Procès Verbal - PV du Conseil du 6 fev 2025

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Procès Verbal - PV du Conseil du 6 fev 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil du 6 fev 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Travail et emploi, Page 1 sur 27

REPUBLIQUE FRANCAISE

----------------

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Procès-verbal du Conseil municipal

du 6 février 2025

de la Commune de Saint Martin de Crau

L’an deux mil vingt-cinq, le six février à 18H00, le conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Mme Séverine DELLANEGRA – Maire de la commune

Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine – BESANÇON Julien – CHIOUSSE Céline –

MORRA Geoffroy – SALLE Christiane – DEMARQUE Mickaël – SUSINI-CHARNOZ Isabelle –

ISNARD Robert – ORIOL Anne-Claire – IMBERT Frédéric – HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry

- BEAUMONT Anne - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - RIPOLL Fabien - COLLIN

Stéphanie – PERDRIAU PRIEGO Sandrine - M. LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS

Catherine - HERVE Alexia - LISSOIR Anaïs – BONO Guy – GIBERT Elia - GOURGUES Laurent -

FERREIRA Alice - SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume – GUIGUE Annie - TEIXIER Tania

Absent excusé avec pouvoir : M. LAPORTE Jean-Michel – M. ROSSITTO David

Absent(s) excusé(s) : /

Le secrétariat a été assuré par : M. MORRA Geoffroy

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/12/2024

Le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la séance du 19 décembre

2024.

Mme TEIXIER : comme je vous l’ai dit lors de notre rdv préparatoire cette semaine, il y a

une coquille dans mon intervention concernant l’augmentation annuelle de votre

indemnité Mme le Maire. Elle n’est pas de 4 006 € mais de 4 692 €

Mme le Maire : mais il ne vous a pas été soumis le projet de procès-verbal pour apporter

les corrections nécessaires avant ce conseil ?

Mme TEIXIER : si justement, j’avais une question à ce sujet. Lorsqu’il a été publié en ligne le

27 décembre dans les délais réglementaires, mon intervention faisait défaut comme celle

d’Annie Guigue et j’aurais aimé que les premiers St Martinois à lire prennent connaissance

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33

Nombre de Membres en exercice : 33

Nombre de suffrages exprimés : 33Page 2 sur 27

des échanges, pour être totalement transparent, comme le cadre réglementaire le

permet. Après, il a été effectivement mis à jour dans son intégralité le 9 janvier.

Mme le Maire : oui, une fois que l’on a tous les retours des groupes d’opposition, le procès-

verbal est publié dans son intégralité. Ce n’est pas possible dans des délais plus courts.

Vous le savez Mme TEIXIER.

Mme TEIXIER : c’était juste une interrogation car nous avons eu des retours de la

population.

Décisions valant délibérations du 12/12/24 au 28/01/25

Compte-rendu des décisions prises par Madame le maire, conformément à la délégation des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 et diffusé aux Elus.

N° 01/25 - Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de St Martin de Crau – Choix des membres et organisation

Rapporteur : M. BESANÇON

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité rappelle l’obligation pour les Communes, depuis février 2003, de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux a pour objectif de permettre l’expression des usagers des services publics locaux. Cette commission est compétente pour les rapports annuels du service des Pompes Funèbres et des délégataires de la petite enfance, enfance et jeunesse.

Cette commission est présidée par Madame le maire de Saint-Martin de Crau. Elle comprendra, en plus du maire, 10 membres titulaires issus pour partie de membres du conseil municipal désignés dans le respect de la représentation proportionnelle et pour partie, d’associations locales nommées par l’assemblée délibérante.

La composition de la commission est fixée pour la durée du mandat municipal en cours.

Le conseil municipal est appelé à nommer les membres devant participer à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint-Martin de Crau.

En ce qui concerne le choix des sept membres issus du conseil municipal, le conseil municipal est amené à se prononcer sur les personnes suivantes :

Membres du conseil municipal :

M. BESANÇON Julien

Mme ORIOL Anne-Claire

Mme PERDRIAU PRIEGO Sandrine

Mme PAULIN Joëlle

M. CAMINADE Yves

Mme (Elu du groupe « L’expérience notre force ») – Elia GIBERT Mme (Elu du groupe « St Martin notre fierté ») – Annie GUIGUEPage 3 sur 27

Concernant le choix des membres issus d’associations locales, les membres du Conseil municipal sont amenés à élire des représentants notamment parmi les associations suivantes : la C.L.C.V, le Groupe ADDAP 13 et le CDC (un membre par association).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 02/25 - Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public et des rapports

annuels du délégataire en eau potable et en assainissement 2023

Rapporteur : MME LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles :

- D2224-3 indiquant que le conseil municipal de chaque commune adhérant

à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du

rapport annuel adopté par cet établissement ;

- L5211-39 précisant que les représentants de la commune rendent compte

au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement

public de coopération intercommunale ;

L’ACCM a présenté en Conseil communautaire du 05 décembre 2024 ses rapports sur le

prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non

collectif 2023 et les rapports annuels du délégataire en eau potable et en assainissement

2023.

Les rapports sur le prix et la qualité du service public de 2023 sont constitués de l'ensemble

des indicateurs techniques et financiers des 6 communes pour l'eau et l'assainissement

collectif et non collectif. Ces rapports sont composés de « caractérisation technique du

service, tarification de l’eau et recette du service, indicateurs de performance,

financement des investissements et des actions de solidarités ». Les documents ainsi que

la note de synthèse des principaux indicateurs sont annexés à la présente délibération et

sont déposés sur le site d’ACCM.

Les rapports annuels du délégataire en eau et assainissement ont fait également l’objet

d’un examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 12

septembre 2024 et sont disponibles sur simple demande au service gestionnaire.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté

au conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

La présentation du rapport ci-annexé est ainsi faite à l’assemblée.

En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir prendre acte

du rapport sur le prix et la qualité du service public et des rapports annuels du délégatairePage 4 sur 27

en eau potable et en assainissement sur le territoire de la communauté d’agglomération

Arles Crau Camargue Montagnette pour l’année 2023.

M. BONO : Nous ne formulerons pas d’observation particulière sur le rapport puisqu’il

concerne effectivement l’exercice 2023. Cependant, comme je le fais depuis de

nombreuses années, je tiens une nouvelle fois à attirer votre attention sur un sujet crucial

pour notre commune qui est celui de l’eau. Dans un contexte de crise climatique, la

gestion de cette source vitale devient un enjeu majeur pour nos territoires. Vous le savez,

notre nappe phréatique a déjà baissé d’environ 1 mètre et cette tendance ne pourra,

malheureusement, que s’accentuer dans les années à venir. Or, c’est cette même nappe

qui nous alimente en eau potable. Saint-Martin de Crau bien sûr, mais cela va au-delà de

Saint-Martin de Crau puisqu’elle alimente environ 270 000 habitants et est essentielle à

l’activité de nos agriculteurs. Nous devons donc faire preuve d’une vigilance accrue

quant à notre consommation d’eau et au-delà. Anticiper dès aujourd’hui pour préserver

l’avenir de nos générations futures. La recharge de cette nappe est en grande partie

artificielle liée à l’irrigation gravitaire du foin de Crau, représentant environ 70% de sa

recharge ; le reste provenant des précipitations. Le Préfet a placé, pas plus tard qu’hier,

le département des BdR en vigilance sécheresse et a déclaré porter une attention

particulière à la nappe de la Crau, particulièrement touchée. Il a précisé que le niveau

mesuré accuse une baisse plus rapide que lors des années précédentes et les années

sèches. A ce titre, permettez-moi de soulever un point concret : la consommation d’eau

de la piscine municipale. Sauf erreur de ma part, à moins que les travaux aient été réalisés,

celle-ci est particulièrement élevée en raison de fuites importantes. Il me semble donc

impératif d’intervenir rapidement pour limiter ce gaspillage. Par ailleurs, je souhaite

rappeler un principe fondamental. L’eau est un bien commun. Or, nous savons que son

prix va augmenter de 4,5% en 2025. Pour notre groupe, cette hausse est excessive et c’est

la raison pour laquelle, lors du conseil communautaire du 05/12/24, j’ai voté contre cette

délibération, contrairement à la majorité municipale qui, de mémoire, l’a approuvée.

Face à cette situation, nous demandons que le délégataire, la SAUR, mette en place la

gratuité des 10 premiers m3 d’eau pour les ménages les plus précaires. Se contenter d’un

accompagnement sur les factures impayées ne suffit pas. L’accès à l’eau est un droit

fondamental et il est de notre responsabilité de garantir que chaque citoyen, quelles que

soient ses ressources, puisse en bénéficier.

Un autre point essentiel concerne l’entretien du réseau. Les fuites sur les canalisations de

St Martin de Crau sont un problème persistant. Nous constatons que, contrairement à

d’autres communes d’ACCM, pas ou peu de travaux sont réalisés pour améliorer l’état de

notre réseau. Il est impératif que la SAUR assume pleinement ses responsabilités et engage

des interventions concrètes sur notre territoire. Il y a d’ailleurs, dans le budget de la SAUR,

un chapitre réservé à ce point.

Enfin, s’il n’existait pas à ce jour l’urgence absolue à créer un réservoir d’eau sur la

commune, il me semble néanmoins indispensable d’anticiper et d’étudier dès à présent

la faisabilité d’un réservoir sur la zone du Bois de Leuze. La raréfaction de la ressource

impose une réflexion à long terme sur notre capacité de stockage et de gestion de l’eau.

J’espère que ces propositions seront entendues et que nous pourrons, ensemble,

construire une politique de l’eau plus ambitieuse et plus juste pour Saint-Martin. Je vous

remercie.Page 5 sur 27

Mme le Maire : merci M. BONO. Sur le fond de votre intervention et d’ailleurs sur la

conclusion, je vous rejoins parfaitement.

L’eau est une ressource que nous devons protéger. N’ayez aucune crainte. Sur la première

partie de votre intervention, je vous rejoins donc parfaitement.

Ensuite, vous avez abordé la problématique autour de la piscine municipale. Je n’y

viendrai peut-être pas ce soir car ce n’est pas l’objet de nos échanges en lien avec les

délibérations présentées ce soir. Je n’ai pas non plus été interrogée dans le cadre des

questions diverses. On pourra vous en parler car effectivement nous avons fait des

découvertes intéressantes mais assez dramatiques, sur les fuites existantes dans le bassin

intérieur et ce, depuis de nombreuses années. Il faudra que l’on en discute en réunion de

groupe et que l’on puisse vous présenter des solutions que l’on a envisagées car

effectivement, c’est un problème qui date depuis plus longtemps que ce que l’on pensait.

Ce que je peux vous dire immédiatement ce soir pour essayer de vous rassurer c’est que

le problème a été pris à bras le corps pour faire en sorte que cette problématique de

fuites, de manque d’étanchéité voire plus, soit immédiatement corrigé de manière

curative et que l’on puisse auditer la structure encore plus précisément afin d’envisager

des solutions de manière préventive et bien entendu, d’avoir un plan d’amélioration pour

cette infrastructure qui nous semble essentielle pour les administrés, pour nos enfants, pour

toutes les personnes qui ont besoin d’utiliser un tel complexe sur notre ville. Je refermerai

le sujet mais nous l’aborderons à nouveau car il est majeur.

En ce qui concerne le prix de l’eau, je ne vais pas y revenir très longuement mais je

voudrais juste revenir sur un aspect que l’on n’a pas abordé jusque-là ; c’est que vous vous

affichez contre une augmentation qui est aujourd’hui une version intermédiaire, de 4,5 %.

Je voudrais juste, M. BONO, intervenir là-dessus car vous êtes conseiller communautaire de

très longue date (malgré la pause que vous avez faite entre juillet 2023 et là récemment)

et vous savez que depuis que cette compétence a été transférée à notre communauté

d’agglomération, l’ACCM, il y a réglementairement, dans le cadre de ce contrat de

transfert de compétence, un principe qui a été posé, qui est la convergence,

l’harmonisation des prix pour une mise à niveau avec les communes qui ont le prix le plus

élevé en eau. On peut faire de belles déclarations mais la volonté, quelle qu’elle soit

aujourd’hui, a été posée bien avant que je sois moi-même conseillère communautaire.

C’est un principe qui est acté dans les documents d’ACCM.

Il y a un autre point que je voudrais souligner parce que pour moi, c’est un peu paradoxal :

je vous rejoins sur le fait que des travaux doivent être faits sur Saint-Martin de Crau pour

améliorer le réseau d’eau et d’assainissement. Mais pour faire des travaux, il faut de

l’argent, il faut une capacité à investir. Et pour disposer d’une capacité à investir, il faut

dégager des moyens. Et ça ne peut passer malheureusement que par des augmentations

qui ne sont pas, je le rappelle, les augmentations les plus élevées qui avaient été

présentées au cours du conseil communautaire que vous citiez.

Ensuite, sur Saint Martin de Crau, je vous l’avais dit je crois à l’occasion du dernier conseil

municipal, il a été posé - même si ce n’est pas encore gravé dans le marbre et nous nous

y attèlerons dans les semaines à venir - qu’effectivement les travaux puissent concerner,

enfin, car cela n’était pas le cas ces dernières années, notre commune. Ce sont les

démarches que nous sommes en train de faire avec le service ad hoc au sein d’ACCM.

Ce sont moins les fuites, d’après les derniers audits, qui posent problème à St Martin,Page 6 sur 27

comme je vous l’ai dit lorsque l’on s’est rencontré avant-hier lors de notre rencontre entre

groupes, que les eaux parasitaires qui amènent un sur-fonctionnement de l’assainissement

et qui surtout, pourrait être évité. Enfin, sur tout ce qui concerne les réservoirs d’eau,

effectivement c’est quelque chose que l’on a envie de mettre en place, mais excusez-

moi, nous sommes là que depuis deux mois, on va faire le maximum. Et comme on vous

l’a dit il y a encore 48h, toutes vos propositions sont les bienvenues et j’espère qu’ensemble

on pourra faire en sorte que ces sujets-là avancent rapidement

J’espère avoir répondu à la plupart de vos questions.

M. BONO : si vous le permettez, je serai beaucoup plus bref que plus tôt, puisque vous faites

référence à mon ancienneté et je vous en remercie. Effectivement, lorsqu’il a été proposé

la gestion au délégataire, pour mémoire, vous n’y étiez pas, j’ai voté contre le fait de

donner la gestion à un délégataire. J’étais pour une gestion communale, car une gestion

communale permet de ne pas augmenter les tarifs de l’eau. Regardez les communes ou

les communautés de communes qui le pratique et il y a eu un vote au niveau de l’ACCM

et à une voix près, il a été retenu un délégataire. Donc si aujourd’hui je m’élève contre

l’augmentation de l’eau, ça ne date pas d’aujourd’hui Madame. Ça date depuis le

début. Donc aujourd’hui, on est rattaché à la SAUR. 4,5% c’est énorme, quand on sait que

l’inflation est de deux points. On aurait pu se limiter au moins à l’inflation. Voilà, je vous

remercie.

Mme le Maire : Si on avait uniquement absorbé le coût de l’inflation, on ne dégagerait

pas suffisamment de capacité de financement pour les travaux. On ne peut pas tout avoir.

Et je dirai juste par rapport à votre intervention : on ne peut pas réécrire le passé.

Effectivement, vous avez voté contre et c’est tout à votre honneur très certainement, mais

aujourd’hui, nous avons un délégataire et nous devons faire « avec » le règlement du

délégataire.

M. BONO : ce n’est pas moi qui ait fait référence au passé, c’est vous. Je suis obligé de

préciser les choses puisque cette augmentation est prévue pour réaliser les travaux sur St

Martin. Vous nous informerez de la somme qui est prévue pour remettre les réseaux en

état.

N° 03/25 - Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 d’Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM)

Rapporteur: MME LE MAIRE

Mme le Maire : Pourquoi si tardivement cette présentation ? Tout simplement car cela doit

être fait et cela n’a pas pu être fait en raison des élections municipales partielles. Donc on

le fait pour être « dans les clous » réglementairement aujourd’hui.

Le Code général des collectivités territoriales, article L5211-39, prévoit que les

« représentants de la commune rendent compte au conseil municipal de l’activité de

l’établissement public de coopération intercommunale ».

En conséquence, il convient de prendre acte du Rapport d’Orientations Budgétaires 2024

de la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) qui a

été présenté au conseil communautaire du 07 mars 2024 et qui est annexé à la présente

délibération.

La présentation de ce document est faite à l’assemblée.Page 7 sur 27

N° 04/25 - Approbation du Règlement Taurin Municipal de l’UVTF

Rapporteur : M. IMBERT

La commune est adhérente à l’Union des Villes Taurines de France (UVTF) et Monsieur

Imbert Frédéric en a été désigné membre titulaire par délibération n° 118/24 du

05/12/2024.

Les villes adhérentes de l’Union des Villes Taurines Françaises établissent le Règlement

Taurin Municipal. Ce règlement, annexé à la présente délibération, a pour objet le

contrôle de la préparation, de l’organisation et du déroulement des spectacles taurins

ainsi que des opérations et activités s’y rattachant, en vue de garantir les droits et intérêts

des spectateurs et personnes y prenant part.

Le règlement reprend un grand nombre de dispositions figurant dans le Règlement de

Spectacles Taurins espagnols actuellement en vigueur, complété par des aménagements

propres à la France, permettant la célébration de ces spectacles dans notre pays.

Pour son application, le présent règlement doit faire obligatoirement l’objet d’un arrêté

municipal, que les arènes soient la propriété de la Ville ou celle d’un particulier ou d’une

société, et quel que soit le mode de gestion.

Afin d’apporter à l’Administration Municipale une aide technique, une Commission Taurine

extra-municipale est obligatoirement constituée dans chaque ville adhérant à l’U.V.T.F.

Cette commission extra-municipale taurine, créée pour la commune par délibération n°

133/24 du 19/12/2024, comprend :

- Le maire ou son délégué, comme Président de droit,

- Les membres délégués du conseil municipal désignés par le maire,

- Des membres extérieurs au conseil municipal désignés par arrêté du maire.

Au vu de l’ensemble des éléments mentionnés, il est demandé à l’assemblée d’approuver

le Règlement Taurin Municipal de l’UVTF et autoriser Mme le Maire à signer tout acte

nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment, l’autorisation

préalable pour la célébration des spectacles taurins.

Mme le Maire : je préciserais juste, pour la compréhension de cette délibération, que la

commune est adhérente de l’UVTF, qui nous oblige à passer en délibération son règlement

municipal taurin. Cela n’a jamais été fait, donc on régularise cette situation en vous le

soumettant à votre vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voixPage 8 sur 27

N° 05/25 - Prévention des risques – Création d’une réserve communale de sécurité civile

Rapporteur : M. ISNARD

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée, souligne notamment

que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’Etat est garant de la sécurité

civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et

l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien

aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux

communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes

du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles

L 1724-1 à L 724-6, L 724-11 à L 724-14 et L 725-2 du Code de la sécurité intérieure.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences

communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se

substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même

manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de

sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la création d’une réserve

communale de sécurité civile, chargée d’apporter son concours au maire en matière :

- d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la

commune,

- de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres,

- d’appui logistique et de rétablissement des activités.

Un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation.

Mme TEIXIER : j’aurais effectivement quelques remarques car la délibération précise qu’un

arrêté municipal en définira les missions et l’organisation. J’aurais aimé savoir comment

cette réserve va fonctionner au quotidien et ses impacts, bien que la démarche soit

louable et sous l’aval du bénévolat, comme on a pu le dire, j’imagine que cela va

nécessiter des moyens financiers et matériels et j’aurais aimé savoir quels seront les impacts

pour la commune. J’aimerais aussi savoir quels seront les besoins matériels, que ce soit en

terme de locaux, de formation, etc…

M. ISNARD : la mise en place de la réserve communale de sécurité, pour pouvoir la

déclarer en Préfecture, il faut prendre un arrêté. Ensuite, un règlement intérieur sera établi.

On fera un appel à candidatures pour avoir des bénévoles. On demandera des

subventions au Conseil Départemental pour pouvoir créer cette réserve communale de

sécurité. Mais dans un premier temps, il faut prendre cette délibération pour pouvoir

entamer les démarches avec la Préfecture.

Mme TEIXIER : nous aurons les frais afférents par la suite ? Vous n’avez pas la visibilité à ce

jour ?

M. ISNARD : pour le moment, nous n’avons pas la visibilitéPage 9 sur 27

Mme TEIXIER : d’où mes questions parce que c’est difficile de voter sans avoir les contours

de la composition de la réserve

M. ISNARD : vous les aurez quand on aura les retours de la Préfecture

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 06/25 - Labellisation et signature de la Charte « Ciéuta mistralenco » (cité mistralienne)

Rapporteur : M. DEMARQUE

Le label Ciéuta mistralenco (Cité mistralienne) est une marque déposée auprès de l’INPI

(Institut National de la Propriété Industrielle) par le Félibrige en 2021 et lancée en juin 2022.

Le Félibrige est une association fondée le 21 mai 1854, qui œuvre dans un but de la

sauvegarde et de la promotion de la langue, de la culture et de tout ce qui constitue

l'identité des pays de langue d'Oc.

Le label Ciéuta mistralenco a pour but la valorisation et la mise en relation des communes

qui œuvrent pour la langue et la culture des pays d’Oc par leurs actions, leurs soutiens aux

associations ou encore leur communication. Ce label vise à récompenser un engagement

mais également à servir de support pour des municipalités qui souhaiteraient s’engager

pour la culture locale.

C’est à cet effet qu’a été rédigée une charte permettant d’une part, de définir les critères

d’entrée mais également de permettre aux communes qui le souhaitent de progresser

dans le label.

La première labellisation a eu lieu à Manosque, le 3 septembre 2022.

Ce label a également pour vocation de mettre en relation les communes autour de

l’identité locale afin de discuter des politiques publiques autour de ce sujet. Cette mise en

relation peut permettre de créer une réflexion commune afin d’alimenter un vivier d’idées

et de faciliter l’action pour la culture et la langue provençales. Enfin, le label est un moyen

d’encourager une coordination des forces afin de permettre une utilisation efficiente des

moyens mais aussi de proposer des méthodes d’évaluation des politiques publiques pour

la culture locale.

Les villes souhaitant entrer dans la labellisation doivent en faire la demande au Félibrige.

Chaque dossier est étudié par la commission Ciéuta mistralenco, puis par le bureau de la

maintenance concernée. La commune reçoit ensuite une réponse écrite du Félibrige.Page 10 sur 27

Après une réponse favorable, la ville peut organiser, en lien avec le Félibrige, une signature

officielle publique de la charte et poser le panneau « Ciéuta mistralenco » aux entrées de

la ville.

Cette labellisation est gratuite. Aucune adhésion n’est demandée au Félibrige. Le mot «

Félibrige » n’apparaît d’ailleurs pas sur les panneaux officiels.

Seule la fabrication des panneaux est à la charge des villes.

En conséquence, il est demandé à l’assemblée d’autoriser Mme le Maire à :

- Déposer auprès du Félibrige un dossier de demande de labellisation Ciéuta mistralenco,

- Signer, en cas de réponse favorable, la charte correspondante et faire apposer le

panneau aux entrées de la ville.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 07/25 - Solidarité avec la population de Mayotte

Rapporteur : MME LE MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1,

Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, le Cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône a présenté aux communes, le 20 décembre 2024, les différentes possibilités d’aide financière de la part des collectivités. Par ailleurs, l’AMF, en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint-Martin de Crau tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Saint-Martin de Crau contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Contribution à hauteur de 5 000 €, au fonds de concours référencé 1-2-00498 "Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles". Ce fonds de concours vient alimenter le programme 123 "conditions de vie outre-mer" sous la responsabilité de la direction générale des outre-mer. Les versements à ce fonds permettent à l’État de regrouper l'ensemble des aides reçues, que ce soit de la part des collectivités, d'entreprises ou de citoyens, et ainsi de coordonner et de renforcer l'efficacité de l'utilisation de ces moyens financiers pour Mayotte. Les fondsPage 11 sur 27

reçus doivent alors concourir aux dépenses d'intérêt public et être mobilisés conformément à la volonté des parties versantes, à savoir les actions d’urgence et de reconstruction de Mayotte.

• Ce fonds de concours de l’État est géré par le comptable public. Les montants reçus sur ce fonds de concours seront, par la suite, rattachés au programme 123 par arrêté ministériel publié au Journal officiel, et délégués au niveau déconcentré pour répondre aux besoins locaux. Le montant ainsi que l'utilisation des dons et des moyens seront retracés dans les différents documents annexés à la loi de finances permettant d'assurer la traçabilité et la transparence de la mobilisation des crédits aux parties versantes.

Par conséquent, il est demandé à l’assemblée d’approuver ce soutien à la population de Mayotte, à hauteur de 5 000€, et d’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Cette somme sera versée sur le compte 65731 (subventions de fonctionnement aux organismes publics – Etat, avec comme libellé « Aide_Mayotte »).

Mme TEIXIER : nous tenions à vous remercier Mme le Maire ainsi que le l’ensemble du

conseil municipal d’avoir répondu favorablement à notre demande, puisque cela faisait

partie de nos questions diverses du conseil municipal en date du 19 décembre dernier. Le

groupe « Saint-Martin notre fierté » vous remercie de l’avoir mis à l’ordre du jour

aujourd’hui.

Mme le Maire : je vous remercie même s’il s’agit d’une volonté unanime de la part de nos

groupes. Nous avions envisagé d’inscrire cette délibération au conseil municipal du 19

décembre, si ce n’est que l’on attendait les modalités, comme on vient de vous le décrire,

qui permettaient une gestion optimisée de toutes les contributions et soutiens financiers de

la part des collectivités et des citoyens. C’est chose faite et nous sommes tous ravis de

faire cet effort en faveur de la population de Mayotte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 08/25 - Soutien au collectif STOP THT 13/30 dans le cadre du projet de ligne à THT 400.000

volts entre Jonquières Saint-Vincent et Fos-sur-Mer, par le biais d’une subvention à France

Nature Environnement

Rapporteur : MME LE MAIRE

Le 27 septembre 2024, le préfet de la région Provence Alpes Côtes d’Azur, coordonnateur

du projet, a validé le Fuseau de Moindre Impact (FMI) de la ligne aérienne 400.000 volts

qui doit relier la commune de Jonquières-Saint-Vincent à celle de Fos-sur-Mer. Il pourrait

impacter durablement la commune de Saint-Martin-de-Crau avec la présence de

plusieurs pylônes électriques de 60 à 80 mètres de haut au niveau de la RN 568. Ces

derniers créeraient une barrière physique à cet endroit, coupant en deux la RéservePage 12 sur 27

Naturelle Nationale des Coussouls de Crau et présentant des risques majeurs de collision

pour l'avifaune présente sur ce site.

Par ailleurs, cette ligne aérienne porterait également atteinte à l'agriculture locale par

l'emprise de ces pylônes sur ou à proximité de plusieurs exploitations agricoles de notre

commune. Plusieurs sites de production de Foin de Crau AOP, d'élevage ovin et bovin et

de maraîchage pourraient être impactés.

Enfin, cette ligne viendrait défigurer l'identité de notre paysage craven.

Le Collectif Stop THT 13/30, composé de 33 associations locales, milite activement pour la

mise en œuvre d'une solution alternative à cette ligne aérienne. Il garde espoir de sa prise

en considération réelle. Cependant, il ne peut pas exclure qu'une procédure juridique soit

engagée afin de faire respecter le droit et les protections réglementaires existantes à date

sur nos territoires.

A ce titre, le collectif a mandaté les cabinets d'avocats Baldon Avocats et Louis Cofflard

Avocat pour les accompagner dans cette démarche. La lutte risque d'être longue,

complexe et coûteuse avec la nécessité de faire appel à de nombreuses compétences

en droit de l’environnement, urbanisme et droit européen.

Aussi, le Collectif Stop THT 13/30 a sollicité, par courrier, la commune de Saint-Martin-de-

Crau afin d'obtenir un soutien financier de sa part lui permettant de couvrir une partie des

frais d'avocats. Par une délibération en séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024, la

commune et ses édiles s'étaient positionnés contre ce projet à l'unanimité. Sa contribution

aux frais juridiques à venir est donc une traduction concrète supplémentaire de

l'engagement et du soutien de la commune de Saint-Martin-de-Crau à la préservation de

son patrimoine agricole, écologique et paysager d'exception.

Ce soutien sera apporté à l’association France Nature Environnement des Bouches-du-

Rhône (FNE 13), membre du collectif. Cette association loi 1901 a pour objet d’agir pour

la sauvegarde de l’environnement et la santé publique. Elle se charge ici de collecter les

fonds nécessaires aux actions du collectif.

Les coordonnées de FNE 13 sont les suivantes :

Adresse : 93 Cité des associations, la Canebière, boite n°340 – 13001 MARSEILLE

SIRET : 321 714 420 00031

IBAN CREDIT COOPERATIF : FR76 4255 9100 0008 0031 8506 020

Par conséquent, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien au Collectif Stop

THT 13/30, par le biais d’une subvention à l’association FNE 13, d’un montant de 2 500€, et

d’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

Mme TEIXIER : dans la même veine que ma précédente intervention, car c’est aussi un

combat que l’on mène depuis le début sur le territoire et qui est fondamental, nous vous

remercions d’avoir répondu favorablement à notre demande posée en questions diverses

et nous comptons sur vous aussi pour insuffler cet élan de solidarité auprès de l’ACCM,

puisque vous en êtes vice-présidente, vous faites partie du groupe majoritaire. D’autres

agglomérations ont apporté leur soutien notamment du côté du Gard à ce combatPage 13 sur 27

essentiel. Et sachez que vous pouvez compter sur notre soutien dans le cadre de cette

action.

Mme le Maire : je vous remercie Mme TEIXIER. Il est bien que l’on puisse aider dans cette

lutte avec le plus grand nombre de personnes autour de nous. Je me permets quand-

même de corriger, excusez-moi, mais je ne pense pas que nous ayons rejoint ce combat

à la même date car j’ai le souvenir que c’est notre groupe qui avait demandé à l’ancien

édile de faire voter une motion en ce sens. Mais puisque nous sommes ensemble

aujourd’hui, nous soutiendrons les collectifs ensemble avec grand plaisir. Et j’en profite

pour dire, avant de passer au vote, que dans le PV figureront les données de FNE 13, car

tout citoyen peut verser auprès de FNE 13 pour les soutenir et les accompagner dans leurs

travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 09/25 - Demande d’attribution d’un fonds de concours ACCM au titre de

l’investissement pour des travaux d’amélioration thermique du groupe scolaire du Lion

d’Or

Rapporteur : M. TOULOUSE

La communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) a

présenté, lors du conseil communautaire du 20/06/2024, le projet d’accompagner les

communes dans leurs projets d’investissement liés à la création ou à la rénovation

d’équipements publics.

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la

réalisation d’un équipement,

- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes,

adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils

municipaux concernés.

Le fonds de concours versé par la communauté doit représenter à minima 5% du

financement HT.

Le montant attribué par commune est forfaitaire. Les montants estimés pluriannuels

2024/2026 sont fixes.

Pour la commune de Saint-Martin-de-Crau, le montant du fonds de concours 2024/2026

est de 270 000 €, soit 90 000 €/an.Page 14 sur 27

Au titre de l’année 2024, la commune a sollicité et obtenu le fonds de concours pour les

travaux de restructuration du cimetière communal.

Pour 2025, la dépense d’investissement que la commune souhaite présenter au titre du

fonds de concours est la suivante :

- Travaux d’amélioration thermique du groupe scolaire du Lion d’Or

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir autoriser Mme le Maire à :

- Solliciter auprès d’ACCM l’attribution du fonds de concours 2025, pour les travaux

d’amélioration thermique du groupe scolaire du Lion d’Or, conformément au

plan de financement prévisionnel, ci-après :

COUT H.T. FINANCEMENTS € Taux %

258 000,00 € Département 97 000,00 € 37,60

Région

Fonds de concours ACCM 90 000,00 € 34,88

Etat 19 400,00 € 7,52

Autres :

Autofinancement 51 600,00 € 20,00

258 000,00 € Total Financements 258 000,00 € 100

- Signer, au nom et pour le compte de la commune tout document relatif à

l’exécution de la présente délibération.

M. BONO : Ce dossier date de l’ancienne majorité, mais pourriez-vous nous préciser quels

sont les travaux qui ont été retenus ? Il y avait la chaudière, la cour de récréation, un préau

Mme le Maire : comme cela est précisé dans l’intitulé, on est vraiment sur l’isolation

thermique. Il s’agit de travaux d’isolation par l’extérieur. Donc c’est une partie de ce qui

est envisagé pour nos écoles et en particulier pour le Lion d’Or et que l’on souhaite

relancer aujourd’hui.

M. BONO : il faudra penser à la chaudière

Mme le Maire : ne vous inquiétez pas, on l’a bien en tête. Mais encore une fois, on ne

pourra pas faire des miracles… mais tout est inscrit.

M. BONO : Vous vous sentez systématiquement agressée. Je ne vous agresse pas.

Mme le Maire : je ne me sens pas agressée M. BONO.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voixPage 15 sur 27

N° 10/25 - Mise à jour des dispositions relatives au régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Mme CHIOUSSE : le projet de délibération faisant 29 pages, je vais vous présenter une

synthèse

Il s’agit d’intégrer les mises à jour réglementaires qui ont été présentées au préalable en

Comité Social Territorial.

Il y a l’ajout d’un article qui prévoit le maintien d’une partie du régime indemnitaire en cas

de période de congé de longue maladie et congé de grave maladie. Il est possible pour

les collectivités, en application du principe de parité, de délibérer afin de prendre en

compte les évolutions et permettre le maintien du régime indemnitaire durant les périodes

de congé de longue maladie et de grave maladie lesquelles sont prévues dans la fonction

publique d’Etat. Le bénéficie des primes et indemnités est maintenu à hauteur de 33% la

première année et de 60% les deuxième et troisième années.

La volonté de la commune a été d’appliquer le taux maximum pour permettre aux agents

rencontrant des problèmes importants de santé, d’être mieux rémunérés la première

année mais également les deux années suivantes lorsqu’ils basculent en ½ traitement.

Juste une petite précision concernant les agents qui sont actuellement en Période

Préparatoire au Reclassement (PPR) : durant cette période, le régime indemnitaire n’est

pas maintenu. Ils ne sont donc pas concernés par ce nouvel article.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 11/25 - Ouverture de postes statutaires

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs. Cette

modification préalable à la nomination se traduit par la création des emplois

correspondants :

• 1 poste d’adjoint administratif à temps complet, relevant de la catégorie

hiérarchique C, à temps complet, au service des Ressources Humaines.

• 1 poste d’adjoint administratif à temps complet, relevant de la catégorie

hiérarchique C, à temps complet, au service funéraire.Page 16 sur 27

• 1 poste d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps

complet, aux services Techniques pôle Aménagement.

• 1 poste d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps

complet, aux services Techniques pôle Exploitation

• 1 poste d’agent territorial spécialisé des Ecoles Maternelles principal de

2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, au

Service Scolaire.

• 2 postes d’adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C à

temps non complet 70% (24h30 ; le temps complet étant de 35h), au Service

Entretien Les dépenses correspondantes à ces emplois seront inscrites au

budget de la commune.

• 1 poste d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps

complet, en restauration collective

• 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe, relevant de la

catégorie hiérarchique C, à temps complet, au service Propreté.

• 3 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe, relevant de la

catégorie hiérarchique C, à temps complet, au service Bâtiments, Espaces

Verts et Entretien.

• 3 postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe relevant de la

catégorie hiérarchique C, au Service Direction générale, Service des Sports

et de la vie associative et de la Médiathèque.

• 1 poste d’agent territorial spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère

classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, au Service

Scolaire.

• 1 poste d’agent de maitrise principal relevant de la catégorie hiérarchique

C à temps complet, aux Services Techniques Voirie festivités.

• 1 poste d’éducateur d’activités physiques et sportives principal de 1ère

classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet, Service des

Sports et de la vie associative.

• 1 poste de technicien principal de 2ème classe relevant de la catégorie

hiérarchique B à temps complet, au Service Restauration collective.

• 1 poste de technicien principal de 1ère classe relevant de la catégorie

hiérarchique B à temps complet, au Service Direction Générale des Services.

Les dépenses correspondantes à ces emplois seront inscrites au budget de la commune.

Mme CHIOUSSE : pour vous apporter un complément d’information, il ne s’agit pas de

création de postes. En aucun cas ce sont des nouveaux postes, mais c’est pour permettre,

soit une évolution de la situation d’agents (avancement de grade), soit de permettre à

certains agents d’être stagiairisés. Donc, nous avons 21 postes concernés au total.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voixPage 17 sur 27

N° 12/25 - Ouverture d’emploi non titulaire pour accroissement temporaire d’activité

Rapporteur : MME LE MAIRE

Pour les besoins des services communaux, il convient d’ouvrir un emploi de contractuel

pour un accroissement temporaire d’activité. Cet emploi est ouvert sur la base de l’article

L 332-23-1 du Code général de la fonction publique. Sur cette base, il est établi des

contrats à durée déterminée pour une durée maximale de douze mois, pendant une

même période de dix-huit mois consécutifs. Cet emploi pour accroissement temporaire

d’activité est le suivant :

Pour le service Communication :

Le recrutement d’un contractuel à temps non complet 80% (28h ; le temps complet étant

de 35h) dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour

une période de 12 mois.

Cet agent assurera les fonctions d’agent de communication.

La rémunération des emplois sera calculée sur la base de l’indice brut 367 majoré 366 du

grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.

M. BONO : vous nous confirmez qu’il s’agit d’un emploi déjà occupé par une personne à

temps partiel qui passe de 50% à 80 % ?

Mme le Maire : C’est cela.

M. BONO : comme il y a le terme « recrutement » dans la délibération, à plusieurs reprises,

c’était pour avoir la précision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 13/25 - Recrutement d’un emploi de collaborateur de Cabinet et crédits affectés

Rapporteur : MME LE MAIRE

Considérant le besoin de disposer d’un collaborateur de cabinet pour assister l’autorité

territoriale dans la conduite des projets de la collectivité,

Il convient de procéder au recrutement d’un emploi de collaborateur de cabinet pour la

commune de Saint-Martin-de-Crau, conformément au nombre maximal de

collaborateurs déterminé pour les communes, en fonction du nombre d’habitants tel qu’il

ressort du dernier recensement de la population.Page 18 sur 27

La nomination sur cet emploi à temps complet se fait par voie contractuelle à compter

du 1er mars 2025 jusqu’à la fin du mandat de l’exécutif.

En effet, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même

temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.

Les missions de collaborateur de cabinet sont les suivantes :

- Être force de propositions et de conseil auprès de l’exécutif territorial, en

coordination avec le Directeur Général des Services et le Directeur Général

Adjoint des Services,

- Être en liaison directe avec l’autorité territoriale et élaborer et préparer les

décisions à partir des analyses réalisées par les services de la collectivité, ainsi

qu’assurer le suivi des décisions prises par l’exécutif,

- Rester en liaison quotidienne entre les organes politiques, les services de la

collectivité et les interlocuteurs internes (médias, services déconcentrés de

l’état, population),

- Être en charge de la veille juridique et institutionnelle pour mener à bien les

dossiers du Maire.

Il convient de prévoir les crédits correspondants au budget principal. Le montant des

crédits sera déterminé de façon à ce que soient respectés les obligations et plafonds

réglementaires prévus pour cet emploi.

Le décret n° 87-1004 précité précise notamment que l’organe délibérant a compétence

pour voter le montant des crédits budgétaires affectés à cet emploi.

Madame le Maire fixe l’indice de traitement applicable à l’agent recruté, ainsi que le

montant des indemnités. Le niveau de rémunération est fixé sur la base du traitement

afférent à l’indice majoré 678 de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial.

Le conseil municipal est appelé :

 à acter le recrutement par voie contractuelle d’un agent sur l’emploi de

collaborateur de cabinet,

 à inscrire un crédit annuel global au budget de la commune de 89 780 € au

titre des rémunérations, indemnités et charges des personnels affectés aux

emplois de cabinet tel que prévu par le décret n°87-1004,

 d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet.

Les dépenses correspondant à cet emploi seront inscrites au budget de la commune.

Mme TEIXIER : comme déjà évoqué puisque je vous ai envoyé un mail à ce sujet, vu le

montant affecté qui est une somme représentative et conséquente, on aurait aimé avoir

les détails pour pouvoir voter en toute transparence. On vous a fait parvenir un mail et on

n’a pas eu les informations ce jour, c’est pourquoi on votera évidemment contre, car le

montant nécessite une vérification. On n’avait pas pu vous le faire parvenir à l’époque et

c’est tout à fait normal dans le cadre du respect de la RGPD, puisque les données

personnelles sont protégées aujourd’hui au sein de l’administration, donc effectivement,

ce n’est absolument pas contre la personne mais on votera contre, sans ces informations.

J’imagine que vous comprenez.Page 19 sur 27

Mme le Maire : alors, non, je suis désolée, je ne comprends pas du tout. Je trouve que

l’argument est même assez léger puisque souvenez-vous, vous étiez précédemment

adjointe déléguée aux ressources humaines Mme TEIXIER, donc vous n’êtes pas sans savoir

que nous avions fait cette même demande auprès de l’ancien maire. Et je n’avais pas eu

de réponse de M. le Maire, qui en raison de la RGPD, avait indiqué que ça ne pouvait pas

m’être communiqué, puisque dans le cadre de notre commune de St Martin de Crau et

sa strate d’habitants, on ne peut avoir qu’un collaborateur de cabinet. Si l’on vous donne

les détails, vous connaitrez parfaitement sa rémunération et pour des raisons de

confidentialité que vous évoquiez, ce n’est pas possible. Par contre, on en a parlé il y a 48

heures en réunion de groupes, puisque la question, et c’est tout à fait normal, a été posée.

Nous sommes légèrement en-dessous des crédits affectés pour le précédent collaborateur

de cabinet et, simplement, j’ai précisé qu’il n’y aurait pas, dans ce cas de figure,

d’avantage en nature. Et la réponse écrite vous parviendra très rapidement.

Mme TEIXIER : je vous en remercie. Effectivement, nous avons pris le temps de vous

répondre comme l’indique le PV de la dernière fois et c’est tout à fait normal et je serai

dans l’attente de ces éléments qui pourront nous éclairer sur un tel montant. J’ai bien

compris que vous voulez nous rendre comptable du passé. On parle du passé, du passé,

du passé, là, on est sur l’avenir et le sujet c’est cette somme là et ce qu’elle représente

pour l’avenir, pour la ville de St Martin de Crau, et c’était simplement ma question. Tout

autre sujet n’est pas dans l’objet de ma question.

Mme le Maire : excusez-moi, je ne vous rends pas comptable. Le passé est derrière nous.

Je faisais juste remarquer que vous le savez parfaitement puisque vous avez été adjointe

déléguée aux ressources humaines. Je le répète.

Mme TEIXIER : En fonction des éléments mis à notre disposition et je vous en remercie.

Mme le Maire : Là vous m’avez à nouveau coupée Mme TEIXIER. Je vous demanderai à

l’avenir s’il vous plait de ne plus procéder ainsi lorsque je m’adresse à vous. Je vous

respecte quand vous prenez la parole. Simplement, je vous donnerai les éléments mais

vous savez très bien, enfin j’espère que vous vous en souvenez, que le détail de la

proposition ne peut pas être communiqué.

Mme TEIXIER : il y a des éléments qui sont transmissibles et communicables comme on avait

pu le faire. C’est dans le PV.

Mme le Maire : Trouvez la réponse de M. LAUFRAY de l’époque. Je ne l’avais pas.

Mme TEIXIER : aucun problème

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés

- Pour : 24 voix

Groupe « Saint-Martin avant tout »

- Contre : 3 voix

Groupe « Saint-Martin notre fierté »Page 20 sur 27

- Abstention : 6 voix

Groupe « L’expérience notre force »

- Ne prend pas part : 0 voix

N° 14/25 - Ouverture d’emplois non titulaires pour accroissement temporaire d’activité

Rapporteur : MME SALLE

Pour les besoins des services communaux, il convient d’ouvrir des emplois de contractuels

pour accroissement temporaire d’activité. Ces emplois sont ouverts sur la base de l’article

L 332-23-1 du Code général de la fonction publique. Sur cette base, il est établi des

contrats à durée déterminée pour une durée maximale de douze mois, pendant une

même période de dix-huit mois consécutifs. Ces emplois pour accroissement temporaire

d’activité dont le service population – interclasse a besoin sont les suivants :

- Le recrutement de 40 agents contractuels à temps non complet dans le

grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour

une période de 12 mois.

Ces agents assureront les fonctions d’agent de service et de surveillance des enfants

pendant le temps de restauration et l’organisation d’activités compatibles avec la

sécurité des enfants.

La rémunération des agents sera calculée sur la base de l’indice brut 367 majoré 366 du

grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 15/25 - Modification du taux de rémunération des vacations

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Mme CHIOUSSE : il s’agit juste de mettre à jour le taux de rémunération de cette vacation

pour les papy mamy écoles et les AESH

Pour les besoins des services, des postes de vacataires ont été ouverts, permettant

d’assurer la continuité des services rendus à la population.

Il est proposé de porter le taux de la vacation, après service fait, à 1,13 fois le taux horaire

brut du SMIC en vigueur soit à ce jour 13,42€ brut.

Les montants des vacations suivront l’augmentation horaire du SMIC.Page 21 sur 27

Ce taux concernera les vacataires assurant la surveillance des entrées et sorties d’écoles,

dans le cadre du dispositif « papy-mamy écoles » rattachés à la Police Municipale, ainsi

que les vacataires assurant les missions d’AESH (Accompagnants d’Elèves en Situation de

Handicap) sur le temps méridien rattachés aux Affaires Scolaires.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 16/25 - Ouverture d’un emploi sous contrat d’apprentissage

Rapporteur : MME SALLE

Dans le cadre de la poursuite d’un partenariat avec la Maison Familiale et Rurale Alpilles-

Durance de Saint-Martin-de-Crau, il est proposé aux membres du conseil municipal

d’ouvrir un emploi sous contrat d’apprentissage auprès des services communaux.

Il est proposé de créer un emploi d’apprenti à temps complet à compter du 1er

septembre 2025 pour une durée de deux ans.

Ce contrat d’apprentissage permettra à un candidat d’être formé en suivant le cursus, ci-

après :

- CAP AEPE (Certificat d’Aptitudes Professionnelles Accompagnement

Educatif Petite Enfance).

La personne recrutée sera amenée à travailler auprès des Agents Territoriaux

Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM).

Selon les profils disponibles et retenus, il sera recruté :

- 1 jeune apprenti sur les missions d’ATSEM

Le contrat d’apprentissage répondra aux dispositions afférentes énoncées ci-dessus.

Les dépenses correspondant à cet emploi seront inscrites au budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voixPage 22 sur 27

N° 17/25 - Rapport Social Unique 2023

Rapporteur : MME LE MAIRE

Mme le Maire : je vous précise juste que c’est pour rattraper une délibération qui aurait dû

normalement se faire plus tôt, mais au vu du contexte de la fin d’année 2024, nous vous

la proposons ce soir

La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 aout 2019 prévoit dans

son article 5 l’élaboration d’un Rapport Social Unique (RSU) annuel à partir du 1er janvier

2021.

En vertu des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 du Code général de la fonction

publique, les employeurs territoriaux sont tenus d’élaborer chaque année un RSU

réunissant l’ensemble des données relatives à leurs ressources humaines.

Ce rapport compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour

des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation,

rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des

conditions et de qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue

social, discipline.

Le RSU a été soumis à l’avis du Comité Social Territorial du 8 janvier 2025.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver le Rapport Social Unique

de l’année 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 18/25 - Dénomination d’une voie située dans le prolongement du chemin du Mas de

Roche

Rapporteur : M. BESANÇON

- Vu le permis d’aménager n°013.097.24S0001 déposé par M. et Mme GEILHAUSEN

Bernard et Jacqueline, Mme MARTIN GEILHAUSEN Dorothée et Mme VAQUERO

GEILHAUSEN Audrey en date du 12/04/2024, concernant la création et la viabilité

d'un lotissement dénommé « LE CANTALOU », de 4 lots nus et la démolition du terrain

de tennis, situé dans le prolongement du chemin du Mas de Roche, sur les parcelles

cadastrées AA187 et AA332,

- Vu le plan d’aménagement annexé à ce permis mentionnant la création d’une

voie nouvelle,Page 23 sur 27

- Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la dénomination de cette voie pour

faciliter la gestion administrative, postale et cadastrale, ainsi que l’orientation des

futurs usagers,

- Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le

nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées

ouvertes à la circulation,

- Considérant la proposition du nom : « Impasse le Cantalou »,

Il est demandé à l’assemblée :

- De dénommer la voie située dans le prolongement du chemin du Mas de Roche,

selon le permis d’aménager n°013.097.24S0001, donnant accès aux parcelles

AA187 et AA332 :

Impasse le Cantalou

- D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les

pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 19/25 - Actualisation de la tarification des services funéraires - Prestations de crémation

Rapporteur : MME ORIOL

La Métropole d’Aix-Marseille Provence, compétente en matière de crématorium, a souhaité mettre en place une procédure spécifique pour le règlement des prestations réalisées par les crématoriums intercommunaux. Entrée en vigueur au 1er janvier 2024, elle impose désormais que le règlement des frais de crémation soit effectué directement par les opérateurs funéraires.

Une nouvelle grille tarifaire est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2025.

Afin de continuer à proposer aux familles des prestations funéraires répondant à leurs attentes, il est nécessaire que le Service Municipal des Pompes Funèbres intègre les tarifs métropolitains s’agissant des prestations de crémation.

Il convient donc d’actualiser les tarifs du service municipal des Pompes Funèbres en modifiant les tarifs des prestations du crématorium de Martigues.

Le Service Municipal des Pompes Funèbres refacturera ces prestations aux familles.Page 24 sur 27

Prestations crématorium de

Martigues

Tarifs HT en € Tarifs TTC en €

Crémation adultes 475,00 570,00

Crémation enfants de moins

de 16 ans gratuit gratuit

Crémation corps réduits de

plus de 5 ans 116,67 140,00

Crémation corps réduits de

moins de 5 ans 475,00 570,00

Crémation pièces

anatomiques 96,67 116,00

Dépôt d’urne- location

mensuelle (3 premiers mois

gratuits) 20,83 25,00

En conséquence, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir approuver l’actualisation des tarifs du Service Municipal des Pompes Funèbres de Saint Martin de Crau.

Mme ORIOL : je tenais à vous préciser que des prestations sont revues à la baisse puisque

lors de la délibération du 14 mars 2024, par exemple, la prestation pour une crémation sans

hommage était facturée à 654 € et actuellement, la crémation pour adulte est facturée

570 €. Maintenant, dans ces nouveaux tarifs, il y a systématiquement 20 minutes de

recueillement qui sont offertes aux familles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 20/25 - Attribution des primes dites « Prime travaux énergétiques 2025 » pour favoriser l’intégration dans les bâtiments à usage d’habitation d’équipements et/ou de travaux en faveur des économies d’énergie

Rapporteur : MME SUSINI-CHARNOZ

Le conseil municipal souhaite poursuivre l’attribution d’aides financières venant compléter les dispositifs nationaux existants.

L’aide « Prime travaux énergétiques 2025 » sera exclusivement accordée aux travaux ou équipements suivants :

 Travaux d’isolation de combles perdus ou aménagés,

 Travaux d’isolation thermique par l’extérieur,

 Acquisition et installation d’un chauffe-eau solaire individuel,Page 25 sur 27

 Acquisition et installation d’un système solaire combiné avec panneaux solaires thermiques (eau chaude sanitaire et chauffage).

La prime s’élèvera à 30 % du montant total de la facture TTC plafonnée à 500 €.

Les dépenses de travaux devront être effectuées du 6 février 2025 au 20 décembre 2025 et le versement des primes se fera dans la limite des crédits disponibles au budget 2025 pour cette dépense.

Mme SUSINI-CHARNOZ : il faut préciser que cette année, notre éclairage a été de proposer

un sondage qui a recueilli 181 participations et nous avons répondu à cette participation

en proposant l’aide financière sur les équipements plébiscités.

Mme TEIXIER : je voulais savoir quel sera le budget alloué à ce dispositif ?

Mme le Maire : l’enveloppe globale annuelle est de 20 000 €. C’est une enveloppe qui

n’ira pas au-delà, donc ça sera effectivement au fil des dossiers que nous recevrons et

que nous traiterons.

Mme TEIXIER : et les montants ne peuvent pas se cumuler ?

Mme le Maire : non, c’est plafonné.

Mme TEIXIER : c’était la façon dont il fallait comprendre la délibération. Après

évidemment, on aurait pu offrir d’autres possibilités en terme écologique, comme on l’a

évoqué ensemble.

Mme le Maire : il y a quantité de propositions, c’est pour ça que l’on a fait le choix cette

année de démarche de participation par le biais du sondage que vous avez vu via

l’application et dans l’ISM. Donc on a simplement sélectionné les 4 qui ont reçu le plus de

votes.

Mme TEIXIER : j’ai vu effectivement. Il y a peu d’écart. On avait pensé par exemple au

projet biomasse.

Mme le Maire : c’était dans la liste mais ce n’est pas ce qui a été sélectionné.

Mme TEIXIER : effectivement, je comprends.

M. BONO : je rejoins la question de Mme TEIXIER. En fait, on anticipe sur le ROB. Bien

évidemment, on va la voter cette délibération. Elle va dans le bon sens. Sauf

qu’aujourd’hui on n’a aucune visibilité sur le budget 2025 ; normal car il n’est pas encore

établi – et que nous anticipons sur des décisions qui devraient logiquement être débattues

lors du ROB dans un mois. Simplement cette observation. Vous allez me dire « oui, mais

dans un mois, vous allez y être également favorable ». Tout dépendra effectivement du

budget. Si le budget peut nous le permettre. Vous dites 20 000 €. D’un autre côté Mme

CHARNOZ annonce 181 participants. Evidemment, on ne peut pas imaginer que les 181

vont déposer un dossier. Si c’était le cas, ça ferait une enveloppe de 100 000 €. Après, on

débattra de ça au moment du ROB. On votera la délibération. Le problème n’est pas là

mais on anticipe – peut-être parce que vous avez besoin de communiquer, je ne sais pas

– mais en tout cas, c’est un dossier, à mon sens, qui aurait dû être débattu au moment du

ROBPage 26 sur 27

Mme le Maire : je ne partage pas du tout cette approche-là M. BONO. Plusieurs choses :

c’est une enveloppe qui existe depuis plusieurs années et que l’on a souhaité reconduire.

C’est quelque chose qui est déjà intégré. C’est une enveloppe qui est plafonnée, je le

répète et avant de le soumettre ce soir au vote, on a quand-même examiné ce qui avait

été fait les années précédentes. Et figurez-vous que, déjà pour commencer, elle n’est pas

forcément consommée complètement. Donc je ne pense pas que ceux qui ont cliqué sur

l’une des possibilités dans le sondage, se lanceront forcément dans les travaux

d’acquisition des équipements votés. L’objectif était de faire passer cette délibération au

vote pour que les préférences des Saint-Martinois puissent être retenues. Après, ces 20 000

€ sont intégrés depuis plusieurs années dans le budget et je ne pense pas que ce soit ça

qui fasse basculer un budget qui s’établit à près de 25 millions d’euros. Et encore une fois,

nous avons étudié ce qui avait été fait les années précédentes et nous sommes sereins

par rapport à cette possibilité-là. Sinon, bien entendu, on ne présenterait pas la

délibération ce soir. Et c’est un effort qui nous semble non négligeable pour les personnes

qui souhaitent un coup de pouce supplémentaire dans le cadre de démarches qui sont

tout à fait bénéfiques vis-à-vis notamment de l’environnement.

M. BONO : on est d’accord sur le principe. Je vous dis simplement que normalement, il y a

un budget qui s’établit, il y a un ROB, ensuite un vote du budget. Qu’il y ait une mesure

d’urgence à prendre, on l’aurait tout à fait compris mais là. On vient de voter les services

funéraires. Il y aurait un besoin à ce niveau-là, le budget n’est pas voté, on prend une

délibération avant parce qu’il y a une nécessité, une urgence. Là, ce n’est pas le cas.

C’est une question de principe. Effectivement 20 000 € ça passe. Mais pas plus, c’est juste

une observation.

Mme le Maire : on va voter le budget en avril. Heureusement que l’on peut lancer

certaines choses sans attendre le mois d’avril. Et comme Mme CHIOUSSE me le rappelle,

normalement c’est en décembre que l’on délibère autour de ce principe-là. Nous avions

délibéré le 19/12/24 uniquement pour la prime pour les vélos électriques, afin de se laisser

le temps de réaliser le sondage citoyen pour les travaux d’économie d’énergie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 21/25 - Convention de fonctionnement du Relais Petite Enfance Petit à Petons

Rapporteur : MME ORIOL

Le Relais Petite Enfance (RPE) est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au

service des parents, des assistants maternels et des professionnels de garde d’enfant.

Il a pour missions principales :

- D’informer les parents et les professionnels de la petite enfance,

- D’offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles,Page 27 sur 27

- De se mobiliser sur la mission complémentaire : « la promotion renforcée de

l’accueil individuel.

Le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux Relais Petite Enfance et à l’information

des familles a déterminé ses missions ainsi que celles des établissements d’accueil du jeune

enfant soumis à l’obligation de communication de leur disponibilité d’accueil.

La convention de fonctionnement rédigée par le CCAS d’Arles est le fil conducteur de

l’action du RPE sur une période de 4 ans dans lequel le gestionnaire s’engage à réaliser

les objectifs et mettre à disposition les moyens afin de bénéficier de la prestation de service

versée par la CAF.

La présente convention définit les relations financières et les modalités de fonctionnement

entre les 3 communes signataires pour le Relais Petite Enfance territorial Petit à Petons pour

les années 2025 à 2028.

La participation de chaque commune se répartit de la manière suivante :

• 50% à la charge de la commune d’Arles

• 30% à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Crau

• 20% à la charge de la commune de Tarascon

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le

Maire à signer la convention de fonctionnement du Relais Petite Enfance Petit à Petons

ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mme ORIOL : je ne vais pas vous lire toute la convention mais je vous fais remarquer le

nombre de ½ journées qui sont animées sur chaque commune. Entre l’animation et les

permanences administratives, ça représente 4 demi-journées pour la commune d’Arles, 2

demi-journées pour St Martin de Crau et 2 demi-journées tous les 15 jours pour la commune

de Tarascon

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

Mme le Maire : L'ordre du jour étant épuisé, je clôture cette séance. Merci beaucoup. Très bonne soirée.

M. Bono: Questions diverses, non ?

Mme le Maire: je n'en ai pas reçu. Donc la séance est vraiment clôturée.

La séance est clôturée.