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Déliberation - 2025 194 assurances flotte vehicules et risques annexes avenant n5 ajustement contractuel majoration des cotisations annuelles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 194 assurances flotte vehicules et risques annexes avenant n5 ajustement contractuel majoration des cotisations annuelles)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 26 novembre 2025
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 1.1 Marchés Publics
Objet : Assurances « Flotte véhicules et risques annexes » – Avenant n°5 « Ajustement contractuel – Majoration des cotisations annuelles »
Décision n° : 2025-194
Nos réf. : CD/SV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 accordant délégation du Conseil municipal à M. le Maire en application de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment « 4 – De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » et « 6 - De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents » ;
VU la décision municipale n°2020-150 en date du 19 octobre 2020 attribuant le marché d’assurances relatif à la flotte véhicules et risques annexes à SMACL ASSURANCES – 79031 NIORT CEDEX 9 ;
VU l’avenant d’ajustement contractuel n°1 en date du 24 novembre 2021 ;
VU l’avenant d’ajustement contractuel n°2 en date du 5 décembre 2022 ;
VU l’avenant d’ajustement contractuel n°3 en date du 29 novembre 2023 ;
VU l’avenant d’ajustement contractuel n°4 en date du 9 avril 2024 ;
CONSIDERANT l’avenant d’ajustement contractuel n°5 présenté par SMACL ASSURANCES le 20 novembre 2025 relatif à la mise à jour du parc automobile de la commune pour l’année 2025 ;
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature de l’avenant n°5 d’ajustement contractuel au contrat d’assurances « Flotte véhicules et risques annexes » avec SMACL ASSURANCES pour un montant de 1 182.25 euros TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publié sur le site internet de la mairie.
Ampliation en sera adressée à
Madame la Préfète de la Haute-Savoie
SMACL ASSURANCES
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