Procès Verbal - PV du CM du 6 mars 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 6 mars 2025 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 6 mars 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Aménagement du territoire, Page 1 sur 18

REPUBLIQUE FRANCAISE

----------------

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Procès-verbal du Conseil municipal

du 6 mars 2025

de la Commune de Saint Martin de Crau

L’an deux mil vingt-cinq, le six mars à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mme Séverine DELLANEGRA – Maire de la commune

Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine – BESANÇON Julien – CHIOUSSE Céline – MORRA Geoffroy – SALLE Christiane – SUSINI-CHARNOZ Isabelle – ISNARD Robert – ORIOL Anne-Claire – IMBERT Frédéric – TOULOUSE Thierry – BEAUMONT Anne – LAFUENTE Armand – CAMINADE Yves – LAPORTE Jean-Michel – RIPOLL Fabien – COLLIN Stéphanie – PERDRIAU PRIEGO Sandrine – LIOZON Jorris – PAULIN Joëlle – BALBIS Catherine - HERVE Alexia – LISSOIR Anaïs – BONO Guy – GIBERT Elia – GOURGUES Laurent – FERREIRA Alice – SALVAT Rachel – FALCHERO Guillaume – ROSSITTO David – GUIGUE Annie – TEIXIER Tania

Absent excusé avec pouvoir : MM. DEMARQUE Mickaël – HUMBERT Didier

Absent(s) excusé(s) : /

Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE Céline

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06/02/2025

Le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la séance du 06 février

2025.

Décisions valant délibérations du 29/01/25 au 24/02/25

Compte-rendu des décisions prises par Madame le maire, conformément à la délégation des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 et diffusé aux Elus.

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33

Nombre de Membres en exercice : 33

Nombre de suffrages exprimés : 30Page 2 sur 18

Finances

N° 22/25 - Débat sur les Orientations Budgétaires pour 2025, présentation du Rapport

Rapporteur : MME LE MAIRE

Le conseil municipal se prononcera en avril prochain sur le budget primitif de l’exercice 2025.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, pour les budgets utilisant la nomenclature M57, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Le délai de deux mois reste applicable pour le budget annexe des pompes funèbres, service public industriel et commercial qui utilise la nomenclature M4.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication ont été fixés par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016.

Ce rapport présente comme chaque année, les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, les orientations envisagées en matière de programmation d’investissements, les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette et les perspectives pour le projet de budget.

Il concerne le budget principal et son budget annexe (service municipal des pompes funèbres).

Il est demandé à l’assemblée de prendre acte du déroulement de cette présentation et du débat en découlant.

MME LE MAIRE : Je vais tenter en quelques pages de vous faire état des principaux éléments qui ressortent de ce R.O.B., qui fait une trentaine de pages et que vous avez tous pu consulter en détails. Donc, je me permets de vous mettre en avant des éléments et ensuite j’ouvrirai le débat sur ce rapport.

Ce que nous vous proposons pour ce budget pour l’exercice 2025, que nous avons souhaité, fonder sur la responsabilité, la rigueur financière dans un contexte de fortes incertitudes politiques, économiques et institutionnelles, comme vous le savez tous. En effet, après une année 2024 marquée par une instabilité politique au niveau national, ayant créé du retard dans l’adoption des lois de finances, le cadre budgétaire des collectivités locales reste contraint, avec un effort budgétaire de 2,2 milliards d’euros demandé aux grandes collectivités. Ainsi, l’Etat impose aux communes une augmentation massive des cotisations employeurs auprès de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), + 3 points par an jusqu’en 2028, représentant un surcoût estimé à 165 000 euros dès 2025 pour la ville de Saint-Martin de Crau. Cette mesure impacte significativement nos charges de personnel et nécessite une gestion budgétaire particulièrement prudente. Également, nous allons subir un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes estimé, à ce jour, à une baisse de recettes de 147 000 euros. Enfin, et c’est une nouvelle peu réjouissante qui est récemment tombée, c’est la mise en œuvre progressive de ce que l’on appelle le DILICO qui va restreindre nos marges de manœuvre sur les recettes de fonctionnement. J’alerte sur le fait que cette mesure inédite dont nous ne connaissons pas à ce jour précisément l’impact pour notre ville, pourrait conduire à un prélèvement de 2% des recettes de fonctionnement soit plus de 450 000 euros. De fait, nous allons aujourd’hui débattre autour d’un rapport d’orientations budgétaires mais cela veut dire que le mois qui vient, qui nous permet encore la construction, et surtoutPage 3 sur 18

d’affiner et d’arbitrer le budget qui vous sera présenté au mois d’avril, va amener encore beaucoup de réflexions et certainement de corrections. Dans ce contexte difficile, la municipalité a construit pour l’heure, un budget qui maintient son cap en matière de gestion financière. Pas d’augmentation des taux de fiscalité locale malgré un contexte inflationniste et une diminution des dotations de l’Etat. Aucun recours à l’emprunt pour préserver notre trajectoire de désendettement. Un maintien des investissements structurants pour répondre aux besoins des habitants tout en restant dans un cadre budgétaire responsable. Malgré cela, ce budget doit nous permettre de relancer des investissements structurants sans recourir à l’emprunt. Malgré les contraintes budgétaires, nous proposons une politique d’investissement équilibrée et de relancer les projets financés par l’épargne et les subventions obtenues auprès des partenaires institutionnels.

En 2025, les grands projets incluront les travaux d’isolation thermique de l’école du Lion d’Or pour réduire la consommation énergétique de ce groupe scolaire ; La mise en place de nouveaux équipements pour les écoles maternelles de Marcel Pagnol et du Logisson avec des espaces modernisés ; Un renforcement de la sécurité urbaine avec l’installation de nouvelles caméras de vidéoprotection et la modernisation du réseau de surveillance ; Des réaménagements urbains majeurs, notamment la rénovation de la rue des Galoubets et de la rue du Languedoc. L’ensemble de ces projets est financé sans recours à l’emprunt grâce à une gestion prudente et une recherche active de co-financement auprès de l’Etat, de la Région et du Département. La municipalité a intégré les évolutions présumées, en préservant une épargne nette positive en 2025 malgré les prévisions de ressources contraintes. De plus, l’excédent de fonctionnement devrait être de 1,65 millions d’euros en 2024 ce qui permettra d’autofinancer une partie des projets d’investissement sans alourdir la pression fiscale sur les habitants.

Également, nous avons souhaité, au travers de ce rapport, mettre en lumière notre engagement fort pour une transition écologique et sociale. La municipalité poursuit ses efforts pour une transition écologique durable et une politique sociale renforcée. Par exemple, la rénovation énergétique des bâtiments communaux avec l’installation de dispositifs de régulation de la consommation énergétique ; Le développement de mobilités douces ; Le renforcement du plan pluriannuel d’investissement sur l’éclairage public visant un passage à du 100% net d’ici 2028.

La mise en place d’une gestion plus efficace des ressources en eau notamment par la recherche et la suppression des filtres dans les infrastructures municipales. Je conclurai cette présentation résumée en disant que l’année 2025 est une année bien entendu charnière pour Saint-Martin-de-Crau où se conjugue maitrise budgétaire nécessaire, désendettement souhaité et maintien d’une ambition d’investissement.

Face à un contexte économique incertain, la municipalité déploie une capacité d’actions tout en défendant une gestion saine et responsable. Grâce à un budget sans emprunt, une épargne maitrisée et une politique d’investissement ciblée, la ville poursuit son engagement pour améliorer le cadre de vie des habitants sans alourdir la pression fiscale. Cette stratégie financière assure la résilience de la commune face aux défis à venir et prépare l’avenir avec sérénité et ambition. Voilà, la présentation que je souhaitais vous faire de ce rapport d’orientations budgétaires. Je vous laisse désormais me poser les questions que vous souhaitez afin de débattre immédiatement.

MME TEIXIER : J’aimerais revenir sur l’attribution de compensation à l’ACCM. Vous avez reproché depuis des années aux différentes municipalités le montant de l’attribution de compensation et ma question vient donc de vos nombreuses interventions sur ce sujet. Et surtout du programme que vous avez présenté aux Saint-Martinois et Saint Martinoises dont je reprends les termes et vous pose cette question-là : Quelles actionsPage 4 sur 18

avez-vous envisagées à l’égard de l’ACCM pour revoir la répartition des attributions de compensation en adéquation avec la participation fiscale de notre ville ?

MME LE MAIRE : Les attributions de compensation, effectivement, parlons-en, même si ce n’est pas forcément le lieu parce que c’est jeudi dernier, qu’il y avait la présentation du rapport d’orientations budgétaires de l’ACCM et tout partait de là et vous n’étiez pas présente et de fait [est coupée]

MME TEIXIER : Oui, j’étais hospitalisée ce jour-là.

MME LE MAIRE : La raison, je ne cherchais pas à la connaître. Le fait est que, malgré tout, ce rapport d’orientations budgétaires, qui posait aussi les bases des redistributions, a été voté me semble-t-il à l’unanimité des membres présents. Quoi qu’il en soit, je fais juste une remarque également parce que dans les échanges que nous avions pu avoir l’année dernière, vous disiez vous-même qu’il n’était pas possible de réviser les critères d’attribution [est coupée]

MME TEIXIER : Oui, tout à fait mais vous avez dit le contraire en novembre dernier, que c’était possible et au cœur de votre campagne.

MME LE MAIRE : Mme Teixier, je vous demanderais, comme lors de la séance précédente, lorsque je vous réponds, de me laisser finir mes phrases. Vous êtes intervenue, je finis mon développement.

La révision libre des attributions de compensation est possible et existe. Je l’ai dit, je le redis et je l’affirme, c’est connu de la part de l’ensemble des représentants des communes qui composent l’ACCM. Vous n’êtes pas sans savoir que nous sommes sur une dernière année de mandat municipal et que les discussions avec mes homologues des communes d’ACCM ont donné lieu, pour le moment, à une inadéquation d’un lancement d’un tel programme de révision libre qui nécessiterait vous le savez la majorité à 2 tiers des membres composant l’ACCM au conseil communautaire. Donc, en arrivant de surcroit sur cette instance communautaire le 5 décembre 2024, il n’était pas possible de réviser les attributions de compensation avec des effets en 2025. Là, c’est juste une question de temporalité. Ensuite, effectivement, ce sont des échanges qui ont lieu avec mes homologues maires des communes composant l’ACCM. Dès que je suis arrivée, le 5 décembre, en tant que 1ère Vice-Présidente de l’ACCM, c’est quelque chose que l’on a commencé à échanger. Donc là, c’est avant tout une problématique de temporalité. J’espère donc que 2026 ouvrira d’autres horizons. Ça c’est la 1ère chose. Par contre, vous n’étiez pas présente au dernier conseil communautaire, mais peut-être vous avez entendu les débats qui ont eu lieu et les annonces qui ont été faites, que ce soit par Madame la vice-présidente déléguée aux finances et par M. le Président lui-même, que des efforts seraient faits pour des lignes de budget qui seraient fléchées vers notre commune.

MME GUIGUE : C’était une promesse que l’on avait déjà arrachée avant.

MME LE MAIRE : Pour avoir été conseillère communautaire de l’opposition, je n’ai jamais entendu le Président se prononcer en faveur de dépenses fléchées de Saint- Martin de Crau, hormis, mais ce n’est pas une dépense de fonctionnement, une dotation. Mais ça, ce n’est pas pareil. Là, c’est pour des dépenses qui concerneraient notre commune. Je ne parle pas de la dotation de solidarité qui a vraiment d’autres critères de calcul.

MME TEIXIER : J’ai bien noté qu’il n’y aurait pas un centime supplémentaire cette année de la part d’ACCM. Je vous remercie de votre réponse.Page 5 sur 18

MME LE MAIRE : Alors, je me permets encore une fois, dans le calendrier de construction budgétaire, je vous le rappelle, en arrivant en décembre et ces travaux- là ayant déjà commencé, ce n’était pas possible de réviser. Cela demande une saisine de la CLECT et cela ne pouvait pas se faire pour le mois de mars 2025. Cela ne pouvait pas se faire en 3 mois.

M. BONO : Je voudrais juste rectifier un point, à savoir que lorsque l’on vote pour le R.O.B, on ne vote pas pour les orientations budgétaires, on vote simplement sur le fait qu’un débat a eu lieu. Donc, lorsque vous indiquez qu’au niveau de l’ACCM, le R.O.B a été voté à l’unanimité, effectivement, j’ai voté le R.O.B parce que le débat a eu lieu. Ce qui ne veut pas dire pour autant que je suis favorable aux orientations budgétaires de l’ACCM. C’est d’ailleurs ce qui va se passer ce soir. Notre groupe va voter cette délibération, puisqu’effectivement vous présentez le R.O.B et vous ouvrez le débat, pour autant cela ne veut pas dire que nous sommes d’accord avec vos orientations budgétaires. Je voulais juste préciser ce point parce que dans votre intervention, vous laissez sous-entendre que j’avais voté également les compensations financières de l’ACCM telles qu’elles se présentent. Cela fera l’objet d’ailleurs du débat. On verra si les promesses, les volontés des uns et des autres collectivités se traduisent au moment du budget. Le budget du conseil communautaire va se dérouler fin mars, donc nous verrons à ce moment-là ce qui sera inscrit pour Saint- Martin et nous concernant, nous interviendrons lors du budget de la commune le 1er avril.

MME LE MAIRE : Oui, je vous rejoins parfaitement, c’est ça. Là, on va acter le fait qu’il y a eu un débat. Mais pour qualifier une séquence de « débat », encore faut-il qu’il y ait des échanges, donc effectivement, l’idée aurait été intéressante de partager sur ce qui vous a été exposé dans le cadre de cette trentaine de pages. Surtout, M. BONO, que sur les dernières pages de ce rapport, il est quand même indiqué pas mal d’orientations qui sont très précises pour la ville et qui auraient donc pu faire l’objet d’un échange et donc d’un réel « débat ».

MME TEIXIER : Oui effectivement, moi je souhaitais soulever un point sur la partie financière que vous évoquez dans les propos tenus dans le cadre de ce R.O.B. Vous souhaitez garantir des services adaptés aux habitants malgré un contexte inflationniste. Et j’avoue que je ne comprends pas cet argument puisque pour le coup les prévisions pour cette année ne sont pas si alarmistes. On est en dessous de 1,5 % du taux d’inflation. Aujourd’hui, on est à 1,4% et en février on est à 0,8 %. Voilà, ça s’est une précision que je souhaitais faire et je ne comprenais pas votre argument aussi alarmiste. Également, j’ai bien pris connaissance du tableau en fin de ce R.O.B. C’est pourquoi je voulais vraiment avoir plus d’éléments quant à la révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) que vous évoquez. J’aurais vraiment aimé savoir pour quelle raison, pour quel motif ? Est-ce que cela répond à des conditions avec des normes règlementaires de révision du P.L.U ? Ça prend un temps assez considérable et j’aurais aimé savoir quels étaient les projets, les infrastructures que vous visez ? Quelles zones exactement de la ville et si vous souhaitiez rendre par exemple certains terrains constructibles et sous quelles conditions, parce que je pense que cela intéresse les Saint-Martinois et les Saint-Martinoises ?

MME LE MAIRE : Pour répondre à la 1ère remarque, bien entendu que l’inflation ne constitue pas notre seul degré d’alerte. Effectivement, ce n’est pas le cas car elle a énormément baissé. D’ailleurs, c’est presque la bonne nouvelle pour 2025. L’inquiétude, elle est sur tout le reste… C’est d’ailleurs ce que j’ai indiqué au démarrage de ma présentation : c’est le dispositif DILICO, c’est l’augmentation desPage 6 sur 18

points de prélèvement concernant la Caisse de retraite qui va avoir un impact majeur sur la masse salariale qui constitue quand même plus de la moitié de notre budget de fonctionnement. L’inquiétude est là, d’autant plus qu’à ce jour, encore une fois, nous n’avons pas encore connaissance avec précision de tous les niveaux de prélèvement, d’écrêtement qui auront lieu. Donc, c’est la difficulté de surcroit de la construction de ce budget qui risque encore d’évoluer dans les jours et les semaines qui viennent. Sur la question de la révision du P.L.U. nécessaire, je vais laisser la parole à mon adjoint à l’urbanisme, M. BESANÇON.

M. BESANÇON : La réponse à la question qui a été posée est extrêmement simple car la révision du P.L.U nous a été demandée par la Sous-Préfecture. Vous le savez effectivement, réviser un P.L.U c’est long. Vu qu’aujourd’hui cela prendra du temps, il faut l’entamer le plus vite possible. Pour donner des éléments, la discussion qu’on a eue et les échanges que l’on a pu avoir avec les services de l’Etat, vous n’êtes pas sans savoir qu’aujourd’hui il est envisagé et même plus qu’orienté, un vrai développement économique sur le bassin industrialo-portuaire de Fos qui va impacter tout notre territoire et donc il faut que l’on anticipe l’avenir.

Pour anticiper l’avenir, cela passe par différents outils. La révision, notre P.L.U est un outil communal justement d’anticipation de toutes les évolutions qui vont être possibles et donc c’est pour ce faire que nous allons entamer le plus vite possible effectivement cette révision du P.L.U. Cette révision de P.L.U dans le temps qui sera incarné au niveau des conseils et des différents cabinets qui nous accompagneront, parce qu’aujourd’hui c’est comme cela que celui-ci se procure, se produit. On vous tiendra informé des débats qui seront envisagés et pour voir un petit peu in fine quelle orientation sera prise pour cette nouvelle mouture du P.L.U, qui si l’on est optimiste, pourra se faire entre 3 et 4 ans en moyenne, je crois. Si l’on veut aujourd’hui anticiper l’avenir, il faut qu’on utilise tous nos outils. Un des outils d’une commune est encore le P.L.U et on compte bien justement l’utiliser et véritablement fonder une orientation et un avenir pour notre commune pour mieux justement cibler tous ces futurs besoins, toutes ces futures transformations qui vont se manifester.

MME TEIXIER : J’imagine que si vous évoquez le bassin de Fos, ce sera surement pour des logements supplémentaires j’imagine pour Saint-Martin de Crau.

M. BESANÇON : Aujourd’hui, effectivement il y aura tout qui sera impliqué. On va avoir à mener une réflexion de fonds mais effectivement ça pourra porter sur l’habitat, sur les infrastructures. Vous savez le P.L.U est assez large au niveau des zones. La révision du P.L.U nous amène à ça et c’est ce qui est important. Aujourd’hui, en révisant ce P.L.U, on peut justement mieux dessiner les différents contours de l’avenir de la commune. Je pense qu’il ne faut pas s’arrêter aujourd’hui à ce qui est acté mais il faut aller de l’avant et voir l’avenir. Je pense que le P.L.U nous permettra de prendre toutes les orientations nécessaires en ce sens-là.

MME LE MAIRE : je rajouterai juste qu’il y a d’autres plans, programmes, lois, schémas qui vont s’imposer à nous, que nous devrons intégrer dans nos réflexions, dans nos documents comme le P.L.U. Je pense notamment au SCoT, nouveau schéma de cohérence du territoire qui va rentrer en vigueur d’une manière élargie. Lorsque ce SCoT sera en vigueur, il faudra aussi qu’on en intègre les directions, les orientations et également tout ce qu’il nous imposera.

MME TEIXIER : Oui, justement ce SCoT prévoit à peu près 700 logements pour Saint- Martin de Crau. L’information est déjà sortie.

M. BESANÇON : Pour l’instant, il n’est pas encore totalement acté mais effectivement ce SCoT va aussi être un outil là-dessus qui va justement entamer notre révision duPage 7 sur 18

P.L.U. Concernant l’inflation, les données économiques que l’on a sont très instantanées. Aujourd’hui on est dans un monde qui évolue, où l’on a un contexte géopolitique extrêmement tendu, complexe et agité. Aujourd’hui, est-ce que l’on avait prévu une guerre en UKRAINE qui entrainerait une crise inflationniste. Est-ce que l’on avait prévu une crise sanitaire liée au Covid qui a aussi créé différentes problématiques inflationnistes. Oui, effectivement nous avons prévu et anticiper malgré tout cet état de fait et nous restons très vigilants sur la situation qui nous entoure. Madame le Maire a pu l’évoquer lors de la synthèse du R.O.B. On voit aujourd’hui que ces différents projets de lois des finances, toutes les charges, comme notamment le DILICO, nous tombent dessus. On anticipe vraiment tous ces aspects là et on essaie de balayer le plus largement pour sécuriser notre commune, tout simplement. C’est vrai que l’inflation aujourd’hui est à un instant T. Qu’en sera t’il dans 15 jours, dans 1 mois, dans 6 mois, malheureusement, moi, je ne le sais pas. Je ne suis pas Nostradamus en tout cas. Je vous remercie.

Mme TEIXIER : Je vous remercie pour la qualité de cet échange M. BESANÇON. Effectivement, on ne peut pas prévoir, moi je le vois dans les marchés publics. Restons positifs et ne soyons pas trop alarmistes puisque là on a une situation qui est très favorable.

M. BESANÇON : Soyons prévoyants !

M. BONO : Sur le P.L.U, sauf erreur de ma part, vous n’avez pas parlé du contournement autoroutier d’Arles qui nécessite, je le présume, une modification voire une révision du P.L.U. Je crois que vous êtes plus sur la révision que sur la modification et c’est quand même un des points importants du P.L.U.

Je voudrais revenir sur les finances, il y a un point sur lequel nous serons très attentifs, ce sont les 2 millions d’euros et quelques, je n’ai plus la somme exacte en tête, que le Préfet avait bloqué lors du budget 2024, puisque le budget 2024 n’avait pas été voté. Il y avait une diminution du budget de 10% si ma mémoire est bonne qui va être donc réinjecté dans le budget 2025. Alors, lorsque vous dîtes que l’épargne nette sera positive fin 2025, c’est qu’il y a 10% de plus. Ça ne peut qu’être simple de faire très attention lors de la construction de ce budget parce que ces 2 millions là une fois qu’ils seront consommés, en 2026, pour votre équipe ou pour l’équipe qui viendra derrière ces 2 millions-là n’existeront plus. Donc, il faut là aussi être très prudent dans la construction du budget. Je ne sais pas ce que vous ferez. Je ne fais pas un procès d’intentions puisque nous avons aucun chiffre à ce jour ce qui est normal puisque nous sommes sur les orientations budgétaires. Donc, on verra comment vous construisez votre budget mais on y sera attentif, naturellement.

MME LE MAIRE : Oui, concernant la 1ère remarque, effectivement le projet de contournement autoroutier aura une incidence majeure dans le cadre de la révision du P.L.U. Je ne l’ai pas cité parce que ce n’est pas l’objet ce soir de parler du P.L.U puisqu’on allait annoncer l’ouverture de sa révision. Mais quand je citais les impacts qu’amènent les nouvelles lois, plans, programmes et schémas, bien entendu, ce programme était inclus, celui qui concerne le contournement autoroutier d’Arles. Nous n’allons pas citer tous ce qu’il va falloir intégrer dans le cadre de la révision du P.L.U. parce qu’encore une fois ce n’est pas l’objet mais bien entendu nous en parlerons longuement lorsque ce dossier sera ouvert.

Simplement pour répondre à votre question, et vous le verrez précisément dans le cadre du budget lorsque celui-ci vous sera présenté, je ne vais pas rentrer dans les détails aujourd’hui : forcément, à un moment donné, les 2 millions d’euros que vous citez, il y avait eu effectivement 2 millions de projet d’emprunt qui avaient été traduits, en tout cas réorientés par la CRC, vers de l’autofinancement, et bien entendu qu’il y a des règles budgétaires, comptables et financières qui font qu’il faudra réintroduirePage 8 sur 18

un moment donné ces sommes-là dans le budget de fonctionnement de l’exercice à venir, en l’occurrence 2025. Bien évidemment.

M. BONO : Oui mais ça peut rester en fonds de roulement, nécessaire d’ailleurs. On le verra dans votre budget.

MME LE MAIRE : Tout à fait, on le verra le moment venu, parce que je n’ose répondre ce soir par rapport aux aléas qui existent encore dans le cadre de cette construction budgétaire et notamment les montants que je vous citais tout à l’heure qui vont avoir des incidences colossales dans ce que nous avions déjà formaté, construit avec les équipes.

Il n’y a pas d’autres souhaits de prise de parole ?

Dans ce cas-là, maintenant que ce rapport sur les orientations budgétaires de 2025 vous a été présenté, je vais vous demander de prendre acte du déroulement de cette présentation et du débat en ayant découlé et je vous appelle à délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

- Pour : 30 voix

Groupe « Saint-Martin avant tout »

Groupe « L’expérience notre force »

- Abstention : 3 voix

Groupe « Saint-Martin notre fierté »

- Contre : 0 voix

- Ne prend pas part : 0 voix

N° 23/25 - Attribution de subventions de fonctionnement au CCAS et à son budget annexe de maintien à domicile, et avance sur la participation de la commune à compter de 2025

Rapporteur : MME ORIOL

Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n° 79/10 du 8 septembre 2010 permettant de procéder à une avance au CCAS de la moitié de la participation communale de l’année précédente,

Vu la délibération n° 62/24 du 1er mai 2024, proposant de séparer l’attribution des subventions au CCAS et à son budget annexe de maintien à domicile, du vote du budget,

Il est proposé de mettre à jour la délibération n° 79/10 précitée, et de maintenir la séparation entre l’attribution des subventions au CCAS et à son budget annexe de maintien à domicile, et le vote du budget communal.

La mise à jour de la délibération concernant l’avance sur la subvention, permet d’y intégrer le budget annexe, qui n’avait pas été cité à l’époque. Il est à noter que cette avance, en plus de la ligne de trésorerie propre au CCAS, est essentielle, en début d’année, pour payer les charges de fonctionnement régulièrement concentrées sur le premier trimestre, et les charges de personnel.Page 9 sur 18

Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l’attribution d’une subvention 2025 au CCAS de 615 000 € subdivisée comme suit :

o Une subvention de fonctionnement de 413 000 € pour le budget principal du CCAS,

o Une subvention d’équilibre de 202 000 € pour son budget annexe de maintien à domicile.

- Autoriser Mme le Maire à verser chaque année, à compter des dépenses de l’année 2025, au CCAS et à son budget annexe de maintien à domicile, à titre d’avance avant l’attribution définitive, une somme pouvant atteindre la moitié de la participation totale annuelle de l’année précédente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

Fonction publique

N° 24/25 - Ouverture d’emplois non titulaires pour accroissement temporaire d’activité

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Pour les besoins des services communaux, il convient d’ouvrir des emplois de contractuels pour un accroissement temporaire d’activité.

• Pour le service entretien :

Le recrutement d’un contractuel à temps complet 35h dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois. Cet agent assurera les fonctions d’agent d’entretien.

La rémunération de cet emploi sera calculée sur la base de l’indice brut 367 majoré 366 du grade de recrutement.

• Pour le service technique pôle exploitation :

Le recrutement d’un contractuel à temps complet 35h dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois. Cet agent assurera les fonctions d’agent technique.

La rémunération de cet emploi sera calculée sur la base de l’indice brut 367 majoré 366 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.Page 10 sur 18

MME CHIOUSSE : Je vous apporte quelques petites précisions. Pour le 1er poste au service entretien, il s’agit d’un contrat d’un agent qui est déjà en poste. Et pour le second, pour le service technique pôle exploitation, c’est un agent qui a demandé une disponibilité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 25/25 - Ouverture de postes statutaires

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Il appartient au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs. Cette modification préalable à la nomination se traduit par la création des emplois correspondants :

• 1 poste de chef de service de police municipale, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet, au service Police municipale.

• 1 poste de chef de service de police municipale principal de 2ème classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet, au service Police municipale.

• 1 poste de chef de service de police municipale principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet, au service Police municipale.

• 1 poste de gardien-brigadier de police municipale relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, au service Police municipale.

• 1 poste de brigadier-chef principal de police municipale relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, au service Police municipale.

• 1 poste de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet, au service Direction Finances et Commande publique.

• 1 poste d’agent de maitrise relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet au Service Espaces verts.

• 3 postes d’agent territorial spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, au Service Population.

• 3 postes d’agent territorial spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, au Service Population.

Les dépenses correspondantes à ces emplois seront inscrites au budget de la commune.Page 11 sur 18

MME CHIOUSSE : Pour vous donner également un petit peu plus de contexte, il y a deux recrutements suite à des départs pour mutation externe. On a donc ouvert les 3 grades pour se permettre d’avoir plus de choix dans la sélection des profils. 2 recrutements pour des éventuels avancements de carrière et 3 recrutements d’ATSEM pour des départs à la retraite.

MME SALVAT : J’ai une petite question concernant cette délibération. Pour remplacer le chef de la Police municipale vous avez ouvert du coup un poste de catégorie B ?

MME CHIOUSSE : C’est ce que je vous ai expliqué en fait, on ouvre plusieurs postes pour élargir le panel de possibilités. On ouvre donc effectivement plusieurs grades. Cela ne veut pas dire qu’il y a une offre d’emploi par grade mais c’est une que l’on peut ouvrir sur 3 possibilités de grade.

MME SALVAT : Je comprends. Mais du coup sauf erreur, il y a 2 autres personnes qui pourraient prétendre à ce poste au sein de la Police municipale. Il y a deux autres chefs de service qui pourraient bénéficier d’une promotion interne, ils pourront postuler là-dessus ou pas ?

MME CHIOUSSE : Bien sûr, leur candidature sera analysée comme les autres, bien entendu.

M. MORRA : Juste pour vous donner quelques éléments MME SALVAT. Aujourd’hui, le poste de chef de Police municipale est occupé par un agent de catégorie B. Cette même catégorie B comprend 3 grades. Aujourd’hui, le chef de poste de la Police municipale est au grade de chef de poste de 1ère classe. Si l’on n’ouvre pas cette délibération, nous serons obligés de prendre un chef de poste de 1ère classe. En ouvrant cette délibération, cela nous laisse la possibilité d’en prendre un, chef de poste de 2ème classe et chef de poste de 1ère classe. Concernant les deux autres chefs de service, ils pourront postuler au même titre que n’importe quel agent de catégorie B.

M. BONO : Mais si vous ouvrez un poste, cela veut dire que vous voulez faire un recrutement extérieur, sinon vous auriez remplacé le poste par un catégorie C. Parce que le fait de vouloir conserver le même nombre de policiers municipaux, il y a aucun problème pour nous. Bien entendu il faut les conserver mais le chef de la Police municipale partant, on aurait pu très bien le remplacer par un policier municipal et recruter un des deux qui aujourd’hui, en interne peut prendre ce poste de responsable de la Police municipale. C’est ça notre question en fait. Donc vous ne le souhaitez pas ?

M. MORRA : Ce n’est pas qu’on ne le souhaite pas, mais cela veut dire que vous vous estimez que les deux chefs de service de Saint-Martin de Crau doivent obligatoirement prendre le poste de Chef de poste à Saint-Martin. Nous, on s’offre la possibilité de prendre un candidat que ce soit en interne ou en externe.

M. BONO : N’inversez pas les rôles, moi je ne suis pas dans l’exécutif. Moi, je vous pose une question c’est tout. Vous ne voulez pas recruter en interne ?

M. MORRA : Et moi, je vous informe tout simplement.Page 12 sur 18

MME CHIOUSSE : Bien entendu M. BONO mais quoi qu’il en soit, on est obligé de passer par cette délibération parce qu’il faut faire la publicité et donner l’opportunité à des externes de postuler.

M. BONO : On peut très bien remplacer le départ par un catégorie C

MME CHIOUSSE : Ça ne se fait pas comme ça M. BONO. On est obligé de passer par cette délibération.

MME LE MAIRE : Excusez-moi, je vais juste trancher. C’est une procédure de recrutement qui doit se faire obligatoirement de cette manière-là. On ne peut pas, hormis par un processus de promotion interne, mais qui est un tout autre processus, c’est une procédure de recrutement qui s’impose à nous, ce n’est pas un choix.

M. BONO : Je reformule ma question. Est-ce que vous allez recruter dans les 2 personnes qui sont aujourd’hui en position d’occuper le poste de responsable de la Police municipale, un des deux ou pas ?

MME LE MAIRE : Et bien, il faut d’abord qu’elles postulent. Nous les recevrons et à l’issue de cette session d’entretiens de recrutement, nous délibèrerons. Comment voulez- vous que l’on vous le dise aujourd’hui ?

M. BONO : Et bien vous les connaissez. Vous êtes en place depuis 100 jours, vous savez qui c’est.

MME CHIOUSSE : M. BONO, comme on vous le dit, c’est la procédure. On va lancer la publicité et on a un certain délai durant lequel tout le monde peut postuler et après à l’issue de cela, on fait une pré-sélection des personnes qui ont postulé pour s’assurer qu’elles correspondent bien aux critères déterminés et ensuite on fait une phase d’entretiens.

M. BONO : On y reviendra quand vous aurez fait le recrutement. J’ai une 2ème question, il y a quand même beaucoup de départs dans ce service est que l’on peut savoir la raison ?

M. MORRA : Tout est relatif M. BONO, si vous estimez que 2 départs, ce sont beaucoup de départs, c’est votre opinion. Il y a en effet 2 départs. Celui qui concerne le chef de poste, mais je pense que ce n’est pas un secret puisqu’il est là depuis un peu plus de 2 ans, il est arrivé et au bout d’un mois et demi, il annonçait déjà qu’il cherchait à partir. Donc ce n’est pas un secret de connaître son départ ce soir. Ensuite, concernant le 2ème agent, c’est un agent qui est en poste depuis 18 ans sur la commune, il estime aujourd’hui qu’il a fait le tour de la commune et il a envie d’en découvrir une autre, tout simplement.

MME LE MAIRE : Je ne peux pas m’empêcher de revenir sur la procédure de recrutement. En fait, ce que vous vouliez savoir, c’est si nous avions déjà choisi la personne alors que l’on annonce aujourd’hui que le poste est ouvert.

M. BONO : Je veux simplement savoir si vous faites une promotion en interne, si c’est votre politique ou pas.

MME LE MAIRE : Les promotions internes sont règlementées. On ne peut pas être dans ce cadre-là.Page 13 sur 18

M. BONO : Qu’il y ait une démarche administrative, je l’entends.

MME LE MAIRE : Ce que j’essaie de vous expliquer M. BONO, c’est qu’il n’y a pas 36 cas de figure. Là, effectivement, nous appliquons la procédure classique, les candidatures externes pourront être reçues et ce sera la meilleure personne au regard des entretiens, qui sera sélectionnée sur ce poste. Tout simplement.

MME CHIOUSSE : Depuis notre arrivée, pour votre information nous l’avons déjà fait, nous l’avons déjà pris. On y est pas du tout réfractaire au contraire, si l’on peut faire évoluer une personne, il n’y a aucun souci sur ce sujet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 26/25 - Recrutement d’agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité - 2025

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025, les services communaux doivent faire face à un surcroît saisonnier d’activité lié aux différentes manifestations ou événements, ainsi qu’à des travaux complémentaires liés à cette période de l’année.

I) Emplois saisonniers pour les Services techniques :

Il convient de recruter des emplois d’adjoints techniques :

 Pour le service voirie-festivités :

Pour les besoins liés à la voirie :

 2 emplois du 1er juin au 30 juin 2025

 2 emplois du 1er juillet au 31 juillet 2025

 1 emploi du 1er août au 31 août 2025

Pour les besoins liés aux festivités :

 6 emplois du 1er avril au 30 septembre 2025

Ces emplois à temps complet viendront en renfort des équipes qui devront faire face à l’augmentation de la charge de travail liée aux programmations.

Les agents recrutés sur ces emplois seront rémunérés sur la base de l’indice majoré 366.

 Pour le service Espaces Verts :

Pour les besoins liés à l’arrosage :

 1 emploi du 1er mai au 30 septembre 2025Page 14 sur 18

Pour les besoins liés au désherbage/fauche et renfort des équipes sur secteurs :

 2 emplois du 1er avril au 30 avril 2025

 4 emplois du 1er mai au 31 mai 2025

 3 emplois du 1er juin au 30 juin 2025

 3 emplois du 1er juillet au 31 juillet 2025

 3 emplois au 1er août au 31 août 2025

 2 emplois du 1er septembre au 30 septembre 2025

Ces emplois à temps complet devront assurer l’entretien des structures ouvertes durant la période estivale, en renfort des équipes eu égard à cette période de l’année où la charge de travail est fortement accrue en espaces verts. Les agents recrutés sur ces emplois seront rémunérés sur la base de l’indice majoré 366.

 Pour le service bâtiment :

 2 emplois du 1er juillet au 31 août 2025

 2 emplois du 1er août au 31 août 2025

Ces emplois à temps complet viendront en renfort des équipes. Les agents recrutés sur ces emplois seront rémunérés sur la base de l’indice majoré 366.

II) Emplois saisonniers pour la piscine :

Il convient de recruter des emplois d’adjoint d’animation à temps complet, pour assurer les fonctions d’agent d’animation-médiation :

 1 emploi du 21 juin au 31 juillet 2025

 1 emploi du 1er août au 31 août 2025

Il convient de recruter des emplois de surveillant de baignade et assurer la sécurité

des bassins. Il devra détenir le diplôme du BNSSA (Brevet National de Sauveteur

Secouriste Aquatique) :

 1 emploi du 1er juillet au 31 juillet 2025

 1 emploi du 1er août au 31 août 2025

Il convient de recruter des emplois de Maître-Nageur Sauveteur (MNS) :

 1 emploi pour les 4 week-ends de juin 2025

 1 emploi du 30 juin au 31 juillet 2025

 1 emploi du 1er août au 31 août 2025

Les agents recrutés sur ces emplois seront rémunérés sur la base de l’indice majoré

373.

III) Emplois saisonniers pour le service entretien :

Il convient de recruter des emplois d’adjoints techniques :

 1 emploi du 1er juin au 30 juin 2025

 1 emploi du 1er juillet au 31 juillet 2025

 1 emploi du 1er août au 31 août 2025

Les agents recrutés sur ces emplois seront rémunérés sur la base de l’indice majoré 366.Page 15 sur 18

Les dépenses correspondantes à ces emplois seront inscrites au budget de la commune.

MME CHIOUSSE : Donc là c’est un grand classique, c’est une délibération pour faire appel aux saisonniers pendant les vacances d’été et bien entendu on a une préférence pour les enfants d’agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 27/25 - Ouverture de 2 postes de vacataires – Accompagnant d’élève en situation de handicap

Rapporteur : MME SALLE

Pour les besoins du service des affaires scolaires, il convient d’ouvrir 2 postes de vacataires, permettant d’assurer l’accompagnement périscolaire individuel d’un enfant en situation de handicap.

Il s’agit d’assurer des vacations de 2 heures et 15 minutes par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis à compter du 17 mars 2025 et jusqu’au 30 juin 2025, hors périodes de vacances scolaires.

Les personnes recrutées ne travailleront qu’en cas de besoin, validé par l’autorité territoriale.

La rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera au taux horaire de vacation brut en vigueur, soit 13,42 €.

Les montants des vacations suivront l’augmentation horaire du SMIC.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 28/25 – Retrait de la délibération n°148/24 du 19/12/2024 portant sur l’ouverture de

poste de vacataires pour la fermeture des rues lors de manifestations municipales ou

associatives

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Suite au recours gracieux, de contestation de la légalité de la délibération n° 148/24

du 19 décembre 2024 reçu par courrier, en date du 21 janvier 2025, de Mme Cécile

LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles (Bouches-du-Rhône), il estPage 16 sur 18

demandé au conseil municipal de retirer sa délibération n° 148/24 du 19 décembre

2024.

En effet, Mme Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles (Bouches-du-

Rhône) a considéré que les missions pour assurer la fermeture des rues lors des

manifestations municipales ou associatives ne peuvent pas être confiées à des

vacataires et a rappelé que la législation en vigueur précise que ces fonctions ne

peuvent être exercées que par des agents titulaires ou des agents non titulaires

remplissant certaines conditions, ce qui exclut donc les vacataires.

La délibération n°148/24 du 19 décembre 2024 permet le recrutement d’agents

vacataires pour effectuer la fermeture des rues lors des manifestations suscitées, Il

convient donc de proposer au conseil municipal de bien vouloir procéder au retrait

de la délibération précitée.

MME CHIOUSSE : Comme vous l’avez compris, nous avons reçu un courrier de la Sous-

Préfecture nous demandant tout simplement de retirer cette délibération qui depuis

de nombreuses années a été passée sans aucune difficulté. Il s’est avéré que le fait

de prendre des vacataires pour l’ouverture et la fermeture des rues lors des

manifestations, n’était pas possible donc c’est pourquoi on a décidé de la retirer

purement et simplement. Ce qui fait que l’on repart sur une situation saine. On fait

table rase du passé et cette délibération ne pourra pas s’appliquer non plus sur les

évènements futurs. On fera appel maintenant aux titulaires comme cela est demande

par la Sous-Préfecture.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

Autres thématiques

N° 29/25 - Autorisation de mise en place et d’utilisation de pièges photographiques

pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets et pour identifier les auteurs

d’infraction à l’environnement commise à l’aide d’un véhicule sur le territoire de la

commune

Rapporteur : M. MORRA

Face à la recrudescence des dépôts sauvages de déchets sur le territoire communal, la municipalité souhaite renforcer la lutte contre ces infractions. Les rapports de la police rurale attestent de la persistance de ces actes, souvent commis à l’aide de véhicules et impliquant des déchets variés (ordures ménagères, encombrants, carcasses de véhicule). Leur gestion représente un coût important pour la collectivité.

La réglementation en vigueur (Articles L. 541-1 à L. 541-8 et L. 541-3 du Code de l’environnement, article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure, article L. 5211-9-2Page 17 sur 18

du Code général des collectivités territoriales) permet d’engager la responsabilité des contrevenants et d’utiliser des moyens de surveillance adaptés. En vertu de l’article 427 du Code de procédure pénale, les photographies peuvent être utilisées comme éléments de preuve pour établir une infraction, en complément d’autres éléments recueillis par les agents habilités.

Conformément à la doctrine ministérielle (Réponse Ministérielle n° 05884 du 28 juin 2018, JO Sénat du 26 juillet 2018), les pièges photographiques (caméras à détection de mouvement) ne sont pas soumis à la réglementation sur la vidéoprotection sous réserve du respect du droit à l’image et de l’intimité de la vie privée, conformément à l’article 226-1 du Code pénal.

Afin de renforcer l’identification et la sanction des auteurs de dépôts sauvages, il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’utilisation et la mise en place de pièges photographiques sur les chemins ruraux et leurs dépendances appartenant à la commune et sur les arbres qui y sont plantés, selon les modalités suivantes : - Installation des dispositifs sans dégradation des supports et avec accord du propriétaire du support utilisé ;

- Respect de la vie privée et du droit à l’image ;

- Sécurisation des dispositifs et des données collectées (cryptage des données, accès restreint) ;

- Installation de panneaux fixes, dans des secteurs définis et aléatoires, informant le public de la possibilité d’être capté par ces dispositifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 30/25 - Rétrocession à la commune d’une concession trentenaire et d’un caveau

de deux places

Rapporteur : MME ORIOL

Madame Yvonne PLANTON, née PEAN DE PONFILLY, titulaire d’une concession n° 2273, située dans le cimetière communal « Le Paysager » allée F, emplacement n°2, a manifesté par courrier son souhait de rétrocéder cette concession à la commune à titre onéreux.

Cette concession a été acquise le 13 juillet 2022 pour une durée de 30 ans pour la somme de 1 000,00 € hors taxes.

Cette concession n’a jamais été occupée.

Cette rétrocession fait suite à un accord établi entre Madame Yvonne PLANTON et un ayant-droit d’une autre concession où repose Monsieur PLANTON, son époux. Cet accord permettra à Madame PLANTON, lors de ses obsèques, de rejoindre son mari.

Il convient donc de se prononcer sur le remboursement de la somme de 607,71 €, représentant les deux tiers du prix de la concession, diminué du temps d’utilisation, c’est-à-dire jusqu’au 17 février 2025. Le troisième tiers restant acquis au Centre Communal d’Action Sociale de la Commune.Page 18 sur 18

Il convient aussi de délibérer sur le remboursement du prix du caveau soit 1 900,00 €. En effet, le caveau n’ayant jamais été occupé, il peut être concédé très rapidement à une autre famille sans que des travaux de nettoyage soient nécessaires.

Afin de donner satisfaction au concessionnaire, il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le remboursement de la somme 2 507,71 € (1 900,00 € + 607,71€) et d’autoriser Madame le Maire à en signer l’acte correspondant.

La dépense sera inscrite au budget de l’exercice.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix