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Déliberation - 2023 126 assurances statutaires de la commune et du ccas avenant 2 au contrat de prevoyance
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 126 assurances statutaires de la commune et du ccas avenant 2 au contrat de prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VC Rumilly, le 14 novembre 2023
RUMILLY
N Décision du Maire
Prise en veriu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 1.1 Marchés Publics
Objet: Assurances statutaires de la commune et du CCAS de Rumilly — Avenant n°2 au contrat de prévoyance
Décision n° : 2023-126
Nos réf. : CH/NP/DA/PFV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°2021-02-09 en date du 04 mars 2021 accordant délégation du Conseil municipal à M. le Maire en application de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment « 4 — De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » et « 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents » ;
VU la décision municipale n°2020-150 en date du 19 octobre 2020 attribuant le marché d'assurances relatif aux risques statutaires des agents CNRACL et assimilés à AXA France — 92727 NANTERRE CEDEX ;
VU la décision municipale n°2022-102 en date du 16 mai 2022 autorisant la signature de l'avenant n°1 au contrat d'assurances « risques statutaires des agents CNRACL et assimilés » maintenant les engagements de l'assureur pour l'indemnisation selon le montant forfaitaire du capital décès,
CONSIDERANT l'allongement des durées d'indemnisation des arrêts de travail qui impacte l'équilibre financier de l'ensemble des contrats souscrits par les organismes de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT l'avenant présenté par AXA France réévaluant les cotisations du contrat d'assurance prévoyance à compter du 1° janvier 2024,
DECIDE
Article 1 :
l'est autorisé la signature de l'avenant n° 2 au contrat d'assurances « risques statutaires des agents
CNRACL et assimilés » avec l’assureur AXA France qui fixe la cotisation annuelle à 1.13% de la base de calcul des cotisations pour le personnel affilié à la CNRACL à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et sera publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et à AXA France
Pour le Maire empêché,
Daniel DÉPLANTE,
1°" Adjoint au Maire