Procès Verbal - ACP 2023 03 28 CM 13 PV 14 03 2023 v01

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Procès Verbal - ACP 2023 03 28 CM 13 PV 14 03 2023 v01 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Procès Verbal - ACP 2023 03 28 CM 13 PV 14 03 2023 v01)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, - 1 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

Délibérations reçues en

Préfecture le 21 mars 2023

Réunion du Conseil municipal

de Mûrs-Érigné

(Maine & Loire)

Le mardi 14 mars 202 3

Procès-Verbal de la 13ème séance .

✓ date de la convocation : 08 mars 2023

✓ conseillers en exercice : 29

✓ conseillers présents : 25

✓ procurations : 04

✓ Publication de la liste : 21 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze mars à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOYER, maire ;

Présents : Jérôme FOYER, maire

Mmes et Mrs Christelle CAILLEUX, Laurent QUEVEAU, Karine POULALION, Philippe MARTIN, Caroline LEGRAND, Franck COQUEREAU, Claire GASNIER, Xavier LANGHADE, adjoints.

Mmes et Mrs Fabrice BERLAND, Laurence GUIBLET, Marie PERIGOT, Antoine GASNIER, Françoise LE GAL, Christophe FLEURY, Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND, Jean- Baptiste LE DÉVÉHAT,

Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Delphine BAZANTÉ, Jean PESCHER, Agnès KLESSE, Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU et Alain JUDALET formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : Jean-Claude SANTOT donne pouvoir à Laurent QUEVEAU Emmanuel CAPY donne pouvoir à Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND Elodie MARTEAU donne pouvoir à Françoise LEGAL

Guillaume AUDOUIN donne pouvoir à Mikaël MARTIN

Absents ou excusés : /

Quorum : 25/15

Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur Jean PESCHER est désigné secrétaire de séance.- 2 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

Ordre du jour de la séance

Nomination d’un secrétaire de séance,

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 07 février 2023,

Domaine et patrimoine

Convention de servitudes avec ENEDIS,

Institutions

Etat annuel des indemnités des élus municipaux 2022,

Intercommunalité

Gestion informatique des données de localisation des « adresses » et de leur diffusion vers la Base Adresse Nationale – Convention de partenariat avec Angers Loire Métropole,

Finances locales

Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2022,

Approbation des comptes de gestion 2022,

Désignation d’un président de séance pour le vote des comptes administratifs 2022,

Approbation des comptes administratifs 2022,

Affectation des résultats de l’exercice 2022,

Vote des budgets primitifs 2023,

Fiscalité directe locale – Vote des taux 2023,

Attribution des subventions 2023,

Avenant à la convention de forfait communal avec l’école privée Saint-Pierre – Année scolaire 2022-2023,

Fournitures scolaires aux élèves de l’école privée Saint-Pierre – Budget 2023,

Subvention exceptionnelle pour donner suite à la situation en Turquie et en Syrie,

Développement économique

Modification du règlement du marché de plein vent,

Fin de séance

Décisions du Maire prises par délégation,

Questions diverses.- 3 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

Procès-verbal de la séance du 07 février 2023

Le procès-verbal du 07 février 2023 n’appelle aucune observation.

✓ Le procès-verbal de la séance du 07 février 2023 est approuvé à l’unanimité.

Domaine & patrimoine

136. Convention de servitudes avec ENEDIS

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis doit supprimer une ligne aérienne et poser un câble souterrain basse tension au lieudit PLESSIS MAZEAU / LA GODILLONIERE, parcelles cadastrées ZC 0054 et ZC 0073, propriété s de la commune.

A cet effet, Enedis demande l’établissement d’une convention de servitudes pour établir une bande de 3 mètres de large, pose d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 200 mètres ainsi que ses accessions, comme matérialisés sur le plan annexé à la présente délibération.

Cette convention est consentie à titre gratuit, et est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.

Le libre accès est également accordé à la société Enedis pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• Approuvent la constitution d’une servitude de passage au profit

d’Enedis, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur

les parcelles cadastrées section ZC 0054 et ZC 0073,

• Autorisent monsieur le Maire à signer la convention de servitudes,

• Autorisent monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à la

servitude sur les parcelles concernées par la convention de servitudes.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 4 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

Institutions

137. Etat annuel des indemnités des élus municipaux 2022

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que, « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat […] ou de toute société […] ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune »

*******************************************

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2312-1,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposant de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux, notamment les articles 92 et 93,

Considérant qu’aux termes de l’article du CGCT susvisé, il revient à la Commune d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés

Considérant que la même obligation est appliquée aux EPCI, aux départements et aux régions,

NOM & Prénom Fonction

Montant indemnité

Ville de Mûrs-

Erigné

Montant

indemnité ALM

FOYER Jérôme Maire 1 811.52 € 764.75 €

CAILLEUX Christelle 1ère adjointe 745.69 € 208,92 €

QUEVEAU Laurent 2ème adjoint 745.69 € 0 €

POULALION Karine 3ème adjoint 745.69 € 0 €

MARTIN Philippe 4ème adjoint 745.69 € 0 €

LEGRAND Caroline 5ème adjoint 745.69 € 0 €

COQUEREAU Franck 6ème adjoint 745.69 € 0 €

GASNIER Claire 7ème adjoint 745.69 € 0 €

LANGHADE Xavier 8ème adjoint 745.69 € 0 €

GUIBLET Laurence Conseillère délégué 745.69 € 0 €

BERLAND Fabrice Conseiller délégué 745.69 € 0 €

✓ Les membres du Conseil municipal ont pris acte de l’état annuel des indemnités des élus municipaux pour l’année 2022.- 5 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

Intercommunalité

138. Gestion informatique des données de localisation des « adresses » et de leur diffusion vers la Base Adresse Nationale – Convention de partenariat avec Angers Loire Métropole

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

La qualité des services publics et privés apportés aux administrés (livraison courriers et colis, raccordement aux réseaux, secours à la personne, recensement de la population, déploiement de la fibre optique…) repose très souvent sur la bonne identification des voies et des adresses ; une gestion et une diffusion efficaces de ces données constituent donc un enjeu fondamental.

Depuis 2015, il existe une base officielle de référence au niveau national : c’est la Base Adresse Nationale, base de données contenant la correspondance entre adresse postale et position géographique de plus de 25 millions d’adresses sur le territoire français.

Cette base de données peut être alimentée par une Base Adresse Locale à l’échelle d’un territoire (communal, intercommunal, départemental).

La dénomination des voies et lieux-dits est de la responsabilité des communes. En effet, le numérotage des maisons et autres constructions constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire (article L2213-28 du CGCT).

La loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a rappelé dans son article 169 la compétence du conseil municipal sur ce sujet et l’obligation pour les communes de transmettre leur liste d’adresses de leur territoire de manière conforme (dans un format spécifique) à une Base Adresse Locale.

La commune peut, dans le cadre de la déclinaison numérique de ces responsabilités, être accompagnée par une structure de mutualisation tel qu'un EPCI.

Angers Loire Métropole défend depuis 2019 des propositions visant à la simplification des démarches des communes concernant le porté à connaissance des informations voies- adresses auprès des différentes administrations publiques.

Angers Loire Métropole a entrepris depuis 2004 de constituer puis de maintenir une base de données des voies et adresses de son territoire et a maintenu depuis un échange constant avec les communes d’Angers Loire Métropole permettant une mise à jour en continu de ces données de référence. La fraction de cette base de données voies-adresses d’Angers Loire Métropole concernant le territoire communal est assimilable à une Base Adresse Locale.

En reconnaissant le rôle essentiel des communes en tant que premier maillon de la chaîne de connaissance sur la localisation, la délimitation et la dénomination des voies et lieux-dits ainsi que sur l’adressage des maisons et autres constructions sur son territoire, Angers Loire Métropole propose, à travers la signature de la convention associée à cette délibération, de se voir déléguer la gestion informatique et technique des données de localisation des « adresses » par les communes et s’engage à maintenir les dispositifs d’animation et les dispositifs techniques permettant la disponibilité d’une base de données de localisation des « adresses » de grande qualité.

Angers Loire Métropole propose également aux communes de s’engager à entamer un travail de certification des adresses accompagnées par le service Information Géographique d’Angers Loire Métropole à la date de la présente délibération, afin de fiabiliser cette base.- 6 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

De plus, il est également proposé que les communes délèguent à Angers Loire Métropole l’acte technique de publication des données d’« adresses » vers la Base Adresse Nationale, Angers Loire Métropole s’engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître la disponibilité de ces données auprès des ré utilisateurs potentiels.

Enfin, les communes acceptent qu’Angers Loire Métropole adhère à la Charte de la Base Adresse Locale qui rassemble les organismes qui privilégient le format Base Adresse Locale et s’engagent en matière de gouvernance.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,

Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5,

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 2213-28,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu’elles détiennent,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 169 portant sur le pouvoir du conseil municipal sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, • Approuvent la convention de partenariat relative à la gestion de la « base adresse locale » à intervenir avec les communes membres de la communauté urbaine et Angers Loire Métropole

• Autorisent monsieur le Maire à signer ces conventions et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

• Décident d’imputer les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2023 et suivants.

Finances locales

139. Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2022

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2241-1,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les acquisitions et cessions immobilières intervenues au cours de l’année 2022 :

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 7 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

Type Objet de la transaction Adresse Parcelles Prix Acquéreur / Vendeur

Cession La Fourche 2, route de Cholet AI 195 89.280,00 € CORDIER-DAVIAU

Cession Chemin rural Lieudit L'Epinay ZW 59 87,60 € DAVIAU Ingrid

Acquisition Réserve foncière Rue des acacias AA222 AA382 63.736,43 € ANGERS LOIRE METROPOLE

Ce bilan sera annexé au compte administratif 2022 du budget principal.

Fabien VETEAU demande si le projet d’aménagement de la rue des Acacias et le raccordement à la ZAC ont avancé ?

Laurent QUEVEAU répond que les permanences annoncées à la dernière réunion du Conseil municipal concernant ce projet d’aménagement, sont repoussées au 02 mai de 09h00 à 12h00 et au 11 mai de 14h00 à 17h00. La réunion publique aura lieu le 04 mai à 19h00 à l’espace Bellevue. Les plans et avancées seront expliqués lors de ces réunions.

✓ Les membres du Conseil municipal ont pris note du bilan présenté ci-dessus des acquisitions et cessions immobilières de l’année 2022.

140. Approbation des comptes de gestion 2022

- Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée aux finances et développement économique

Après s’être fait présenter les budgets primitifs (commune, programmation culturelle, budget lotissement) de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la régularité des opérations :

✓ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris sur celles relatives à la journée complémentaire,

✓ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

✓ statuant sur la compatibilité des valeurs inactives.

Jérôme FOYER explique que les comptes de gestion regroupent l’ensemble des mandats et titres de paiement émis durant l’année budgétaire 2022. Ce qui laisse apparaître en section de fonctionnement un résultat positif de 455 016,24 €, et en section d’investissement un résultat négatif de 605 194,33 €. Ce qui donne un bilan 2022 négatif de 150 178,09 €. Les comptes de gestion ne prennent pas en compte le versement de budget à budget (excédent financier, etc.).- 8 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

Mikaël MARTIN demande à quoi correspond le surcout d’Achats et charges externes d’un montant de 378 780,11 € ?

Jérôme FOYER répond qu’il s’agit des dépenses courantes de fonctionnement. Il répond à l’interrogation de Mikaël MARTIN, les excédents sont reportés sur les années suivantes. Ces reports sont visibles dans les comptes administratifs.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, déclarent que le compte de gestion Commune dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur municipal, visé et certifié par l’Ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de leur part.

Jérôme FOYER expose les résultats du compte de gestion Programmation culturelle : un résultat négatif de 21 844,15 € pour la section de fonctionnement. Ce résultat s’explique par le fait que, dans les comptes de gestion, l’excédent de l’année 2022 n’a pas été pris en compte.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, déclarent que le compte de gestion Programmation culturelle dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur municipal, visé et certifié par l’Ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de

leur part.

Jérôme FOYER expose les résultats du compte de gestion Lotissement route de Brissac : un résultat négatif de 2 729,78 € pour la section de fonctionnement, et un résultat nul (0€) pour la section d’investissement. Ces résultats s’expliquent par le fait que, dans les comptes de gestion, l’excédent de l’année 2022 n’a pas été pris en compte.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, déclarent que le compte de gestion Lotissement route de Brissac dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur municipal, visé et certifié par l’Ordonnateur n’appellent ni observation ni réserve de leur part.

141. Désignation d’un président de séance pour le vote des comptes administratifs 2022

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

L’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 9 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

✓ Les membres du Conseil municipal désignent à l’unanimité Madame Caroline LEGRAND, Présidente provisoire de séance, en remplacement du maire durant la présentation et le vote du compte administratif 2022, à suivre.

142. Approbation des comptes administratifs 2022

- Rapporteur : Caroline LEGRAND, Présidente de séance

Le Conseil municipal réuni sous la présidence du Président précédemment désigné, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2022 dressés par M. FOYER, Maire ; après s’être fait présenter les budgets primitifs, et les décisions modificatives de l’exercice considéré, est invité, pour chacun des budgets (commune, programmation culturelle, lotissement) :

• A donner acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer conformément aux documents joints en annexe,

• A constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

• A reconnaitre la sincérité des restes à réaliser,

• A voter et à arrêter les résultats définitifs tels que résumés dans les documents annexes.

Sortie de Monsieur le Maire.

COMMUNE

Section fonctionnement

Recettes Dépenses Résultat Report N-1 Résultat 6 022 508,30 € 5 567 492,06 € 455 016,24 € 755 858,34 € 1 210 874,58 € Section investissement

Recettes Dépenses Résultat Report N-1 Résultat

1 602 901,66 € 2 208 095,99 € -605 194,33 € -35 300,78 € -640 495,14 € Résultat global 2022

570 379,47 €

PROGRAMMATION CULTURELLE

Section fonctionnement

Recettes Dépenses Résultat Résultat 92 128,18 € 113 972,33 € -21 844,15 € -21 844,15 € Résultat global 2022

-21 844,15 €

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 10 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

LOTISSEMENT ROUTE DE BRISSAC

Section fonctionnement

Recettes Dépenses Résultat Report N-1 Résultat 0,00 € € 2 730 € -2 730,00 € -2 730 € Section investissement

Recettes Dépenses Résultat Report N-1 Résultat

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Résultat global 2022

-2 730,00 €

Sortie de Monsieur le Maire.

✓ Compte administratif 2022 de la Commune, approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil municipal.

✓ Compte administratif 2022 de la Programmation culturelle, approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil municipal.

✓ Compte administratif 2022 du Lotissement route de Brissac, approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil municipal.

143. Affectation des résultats de l’exercice 2022

- Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée aux finances et développement économique

Considérant que le compte administratif 2022 fait apparaître les résultats suivants :

I / BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :

Section de fonctionnement :

Excédent de fonctionnement : 455.016,24 € Excédent reporté de : 755.858,34 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1.210.874,58 €

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 11 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

Section d’investissement :

Déficit d’investissement : 640.495,11 € Excédent des restes à réaliser : 62.183,60 € Soit un besoin de financement de : 578.311,51 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice 2022 comme suit :

✓ Résultat de fonctionnement au 31/12/2022 : EXCEDENT : 1.210.874,58 € ✓ Affectation complémentaire en réserve (1068) : 578.311,51 € ✓ Résultat reporté en fonctionnement (002) : 632.563,07 € ✓ Résultat d’investissement reporté (001) DEFICIT : 640.495,11 €

II / BUDGET ANNEXE PROGRAMMATION CULTURELLE :

Section de fonctionnement :

Déficit de fonctionnement : 21.844,15 € Excédent reporté de : 34.124,04 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 12.279,89 €

Section d’investissement : 0.00 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice 2022 comme suit :

✓ Résultat de fonctionnement au 31/12/2022 : 12.279,89 € ✓ Résultat reporté en fonctionnement (002) : 12.279,89 €

III / BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT :

Section de fonctionnement :

Déficit de fonctionnement : 2.729,78 € Déficit reporté de : 0,00 € Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 2.729,78 €

Section d’investissement :

Déficit d’investissement : 226.692,17 € Déficit des restes à réaliser : 0,00 € Soit un besoin de financement de : 226.692,17 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice 2022 comme suit :

✓ Résultat de fonctionnement au 31/12/2022 DEFICIT : 2.729,78 € ✓ Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0,00 € ✓ Résultat reporté en fonctionnement (002) : 2.729,78 € ✓ Résultat d’investissement reporté (001) DEFICIT : 226.692,17 €

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident d’affecter les résultats comme présentés ci-dessus.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 25 présents 25 CONTRE Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU, Guillaume

AUDOUIN, Alain JUDALET

4

procurations 04 ABSTENTION 0 pris part au vote 29 TOTAL 29- 12 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

144. Vote des budgets primitifs 2023

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Le Conseil municipal trouvera ci-joint le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 pour chacun des budgets suivants :

- budget principal,

- budget annexe « programmation culturelle »

- et budget annexe « lotissement route de Brissac ».

➔ BUDGET PRINICIPAL :

Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes avec 6.726.500 € en fonctionnement et 2.940.310 € en investissement.

➔ BUDGET ANNEXE « PROGRAMMATION CULTURELLE »

Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes avec 117.080 € en

fonctionnement.

➔ BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT ROUTE DE BRISSAC »

Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes avec 280.431,95 € en fonctionnement et 226.692,17 € en investissement.

Sans autre observation, Monsieur le Maire passe au vote des budgets, qui a donné les résultats suivants :

✓ Budget principal de la Commune, s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi qu’il suit : pour la section de fonctionnement pour un montant de 6 726 500,00 €, et pour la section d’investissement pour un montant de 2 940 310,00 €, approuvé à la majorité des membres présent, compte tenu du vote ci-après

✓ Budget annexe de la Programmation culturelle, s’équilibre en dépenses et en recette ainsi qu’il suit : pour la section de fonctionnement pour un montant de 117 080,00 €, approuvé à la majorité des membres présent, compte tenu du vote ci-après

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 20 présents 25 CONTRE Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU, Guillaume

AUDOUIN, Alain JUDALET

4

procurations 04 ABSTENTION Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Delphine

BAZANTÉ, Jean PESCHER, Agnès KLESSE

5

pris part au vote 29 TOTAL 29

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 20 présents 25 CONTRE Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU, Guillaume

AUDOUIN, Alain JUDALET

4

procurations 04 ABSTENTION Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Delphine

BAZANTÉ, Jean PESCHER, Agnès KLESSE

5

pris part au vote 29 TOTAL 29- 13 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

✓ Budget annexe du Lotissement route de Brissac, s’équilibre en dépense et en recette ainsi qu’il suit : pour la section de fonctionnement pour un montant de 280 431,95 €, et pour la section d’investissement pour un montant de 226 692,17 €, approuvé à la majorité des membres présent, compte tenu du vote ci-après

145. Fiscalité directe locale – Vote des taux 2023

- Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée aux finances et développement économique

Comme chaque année, il convient de fixer les taux d’imposition pour l’exercice 2023.

Les communes et EPCI peuvent à nouveau voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Ce taux sera celui appliqué sur les logements d’habitation vacants.

Le Conseil municipal est donc invité à fixer les taux d’imposition suivants, qui n’évoluent pas par rapport à l’an passé :

- Taxe d’Habitation : 17,16 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 52,28 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 54,37 %

Jérôme FOYER répond à l’interrogation d’Odile GINESTET qu’il existe peu de résidences secondaires sur la commune.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, votent les taux suivants :

• Taxe d’Habitation : 17,16 %

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 52,28 %

• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 54,37 %

146. Attribution des subventions 2023

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Chaque année, la Commune accorde des subventions aux associations dont les activités intéressent la commune ou présentent un intérêt général.

Il est donc proposé d’attribuer les subventions mentionnées au tableau joint en annexe. Celles-ci seront versées en une ou plusieurs fois avec les justificatifs permettant ce versement.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 25 présents 25 CONTRE Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU, Guillaume

AUDOUIN, Alain JUDALET

4

procurations 04 ABSTENTION 0 pris part au vote 29 TOTAL 29

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 14 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

Delphine BAZANTÉ fait remarquer l’augmentation de plusieurs dotations et souhaite connaitre la raison de ces augmentations, notamment pour la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux), l’association Accordance et la programmation culturelle.

Jérôme FOYER répond que pour la LPO, il s’agit du montant de l’adhésion votée précédemment en Conseil municipal. Quant à l’association Accordance, il existe une convention tripartite signée, entre l’association, la CCLLA et la Ville et ce montant figure dans cette convention précédemment validée. C’est un réajustement via cette convention. Enfin, l’augmentation de versement à la programmation culturelle est un choix politique qui permettra de réaliser certains objectifs de mandat liés à la culture.

Mikaël MARTIN fait remonter la volonté du groupe d’augmenter les attributions aux écoles plutôt qu’à certaines associations. Le delta entre les montants attribués est à souligner.

Christelle CAILLEUX répond que la LPO prévoit d’intervenir dans les écoles où le sujet d’environnement est réclamé dans les programmes scolaires.

Agnès KLESSE se dit déçue de la non-augmentation du versement au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au vu de la conjoncture actuelle. Claire GASNIER répond que ce versement ne comprend pas le report d’un montant de 30 000 euros qui s’ajoute à ce versement.

Fabrice BERLAND rappelle que la biodiversité est au cœur des programme de chaque groupe politique du Conseil municipal, ce qui implique l’attribution de moyens financiers à la LPO afin de continuer les travaux dans ce domaine.

Odile GINESTET précise que la biodiversité est au cœur des programmes par l’atlas de la biodiversité, et non fléchée à un organisme en particulier. Néanmoins, ce choix permettra d’obtenir un atlas plus approfondi que celui proposé par Angers Loire Métropole.

Jérôme FOYER rappelle à l’assemblée que cette délibération concerne l’attribution de subventions. Les budgets alloués par la suite (CCAS, écoles, etc.) sont largement supérieurs, dont les subventions font parties.

Madame Caroline LEGRAND, élue intéressée ne prendra pas part au vote.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité compte tenu du vote ci-après,

• Approuvent l’attribution des subventions telles que mentionnées dans le tableau annexé.

• Autorisent monsieur le Maire à signer les conventions s’y rapportant, jointes en annexe.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 19 présents 25 CONTRE Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU, Guillaume

AUDOUIN, Alain JUDALET

4

procurations 04 ABSTENTION Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Delphine

BAZANTÉ, Jean PESCHER, Agnès KLESSE

5

pris part au vote 28 TOTAL 28- 15 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

147. Avenant à la convention de forfait communal avec l’école privée Saint Pierre – Année scolaire 2022-2023

- Rapporteur : Jérôme FOYER, maire

La convention tripartite signée entre la Commune de Mûrs-Érigné, l’école privée Saint-Pierre de Mûrs-Érigné et l’OGEC Saint-Pierre en date du 11 février 2020 validée en Conseil municipal du 03 décembre 2019, définit les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des maternelles et élémentaires de l’école privée Saint-Pierre par la commune de Mûrs-Érigné, et a fixé les forfaits applicables par année jusqu’au terme de la convention au 31 décembre 2024.

Le montant annuel attribué étant calculé en fonction du nombre d’enfants d’une part pour les maternelles et d’autre part pour les primaires, le financement des dépenses de fonctionnement pour 2023 s’élève à :

ECOLES de MURS ERIGNE Enfants

maternelles

Enfants

primaires

Effectifs 2022/2023 50 75

Forfait actuel conventionnel 1 200 € 335 €

TOTAL Général 60 000 € 25 125 €

Vu l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.442-5 du Code de l’éducation,

Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960, modifié et notamment son article 7,

VU la délibération n°132-2019 en date du Conseil municipal du 03 décembre 2019,

Vu le contrat d’’association conclu le 11 février 2020 entre la commune, l’OGEC et l’école privée Saint-Pierre.

Madame Caroline LEGRAND, élue intéressée ne prendra pas part au vote.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• S’engagent à participer au financement des dépenses de fonctionnement correspondant aux élèves des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Saint-Pierre domiciliés sur son territoire, pour un montant total pour l’année 2023 de 85.125 €.

• Autorisent monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention à intervenir avec l’école privée Saint-Pierre et l’OGEC.

148. Ecole privée Saint-Pierre – Participation aux frais de natation et de fournitures scolaires

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Il convient de rappeler l’engagement de la Nation :« Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le programme d’Education Physique et Sportive. »

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 16 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

Ainsi, tout doit être mis en œuvre, dans chaque école, pour organiser un enseignement de la natation permettant aux élèves d’atteindre les exigences fixées par les programmes en fin de cycle 2 et de cycle 3, ceci dans le respect du principe de gratuité.

Il est donc proposé de participer aux frais de natation de l’école privée St Pierre :

- pour le transport (compte 6247) : 1.800 €

- pour l’entrée piscine (compte 6288) : 1.400 €

Par ailleurs, les fournitures scolaires pour les enfants de l’école privée Saint-Pierre sont prévues à l’article 6067 du budget communal de chaque année.

Il est donc proposé d’attribuer pour chaque élève, au titre de l’année 2023, un crédit de 36.16 € identique à celui accordé pour les fournitures scolaires des élèves des écoles publiques, dans la limite de 5.641 euros (36.16 € X 156 élèves = 5.641 €).

Madame Caroline LEGRAND, élue intéressée ne prendra pas part au vote.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré l’unanimité, approuvent le versement des sommes proposées ci-dessus.

149. Subvention exceptionnelle pour donner suite à la situation en Turquie et Syrie

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Le 6 février 2022, un séisme d’une magnitude de 7,8 a frappé le sud-est de la Turquie ainsi qu’une partie du nord de la Syrie. Le bilan de ce tremblement de terre s’élève à plus de 40 000 morts.

Face à cette urgence sanitaire, qui induit une aide médicale, alimentaire, des solutions d’hébergement et la reconstruction des bâtiments dévastés, naturellement, la municipalité de Mûrs-Érigné se tient aux côtés des peuples turc et syrien auxquels elle exprime sa solidarité, son soutien et sa compassion.

Il est proposé de verser une aide de 1 000 € à l’Association Culturelle des Travailleurs Turcs d’Angers, ainsi que 1 000 euros à la Fondation de France pour la Syrie.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, valident le versement de l’aide mentionnée ci-dessus.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 17 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

Développement économique

150. Modification du règlement du marché de plein vent

- Rapporteur : Christelle CAILLEUX, adjointe à la jeunesse et à l’alimentation

En vue de développer au mieux le marché alimentaire de Mûrs-Érigné, des modifications dans le règlement intérieur du marché sont nécessaires.

• Page 1 : IV. Le marché se déroule tous les vendredis de 16h30 à 19h30 (ouverture au public), au parc du Jau. L’installation des exposants se fait à partir de 16h, l’accès au marché pour les exposants et véhicules sera fermé à partir de 16h30.

• Page 3 : VII. b. Une poubelle sera mise à disposition au niveau du local, ainsi les commerçants pourront déposer leurs déchets emballés dans la poubelle.

• Page 4 : IX. Cependant, pour certains produits qui ne sont pas présents sur le territoire, une exception peut être portée.

C’est le cas par exemple des produits issus de la pêche. En ce qui concerne les food- trucks, et autres guinguettes, il n’est pas demandé aux exposants d’être producteurs, mais de se fournir en produits locaux.

• Page 6 : XI. a. Les ventes sont autorisées à partir de 16h30 jusqu’à 19h30 (heure légale d’ouverture du marché), toute ventes en dehors de ce créneau horaire pourra générer un avertissement.

• Page 7 : XII. Un espace dédié à une scène ouverte est réservé sur la place du marché. La scène ouverte à lieu tous les 1ers vendredis du mois. Cette scène ouverte permet aux habitants de la commune de venir jouer de la musique, il est demandé aux participants d’apporter leur propre matériel. Les inscriptions doivent se faire au préalable, au moins 24 heures avant la manifestation, auprès du service référent.

• Page 7 : XIII. Un espace dédié au vide-greniers est disponible sur le marché.

Ce vide-greniers se déroule sur le temps de vente du marché alimentaire, c’est-à-dire de 16h30 à 19h30, il est placé à l’extrémité du marché alimentaire. Il est demandé aux exposants de venir avec leur matériel. Le nombre de place est limité à hauteur de 4 vendeurs par marché. Les emplacements sont gratuits. Les inscriptions doivent se faire au préalable, au moins 24 heures avant la manifestation, auprès du service référent.

Ces modifications permettront de cadrer au mieux le déroulement des marchés à venir.

Vu la délibération n°108-2022 approuvant le règlement intérieur du marché de plein vent.

Considérant qu’il est nécessaire de porter ces ajustements au règlement intérieur.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent le règlement intérieur du marché de plein vent modifié.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 18 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

Décisions du maire prises par délégation

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

a. Décisions du Maire

Par délibération du 15 février 2022, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir.

13-01 24.01.2022 Concession temporaire de terrain n°1401 située dans le cimetière communal d’Érigné.

13-02 01.02.2023 Il est signé une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable entre la commune de Mûrs-Érigné et l’association LA CLE DU SOL, ayant pour objet un terrain à usage de jardins partagés, situé sur la parcelle cadastrée section AE 79 en partie et la parcelle AE 308 en partie, d’une surface approximative de 1 370 m², et d’un appentis d’environ 20 m² en structure béton dont l’accès se fera par la Maison des Arts. La présente convention est consentie à titre gracieux pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2023.

13-03 16.02.2023 Il est signé un avenant 2 au bail de l’association TERRE DE LIENS ayant pour objet un local situé 70 route de Nantes à Mûrs-Érigné, en raison d’une réorganisation des locaux. La superficie totale occupée par l’association s’élève à 50,35 m². L’avenant révise le loyer pour un montant mensuel de deux cent quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante-huit centimes. Cet avenant prendra effet le 1er mars 2023 et se terminera le 31 juillet 2025.

13-04 16.02.2023 Il est signé un avenant 1 au bail de l’association PASSEURS DE TERRES ayant pour objet un local situé 70 route de Nantes à Mûrs-Érigné, en raison d’une réorganisation des locaux. La superficie totale occupée par l’association s’élève à 11,20 m². L’avenant révise le loyer pour un montant mensuel de soixante-six euros et quarante-deux centimes. Cet avenant prendra effet le 1er mars 2023 et se terminera le 31 juillet 2025.

13-05 26.01.2023 Concession temporaire de terrain n°1402 située dans le cimetière communal d’Érigné.

13-06 31.01.2023 Concession temporaire de terrain n°1403/644 située dans le cimetière communal de Mûrs.

13-07 10.02.2023 Concession temporaire de terrain n°1404/651 située dans le cimetière communal d’Érigné.

13-08 15.02.2023 Concession temporaire de terrain n°1405/969 située dans le cimetière communal de Mûrs.

13-09 27.02.2023 Don de matériels informatique à l’UPAJ.

13-10 27.02.2023 Régie de recettes Espace jeunes n°42011.

13-11 27.02.2023 Régie d’avances Espace jeunes n°42012.

Préemption de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole : sans objet. Contrats CCJC signés dans le cadre de la délégation du Conseil municipal au Maire :

N° Date contrat Contrat

15 15.12.2022 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : Saxez l’air

Contractuel : Ioul musique- 19 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

date spectacle : 14.01.2023

montant : 1167.54 € TTC

autre avantage : Vœux à la population

16 12.12.2022 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : Bourvil et Cie

contractuel : La Fédération Chaînon Pays de la Loire

date spectacle : 15 décembre 2022

montant : 819.18 € TTC

autre avantage : Repas des ainés

17 8.12.2022 nature : Convention de prestation technique

SPECTACLE : Potiche /Angélique Guillot

contractuel : Ioul Musique

date spectacle : 10.12.2022

montant : 319.50 € TTC

autre avantage : Repas

18 8.12.2022 nature : Convention de prestation technique

SPECTACLE : Potiche /Geoffroy Douay

contractuel : Ioul Musique

date spectacle : 11.12.2022

montant : 319.50 € TTC

autre avantage : repas

19 28.11.2022 nature : Convention de partenariat CEZAM 2023 SPECTACLE : cezam

contractuel : cézam

date spectacle : Année 2023

montant : 57.60 € TTC

autre avantage :

20 2.12.2022 nature : Contrat de coréalisation

SPECTACLE : Harmonie Pannetier

contractuel : Association Harmonie Pannetier

date spectacle : 3 et 4.12.2022

montant : 1000 € TTC

autre avantage :

21 08.11.2022 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : En attendant la pluie

contractuel : Association Vent vif

date spectacle : 20.04.2023

montant : 1556.80 € TTC

autre avantage :

8 15.12.2022 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : Joujou

Contractuel : Le Théâtre clandestin

date spectacle : 18.01.2023

montant : 838 € TTC

autre avantage :

9 15.12.2022 nature : Convention de partenariat Région en scène

SPECTACLE : Région en scène- 20 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

contractuel : La Fédération Chaînon Pays de la Loire

date spectacle : 18 janvier 2023

montant : 1200 € TTC

autre avantage :

10 12.01.2023 nature : Convention de prestation technique

SPECTACLE : Région en scène /Angélique Guillot

contractuel : Ioul Musique

date spectacle : 17 et 18.01.2023

montant : 648.45 € TTC

autre avantage : Repas

11 12.01.2023 nature : Convention de prestation technique

SPECTACLE : Région en scène /Geoffroy Douay

contractuel : Ioul Musique

date spectacle : 17 et 18.01.2023

montant : 648.45 € TTC

autre avantage : repas

12 06.01.2022 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : Movais élève

contractuel : Sécateur

date spectacle : 18.01.2023

montant : 720 € TTC

autre avantage :

13 06.01.2023 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : Bizarre

contractuel : Compagnie la Turbulente

date spectacle : 26.01.2023

montant : 2579.44 € TTC

autre avantage : 2 séances dont 1 scolaire

14 27.01.2022 nature : Convention d’accueil en résidence SPECTACLE : En vie

contractuel : Artbigue Compagnie

date spectacle : Du 2 et 3 mars et 6 au 8 mars 2023

montant : 0 € TTC

autre avantage :

1 14.02.2023 nature : Contrat de coproduction

SPECTACLE : Festival ça chauffe

Contractuel : Association ça chauffe

date spectacle : Du 20 au 26.02.2023

montant : 5000 € TTC

autre avantage :

2 nature : Contrat de coréalisation

SPECTACLE : La Lima/Suisse

contractuel : Ligue d’Improvisation Angevine

date spectacle : 6 et 7/05/2022

montant : 0 € TTC

autre avantage :

3 03.02.2023 nature : Convention de prestation technique

SPECTACLE : Les nécessaires /Geoffroy Douay

contractuel : Ioul Musique

date spectacle : 06.02.2023- 21 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

montant : 345.22 € TTC

autre avantage : Repas

4 15.02.2023 nature : Convention de prestation technique

SPECTACLE : Ça chauffe /Geoffroy Douay

contractuel : Ioul Musique

date spectacle : 17,20,22,23,24,25,26.02.2023

montant : 1410.38 € TTC

autre avantage :

5 30.01.2022 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : En vie

contractuel : Artbigüe Cie

date spectacle : 9.03.2023

montant : 1000 € TTC

autre avantage :

6 3.02.2023 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : Les Nécessaires

contractuel : La compagnie plateau K

date spectacle : 09.02.2023

montant : 2150 € TTC

autre avantage : Frais de transport 114 €

7 30.01.2022 nature : Convention d’accueil en résidence SPECTACLE : La compagnie Plateau K

contractuel : Les Nécessaires

date spectacle : Du 30 janvier au 2 février 2023

montant : 0 € TTC

autre avantage :

Questions diverses

 Delphine BAZANTÉ :

Informe que le cours d’eau à la Pré d’Érigné est de couleur blanche et plutôt savonneux. Ce n’est pas la première fois qu’il est remarqué cet état de l’eau. La photo est transmise au service de la Ville pour enquêter.

Les barrières ont été remises autour de l’Eglise St Venant, avec des panneaux d’information pour inciter les piétons à emprunter la voix.

Jérôme FOYER répond que les barrières vont être enlevées. La situation de ce bâtiment va être étudiée puisqu’il n’existe pas d’arrêté de fermeture, mais seulement un rapport de visite de sécurité de 2009 qui indique une possibilité d’éventuelles chutes d’objets depuis la façade. Les barrières étant en place depuis plus de dix ans, il n’a pas été constaté de chute de pierres, débris, etc. Il a donc été décidé de les enlever. Une nouvelle étude sera lancée cette année sur ce bâtiment, afin de décider de l’utilisation future de ce bâtiment public.

Mikaël MARTIN :

Informe de la présence de poubelles et dépôts sauvages (siège enfants, électroménager, etc.) dans les fossés, entre le stade des Varennes et le terrain d’accueil des gens du voyage.

Jérôme FOYER répond qu’une opération de nettoyage va être faite avec les services de la Ville et d’Angers Loire Métropole. Concernant les dépôts sauvages, Jonathan MONGIN nouvel agent de la sécurité publique a la charge de ce dossier et pourra amender si nécessaire.- 22 - PROCES-VERBAL du CM du 14 mars 2023

 CONSEIL MUNICIPAL : Prochaine séance le mardi 04 avril 2023, à 20h00.

Clôture de la séance à 21 heures 38.

Signatures

Jérôme FOYER, Maire et Président de séance :

Jean PESCHER, secrétaire de séance :