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Déliberation - 2024 171 assurance risques statutaires avenant 3 augmentation cotisation
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 171 assurance risques statutaires avenant 3 augmentation cotisation)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 05 décembre 2024
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 1.1 Marchés Publics
Objet : Assurances « Risques statutaires » – Avenant n°3 « Ajustement contractuel – Majoration du taux de cotisation »
Décision n° : 2024-171
Nos réf. : CD/SV/DA/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 accordant délégation du Conseil municipal à M. le Maire en application de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment « 4 – De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » et « 6 - De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents » ;
VU la décision municipale n°2020-150 en date du 19 octobre 2020 attribuant le marché d’assurances relatif aux risques statutaires des agents CNRACL et assimilés à AXA France – 92727 NANTERRE CEDEX ;
VU l’avenant n°1 « maintien du capital décès forfaitaire et dispositions du temps partiel thérapeutique » en date du 18 mai 2022 ;
VU l’avenant d’ajustement contractuel n°2 en date du 15 novembre 2023 ;
CONSIDERANT l’avenant d’ajustement contractuel n°3 présenté par AXA France le 2 décembre 2024 relatif à l’augmentation de la cotisation annuelle 2025 ;
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature de l’avenant n°3 d’ajustement contractuel au contrat d’assurances « Risques Statutaires » avec l’assureur AXA France.
Le taux de cotisation est porté de 1,13% à 1,47% de la base de l’assurance pour l’ensemble des adhérents à compter du 1er janvier 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publié sur le site internet de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et à AXA
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