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Procès Verbal - ACP 2023 11 15 CM 20 PV 14 11 2023 v01
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - ACP 2023 11 15 CM 20 PV 14 11 2023 v01)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement,
- 1 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
Délibérations reçues en
Préfecture le 17 novembre 2023
Réunion du Conseil municipal
de Mûrs-Érigné
(Maine & Loire)
Le mardi 1 4 novem b re 202 3
Procès-Verbal de la 20ème séance .
✓ date de la convocation : 07 novembre 2023
✓ conseillers en exercice : 28 ✓ conseillers présents : 19
✓ procurations : 08 ✓ Publication de la liste : 16 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOYER, maire ;
Présents : Jérôme FOYER, maire
Mmes et Mrs Christelle CAILLEUX, Karine POULALION, Philippe MARTIN, Caroline LEGRAND, Franck COQUEREAU, Claire GASNIER, Xavier LANGHADE, adjoints. Mmes et Mrs Laurence GUIBLET, Marie PERIGOT, Antoine GASNIER, Françoise LE GAL, Christophe FLEURY, Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND, Jean-Baptiste LE DEVEHAT. Mme et Mrs Yann GUEGAN, Delphine BAZANTÉ, Jean PESCHER, Fabien VETEAU, et formant la majorité des membres en exercice.
Représentés : Laurent QUEVEAU donne pouvoir à Jérôme FOYER Fabrice BERLAND donne pouvoir à Marie PERIGOT
Jean-Claude SANTOT donne pouvoir à Christelle CAILLEUX
Emmanuel CAPY donne pouvoir à Philippe MARTIN
Elodie MARTEAU donne pouvoir à Françoise LE GAL
Odile GINESTET donne pouvoir à Yann GUEGAN
Mikaël MARTIN donne pouvoir à Xavier LANGHADE
Alain JUDALET donne pouvoir à Fabien VETEAU
Absents ou excusés : Guillaume AUDOUIN
Quorum : 19/14
Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Madame Caroline LEGRAND est désignée secrétaire de séance. - 2 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
Ordre du jour de la séance
Nomination d’un secrétaire de séance,
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 octobre 2023,
Intercommunalité
209 Angers Loire Métropole – Rapport d’activités 2022,
210 Angers Loire Métropole – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement 2022,
211 Angers Loire Métropole – Rapport des déchets 2022,
Commande publique
212 Angers Loire Métropole – Convention de prestation de service pour la plateforme de dématérialisation des marchés publics,
Domaine & patrimoine
213 Zone d’accélération des énergies renouvelables – Modalités de concertation,
Fonction publique
214 Convention intercommunale pour la mise en œuvre du Conseil numérique sur les communes des Ponts-de-Cé et Mûrs-Érigné,
Finances locales
215 Approbation du règlement budgétaire et financier applicable au 1er janvier 2024,
216 Créances irrécouvrables,
217 M57 – Mode de gestion des amortissements et durée des amortissements au 1er janvier 2024,
218 Vote des tarifs d’atelier Théâtre et Arts plastique,
219 Vote des tarifs du Salon des artistes de la commune 2023,
Développement économique
220 Dérogation à l’ouverture dominicale 2024,
Finances locales
221 Débat d’orientation budgétaire,
Fin de séance
Décisions du Maire prises par délégation,
Questions diverses. - 3 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
Procès-verbal de la séance du 10 octobre 2023
Le procès-verbal du 10 octobre 2023 n’appelle aucune observation.
✓ Le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.
Arrivée de Monsieur Jean-Baptiste LE DEVEHAT
Intercommunalité
209. Angers Loire Métropole – Rapport d’activités 2022
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
En application de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de chaque établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires des communes membres de cet établissement, un rapport retraçant l'activité de celui-ci. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.
Le président d’Angers Loire Métropole a adressé aux maires des communes membres de la Communauté urbaine le rapport d’activités de cette dernière pour l’année 2022, dont il est proposé de prendre acte.
A titre d’illustration, quelques faits marquants de l’année 2022 :
- Election de Jean-Marc VERCHÈRE à la présidence de la Communauté urbaine et renouvellement de l’exécutif communautaire (vice-présidents et commission permanente) le 12 septembre 2022 ;
- Reconnaissance par ALM de l’urgence climatique et révision à la hausse des ambitions de la Communauté urbaine en matière de réduction des gaz à effet de serre (- 60 % d’ici à 2030) ;
- Approbation du plan d’Adaptation au changement climatique (PACC) et de la feuille de route Économie circulaire (Frec) ;
- Réorganisation de la direction Voirie communautaire à la suite du déploiement des compétences Voirie et Eaux pluviales ;
- Mise en oeuvre de l’instruction par voie dématérialisée des demandes en matière de droits des sols ;
- Elaboration de la cartographie Natura 2000 des Basses Vallées angevines (sur 9 200 ha) ;
- ALM, seul territoire de gestion à avoir atteint ses objectifs de financements et d’agréments de logements sociaux délégués, parmi les 13 territoires de gestion en Pays de la Loire ;
- Premiers logements de France à émarger au Plan national 10 000 logements étudiants et jeunes actifs agréés à Angers : 635 logements étudiants financés en prêt locatif social et 12 logements jeunes actifs ;
- Accueil des gens du voyage : réhabilitation des deux aires d’accueil financées pour partie dans le cadre du plan de relance de l’Etat (Bouchemaine et Saint-Barthélemy-d’Anjou) ;
✓ VOTE
en exercice 28 POUR 26
présents 18 CONTRE 0
procurations 08 ABSTENTION 0
pris part au vote 26 TOTAL 26 - 4 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
- Lancement officiel du Conseil local de santé mentale (CLSM) avec la participation de 160 personnes (élus, représentants d’usagers, usagers, associations, institutions) le 6 octobre 2022 ;
- Approbation par le conseil de communauté de la révision du Plan de prévention du bruit de l’environnement (PPBE) et des cartes de stratégie bruit sur ALM ;
- Construction de la chaufferie urbaine de Monplaisir et du réseau sur le quartier ;
- Tramway : arrivée de la première nouvelle rame à Angers ;
- Transports-Déplacements : adoption de la nouvelle grille tarifaire Irigo, plus solidaire ;
- Conduite du projet d’accès par badge dans les déchèteries ;
- Structuration des services marchands du groupement d’intérêt économique Angers Loire éco avec les bailleurs sociaux ;
- Enseignement supérieur et Recherche : signature du contrat de plan État-Région ;
- Hausse de 30 % (par rapport à 2021) du nombre d’heures d’insertion réalisées dans le cadre des marchés publics (400 000 heures de travail par plus d’un millier de personnes) ;
- Elaboration d’un Schéma directeur du numérique ;
- Livraison de nouveaux groupes scolaires à Beaucouzé et Corné et livraison de la réhabilitation-extension du groupe scolaire de Verrières-en-Anjou ;
- Transfert du Parc de loisirs du Lac de Maine de la Ville d’Angers à Angers Loire Métropole.
✓ Les membres du Conseil municipal ont pris acte du rapport d’activités 2022 d’Angers Loire Métropole.
210. Angers Loire Métropole – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement 2022
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
Conformément à l’article 73 de la loi n°95-101 du 02 février 1995 et au décret n°95-635 du 06 mai 1995, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement des eaux usées doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.
Ces services relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération Angers Loire Métropole, le rapport de l’année 2022 a été établi par cette agglomération et a été présenté au Conseil de communauté lors de la séance du 10 octobre 2023, et doit être communiqué également au Conseil municipal.
✓ Les membres du Conseil municipal ont pris acte du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et l’assainissement 2022 d’Angers Loire Métropole
211. Angers Loire Métropole – Rapport des déchets 2022
- Rapporteur : Franck COQUEREAU, adjoint délégué aux mobilités et la réduction et prévention des déchets
Le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 fait obligation aux collectivités de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. - 5 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
Ce rapport annuel fait apparaître notamment des indicateurs concernant la collecte des ordures ménagères, le traitement de ces ordures, des indicateurs financiers ainsi que les mesures prises dans l’année relative à l’amélioration de l’environnement.
Ce service relevant de la compétence de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole, le présent rapport annuel, au titre de l’année 2022, a été présenté et approuvé par le Conseil de communauté en sa séance du 11 septembre 2023 et doit être également communiqué à la présente assemblée.
Le Conseil municipal est invité à donner acte de cette présentation, dont un envoi dématérialisé du rapport complet a été effectué auprès des membres de la présente assemblée.
✓ Les membres du Conseil municipal ont pris acte du rapport des déchets 2022 d’Angers Loire Métropole.
Commande publique
212. Angers Loire Métropole – Convention de prestation de service pour la plateforme de dématérialisation des marchés publics
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
Il est rappelé l’obligation depuis le 1er janvier 2020, de dématérialiser l’ensemble des procédures relatives aux marchés publics supérieurs à 40.000 € HT, sur un profil d’acheteur.
Depuis 2008 et 2010, la collectivité a approuvé une mutualisation avec Angers Loire Métropole, lui permettant de bénéficier d’outils de plateforme de dématérialisation.
Angers Loire Métropole a renouvelé son engagement auprès de la société ATLINE pour l’utilisation de la plateforme marchés-securises.fr.
Le Conseil municipal avait approuvé les conventions de dématérialisation en 2016 puis 2020.
Cette dernière étant arrivée à échéance, Angers Loire Métropole propose son renouvellement allant jusqu’au 31 décembre 2025.
Vu l’article R.2122-8 du Code de la commande publique,
Considérant les obligations légales liées au Code de la commande publique et les besoins des services, il est proposé d’accepter de conventionner pour la plateforme de dématérialisation avec Angers Loire Métropole, aux conditions fixées dans la convention annexée à la présente délibération.
✓ Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Autorisent monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services avec Angers Loire Métropole
Autorisent monsieur le Maire à prendre toute décision sollicitée par Angers Loire Métropole dans le cadre de la passation de la convention de prestation de services et les actes d’exécution prévus à la
convention
Imputent les dépenses au budget de l’exercice 2024 et suivants.
✓ VOTE
en exercice 28 POUR 27
présents 19 CONTRE 0
procurations 08 ABSTENTION 0
pris part au vote 27 TOTAL 27 - 6 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
Domaine & patrimoine
213. Zone d’accélération des énergies renouvelables – Modalités de concertation
- Rapporteur : Philippe MARTIN, adjoint délégué à la transition écologique, à la démocratie participative et éco-tourisme
La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) demande aux communes de définir des zones d'accélération pour les projets d'ENR.
Ces zones d’accélération des ENR :
- Facilitent et coordonnent la programmation et le suivi du développement des ENR. Elles sont définies par les communes, après concertation du public et des avis des services de l’État.
- Offrent un avantage aux porteurs de projets, qui bénéficient de procédures simplifiées et accélérées pour l’instruction des demandes d’autorisation, la réalisation des enquêtes publiques et le raccordement au réseau.
- Devraient permettre aux communes de bénéficier d’un soutien financier pour réaliser des études préalables.
- Devront être intégrés aux documents d’urbanisme (ScoT – PLUi) par modification simplifiée
Il s’agit donc d'identifier des zones où les communes souhaitent prioritairement voir s'implanter des projets d'ENR. Ces zones ne sont pas exclusives : d'autres projets pourront se développer en dehors.
Suite à différents échanges, ALM a proposé une démarche commune sur le territoire de la Communauté urbaine. ALM centralise et coordonne le travail des communes, mais ce sont bien les Conseils municipaux qui doivent valider ces zones d’accélération.
Des ateliers territoriaux ont permis de s'approprier les enjeux autour des ENR sur ALM et d’identifier des zones propices à l’émergence d’installations locales de production d’énergies renouvelables. Une première cartographie, par filière énergétique, est en cours d’élaboration.
Le document final sera présenté au Conseil municipal pour approbation.
Avant cela, il est nécessaire de définir les modalités de concertation du public.
La proposition est la suivante :
• Les dates de la concertation : du 29/11 au 22/12/2023
• Le dossier de concertation consultable à la mairie
• Le dossier de consultation disponible sur le site internet de la commune ou par un lien y renvoyant
• Les observations du public pourront être formulées par courrier adressé à la Mairie ou directement sur les recueils papier en mairies ou par voie numérique via une page dédiée sur le site d’Angers Loire Métropole
Vu le code de l’environnement et son article R.121-19 relatif aux modalités de concertation,
Vu la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023. - 7 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
Yann GUEGAN demande si des zones ont déjà été définies ?
Philippe MARTIN répond qu’il y a eu un premier atelier d’organisé par Angers Loire Métropole où il a été effectué un travail sur carte afin d’identifier des zones, en fonction des connaissances du territoire. Un document sera transmis aux élus pour prendre connaissance de cette concertation. En réponse à l’interrogation de Monsieur GUEGAN, il n’y aura pas de zone éolienne.
Jérôme FOYER ajoute que cette demande des services de l’Etat est faite dans un temps record, puisqu’il a été demandé à Angers Loire Métropole de rendre leurs résultats très rapidement, d’où la raison de cette délibération accélérée. Néanmoins le travail ne sera pas bâclé avec des zones définies sans concertation. Les projets potentiels de zones d’énergie renouvelable ne seront présentés qu’après avoir recueillis les avis des habitants.
Yann GUEGAN demande si des techniciens seront présents sur les trois semaines de concertation pour que les habitants puissent échanger ?
Philippe MARTIN répond qu’il sera possible de s’appuyer sur des techniciens du SIEML. Une réunion publique sera organisée le 17 janvier avec deux collectifs pour proposer aux habitants de s’investir dans ce projet d’énergie renouvelable.
En réponse à Monsieur GUEGAN et Madame BAZANTE, les entreprises de la zone d’activité vont être informées de cette obligation. Hyper U est déjà en étude quant à cette obligation.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident d’arrêter les modalités de concertation sur ce dossier.
214. Convention intercommunale pour la mise en œuvre du Conseil numérique sur les communes des Ponts-de-Cé et Mûrs-Érigné
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
Par délibération n°2021-47 en date du 8 juin 2021, le Conseil municipal de Mûrs-Érigné a approuvé la création d’un poste de conseiller numérique dans le cadre de l’appel national à manifestation d’intérêt porté par le Secrétariat d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Pendant trois ans, la conseillère numérique recrutée a développé de nombreuses actions de médiation culturelle à destination d’un public très varié. Suite à son départ, la collectivité a souhaité poursuivre le travail entamé en partenariat avec la commune des Ponts-de-Cé. La personne recrutée travaillera sur les deux collectivités selon les modalités d’organisation précisées dans la convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DEL2021-47 portant création d’un poste non permanent de conseiller numérique,
Vu la commission des ressources humaines du 27 septembre 2023,
✓ VOTE
en exercice 28 POUR 27
présents 19 CONTRE 0
procurations 08 ABSTENTION 0
pris part au vote 27 TOTAL 27 - 8 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération fixant les modalités de co-gestion du conseil numérique,
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuvent la proposition de convention de partenariat avec la Commune des
Ponts-de-Cé pour la gestion du Conseil numérique pour une durée de trois ans,
• Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente
délibération et tous documents afférents.
Finances locales
215. Approbation du règlement budgétaire et financier applicable au 1er janvier 2024
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
La commune va passer en M57 à compter du 1er janvier 2024.
Les collectivités appliquant cette nouvelle nomenclature comptable doivent se doter désormais d’un règlement budgétaire et financier.
Ce document a pour objet :
- De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et de les appliquer le plus précisément possible ;
- De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriées ;
- De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; - De combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Les mises à jour du règlement budgétaire et financier feront l’objet d’une délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M57 ;
Vu la délibération du 4 juillet 2023 sur la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de mettre en place ce règlement avant l’adoption du budget primitif,
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Adoptent le règlement budgétaire et financier à partir de l’exercice 2024 comme
annexé et applicable au budget principal et aux budgets annexes,
• Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y
rapportant.
✓ VOTE
en exercice 28 POUR 27
présents 19 CONTRE 0
procurations 08 ABSTENTION 0
pris part au vote 27 TOTAL 27 - 9 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
216. Créances irrécouvrables
- Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée aux finances & développement économique
Chaque année, le Service de Gestion Comptable Couronne d’Angers nous adresse une liste en non-valeur et une liste de créances éteintes correspondant à l’ensemble des titres n’ayant pu être recouvré.
La liste en non-valeur contient 4 pièces pour un montant total de 16,27 €. Ces impayés concernent une facture de restauration scolaire (5,27€), deux factures de périscolaire (4€) et une facture de droit de place (7€). Pour information, ces montants peuvent encore être juridiquement réclamés aux redevables et restent sur le bordereau de situation de la trésorerie. Au vu des faibles montants, cela semble être un oubli de la part des redevables, le paiement pourra être encaissé en recettes exceptionnelles.
La liste de créances éteintes ne contient pas de pièce cette année.
Après avoir approuvé ces deux listes, il convient d’effectuer les écritures suivantes :
6541 Créances admises en non-valeur 16,27 €
6542 Créances éteintes 0,00 €
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité valident la
liste des créances irrécouvrables présentée ci-dessus.
217. M57 – Mode de gestion des amortissements et durée des amortissements au 1er janvier 2024
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
➔ PRINCIPE GENERAL
Conformément à l’article 1 du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris par application de l’article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants sont tenues d’amortir leurs immobilisations à l’exception :
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation
- des terrains (autres que les terrains de gisement)
- des immeubles non productifs de revenus
- des œuvres d’art
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes)
✓ VOTE
en exercice 28 POUR 27
présents 19 CONTRE 0
procurations 08 ABSTENTION 0
pris part au vote 27 TOTAL 27
✓ VOTE
en exercice 28 POUR 27
présents 19 CONTRE 0
procurations 08 ABSTENTION 0
pris part au vote 27 TOTAL 27 - 10 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
A noter que l’amortissement des bâtiments publics, réseaux et installations de voirie est facultatif. De plus, les subventions dites transférables reçues par la commune doivent être amorties sur la même durée que le bien qu’elles subventionnement.
Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
➔ PASSAGE A LA M57
Dans le cadre du passage en M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire d’actualiser la dernière délibération prise le 9 décembre 2005 pour redéfinir le mode de gestion et la durée des amortissements.
D’une part, toutes les nouvelles immobilisations à partir du 1er janvier 2024 devront être amorties « au prorata du temps prévisible d’utilisation (prorata temporis) ». Cet amortissement commencera à la date de début de la mise en service de l’immobilisation.
D’autre part, voici les nouvelles durées d’amortissements proposées :
DESCRIPTIF Imputation comptable Durée
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais liés aux documents d’urbanisme 202x 10 ans Frais d’études non suivis de réalisation 2031x 5 ans Frais de recherche et de développement 2032x 5 ans Frais d’insertion non suivis de réalisation 2033x 5 ans Subventions d’équipement finançant des biens mobiliers, du
matériel ou des études
204x 5 ans
Subventions d’équipement finançant des biens immobiliers ou
des installations
204x 30 ans
Subventions d’équipement finançant des projets
d’infrastructures d’intérêt national
204x 40 ans
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,
procédés, droits et valeurs similaires
205x 2 ans
Autres immobilisations incorporelles 208x 6 ans IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Constructions - Bâtiments privés 2132x 30 ans Installations générales, agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments privés
21352x 30 ans
Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 2156x 10 ans Matériel et outillage technique 2157x 10 ans Autres installations, matériel et outillage techniques 2158x 10 ans Installations générales, agencements et aménagement divers 2181x 15 ans Matériel de transport 2182x 10 ans Matériel informatique 2183x 5 ans Matériel de bureau et mobilier 2184x 10 ans Matériel de téléphonie 2185x 5 ans Cheptel 2186x 10 ans Autres 2188x 10 ans - 11 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT RECUES
Subventions d’investissement rattachées aux actifs
amortissables
131x Même durée que le bien
subventionné
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Adoptent à partir du 1er janvier 2024 un calcul d’amortissement pour les nouvelles
immobilisations au prorata temporis,
• Fixent les durées d’amortissements comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
218. Vote des tarifs d’atelier Théâtre et Arts plastique
- Rapporteur : Christelle CAILLEUX, adjointe déléguée à l’alimentation, la ressource en eau et à la jeunesse
Par délibération numéro 187 en date du 4 juillet 2023, le Conseil municipal a approuvé les tarifs de l’Espace Jeunes, applicables à compter du 1er septembre 2023, à savoir :
Adhésion annuelle 2023/2024 Espace Jeunes
Quotient familial
0 à 700 :
Quotient familial
701 à 800 :
Quotient familial
801 à 1100 :
Quotient familial
1101 à 1500 :
Quotient familial
+ de 1501 :
7.50 € 9.00 € 10.50 € 12.75 € 15.00 € Le tarif des jeunes hors commune est fixé à 20 €
Dans le cadre de cette adhésion, les jeunes ont la possibilité de participer à des activités variées, pendant le temps extrascolaire. Ainsi, il convient de fixer les tarifs des ateliers Arts Plastiques et Théâtre, mis en place par 2 intervenants. Ces activités sont soumises à une tarification différenciée dans le cadre du Contrat Territorial Global signé avec la CAF lié aux quotients familiaux.
Atelier Arts Plastiques 2023/2024
Quotient familial
0 à 700 :
Quotient familial
701 à 800 :
Quotient familial
801 à 1100 :
Quotient familial
1101 à 1500 :
Quotient familial
+ de 1501 :
110 € 132 € 154 € 187 € 220 € Atelier Théâtre 2023/2024
Quotient familial
0 à 700 :
Quotient familial
701 à 800 :
Quotient familial
801 à 1100 :
Quotient familial
1101 à 1500 :
Quotient familial
+ de 1501 :
82 € 98.40 € 114.80 € 139.40 € 164 € Le tarif des jeunes hors commune correspond aux montants indiqués dans la colonne « quotient familial + de 1501 »
Delphine BAZANTÉ trouve qu’il est dommage que le tarif hors commune soit le même que celui commune du quotient familial de plus de 1501. Les intervenants sont de qualité sur la commune et il est dommage que le tarif hors commune soit identique au 5ème tarif commune. Elle souhaite connaitre le nombre d’enfants inscrits et/ou intéressés.
Christelle CAILLEUX répond que cette remarque est entendable et que le sujet sera retravaillé en commission. L’atelier arts plastique regroupe 15 enfants inscrits, donc cet atelier est complet. L’atelier théâtre a encore des places de disponibles. En revanche la
✓ VOTE
en exercice 28 POUR 27
présents 19 CONTRE 0
procurations 08 ABSTENTION 0
pris part au vote 27 TOTAL 27 - 12 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
répartition d’inscriptions érimûroises et hors commune n’est pas connue, elle sera transmise ultérieurement.
Jérôme FOYER ajoute que le nouvel intervenant théâtre, Vincent LION, remplace Anne AYER. Interprète de plusieurs rôles au théâtre, collaborateur avec différents metteurs en scène et œuvrant avec plusieurs compagnies, la municipalité est ravie de l’accueillir sur la commune.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité valident la tarification proposée ci-dessus pour la période scolaire 2023/2024
219. Vote des tarifs du Salon des artistes de la commune 2023
- Rapporteur : Karine POULALION, adjointe déléguée à la culture & patrimoine historique
Chaque année, le service Programmation culturelle organise le Salon des Artistes de Mûrs- Erigné, en partenariat avec l’entreprise DALBE, située à Beaucouzé.
A cette occasion, deux prix sont décernés. Il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer le montant d’attribution des prix, proposé comme suit (identique aux deux dernières années).
PRIX RÉCOMPENSE
1er prix décerné pour l’ensemble de l’œuvre d’un artiste toutes disciplines confondues 50 € Bon d'achat Dalbe 150 €
2nd prix décerné pour l’ensemble de l’œuvre d’un artiste toutes disciplines confondues 50 € Bon d'achat Dalbe 150 €
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité valident le montant des prix présentés ci-dessus, attribués lors du Salon des Artistes 2023.
Développement économique
220. Dérogations à l’ouverture dominicale 2024
- Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée aux finances & développement économique
La loi n°2015-990 du 06 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite « Loi Macron », a modifié les possibilités de déroger au repos dominical des salariés dans les commerces de détail par décision du Maire.
✓ VOTE
en exercice 28 POUR 27
présents 19 CONTRE 0
procurations 08 ABSTENTION 0
pris part au vote 27 TOTAL 27
✓ VOTE
en exercice 28 POUR 27
présents 19 CONTRE 0
procurations 08 ABSTENTION 0
pris part au vote 27 TOTAL 27 - 13 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
L’avis conforme de la présente assemblée délibérante est requis par l’article L.3132-26 du Code du travail ; la liste des dimanches devant être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, après consultation pour simple avis des chambres consulaires, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.
Il est rappelé que l’article L.3132-26 du Code du travail pose que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m² (supermarchés, hypermarchés…), lorsque les jours fériés légaux (autres que le 1er mai qui est obligatoirement chômé) sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire dans la limite de trois.
Au titre de l’année 2024, il est proposé de déroger au repos dominical des salariés pour tous les commerces de détail de la commune quel que soit leur activité, ainsi qu’il suit :
- 15 décembre 2024
- 22 décembre 2024
- 29 décembre 2024
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance d’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu l’article L.3132-23 du Code du travail, instituant le repos hebdomadaire le dimanche,
Vu l’article L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du Code du travail portant sur la possibilité du Maire d’accorder cinq dérogations dominicales annuelles d’ouverture des commerces par branche professionnelle, après avis du Conseil municipal, au plus tard le 31 décembre de l’année précédente,
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal en date du 04 octobre 2023.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent la proposition de dérogation proposée pour tous les commerces de détail de la commune quel que soit leur activité, pour les dimanches 15 décembre 2024, 22 décembre 2024 et 29 décembre 2024.
Finances locales
221. Débat d’orientation budgétaire
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
Les communes de 3.500 habitants et plus, doivent organiser un débat d’orientations budgétaires dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
De plus, les dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) imposent désormais aux collectivités locales une délibération spécifique relative au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de 3.500 habitants et plus de leurs établissements publics, les départements, les régions et les métropoles.
✓ VOTE
en exercice 28 POUR 27
présents 19 CONTRE 0
procurations 08 ABSTENTION 0
pris part au vote 27 TOTAL 27 - 14 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
Le rapporteur donne connaissance des grandes lignes du rapport d’orientations budgétaires en annexe et invite le Conseil municipal à débattre de ces propositions.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2312-1.
En réponse à Yann GUEGAN, Jérôme FOYER précise que les 70 agents référencés dans le DOB sont à temps plein.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, valident ce
débat d’orientation budgétaire présenté.
Décisions du maire prises par délégation
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
a. Décisions du Maire
Par délibération du 15 février 2022, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir.
20-01 27.09.2023 Concession temporaire de terrain n°1429/961 située dans le cimetière communal de Mûrs.
20-02 29.09.2023 Signature d’une convention de formation professionnelle n°C45821, concernant la formation « Recyclage du personnel non-électricien habilité (BE Manœuvre/BS) en inter » avec PROPULS’ – La Valocherie – 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE. La formation aura lieu les 20 et 21 novembre 2023 dans les locaux de ETHIC ETAPES LAC DE MAINE à Angers et concernera un agent municipal. Le montant de la prestation est arrêté à 230 € TTC.
20-03 29.09.2023 Signature d’un avenant n°03 au bail entre la commune et l’association Terre de Liens pour un local situé 70 route de Nantes. Le loyer mensuel s’élève à 333.84 €. Le bail prendra effet au 1er septembre 2023 pour se terminer le 31 juillet 2025.
20-04 29.09.2023 Signature d’une convention de formation professionnelle concernant la formation « Formation des représentants du personnel des CST/FSSSCT » avec ASSFORFPT – 153-155 rue de Rome – 7517 PARIS. La formation aura lieu le dernier trimestre 2023 et concernera 4 agents municipaux. Le montant de la prestation est arrêté à 3 000 € TTC.
20-05 02.10.2023 Signature d’un bail entre la Commune et l’association Vivre au Pays, pour un local situé au 70 route de Nantes, d’une superficie de 8.25 m². Le présent bail est consenti pour un loyer mensuel de 53.63 € avec charges mensuelles d’un montant de 13.20 €. Il prendra effet au 1er septembre 2023 pour se terminer le 31 juillet 2025.
20-06 02.10.2023 Signature d’un avenant n°02 au bail entre la commune et l’association Passeurs de Terre pour un local situé 70 route de Nantes. Le loyer mensuel s’élève à
✓ VOTE
en exercice 28 POUR 27
présents 19 CONTRE 0
procurations 08 ABSTENTION 0
pris part au vote 27 TOTAL 27 - 15 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
72.80 € avec charges mensuelles d’un montant de 17.92 €. Le bail prendra effet au 1er septembre 2023 pour se terminer le 31 juillet 2025.
20-07 29.09.2023 Signature d’une convention de formation professionnelle n°FLEV-23-5313, concernant la formation « CACES engins de chantier 2J/1C TEST 1J – Cat C1 + QCM AIPR » avec FORMALEV – ZA Haute Perche, Impasse du Porteau – 49610 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE. La formation aura lieu du 28 au 30 novembre 2023 dans les locaux de FORMALEV à Saint-Melaine-Sur-Aubance et concernera 2 agents municipaux. Le montant de la prestation est arrêté à 2 280 € TTC.
20-08 04.10.2023 Signature d’une convention de mise à disposition entre la Commune et l’association L’Emoi de l’année, pour un local situé au 8 Cour des Closeaux, d’une superficie de 34 m². La présente convention est consentie à titre gracieux. Elle prendra effet le 11 septembre 2023 pour se terminer le 11 mars 2024.
20-09 09.10.2023 Signature d’une convention de formation professionnelle n°C46039, concernant la formation « Préparation à l’habilitation électrique du personnel non-électricien habilité (BE Manœuvre/BS) en Inter » avec PROPULS’ – La Valocherie – 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE. La formation aura lieu les 6 et 7 novembre 2023 dans les locaux de BRIT HOTEL ANGERS PARC EXPO à Saint-Sylvain- d’Anjou et concernera 5 agents municipaux. Le montant de la prestation est arrêté à 1 375 € TTC.
20-10 10.10.2023 Signature d’un avenant n°01 au bail entre la commune et l’association Accueil Paysan pour un local situé 70 route de Nantes. Le loyer mensuel s’élève à 206.21 € avec charges mensuelles d’un montant de 53.84 €. Le bail prendra effet au 24 mai 2023 pour se terminer le 31 juillet 2025.
20-11 09.10.2023 Concession temporaire de terrain n°1430/55 située dans le cimetière communal d’Érigné.
20-12 11.10.2023 Concession temporaire de terrain n°1431/339 située dans le cimetière communal d’Érigné.
20-13 11.10.2023 Signature d’un avenant n°01 au bail entre la commune et l’association GIE STOLONS BIO pour un local situé 70 route de Nantes. Le loyer mensuel s’élève à 62.40 € avec charges mensuelles d’un montant de 15.36 €. Le bail prendra effet au 1er septembre 2023 pour se terminer le 31 juillet 2025.
20-14 11.10.2023 Signature d’un avenant n°01 au bail entre la commune et l’association CIVAM AGRICULTURE DURABLE pour un local situé 70 route de Nantes. Le loyer mensuel s’élève à 233.32 € avec charges mensuelles d’un montant de 66.30 €. Le bail prendra effet au 1er septembre 2023 pour se terminer le 31 juillet 2025.
20-15 11.10.2023 Signature d’une convention avec le 6ème Régiment du Génie, Caserne Verneau – BP 14 105, 200 Avenue René Gasnier, 49041 ANGERS Cedex 01, pour l’autorisation d’utilisation de la Roche de Mûrs dans le cadre de la formation et de l’entrainement à la fouille opérationnelle spécialisée. La présente convention est consentie à titre gracieux, à compter du 2 octobre 2023 et pour une durée de 3 ans.
20-16 24.10.2023 Signature d’un avenant n°02 au bail entre la commune et l’association CONFEDERATION PAYSANNE pour un local situé 70 route de Nantes. Le loyer mensuel s’élève à 75.95 € avec charges mensuelles d’un montant de 24.19 €. Le bail prendra effet au 1er septembre 2023 pour se terminer le 31 juillet 2025.
20-17 25.10.2023 Signature d’un avenant n°01 au bail entre la commune et l’association GABB ANJOU pour un local situé 70 route de Nantes. Le loyer mensuel s’élève à 525.80 € avec charges mensuelles d’un montant de 121.37 €. Le bail prendra effet au 1er juillet 2022 pour se terminer le 31 aout 2023.
20-18 27.10.2023 Signature d’un avenant n°02 au bail entre la commune et l’association GABB ANJOU pour un local situé 70 route de Nantes. Le loyer mensuel s’élève à - 16 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
525.14 € avec charges mensuelles d’un montant de 137.33 €. Le bail prendra effet au 1er septembre 2023 pour se terminer le 31 juillet 2025.
20-19 31.10.2023 Signature d’une convention de mise à disposition d’un local situé au 8 Closeaux avec l’association Babord à Mûrs. La convention est consentie à titre gracieux. La convention est d’une durée d’un an quatre mois et dix jours, à compter du 21 juin 2023 pour se terminer le 31 octobre 2024.
Contrats CCJC signés dans le cadre de la délégation du Conseil municipal au Maire :
N° date contrat CONTRAT
1 01-09-2023 nature : Convention de partenariat / parrainage
SPECTACLE : Soirée chorale Les Blues garces & Kaléïdovox
Contractuel : La ligue contre le cancer
date spectacle : 13-10-2023
montant :
autre avantage :
2 12-09-2023 nature : Contrat de cession
SPECTACLE : Entretien végétal (cie Sérafine)
contractuel : Association Les Chevalins
date spectacle : 19-09-2023
montant : 1330€ TTC
autre avantage : Repas
3 02-10-2023 nature : Contrat de coréalisation PJP #8
SPECTACLE : Mir
contractuel : Théâtre de l’Hôtel de Ville (THV)
date spectacle : 29-03-2024
montant : 2000€ TTC
autre avantage :
4 21-08-2023 nature : Contrat de coproduction
SPECTACLE : Paris-France
contractuel : AMAC Mûrs des Arts
date spectacle : 25-08-2023
montant : 700,89€ TTC
autre avantage :
5 04-10-2023 nature : Convention de partenariat SPECTACLE : Soirée chorale Les Blues garces & Kaléïdovox contractuel : Association KALEÏDOVOX
date
spectacle :
13-10-2023
montant : 400€ TTC
autre
avantage :
6 26-09-2023 nature : Contrat de Cession
SPECTACLE : So Bigger
contractuel : Les établissements Lafaille
date
spectacle :
28-11-2023
montant : 1020,20€ TTC
autre
avantage :
Repas
7 04-10-2023 nature : Convention de partenariat SPECTACLE : Soirée chorale Les Blues garces & Kaléïdovox - 17 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
contractuel : Association Les Tumpie’zz
date
spectacle :
13-10-2023
montant : 68€ TTC
autre
avantage :
8 20-09-2023 nature : Contrat de Cession
SPECTACLE : Expotition
Contractuel : Association Vent Vif
date spectacle : 31-10-2023
montant : 1532,88€ TTC
autre avantage : Repas
9 16-10-2023 nature : Contrat de cession
SPECTACLE : Silence
contractuel : Compagnie Piment, Langue d’Oiseau
date spectacle : 15-03-2024
montant : 1500€ TTC
autre avantage : Repas
Questions diverses
Fabien VETEAU :
Est-ce que le repas des aînés 2023 sera bien réalisé par la cuisine centrale ?
L’invitation précise un paiement de 15€ au CCAS, alors que le coupon-réponse demande un règlement par chèque au Trésor public, quelle est l’information exacte ?
A priori plusieurs aînés n’auraient par reçu l’invitation, est-il possible de le confirmer ? Pour exemple, un aîné a dû se présenter en Mairie pour signaler cet oubli, la réponse apportée est qu’il n’habitait pas la commune alors qu’il était érimûrois depuis quatre années, avec carte d’électeur à l’appui. Cette réponse est un peu raide pour un habitant. Comment est- il possible de croiser les fichiers pour éviter ces erreurs ?
Claire GASNIER répond qu’effectivement il est possible que ce type d’oubli arrive mais normalement la liste des électeurs est utilisée pour préparer les invitations. Le changement en 2023 c’est que les invitations ont été envoyées au couple et non plus individuellement. Les agents de l’accueil ne connaissant pas tous les habitants il est préférable qu’une vérification soit demandée, car ce rendez-vous regroupe 1 200 personnes à ce jour.
Jérôme FOYER répond que même un chèque adressé au CCAS ira au trésor public, puisque les collectivités n’ont pas de compte en banque. C’est une précision qui sera prise en compte.
Enfin la cuisine centrale ne gérera pas le repas des aînés 2023 car il y a eu quelques difficultés RH au niveau du service de la cuisine centrale et il n’y a actuellement plus de responsable de cuisine, un recrutement est en cours. Le repas sera donc préparé par la société AGAPE qui est un ESAT, qui se trouve à Angers. L’objectif étant qu’en 2024, ce repas soit géré par la cuisine centrale communale.
Yann GUEGAN :
Est-ce que le bilan de la semaine de la parentalité a pu être réalisé. ?
Laurence GUIBLET répond qu’il est en cours et il sera transmis aux membres du Conseil municipal. - 18 - PROCES-VERBAL du CM du 14 novembre 2023
Jérôme FOYER ajoute qu’il s’agit d’un évènement marquant et riche et de ce fait, ce bilan sera présenté publiquement.
Delphine BAZANTÉ :
Les érimûrois souhaitent connaitre le devenir du jeu d’enfant qui avait été abîmé au parc du Jau.
La charcuterie dans le virage de la Fourche, fait du bruit et il y a beaucoup de mouvements dans le bâtiment. Est-ce que l’on a une idée de ce qu’il s’y passe ?
Le groupe s’interroge sur le changement de logo de la Ville de Mûrs-Érigné alors que les budgets 2024 s’annoncent très restreints ?
Jérôme FOYER répond qu’il est prévu que ce jeu soit remplacé quasiment à l’identique. Les sculptures d’Omar sont en cours de finition, et l’ajout de bancs faits à partir de l’arbre tombé, favorisent le dynamisme du parc du Jau.
L’information de la charcuterie n’est pas connue, En effet, comme cet emplacement est de la compétence de la Ville des Ponts-de-Cé, la municipalité va se renseigner.
Le gros avantage de cette révision de logo est qu’il n’a pas de budget affecté. Il n’y aura pas d’intervention de société extérieur, tout sera géré par le service Communication car les compétences en interne existent. Ce logo a été pertinent à un moment donné mais il semble important de le faire évoluer. Les propositions de logo seront mises à la proposition de la population. Parmi les décisions budgétaires prisent pour 2024 il y a la non-impression de papier à en-tête par exemple. Les en-têtes sont intégrés directement dans les ordinateurs.
Prochain Conseil municipal le mardi 19 décembre 2023
Signatures
Jérôme FOYER, Maire et Président de séance :
Caroline LEGRAND, secrétaire de séance :