) : 1 500 spécimens
- Perdrix rouges (Alectoris rufa) : 500 spécimens
Article 3 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.
Article 4 : L'établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations.
- dans le mois qui suit l’événement, toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de la gestion ou toute cessation d’activité.
Article 5 : Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions auxquelles l’établissement est soumis sera affiché à la mairie de Blessonville pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de lPaccomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du Maire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Préfet de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Chalons-en- Champagne dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Blessonville, l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Blessonville - Mairie — 52120 Blessonville.
Chaumont, le 13 octobre 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par délégation
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Vu le Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience requis par l’article R. 213-4 du Code Rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu la demande de Monsieur Kamel Nabi sollicitant l’obtention du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux vivants d'espèces non domestiques (espèces gibier) :
Vu le dossier joint à sa demande ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté n° 2017/7 du 07 juin 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Chef du service environnement et forêt :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Considérant que Monsieur Kamel Nabi a acquis l’expérience nécessaire pour la conduite d’un établissement d'élevage d’animaux vivants d’espèces non domestiques (espèces gibier) :
DECIDE :
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Kamel Nabi pour les qualifications et espèces suivantes :
Activité : Etablissement d’élevage
Catégorie : A
Espèces :
- Faisan de Colchide : Phasianus colchicus
- Perdrix grises: Perdix perdix
- Perdrix rouges: Alectoris rufa
Article 2 : Le présent certificat est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est permanent.
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Article 4 : Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Article 5 : La présente décision sera affichée par l’intéressé à l’entrée de |’ (ou des) établissement (s) dans lequel (ou lesquels) il exerce.
Chaumont, le 13 octobre 2017
Pour le directeur départemental des territoires,
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ARRÊTÉ N22240 du 13 octobre 2017
Portant suspension de l’exercice de la chasse
sur les communes de Larivière-Arnoncourt et d’Aigremont
Le Préfet de la Haute-Marne
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Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 403 du 02 janvier 2017 portant suspension de l’exercice de la chasse sur les communes de Larivière-Arnoncourt et d’Aigremont ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 1272 du 17 mai 2017, n° 1849 du 02 août 2017 et n° 2245 du 05 octobre 2017,
portant fixation des plans de chasse individuels pour les espèces chevreuil, daim, cerf et sanglier pour la campagne 2017-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1318 du 29 mai 2017 portant fixation des dates d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne pour la campagne 2017-2018 ;
Vu les plans de chasse individuels délivrés à Messieurs Alain Nicolas et Jean-François Gillet sur les communes de Larivière-Arnoncourt et d’Aigremont ;
Vu les conflits permanents entre Messieurs Alain Nicolas, Lucien Grandjean et Jean-François Gillet,
bénéficiaires de droits de chasse introduisant une imbrication des territoires de chasse ayant entraîné des menaces verbales proférées entre les parties ;
Vu la réunion du 20 juin 2016 qui s’est tenue au siège de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, à laquelle ont participé les parties concernées en présence de la direction départementale des territoires et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, en vue d’aboutir à un compromis afin d'améliorer les conditions de sécurité en action de chasse ;
Vu les courriers en date du 29 avril 2016 et du 12 octobre 2016 de Madame le maire de Larivière-Arnoncourt faisant état des problèmes de sécurité en action de chasse et de l’intensification des altercations entre les parties ;
Vu l'avis unanime des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 03 octobre 2017 pour la création d’une zone interdite à la chasse ;
Considérant que les rencontres entre les parties n’ont pu aboutir à un compromis et que la proposition de la fédération départementale des chasseurs visant à un découpage du territoire de chasse sur les communes de Larivière-Arnoncourt et d’Aigremont n’a pas été accepté par l'unanimité des chasseurs ;
Considérant que les différends entre les parties sont de nature à porter une atteinte aux personnes et contribuent à un climat de désordre public et à un risque de troubles à l’ordre public :
Considérant que l'exercice de la chasse ne peut être pratiqué en toute sécurité en l'absence d’un compromis entériné par une convention signée entre les parties visant soit un partage du territoire et/ou un calendrier de chasse :
82. rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h-11 h45/14h-16h 30 Considérant qu'il est nécessaire de maintenir l’exercice de la chasse sur les territoires non concernés par le litige entre les parties afin d'opérer les prélèvements de grand gibier attribués dans le cadre des plans de chasse individuels délivrés en forêt communale ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - L'exercice de la chasse est suspendu sur les communes de Larivière-Arnoncourt et d’Aigremont jusqu’au 28 février 2018 inclus (parcelles situées dans les zones matérialisées en rouge sur la carte annexée), à l’exception des territoires suivants :
- Forêt domaniale sur la commune de Larivière-Arnoncourt (FD du Fort ferré - Lot n° 941)
- Lot géré par l’office national des forêts
- Forêt communale d’Aigremont (125 hectares en deux îlots)
- droit de chasse concédé par bail en date du 13 juin 2013 entre la commune d’Aigremont et
Monsieur Jean-François Gillet pour la période du 1° août 2013 au 31 juillet 2022
(Bois de la Bondice - Lot 934 et Bois de la Frénaie et des Boues - Lot 952)
- Forêt communale de Larivière-Arnoncourt (356 hectares — lot n° 992)
- droit de chasse concédé par bail en date du 1e mai 2013 entre la commune de Larivière-Arnoncourt et Monsieur Alain Nicolas pour la période du 1° avril 2013 au 31 mars 2022
(Bois du Champ Rouge, Bois du Ronchot, Bois de la Côte Donjeux, Bois de l’Ayot et Bois du Rôlard)
- Forêts privées sur la commune de Larivière-Arnoncourt
- Lot géré par Monsieur Joël Brauën (Bois de la Manche - lot n° 939)
- Lot géré par Monsieur René Hatier (Bois de la Bondice et les Terres Eboulées - lot n° 953)
ARTICLE 2 — Dans l'hypothèse où des dégâts de gibier aux cultures agricoles venaient à être constatés sur les communes de Larivière-Arnoncourt et d’Aigremont ou, si l’équilibre agro-sylvo-cynégétique venait à être rompu, les prélèvements seront alors réalisés dans le cadre de mesures administratives.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Préfet de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Chalons-en- Champagne dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 1 3 OCT, 2017
Pour le Préfet et par délégation, ja Secrétaire Générale de la
on”
BACONNAIS-ROSEZ
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h-11h45/14h-16h30 Annexe I
Communes de Larivière-Arnoncourt et d'Aigremont
Lots de chasse
941 - Forêt domaniale Ls voue Berger
armé 1} 939 - BRAUEN Joël
953 - HATIER René
992 - NICOLAS Alain
934 et 952 - GILLET Jean-François
Délimitation des lots de chasse
Limites communales
Zone interdite à la chasse
Lot 992
e lAyot
DDT-S
Ch 10/10/20 LT fu, Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 - Fax : 03 25 30 79 88
frederic. larmet(@haute-marne.souv.fr
ARRÊTÉ N° 2402 du 26/10/2017
portant application du régime forestier d'un terrain sis àAndilly-En-Bassigny.
Le Préfet de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Va l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Andilly-En-Bassigny en date du 20/06/2017,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Va l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre
Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2017/3 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignées) au tableau suivant :
7 contenance
département Personne morale lieu-dit section! n° | Territoire communal propriétaire lhala ca
c d Derrière les Lots À 27 | 0 32 | 36 | ommune de | : . ANDILLY-EN- . -En- è | Haute-Marne Andilly En Derrière les Lots A 71 | 0 | 50! 89 BASSIGNY
Bassigny =
Derrière les Lots A 72 | O0 | 50 | 89 j
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gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la commune de Andilly-En-Bassigny et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 26/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Fréd ét
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 - Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet(@haute-marne. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2441 du 6/11/2017
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Faverolles.
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Particle L'214-3 du Code Forestier,
Va la délibération du conseil municipal de Faverolles en date du 12/09/2008,
Va le plan des lieux,
Va l'avis du directeur d'agence de l'Office National des F orêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre
Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2017/3 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
| contenance département Personne morale lieu-dit section | n° Territoire communal propriétaire ha | a | ca
Corée Jean B |668| 0 | 12 | 40 c é Mareschaux
ommune de Haute-Marne Faverolles Sur la Coudre
B |é684l 1 95 | 10 FAVEROLLES
Matroy ZE 9 28 82 | 20
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Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Faverolles et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Chaumont, le 06/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Fré t
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RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRÊTÉ N°2017/11 du i3 novembre 2017
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dont l’un complété en son article 3 par l'arrêté du 4 août 1983,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 1984 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté interministériel du 28 février 1985 complétant et modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1% juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9
Téléphone : 03 25 30 79 79 — Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www haute-marne. gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11h 30/13h45-16h30 VU le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Marne n° 2400 du 25 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne en
matière d’ordonnancement secondaire,
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation est donnée à M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à
l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Hou, cette subdélégation est donnée à M.
Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à :
— M. Jean Martino, Chef du service habitat et construction pour les BOP 135, 148 et CAS 724 (ex
BOP 309).
— M. Xavier Logerot, Chef du service environnement et forêt pour les BOP 113, 149 et 181.
— M. Dominique Thiébaut, Chef du service économie agricole, pour les BOP 149 et 206.
— M. Jean-Jacques Franc, Chef du service sécurité et aménagement pour les BOP 113, 135 et 207.
afin de me suppléer pour l’exercice de ma compétence de responsable d’unité opérationnelle pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État.
Les Chefs de service énumérés ci-dessus reçoivent en outre délégation de signature pour l’exercice
des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d’un ou plusieurs
chefs de service.
Article 3: Les agents énumérés dans les articles précédents sont autorisés à procéder dans Fapplication Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des services faits
des actes budgétaires dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence Le Guillou, chef du bureau
gestion de proximité, à Mme Rachel Briatte, et à M. Patrick Rambour, adjoints au chef du bureau gestion de proximité, pour ce dernier jusqu’au 31 décembre 2017, afin de signer les actes d'engagement juridique et les pièces d'engagement et de liquidation des recettes et des dépenses de
toute nature concernant les BOP 215, 217 et 333.
Article 5 : MM. Eric Parisot et Franck Sylvestre sont autorisés à procéder dans l’application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des services faits des actes
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9
Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
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333.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
— Mme Corinne Roger, adjointe au Chef du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication à l’effet de signer la constatation de service fait. — M. Hubert Vandendaele, Chef de l’unité territoriale sud à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences et attributions, la constatation de service fait.
— Mme Nelly Robert, Chef de l’unité territoriale nord à l’effet de signer dans la limite de leurs compétences et attributions, la constatation de service fait.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à :
— M. Alexandre Durand, chef du bureau qualité de la construction, à l’effet de signer, dans le cadre
des marchés de travaux dont il assure le suivi, la constatation de service fait, les bons de commande
ainsi que les demandes d'engagements juridiques dans la limite d’un seuil de 5 000 € TTC. — M. David Petitcollin, chargé d’opérations au bureau qualité de la construction, à l'effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont il assure le suivi, la constatation de service fait.
Article 8 : L'arrêté n° 2017/10 du 27 septembre 2017 est abrogée.
Article 9 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 4 3 NOV, 7917
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
ARRÊTÉNA3$6Gau 02 AOÛT 2017
Portant sur l’indice des fermages pour la période du
1% octobre 2017 au 30 septembre 2018
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 411-11, R 411-1, 411-9-3, R 411-
9-5 et R411-9-10,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 13 juillet 2016
constatant pour 2016 l’indice national des fermages,
Vu la variation annuelle entre le 1” trimestre 2017 et le 1° trimestre 2016 de l'indice de référence
des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (journaux
officiels des 17 avril 2016 et 13 avril 2017), applicable au fermage des bâtiments d'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2944 du 26 septembre 2001 relatif au statut du fermage, aux valeurs
locatives des biens fonciers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation,
Sur pRboéioht du Directeur départemental des territoires de fa Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: Objet
Le présent arrêté actualise :
-les maxima et minima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation établis en application du 2° de l'article R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime selon la variation du dernier indice connu des fermages.
- les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation établis en application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime selon la variation de l'indice de référence des loyers
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article 2 : Loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation
La variation de l'indice national des fermages pour l'année 2017 par rapport à l'année 2016, est de
- 3,02 %.
Pour les nouveaux baux, les valeurs locatives par catégories (définies par l'arrêté préfectoral n° 2944 du 26 septembre 2001) varient entre les minima et les maxima suivants :
Terres, prés et pâtures Bâtiments d’exploitation
1" catégorie 108,15 à 140,51 €/ha |1° catégorie 2,17 à 3,26 €/m°
2 catégorie 74,87 à 108,15 €/ha |2° catégorie 1,61 à 2,17 Æ€/n°
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie: 03 25 30 79 89 Site internet: wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 30/13 h 45-16 h 30 (3 catéporie [3234 à 7487 Elha [3catégorie | 0,53 à 161 €/n
Supplément clôture LL 9,22 à 27,74 €lha
‘Supplément point d’eau | 4,63 à 14,02 €fha
Article 3 : Loyers des bâtiments d’habitation
La variation annuelle entre le 1* trimestre 2017 et le 1” trimestre 2016 de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques est de +0,51 %.
Pour les nouveaux baux, les vale locatives par catégories (définies par l'arrêté préfectoral n° 2944 ° SR LE . . . du 26 septembre 2001) varient entre les minima et maxima suivants :
[Bâtiments d'habitation
[1° catégorie 352,36 à 469,80 €/mois
2° catégorie 234,91 à 352,36 €/mois |
(3 catégorie | 117,46 à 23491 €/mois |
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai maximal de deux mois devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 6? AOÛT 2017
82. rue du Commandant Hugueny CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : U3 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/ 13 h 45 - 16 h 30 Liberté » Égalité ernit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2263 du 09 octobre 2017
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° PC 052 058 17 N0001
pour le compte de JT Matériaux (Thierry Party)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-0988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.i11-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture(ühaute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par JT Matériaux (Thierry Party) — 21 avenue de la Gare — 52260 ROLAMPONT - en date
du 10/04/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son magasin de vente de matériaux
3 rue du Fourneau 52310 MARAUCT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 21 septembre 2017 :
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie et de type M :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à JT Matériaux (Thierry Party)
— 21 avenue de la Gare — 52260 ROLAMPONT - pour la mise en accessibilité totale de son
Etablissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contaet : prefecture{ühaute-marne.gouvfr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l'article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad°AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Bologne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeuritlé
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp://mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Liberté «Égaiité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2264 du 09/10/2017
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 523 17 N0001
pour le compte de la commune de Vignes la Côte
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/vww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuai
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la commune de Vignes la Côte — 15 Grande rue — 52700 VIGNES LA COTE - en date
du 29/06/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son église, Grande rue
52700 VIGNES LA COTE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 21 septembre 2017 ;:
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie et de type V :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE:
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Vignes la
Côte — 15 Grande rue — 52700 VIGNES LA COTE -— pour la mise en accessibilité totale de
son Etablissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture{@thaute-marne.gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Vignes la Côte, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeux départémental
Jefffh-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:/mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2265 du 09/10/2017
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 523 17 N0002
pour le compte de la commune de Vignes la Côte
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@ühaute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la commune de Vignes la Côte — 15 Grande rue — 52700 VIGNES LA COTE - en date du 29/06/2017, relative à la mise en accessibilité totale de sa mairie, 15 Grande rue
52700 VIGNES LA COTE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées, en date du 21 septembre 2017 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie et de types W et L ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité ; ë
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Vignes la
Côte — 15 Grande rue — 52700 VIGNES LA COTE — pour la mise en accessibilité totale de
son Etablissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet:http./mmww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture{Ghaute-marne.gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Vignes la Côte, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09/10/2017
Jeaff-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http'/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gourv.fr Liberté + Égalité Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2266 du 09/10/2017
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 448 17 00034
pour le compte de DIRECT TELECOM (Philippe Eggerman)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par DIRECT TELECOM (Philipe Eggerman) — 22 rue Louis Ortiz — 52100 SAINT DIZIER -
en date du 25/07/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son commerce HAPPY
TELECOM, 25 rue gambetta 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 21 septembre 2017 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à DIRECT TELECOM
(Philipe Eggerman) — 22 rue Louis Ortiz — 52100 SAINT DIZIER - pour la mise en
accessibilité totale de son Etablissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/Awww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par FAd’AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Saint Dizier, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeuridépaftemental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gour.fr Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2267 du 09/10/2017
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 448 16 00029
pour le compte de Madame Jocelyne MATHIEU
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture{haute-marne.gour.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par Madame Jocelyne MATHIEU — 5 rue Jean de la Fontaine — 52100 SAINT DIZIER - en
date du 16/12/2016, relative à la mise en accessibilité totale de sa boutique MENTHALO,
5 bis rue du Docteur Mougeot 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 21 septembre 2017 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d’accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Madame Jocelyne MATHIEU -— 5 rue Jean de la Fontaine — 52100 SAINT DIZIER -— pour la mise en
accessibilité totale de son Etablissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http./vww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d’achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeurgdépartémental
-Pierre Graule
83 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://vww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2268 du 09/10/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de Madame Jocelyne MATHIEU
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du publie, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 (1 26
Site internet'http:/www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@ühaute-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives
au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Jocelyne MATHIEU — 5 rue Jean de la Fontaine — 52100 SAINT DIZIER - en date du 16/12/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 2 (IL. 2° a profil en long), 4 (IL. 1° rampe d’accès) et
18 (caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
* l’accès à l’établissement depuis la limite de propriété
+ le nombre minimal de cabine d’essayage
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de
la boutique MENTHALO, 5 bis rue du Docteur Mougeot 52100 SAINT DIZIER;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 21 septembre 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ l’accès actuel au bâtiment comporte une marche de 11 cm. Compte-tenu de
l’exiguité de l’espace de vente actuel, la réalisation d’une rampe intérieure réduirait de manière significative la surface de vente de l'établissement et mettrait en péril sa viabilité
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/Awww. haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr économique. Par ailleurs, compte-tenu de la configuration du bâtiment situé en limite du
domaine public, qu’elle soit permanente ou amovible, qu'elle soit positionnée de manière frontale à l'entrée de l'établissement ou qu’il s'agisse d’une rampe à quart de tour, la
réalisation d’une rampe extérieure empiéterait nécessairement sur l’espace dédié à la
circulation automobile et représenterait un danger pour les personnes en situation de handicap. L'impossibilité d'accès à ce bâtiment est avérée pour les personnes circulant en fauteuil
roulant.
* A l’occasion de travaux, le nombre de cabine d’essayage doit être porté à 2.
Cependant, compte-tenu de l’exiguïté du local, la réalisation de 2 cabines adaptées se
traduirait par une consommation excessive de l’espace dédié à l’activité de l'établissement et
mettrait en péril sa viabilité économique.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations.
Considérant que le maître d’ouvrage propose la réalisation d’une seule cabine
d’essayage adaptée ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (IL. 2° a profil en long), 4 (IL. 1°
rampe d'accès) et 18 (caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'accès à l'établissement depuis la limite de propriété
+ le nombre minimal de cabine d’essayage
sont accordées à Madame Jocelyne MATHIEU -— 5 rue Jean de la Fontaine —
52100 SAINT DIZIER -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de la boutique MENTHALO, 5 bis rue du Docteur Mougeot
52100 SAINT DIZIER.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:htip://wwwhaute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@èhaute-marne.gouvfr Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 09/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
89 rue Ficioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:htip:/www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2269 du 09/10/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la SASU CENTAURE COMMUNICATION (Philippe Maurensanne)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au publie et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:/www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives
au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu Ja demande de dérogation présentée par la SASU CENTAURE
COMMUNICATION (Philippe Maurensanne) — 4 place Becquey — 52100 SAINT DIZIER - en date du 21/06/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l’article R.111-19-10 du code de la Construction et de l'Habitation, concernant les règles d’accessibilité applicables aux Etablissements recevant du Public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes, dans le cadre de la mise en accessibilité totale de son commerce CENTAURE COMMUNICATION, 4 place Becquet
52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 21 septembre 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Conformément aux dispositions de l’article R.111-19-10 du Code de la
Construction et de l’Habitation, le demandeur sollicite une dérogation pour disproportion
manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d’une part et leurs coûts, la viabilité de l’exploitation, d’autre part. Le coût des
travaux d'accessibilité s'avère impossible à financer au vu des données comptables jointes au
dossier qui font apparaître un reste à vivre inférieur à 1,5 fois la valeur du SMIC brut annuel, revenu trop faible pour envisager les travaux d'accessibilité nécessaires à la mise aux normes
de son local.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http://www. haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecturehaute-marne.gouv.fr Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation.
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-10 du code de la Construction
et de l'Habitation, concernant les règles d'accessibilité applicables aux Etablissements
recevant du Public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes, dans le cadre de la mise en accessibilité totale du commerce CENTAURE
COMMUNICATION, 4 place Becquet 52100 SAINT DIZIER est accordée à la SASU
CENTAURE COMMUNICATION (Philippe Maurensanne) — 4 place Becquey —
52100 SAINT DIZIER — pour la mise en accessibilité totale de son commerce CENTAURE COMMUNICATION, 4 place Becquet 52100 SAINT DIZIER.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 09/10/2017
89 rue Fictoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 0] 26
Site internet:htip:/Avwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté « Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2270 du 09/10/2017
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 060 17 S0005
pour le compte de la SARL Carpediem et Bos Espace Narayana
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la SARL Carpediem et Bos Espace Narayana — 8 rue Vellonne — 52400 BOURBONNE
LES BAINS - en date du 15/05/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son salon
d'esthétique, 8 rue Vellonne 52400 BOURBONNE LES BAINS ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 21 septembre 2017 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la SARL Carpediem et Bos
Espace Narayana — 8 rue Vellonne — 52400 BOURBONNE LES BAINS — pour la mise en
accessibilité totale de son Etablissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d’achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’ AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article d :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Bourbonne les Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet:http://mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prejecture@haute-marne. gouv.fr Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2271 du 09/10/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la SARL Carpediem et Bos espace Narayana
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 D1 26
Site internel:htip:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives
au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SARL Carpediem et Bos Espace
Narayana — 8 rue Vellonne — 52400 BOURBONNE LES BAINS - en date du 15/05/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 2 (IL. 2° a profil en long), 4 (IL. 1° rampe d'accès), 6 (circulations intérieures horizontales) et 10 (IL. 1° caractéristiques
dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
* l'accès à l'établissement depuis la limite de propriété
* la largeur minimale des circulations à l’intérieur de l'établissement
* la largeur des portes d’accès aux salles de soins
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du
salon d’esthétique, 8 rue Vellonne 52100 BOURBONNE LES BAINS ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 21 septembre 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
89 rue Victoire de la Marne S2011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:/Mwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ L'accès actuel au bâtiment comporte 2 marches de 10 cm chacune à l'extérieur
puis un escalier de 4 marches à l’intérieur de l'établissement pour accéder à la zone de vente
puis encore une marche pour accéder à l’espace de soins. Compte-tenu de la configuration du
bâtiment (présence d’une cave voûtée sous l'établissement), il n’est pas envisageable de démolir l'escalier intérieur et d'installer une rampe permanente ou amovible en raison du manque d'espace. Ainsi puisque l’intérieur de l'établissement ne sera pas accessible aux
personnes en fauteuil roulant, il n’est pas nécessaire de prévoir une rampe amovible sur le domaine public pour permettre le franchissement des 2 marches situées à l'extérieur de
l'établissement. L'impossibilité d'accès à ce bâtiment est avérée pour les personnes circulant en fauteuil roulant. Cette impossibilité d'accès ne dispense pas le propriétaire de rendre
accessible son établissement pour les personnes atteintes d’autres types de handicaps.
* Le couloir permettant l'accès à la partie soins /esthétique présente une largeur de
circulation de 85 cm au lieu des 90 cm réglementaire. Compte-tenu du manque d'espace et de
la présence de murs porteurs (contraintes techniques), il n°est pas possible d'élargir ce couloir.
* Les portes permettant l'accès aux salles de soins présentent une largeur de
passage de 59 cm et 68 cm au lieu des 80 cm réglementaire. Compte-tenu du manque d’espace
dans cette partie de soins et sachant que des personnes en fauteuil roulant ne peuvent pas y
accéder, il n’est pas possible de modifier la largeur des portes
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (IL 2° a profil en long),
4 (IL 1° rampe d’accès), 6 (circulations intérieures horizontales) et 10 (IL. 1° caractéristiques
dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l’accès à l'établissement depuis la limite de propriété
* la largeur minimales des circulations à l’intérieur de l'établissement
+ la largeur des portes d’accès aux salles de soins
sont accordées à la SARL Carpediem et Bos Espace Narayana — 8 rue Vellonne —
52400 BOURBONNE LES BAINS — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles
d’accessibilité du salon d'esthétique, 8 rue Vellonne 52100 BOURBONNE LES BAINS.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 32 Télécopie : 03 25 32 01 26
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Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Bourbonne les Bains, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Chaumont, le 09/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeurgdéparfemental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:htip:/Avww haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@ühaute-marne.gouv.fr Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N° 2311 du 16 octobre 2017
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 056 17 D0026
pour le compte de la commune de BLESSONVILLE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu là loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu lordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu ia loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/{www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Va l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune de Blessonville — 43 rue Principale — 52120 Blessonville - en date du 29/05/2017, relative à la mise en accessibilité totale de ses Établissements Recevant du
Public;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur 3 Établissements Recevant du Public (voir liste en annexe 1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Blessonville — 43 rue Principale — 52120 Blessonville - pour la mise en accessibilité totale de
ses Établissements Recevant du Public cités en annexe 1.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour 3 années.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 80 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 18h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public auprès de l’autorité
compétente pour tous travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification de chaque établissement recevant du public mentionné dans 1’ Ad'AP approuvé.
Article 4 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l’habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème
catégorie, et une, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier
1977 pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie.
Article 5 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Blessonville, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 16 octobre 2017
JeariPiérre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Annexe n°1 :
Établissements Recevant du Public (ERP) dans la commune de Blessonville :
+ Église = ERP de 5°" catégorie type V
+ Mairie = ERP de 5°* catégorie type W
+ Salle polyvalente = ERP de 4°" catégorie type L
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp'/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N° 2312 du 16 octobre 2017
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° ADAP 052 093 17 D0029
pour le compte de la commune de CHALINDREY
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu fa loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Va le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Chalindrey - 47 rue de Langres — 52600 CHALINDREY - en date du
23/06/2017, relative à la mise en accessibilité totale de ses Etablissements Recevant du
Public ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur 9 Établissements Recevant du Public (voir liste en annexe i) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année des périodes demandées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année des périodes demandées ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Chalindrey — 47 rue de Langres — 52600 CHALINDREY - pour la mise en accessibilité totale de ses
Établissements Recevant du Public cités en annexe 1.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de Ia présente
décision pour 5 années, justifiées par l’ampleur des travaux pour 2 périodes avec un patrimoine comportant un ERP du 1° groupe.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Article 3 :
Le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public auprès de l’autorité
compétente pour tous travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification
de chaque établissement recevant du public mentionné dans l’Ad’AP approuvé.
Article 4 :
Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité
des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la
moitié de la durée de l'agenda ainsi que, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, une attestation d’achèvement établie par le
demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème catégorie, et une, établie par un contrôleur
technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte
au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 pour les ERP de la lère à la 4ème catégorie. .
Article 5 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 6 :
Maädame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Chalindrey, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 16 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départémental
Jea
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Annexe n°1 :
Établissements Recevant du Public (ERP) dans la commune de Chalindrey:
Vestiaire stade = ERP de 5°" catégorie type X
Maison des Associations = ERP de 5°" catégorie type W
Club House (local ADPJ) = ERP de 5°" catégorie type W
Tennis couvert = ERP de 5°" catégorie type X
Centre socio (salle des fêtes) = ERP de 2°" catégorie type L
Mairie = ERP de 5°" catégorie type W
Église = ERP de 3°* catégorie type V
École de musique = ERP de 5°" catégorie type L
École de danse = ERP de 5°" catégorie type P
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2372 du 24/10/2017
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 121 17 A0036
pour le compte de MICAPOL (Mickaela Hamdam)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/vww. haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par MICAPOL (Mickaela Hamdam) — 18 rue Laloy — 52000 CHAUMONT - en date du 19/07/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son magasin GRAIN DE MALICE,
12 rue Laloy 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à MICAPOL (Mickaela Hamdam) — 18 rue Laloy — 52000 CHAUMONT — pour la mise en accessibilité totale de son
Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htto://mmw.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefectureühaute-marne.gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP
de Sème catégorie.
Article d :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/vww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2373 du 24/10/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de MICAPOL (Mickaela Hamdam)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 (1 26
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Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives
au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du OI janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par MICAPOL (Mickaela Hamdam) — 18 rue Laloy — 52000 CHAUMONT - en date du 19/07/2017, relative à l'impossibilité de
respecter les dispositions de l'article 2 (II 2° a paliers de repos) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l’absence de palier de repos horizontal en haut et en bas d’un plan incliné qu’elle qu’en soit sa longueur dans le cadre de travaux de mise en conformité
totale aux règles d’accessibilité du magasin GRAIN DE MALICE, 12 rue Laloy
52000 CHAUMONT;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ compte-tenu de la configuration du bâtiment et de la différence de niveau
de 8 cm entre la voirie et l’intérieur de l'établissement, il existait un plan incliné à l’intérieur
de l’établissement permettant le franchissement de cette dénivellation. Il n’est pas possible de
modifier ce plan incliné pour permettre la réalisation d’un palier de repos au droit de la porte automatique, sans consommer trop d'espace à l’intérieur du commerce et diminuer la surface
de vente.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation.
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Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Considérant que le maître d'ouvrage propose de conserver la configuration actuelle de l'établissement qui permet l’accès sans difficulté aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ;
ARRÊTE:
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 2 (IL. 2° a paliers de repos) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'absence de palier de repos horizontal en haut et en bas d’un
plan incliné qu’elle qu’en soit sa longueur est accordée à MICAPOL (Mickaela Hamdam) -
18 rue Laloy — 52000 CHAUMONT — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du magasin GRAIN DE MALICE, 12 rue Laloy 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30) 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2374 du 24/10/2017
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 121 17 A0037
pour le compte de la Chocolaterie Sylvain Mussy
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http //mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la chocolaterie Sylvain Mussy — 20 rue Pasteur 52000 CHAUMONT - en date du 09/08/2017, relative à la mise en accessibilité totale de sa chocolaterie, 20 rue Pasteur
52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la chocolaterie Sylvain
Mussy — 20 rue Pasteur 52000 CHAUMONT -— pour la mise en accessibilité totale de son
Etablissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
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Contact : prefecture{haute-marne.gouvfr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par 1 Ad’AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,tlépa
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interet:http/mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2375 du 24/10/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la chocolaterie Sylvain Mussy
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
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Contact : prefecture@haute-marne.gour.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives
au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la chocolaterie Sylvain Mussy — 20 rue Pasteur — 52000 CHAUMONT - en date du 09/08/2017, relative à l'impossibilité de respecter
les dispositions des articles 2 (IL 2° b profil en travers) et 10 (IL. 1° caractéristiques
dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ la largeur du cheminement accessible au droit de la porte d'entrée
+ la largeur de l’espace de manœuvre de la porte d'entrée de l'établissement
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de
la chocolaterie, 20 rue Pasteur 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ la porte est en retrait de 0,90 m par rapport à la façade et la largeur de passage à ce niveau, compte-tenu des vitrines existantes, est de 0,85 m maximum au lieu des 0,90 m
réglementaire. Porter cette largeur à 0,90 m et donc modifier considérablement la façade et les
vitrines engendrerait un coût disproportionné par rapport aux améliorations apportées.
+ compte-tenu de la largeur du cheminement de 0,85 m au droit de la porte d'entrée, il n’est pas possible d'inscrire un espace de manœuvre de porte de largeur 0,90 m.
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Contact : prefecturehaute-marne.gouvfr Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations.
Considérant que le maître d’ouvrage propose d'installer un dispositif permettant aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant de se signaler au personnel ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (IL. 2° b profil en travers) et 10 (IL. 1° caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ la largeur du cheminement accessible au droit de la porte d’entrée
* la largeur de l’espace de manœuvre de la porte d’entrée de l'établissement
sont accordées à la chocolaterie Sylvain Mussy — 20 rue Pasteur - 52000 CHAUMONT — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de la chocolaterie, 20 rue Pasteur 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2376 du 24/10/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la Communauté de Communes Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-0988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http://www haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives
au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la Communauté de Communes Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais — 17 Chemin des Brosses — 52190 LE MONTSAUGEONNAIS - en date du 31/08/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 7-2 (IL. ascenseur) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'installation d’un ascenseur permettant l’accès au local accueillant la cantine
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
* Les enfants de l’école sont accueillis dans la salle des fêtes pour la restauration du midi. Celle-ci doit être réhabilitée, et pendant la durée des travaux (environ 12 mois), il est
prévu d’accueillir les enfants au 1° étage du bâtiment de la mairie et de l’école. Compte-tenu du caractère d'urgence et du caractère provisoire de la situation, il n’est pas possible d'installer un ascenseur permettant l'accès au 1° étage de ce bâtiment, aussi bien
financièrement que techniquement.
Cette demande de dérogation ne sera accordée que pendant la durée des travaux de
réhabilitation de la salle des fêtes, soit 12 mois.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@ühaute-marne.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 7-2 (IL ascenseur) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'installation d’un ascenseur permettant l'accès au local
accueillant la cantine est accordée à la Communauté de Communes Auberive Vingeanne et
Montsaugeonnais — 17 Chemin des Brosses — 52190 LE MONTSAUGEONNAIS
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Chassigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean-Pièrre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:htip://www haute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2377 du 24/10/2017
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n°PC 052 538 17 S0004
pour le compte de VITREY CONCEPTION (Jean Vitrey)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp//vww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par VITREY CONCEPTION (Jean Vitrey) — ZA des Pommiers — 52210 VILLIERS SUR
SUIZE - en date du 06/07/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son Établissement
Recevant du Public, ZA des Pommiers 52210 VILLIERS SUR SUIZE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie et de type W ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée :
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à VITREY CONCEPTION
(Jean Vitrey) — ZA des Pommiers — 52210 VILLIERS SUR SUIZE — pour la mise en
accessibilité totale de son Etablissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http.//www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Villiers su-Suize, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuai
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2378 du 24/10/2017
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 194 17 00001
pour le compte de la SCI de la Place Notre Dame
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuai
Contact : prefecture@haute-marne.gou.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la SCI de la Place Notre Dame — 5 place Notre Dame — 52410 EURVILLE - en date du 07/07/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son cabinet médical 5 Place
Notre Dame 5210 EURVILLE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Etablissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type U :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la SCI de la Place
Notre Dame — 5 place Notre Dame — 52410 EURVILLE — pour la mise en accessibilité totale
de son Etablissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(haute-marne.gouvfr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article d :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire d'Eurville Bienville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
JeanPiéêrre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2379 du 24/10/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la SCI de la Place Notre Dame
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http://www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@@haute-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives
au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du OI janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SCI de la Place Notre Dame — 5 Place Notre Dame — 52410 EURVILLE - en date du 07/07/2017, relative à l'impossibilité de
respecter les dispositions des articles 2 (IL 2° a profil en long) et 4 (IL. Caractéristiques
minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ les paliers de repos obligatoire en haut et en bas d’un plan incliné quelle qu’en
soit sa longueur
+ l'accès au bâtiment
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du
cabinet médical, 5 Place Notre Dame 52410 EURVILLE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:/www haute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ Compte-tenu qu'il existe d’une part une servitude de passage pour la voie d'accès à la parcelle arrière et au garage, et d’autre part que l'impossibilité d'accès au bâtiment est avérée (6 marches), il n’est pas possible de modifier le cheminement et de
réaliser des paliers de repos tout en laissant le passage actuel.
+ l’accès au bâtiment comporte un dénivelé de 1,06 m franchissable par l'intermédiaire d’un escalier de 6 marches. La réalisation d’une rampe tenant compte des
exigences réglementaires n’est pas possible sans empiéter sur tout l’espace extérieur de la parcelle. De plus, l'installation d'un ascenseur occasionnerait un coût financier important
pouvant mettre en péril la viabilité économique de l'établissement. L’impossibilité d’accès à ce bâtiment est avérée pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
Considérant que le maître d'ouvrage propose d'installer une bande de guidage pour le guidage des personnes malvoyantes ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (IL. 2° a profil en long) et 4 (II. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ les paliers de repos obligatoire en haut et en bas d’un plan incliné quelle qu’en soit sa longueur
+ l’accès au bâtiment
sont accordées à la SCI de la Place Notre Dame -— 5 Place Notre Dame -
52410 EURVILLE — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité du cabinet médical, 5 Place Notre Dame 52410 EURVILLE.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue lictoire de la Marne S2011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 (1 26
Site internet:http:/www: haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefeciure@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire d’Eurville Bienville, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
JearfPierre Graule
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:/Mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h50 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2380 du 24/10/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune de Voillecomte
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:hitp://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives
au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Voillecomte — 1 rue de la Croix — 52130 VOILLECOMTE - en date du 29/06/2017, relative à l'impossibilité de
respecter les dispositions de l'article 10 (IL. 1° caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l’espace de manœuvre de la porte d'entrée dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la mairie de Voillecomte,
1 rue de la Croix 52130 VOILLECOMTE;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ compte-tenu du positionnement de la porte d’entrée à l'établissement située en
retrait de la façade, et de la présence de la rampe permanente (de largeur 1,40 m) située sur le
domaine public et permettant l’accès à l’établissement, il n’est pas possible de positionner l'espace de manœuvre (de longueur 2,20 m) de la porte d’entrée face à la porte sans
augmenter la largeur de la rampe. Il n’est pas possible d'élargir la rampe, son emprise
empiéterait sur la voie de circulation.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
Considérant que le maître d'ouvrage propose d'installer une sonnette pour
permettre à toute personne en situation de handicap de prévenir de sa présence pour une aide
éventuelle ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http: {www haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 10 (IL. 1° caractéristiques minimales) de
l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l’espace de manœuvre de la porte d'entrée est
accordée à la commune de Voillecomte — 1 rue de la Croix - 52130 VOILLECOMTE — pour
des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la mairie de
Voillecomte, 1 rue de la Croix 52130 VOILLECOMTE.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Voillecomte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean-Pierre Graule
S9 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:/wwwhaute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2381 du 24/10/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de OH'TS (Gérard COLLIN)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:/Avww haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par OH'IS (Gérard COLLIN) — Place
Saunoise — Espace de la Lucarne — 52300 JOINVILLE - en date du 12/06/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 7-2 (IL. 1° ascenseur) et 11 (L. usages
attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ la réalisation d’un ascenseur permettant d'accéder à l'étage
+ l'installation d’un élévateur ou un plan incliné permettant d'accéder à la scène
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de
la salle de diffusion de spectacles vivants La Lucarne, Espace La Lucarne — Place Saunoise —
2 rue des Cloutiers 52300 JOIN VILEE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ l'installation d’un ascenseur n’est pas possible, sa réalisation prendrait une
surface importante au sol , ce qui réduirait fortement la surface proposée au public entraînant
une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et l'ampleur des travaux.
+ l'installation d'un élévateur ou d’un plan incliné n’est pas possible, sa
réalisation prendrait une surface importante au sol, ce qui réduirait fortement la surface
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
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Contact : prefecture@@haute-marne.gouv.fr proposée au public, entraînant une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et l’ampleur des travaux. L'impossibilité d’accès au premier étage et à la scène est avérée pour une personne circulant en fauteuil roulant.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
Considérant que le maître d'ouvrage propose que la prestation offerte au rez-de- chaussée soit identique à celle offerte à l'étage ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 7-2 (IL. 1° ascenseur) et 11 (1. usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
* la réalisation d'un ascenseur permettant d'accéder à l'étage
+ l'installation d’un élévateur ou un plan incliné permettant d'accéder à la scène
sont accordées à OHIS (Gérard COLLIN) — Place Saunoise — Espace de la Lucarne — 52300 JOINVILLE — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la salle de diffusion de spectacles vivants La Lucarne, Espace La Lucarne — Place Saunoise — 2 rue des Cloutiers 52300 JOIN VILLE.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Joinville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean-Piérre Graule
89 rue Ficioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http://www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture(@haute-marne.gouv.fr Liberté » Égatité ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2382 du 24/10/2017
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 250 17 J00004
pour le compte de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-0988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://vww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture{@haute-marne.gouvfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville — 3 rue des Capucins —
52300 JOINVILLE - en date du 20/06/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son
Gymnase du Champ de Tir, 1 allée des Marronniers 52300 JOIN VILLE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 4ème catégorie et de type X ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée :
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée :
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la Communauté de Communes du Bassin de Joinville — 3 rue des Capucins — 52300 JOIN VILLE — pour la mise
en accessibilité totale de son Etablissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément
l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du
3 janvier 1977 pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Joinville, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecturehaute-marne.gour.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2383 du 24/10/2017
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 269 17 LO018
pour le compte de la SNC JEAUGEY (Aurélien JEAUGEY)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internethttp:/Avww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la SNC JEAUGEY (Aurélien JEAUGEY) — 76 rue Diderot — 52200 LANGRES - en date
du 26/07/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son Bar Tabac Presse,
76 rue Diderot 5200 LANGRES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la SNC JEAUGEY
(Aurélien JEAUGEY) — 76 rue Diderot — 52200 LANGRES — pour la mise en accessibilité
totale de son Etablissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htto:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article d :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Langres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Chaumont, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur#lépartefñental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http://mww.Raute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefeécture@Ghaute-marne.gour.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2384 du 24/10/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la SNC JEAUGEY (Aurélien Jeaugey)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26
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Contact : prefecture@haute-marne.gour.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives
au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SNC JEAUGEY (Aurélien Jeaugey) — 76 rue Diderot — 52200 LANGRES - en date du 26/07/2017, relative à l'impossibilité de
respecter les dispositions de l'article 4 (IL. 1° rampe d'accès) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l’accès à l’établissement depuis la limite de propriété dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du Bar Tabac Presse Jeaugey,
76 rue Diderot 52200 LANGRES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ l’accès à l'établissement est actuellement assuré par un escalier intérieur de
2 marches de 15 et 20 em. Un plan incliné avec une valeur de pente réglementaire inférieure à 6 % pour permettre le franchissement de ces 2 marches n’est pas envisageable à l’intérieur de l'établissement compte-tenu de l’exiguïté du local. Une rampe de 4,38 m à 8 % consommerait
tout l’espace dédié à la surface de vente. L’impossibilité d'accès à l'établissement est avérée
pour les personnes circulant en fauteuil roulant.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
Considérant que le maître d'ouvrage réalise tous les autres travaux nécessaires aux
personnes souffrant d’autres types de handicaps ;
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
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Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 (II. 1° rampe d'accès) de l'arrêté
du 8 décembre 2014, concernant l'accès à l'établissement depuis la limite de propriété est
accordée à la SNC JEAUGEY (Aurélien Jeaugey) — 76 rue Diderot — 52200 LANGRES —
pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du Bar Tabac Presse
Jeaugey, 76 rue Diderot 52200 LANGRES.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 91 26
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