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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 25 juin 2025)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
Page 1 sur 22
Le procès-verbal définitif avec la
retranscription des débats sera
publié une fois validé par l'ensemble
des groupes d'Elus du Conseil.
Municipal
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------------
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Procès-verbal du Conseil Municipal
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 25 JUIN 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA – Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine – BESANÇON Julien – CHIOUSSE Céline – MORRA Geoffroy – SALLE Christiane – DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle – ISNARD Robert – ORIOL Anne-Claire – IMBERT Frédéric – HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry – BEAUMONT Anne – LAFUENTE Armand – CAMINADE Yves – LAPORTE Jean- Michel – RIPOLL Fabien – COLLIN Stéphanie – PERDRIAU PRIEGO Sandrine – LIOZON Jorris – PAULIN Joëlle – BALBIS Catherine - HERVE Alexia– BONO Guy – GIBERT Elia - GOURGUES Laurent – FERREIRA Alice – SALVAT Rachel – FALCHERO Guillaume – ROSSITTO David – GUIGUE Annie – TEIXIER Tania
Absente excusée avec pouvoir : Mmes HERVE Alexia – LISSOIR Anaïs
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27/05/2025
Le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la séance du 27 mai 2025.
Décisions valant délibérations du 17/05/2025 au 13/06/2025
Compte-rendu des décisions prises par Madame le maire, conformément à la délégation des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 et diffusé aux Elus.
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33 Page 2 sur 22
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Finances et commande publique
N° 58/25 - Deuxième attribution de subventions aux associations pour 2025
Rapporteur : M. DEMARQUE
L’attribution des subventions aux associations, peut faire l’objet d’une ou plusieurs délibérations différenciées, établies à diverses périodes de l’année.
Une deuxième liste ci-dessous a été dressée :
En conséquence, il est demandé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à attribuer aux associations désignées le montant des subventions qui leur ont été allouées pour l’année 2025, sachant que ces dernières peuvent être versées, sous réserve que toutes les pièces justificatives demandées aient été fournies, en une ou plusieurs fois selon les besoins exprimés.
ARTICLE FONCTION OBJET NOM DE L'ORGANISME NATURE JURIDIQUE MONTANT
65748 028 AIDES AUX ASSOCIATIONS
soutien activ ité générale de l'association AMICALE DES DONNEURS DE SANG association loi 1901 400,00
65748 420 INTERVENTIONS SOCIALES
soutien activ ité générale de l'association CENTRE SOCIAL LES OLIVIERS association loi 1901 30 000,00
65748 028 FETES ET CEREMONIES
soutien exceptionnel dans le cadre du
centenaire à l'organisation d'un concert
des Chœurs de France
L3PC association loi 1901 3 000,00
65748 30 SPORT ET JEUNESSE
participation exceptionnelle à l'achat de
matériel et équipement AMICALE CRAU ALPILLES D'ESCRIME association loi 1901 600,00
soutien exceptionnel à l'organisation d'une
course camargaise (championnat de
France) dans le cadre du centenaire
CLUB TAURIN LOU CRAVEN association loi 1901 1 500,00
soutien exceptionnel à l'organisation d'une
manifestation pour les 50 ans de
l'association
HAND BALL ST MARTIN association loi 1901 1 000,00
participation à la création de maillots
dans le cadre du centenaire SAINT MARTIN XIII association loi 1901 500,00
65748 311 CULTURE
soutien exceptionnel dans le cadre du
centenaire à l'organisation de
manifestations et spectacles
LES ATELIERS DE LA MALLE AUX ARTS association loi 1901 1 500,00
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
SUBVENTIONS POUR PROJET SPECIFIQUE OU ANIMATION PONCTUELLE Page 3 sur 22
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 59/25 - Présentation des rapports 2024 pour la concession de services pour la
gestion des structures d’accueil de l’enfance, de l’adolescence et de la jeunesse
Rapporteur : MME PERDRIAU PRIEGO
Vu la convention de concession de services établie pour 5 ans avec l’Association La
Mut’ (lot 1 : exploitation, gestion et entretien de deux établissements multi-accueil de
la petite enfance), à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu la convention de concession de services établie pour 5 ans avec l’Association IFAC
(lot 2 : exploitation, gestion et entretien de l’ACM et du pôle jeunesse), à compter du
1er septembre 2023 ;
Chaque concessionnaire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité
délégante un rapport annuel (RAC) portant sur l’exercice précédent.
Le RAC comporte l'ensemble des informations requises par la réglementation en
vigueur et, en particulier, toutes celles prévues aux articles R3131-2 à R3131-4 du Code
de la commande publique. Il contient :
• Les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
concession,
• Une analyse de la qualité du service,
• Les conditions d'exécution du service.
Il prend la forme d'un compte-rendu technique et d'un compte-rendu financier, tels
qu'ils sont définis dans la convention.
Conformément aux textes, ce rapport doit être examiné en Commission Consultative
des Services Publics Locaux (CCSPL).
Il est ensuite présenté lors du plus proche Conseil Municipal à l'assemblée délibérante
qui en prend acte.
Les rapports communiqués par La Mut’ et l’IFAC, ont été examinés en CCSPL le 3 juin
2025.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de la communication,
par :
- La Mut’, de son rapport de concession, établi pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2024,
- L’IFAC, de son rapport de concession, établi pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2024. Page 4 sur 22
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 60/25 - Autorisation de signature de l’appel d’offres concernant la fourniture de
denrées alimentaires pour la Commune et le CCAS
Rapporteur : M. BESANÇON
L’accord cadre n°21AO-05 concernant la fourniture de denrées alimentaires pour la cuisine centrale et le CCAS arrive à expiration le 31 juillet prochain. Il a donc été procédé, en groupement de commande avec le CCAS, à une remise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert alloti pour une période initiale de 12 mois, puis tacitement reconductible 3 fois 12 mois.
7 lots ont été constitués : fruits et légumes non bio, fruits et légumes bio, viandes et charcuteries, volailles fraiches, produits surgelés, épicerie et boissons non alcoolisées, B.O.F et préparations élaborées fraiches.
Conformément aux articles 2113-12 à 14 du Code de la commande publique, le lot 2 a été défini comme lot réservé aux entreprises adaptées ou structures d’insertion.
A l’issue du délai de consultation des entreprises, 17 offres ont été reçues et analysées. Les critères de jugement pondérés précisés dans le règlement de la consultation ont été les suivants : prix 60 % et valeur technique 40%.
La commission d’appel d’offres, dans sa séance du 13 juin dernier, a attribué les marchés aux candidats classés en première position comme suit :
N° de
lot
Intitulé Titulaire Adresse
Lot 1 Lot Nº1 : FRUITS ET LEGUMES
NON BIO
Provence Primeurs 135 avenue Pierre Sémard, Bat L3, MIN
St Chamand, 84000 AVIGNON
Lot 2 Lot Nº2 : FRUITS ET LEGUMES
BIO
PROPULSE 43 Rue Félix Pyat, 13300 SALON DE
PROVENCE
Lot 3 Lot Nº3 : VIANDES ET
CHARCUTERIES
Alazard Roux Chemin de la Grasille, 13150 Tarascon
Lot 4 Lot Nº4 : VOLAILLES FRAICHES Société Distribution
Avicole (SDA)
ZI de l’Hermitage, BP 123, 44154 Ancenis
Cedex
Lot 5 Lot Nº5 : PRODUITS SURGELES Sysco France rue Jean Baptiste Perrin, 34500 BEZIERS
Lot 6 Lot Nº6 : EPICERIES ET
BOISSONS NON ALCOOLISES
BIO ET NON BIO
Episaveurs Sud est 2700 Route de Sorgues, CS 90036 Le
Pontet, 84276 VEDENE Cedex.
Lot 7 Lot Nº7 : B.O.F. ET
PREPARATIONS ELABOREES
FRAICHES
Sysco France rue Jean Baptiste Perrin, 34500 BEZIERS Page 5 sur 22
Par conséquent, il est demandé à l'assemblée d’autoriser le Maire à signer l’accord
cadre à bons de commande susvisé ainsi que tout document se rapportant à son
exécution.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 61/25 - Modification au marché n° 24AO-07, LOT N°2 (entretien des espaces verts
et naturels de la commune, lot espaces naturels) – Autorisation de signature
Rapporteur : M. BESANÇON
Par délibération du 19 décembre 2024, l’assemblée a autorisé le Maire à signer un
marché alloti passé en appel d’offres ouvert pour une durée de 12 mois, période
tacitement reconductible 2 fois, pour l’entretien des espaces verts et naturels de la
commune. Ce marché a été attribué comme suit :
Lot Intitulé Titulaire Adresse
Prix HT annuel
partie
forfaitaire
Partie à BdC
maxi annuel Prix HT maxi sur 3 ans
1 Entretien des espaces verts CALVIERE SAS
Mas du Coussoul
Neuf, 71 route
d’Entressen,
13800 Istres
178 900,00 € HT 30 000,00 € HT 626 700,00 € HT
2
Entretien des
espaces
naturels
CALVIERE SAS
Mas du Coussoul
Neuf, 71 route
d’Entressen,
13800 Istres
32 240,00 € HT 00,00 € HT 96 720,00 € HT
3
Entretien des
espaces verts
(lot réservé)
ACTUS /
REGARDS
Cité du Cheval,
quartier
Kilmaine, 13150
Tarascon
77 234,40 € HT 10 000,00 € HT 261 703,20 € HT
MAXI HT SUR LA DUREE TOTALE DE L’ACCORD CADRE : 985 123,20 € HT
En cours d’exécution du lot n°2 (entretien des espaces naturels de la commune), il a
été constaté qu’une prestation n’avait pas été prévue au cahier des charges. Il s’agit
de la taille des haies à hauteur de 4 interventions par an. L’exécution de ladite
prestation complémentaire entraine une plus-value de 6 000 € HT par an, soit
18 000 € HT pour 3 ans, ce qui correspond à une augmentation de 2,08 % par rapport
au montant global initial du marché (parties à prix forfaitaires). Page 6 sur 22
Les prix du marché sont ainsi modifiés :
Lot Intitulé Titulaire Adresse
Prix HT annuel
partie
forfaitaire
Partie à BdC
maxi annuel Prix HT maxi sur 3 ans
1 Entretien des espaces verts CALVIERE SAS
Mas du Coussoul
Neuf, 71 route
d’Entressen,
13800 Istres
178 900,00 € HT 30 000,00 € HT 626 700,00 € HT
2
Entretien des
espaces
naturels
CALVIERE SAS
Mas du Coussoul
Neuf, 71 route
d’Entressen,
13800 Istres
38 240,00 € HT 00,00 € HT 114 720,00 € HT
3
Entretien des
espaces verts
(lot réservé)
ACTUS /
REGARDS
Cité du Cheval,
quartier
Kilmaine, 13150
Tarascon
77 234,40 € HT 10 000,00 € HT 261 703,20 € HT
MAXI HT SUR LA DUREE TOTALE DE L’ACCORD CADRE : 1 003 123,20 € HT
A noter que ledit projet de modification ne nécessite pas d’être présenté au préalable
à la commission d’appel d’offres car cette dernière n’est réunie que lorsqu’une
modification entraine une plus-value de plus de 5% par rapport au montant initial du
marché.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 62/25 - Rénovation énergétique des bâtiments communaux – Approbation du
programme de travaux et du plan de financement prévisionnel
Rapporteur : MME BEAUMONT
Conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) et à la délibération n° 114/24 du 05 décembre 2024, Madame le Maire a reçu
pouvoirs de décision par délégation du conseil municipal pour demander à tout
organisme financeur, l'attribution de subventions ; pour des projets communaux
portant sur de l’investissement ou du fonctionnement, dont le montant total n’excède
pas 1 000 000 € HT.
Vu l’article L2121-29 du CGCT qui précise que le conseil municipal règle pas ses
délibérations les affaires de la commune. Page 7 sur 22
Il convient aujourd’hui de présenter au conseil municipal le programme des travaux
de rénovation énergétique des bâtiments communaux qui fait l’objet d’une
demande de financement auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025 (Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux) et le plan de financement prévisionnel
correspondant.
Le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux prévoit :
- Le remplacement de la chaudière et mise en place d’une GTC et d’un pot à
boues au complexe sportif du Logisson
- Le remplacement de la chaudière à la salle polyvalente de Caphan
- Le remplacement de la chaudière et mise en place de robinets
thermostatiques et d’un pot à boues au groupe scolaire du Lion d’Or
Ces travaux, qui respectent les objectifs du décret tertiaire, permettront d’améliorer
le confort des usagers et auront un impact positif sur l’environnement.
En effet, le gain énergétique annuel est estimé à un peu plus de 30%.
Le montant total HT de l’opération s’élève à 172 000,00 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
COUT H.T. FINANCEMENTS € Taux %
Département
Région
Communauté
Etat 51 600,00 € 30
Autres :
Autofinancement 120 400,00 € 70
172 000,00 € Total Financements 172 000,00 € 100
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer favorablement
sur le programme de travaux relatif à la rénovation énergétique des bâtiments
communaux ainsi que sur le plan de financement prévisionnel de l’opération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix Page 8 sur 22
N° 63/25 – Désimperméabilisation de la cour d’école du Lion d’Or – Approbation du
programme de travaux et du plan de financement prévisionnel
Rapporteur : MME BEAUMONT
Conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) et à la délibération n° 114/24 du 05 décembre 2024, Madame le Maire a reçu
pouvoirs de décision par délégation du conseil municipal pour demander à tout
organisme financeur, l'attribution de subventions ; pour des projets communaux
portant sur de l’investissement ou du fonctionnement, dont le montant total n’excède
pas 1 000 000 € HT.
Vu l’article L2121-29 du CGCT qui précise que le conseil municipal règle pas ses
délibérations les affaires de la commune.
Il convient aujourd’hui de présenter au conseil municipal le programme des travaux
relatif à la désimperméabilisation de la cour d’école du Lion d’Or qui fait l’objet d’une
demande de financement auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2025 (Dotation de
Soutien à l’Investissement Local) et le plan de financement prévisionnel
correspondant.
La commune souhaite désimperméabiliser et végétaliser la cour de l’école
élémentaire du Lion d’Or, afin de répondre à différents enjeux tels que :
- Le bien-être et l’épanouissement des élèves,
- La lutte contre les ilots de chaleur et les inondations,
- Le développement de la biodiversité.
Pour répondre à cet objectif, la commune a signé en juin 2023, une convention de
partenariat avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles, le Centre
Permanent d’Initiative pour l’Environnement Rhône Pays d’Arles et le Parc Naturel
Régional des Alpilles.
La commune a ainsi bénéficié d'un dispositif de concertation participatif et
pédagogique ainsi que de l'ingénierie de bureau d'études pour la co-construction et
le pré-chiffrage du projet.
La première phase consistera à recruter une maitrise d’œuvre pour la réalisation des
études et le suivi des travaux de désimpermébilisation. La commune confiera
également une mission SPS et procédera aux diagnostics amiantes.
Les travaux d’aménagement comprendront la réalisation :
de plateaux sportifs en béton poreux
d’espaces en dallage à joint enherbé
de cheminements piétons en enrobé drainant et platelage bois
des espaces de jeux avec un sol amortissant en copeaux de bois
de jardins potagers pédagogiques clôturés en bois (délimitations en
structure bois classe 4, cheminements en pas japonais)
des noues engazonnées Page 9 sur 22
Les travaux spécifiques à la gestion du pluvial comprendront :
la déconnexion des réseaux d’eau pluviale
la création de 3 buttes pour finaliser le nivellement vers les noues créées
dans l’aménagement
la création d’un nouveau réseau EP pour mise en réseau du système de
noues (tranchée + réseau + évacuations + décantations et reprises de
regards d'engouffrement existants)
la mise en place d’ouvrages d'entonnements sur noue, avec décantation
et tampon ou dégrillage
la mise en place d’une citerne de récupération des eaux de pluie pour
arrosage potager
Le montant total HT de l’opération s’élève à 401 585,00 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
COUT H.T. FINANCEMENTS € Taux %
Département
Région 80 317,00 € 20
Communauté
Etat 40 158,00 € 10
Agence de l'Eau 178 096,00 € 44
Autofinancement 103 014,00 € 26
401 585,00 € Total Financements 401 585,00 € 100
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer favorablement
sur le programme de travaux relatif à la désimperméabilisation de la cour d’école du
Lion d’Or ainsi que sur le plan de financement prévisionnel de l’opération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Fonction publique
N° 64/25 – Création d’emploi permanent et actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Il appartient au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs. Cette modification préalable à la nomination se traduit par la création de l’emploi correspondant : Page 10 sur 22
I. Création d’emploi permanent
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, à l’Espace Emploi. Il aura pour missions principales l’accueil physique et téléphonique de l’Espace Emploi, permettant un 1er niveau d’information et d’orientation des publics vers les services ou professionnels concernés. Il assurera la gestion des plannings des permanences des partenaires et facilitera à la demande l’utilisation du numérique auprès des usagers.
II. Actualisation du tableau des effectifs
Compte-tenu des derniers recrutements connus, des promotions internes, avancements de grade, ou de reclassements dans le cas de PPR, il convient d’ajouter le grade correspondant au tableau des effectifs :
- 1 adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
1 CRÉER 1 emploi comme ci-après :
- Un emploi permanent à temps complet d’agent d’accueil auprès de l’Espace
Emploi. Cet emploi relève du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux
(catégorie C).
2 ACTER la modification du tableau des effectifs.
3 AUTORISER Mme le Maire à recruter des agents titulaires ou des agents
contractuels dans les conditions fixées par l’article L 313-1° du Code général de la
fonction publique, à temps complet, sur le grade relevant du cadre d’emploi visé
ci-dessus.
4 FIXER la rémunération par référence aux grilles indiciaires des grades visés ci-
dessus, en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
5 AUTORISER Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à l’exécution
de cette délibération.
6 PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits aux budgets de la
collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix Page 11 sur 22
N° 65/25 - Ouverture d’emplois non titulaires pour accroissement temporaire
d’activité
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Pour les besoins des services communaux, il convient d’ouvrir 2 emplois de contractuels pour accroissement temporaire d’activité.
Conformément à l’article L 332-23-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Sur cette base, il est établi des contrats à durée déterminée pour une durée maximale de douze mois, pendant une période de dix-huit mois consécutifs.
Ces emplois pour accroissement temporaire d’activité dont les services ont besoin sont les suivants :
-Pour la Direction de la Population :
Le recrutement d’un contractuel à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois.
-Pour la Direction des Services Techniques :
Le recrutement d’un contractuel à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois.
La rémunération des emplois sera calculée sur la base de l’indice brut 367 majoré 366 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 66/25 - Délibération instaurant les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires et heures complémentaires
Rapporteur : MME CHIOUSSE
L'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) relève de la
compétence des organes délibérants qui peuvent autoriser la réalisation de travaux
supplémentaires dans leur collectivité pour tout ou partie du personnel. A ce titre, la
délibération détermine, conformément à l'article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre
1991, les catégories d'agents (titulaires, stagiaires, contractuels) et la liste des emplois
(grades/fonctions) dont les missions impliquent la réalisation de travaux
supplémentaires pour des raisons de service. Page 12 sur 22
En application du principe de parité et d'équivalences de grade avec la fonction
publique de l'Etat, c'est le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS qui
donne le fondement juridique aux conditions d'attribution des IHTS.
C’est ainsi que tous les agents à temps complet de catégories B et C peuvent
prétendre, en cas de travaux exceptionnels effectués à la demande de l'autorité, à
une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à
effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures
sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les
conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles
sont rémunérées au taux normal.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous
motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Des dérogations à ce plafond peuvent être mises en œuvre, à titre exceptionnel. Ce
type de cas peut être motivé par des circonstances telles que des situations de crise
ou en raison de circonstances exceptionnelles (par exemple nécessités de services
lors de manifestations) et à la condition de saisir préalablement pour information le
comité social territorial. Les emplois, mentionnés dans la délibération, peuvent
bénéficier d’un dépassement du contingent de 25 heures mensuelles pour une durée
déterminée et communiquée au comité précité sans remettre en cause les garanties
minimales du temps de travail fixées à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 67/25 - Mise en place d’astreinte au service de Police Municipale : organisation
et modalités d’indemnisation ou de récupération
Rapporteur : M. MORRA
Afin de garantir aux citoyens un niveau de sécurité renforcé, la collectivité a travaillé
à la mise en place d’un service d’astreinte. L’objectif de ce dispositif est de permettre
le maintien de la patrouille de soir comprenant un effectif minimum de 2 agents par
patrouille.
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle l’agent est obligé de rester
à son domicile ou proche de son domicile de manière à pouvoir intervenir si
nécessaire, à la demande de l’administration. Page 13 sur 22
Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à
temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.
L’astreinte pourra être déclenchée uniquement pour permettre le maintien de la
patrouille du soir du lundi au samedi. Elle permettra d’assurer la sécurité des riverains.
Les agents détenant un des grades détaillés dans la délibération pourront effectuer
une période d’astreinte.
La programmation sera réalisée par le chef de service en collaboration avec les chefs
d’unité.
Le planning prévisionnel devra être transmis aux agents dans des délais raisonnables
afin de leur permettre de s’organiser personnellement.
Les périodes d’astreintes ainsi que les interventions seront compensées ou rémunérées
conformément à la règlementation en vigueur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 68/25 - Mise à jour des dispositions relatives au régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : MME CHIOUSSE
L’article 189 de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 réduit l’indemnisation
des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire.
La commune a pris une délibération n°10/25 du 6 février 2025 portant intégration des
modifications relatives au régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et agents contractuels au sein de la délibération socle du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
Le comité social territorial en date du 3 juin 2025 a rendu son avis sur la mise à jour des
dispositions relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Il convient d’intégrer les évolutions réglementaires en application de l'article 189 de la loi de finances 2025, qui a introduit une modification significative du régime de rémunération des agents publics en Congé de Maladie Ordinaire (CMO). Egalement, la parution du décret n°2025 197 du 27 février 2025, vient étendre cette mesure aux agents contractuels de droit public en modifiant notamment l'article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
Ainsi, l’IFSE (Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise) sera maintenue aux
agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité,
paternité ou adoption. Page 14 sur 22
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE sera indemnisée à hauteur de 90% durant
les trois premiers mois de congé. Il subit donc le même sort que le traitement :
- Maintien pendant les trois premiers mois de 90 % du traitement,
- Maintien de 50 % du traitement pendant les 9 mois suivants.
Cette mesure est transposée aux agents contractuels de droit public :
- Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à
demi-traitement ;
- Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à
demi-traitement ;
- Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à
demi-traitement.
La mesure s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er
mars 2025 et dispose donc d‘un effet rétroactif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 69/25 - Ouverture de postes de vacataires papy-mamy écoles
Rapporteur : M. MORRA
Pour les besoins des services communaux, il convient d’ouvrir des postes de vacataires, pour le service de la police municipale :
Il est proposé de créer 12 postes de vacataires pour la surveillance des entrées et sorties d’écoles, dans le cadre du dispositif « papy-mamy écoles ».
Il s’agit d’assurer quatre vacations de 40 mn par jour, chaque agent assurant deux vacations par jour minimum.
L’emploi de ces agents vacataires permettra à la Police Municipale de dégager des effectifs pour d’autres missions.
Les personnes recrutées ne travailleront qu’en cas de besoin et sur demande expresse de l’autorité territoriale.
La rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à 1,13 fois le taux horaire brut du SMIC en vigueur soit à ce jour 13,42€ brut. Les montants des vacations suivront l’augmentation horaire du SMIC.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune. Page 15 sur 22
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 70/25 - Ouverture de postes de vacataires et définition des indemnités de vacations des enseignants en cumul d’activités périscolaires
Rapporteur : MME SALLE
Pour les besoins des services communaux, il convient d’ouvrir 15 postes de vacataires
afin d’assurer les garderies et les études par le personnel enseignant du premier
degré en dehors de leur service normal.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- De créer 15 postes de vacataires afin d’assurer les garderies et les études par le personnel enseignant en cumul d’activité, sous réserve de l’accord de l’inspecteur d’académie,
- De rémunérer les enseignants dans le cadre des activités périscolaires, - De fixer la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur (applicables au 01/07/2016) :
Taux de l’heure de surveillance (garderie)
Instituteurs, directeurs d'école élémentaire : 11,91 euros brut de la vacation Professeurs des écoles hors classe : 13,11 euros brut de la vacation
Taux de l’heure d’étude surveillée
Instituteurs, directeurs d'école élémentaire : 22,34 euros brut de la vacation Professeurs des écoles hors classe : 24,57 euros brut de la vacation
Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 71/25 - Recrutement d’agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité – 2025
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025, les services communaux doivent faire face à un surcroît saisonnier d’activité lié aux différentes manifestations ou événements, ainsi qu’à des travaux complémentaires liés à cette période de l’année. Page 16 sur 22
Il convient de compléter la délibération N°26/25 du 06 mars 2025 et de recruter plusieurs emplois saisonniers supplémentaires dans les services mentionnés ci-après :
o Emplois saisonniers pour les Services techniques :
Il convient de recruter des emplois d’adjoints techniques :
Pour le service Espaces Verts :
1 emploi du 1er juillet au 31 août 2025
Cet emploi à temps complet devra assurer l’entretien des structures ouvertes durant la période estivale, en renfort des équipes eu égard à cette période de l’année où la charge de travail est fortement accrue en espaces verts.
L’agent recruté sur cet emploi sera rémunéré sur la base de l’indice majoré 366.
Pour le service bâtiment :
1 emploi du 1er juillet au 31 août 2025
Cet emploi à temps complet viendra en renfort des équipes.
L’agent recruté sur cet emploi sera rémunéré sur la base de l’indice majoré 366.
Les dépenses correspondant à ces emplois seront inscrites au budget de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Autres thématiques
N° 72/25 – Approbation de la convention Armées – Collectivités entre la Base aérienne 125 d’Istres, l’entrepôt principal des munitions Provence, et la commune de Saint- Martin-de-Crau
Rapporteur : M. LAFUENTE
Vu la loi de programmation militaire 2024-2030 du 13 juillet 2023 et en particulier les dispositions relatives au « Plan Famille II » ;
Vu le décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des Armées et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
Vu la circulaire n°2017-018 du 9 février 2017 relative au soutien du Ministère de la Défense aux projets pédagogiques ; Page 17 sur 22
Vu le protocole interministériel du 20 mai 2016 entre le ministère de la Défense, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ;
Vu la lettre d’engagement pour une Convention Armées – Collectivités dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 28 avril 2023 ;
Vu la convention de partenariat entre le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et le ministère des Armées du 11 avril 2022 ;
Vu le protocole Éducation nationale – Armées du 16 décembre 2021 relatif au dispositif « Classes de défense » ;
Vu le plan Ambition armées-jeunesse du 25 mars 2021 ;
Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Saint-Martin-de-Crau et le ministère des Armées ;
Considérant l'intérêt de renforcer la coopération entre les forces armées et notamment la Base Aérienne 125 d’Istres et l’EPMU de Miramas et la collectivité dans les domaines de l’accompagnement des familles de militaires, de la jeunesse, de la mémoire et de l’esprit de défense ;
Considérant que la convention vise à :
Favoriser l’attractivité du territoire et la qualité de vie des familles de militaires ;
Développer la force morale de la jeunesse par le biais de projets éducatifs, citoyens et mémoriels ;
Entretenir le lien Nation-Armée et promouvoir l’engagement de la société civile aux côtés des forces armées.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
Décide :
Article 1 : D’approuver la convention de partenariat entre la commune de Saint- Martin-de-Crau et le Ministère des Armées, telle que présentée en annexe à la présente délibération.
Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, y compris les éventuels avenants nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3 : La convention est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de sa signature. Elle est reconductible tacitement dans la limite d’une durée totale de dix (10) ans, sauf dénonciation écrite notifiée par l’une des Parties au moins trois mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente délibération sera notifiée aux services compétents de l’État, notamment à la Délégation militaire départementale, et publiée selon les formes habituelles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Page 18 sur 22
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 73/25 - Mutuelle communale
Rapporteur : MME ORIOL
Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- La loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 relative au financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
- La circulaire du 27 mars 2015 relative à la mise en place de dispositifs de mutuelle communale à destination des administrés ;
- L’intérêt croissant des habitants pour un dispositif de complémentaire santé solidaire et accessible ;
Considérant :
La volonté de la Commune de Saint-Martin-de-Crau de favoriser l’accès aux soins pour tous, notamment pour les personnes âgées, les jeunes, les travailleurs non-salariés et les administrés aux revenus modestes ;
Que la mise en place d’un dispositif de mutuelle communale permettrait de proposer aux administrés une couverture santé, sans incidence sur le budget communal ;
Que cette initiative s’inscrit dans une démarche de solidarité, de prévention et d’action sociale ;
Il est demandé au conseil municipal de DÉCIDER :
Article 1 :
La commune de Saint-Martin-de-Crau engage la mise en place d’un dispositif de mutuelle communale destiné à offrir aux administrés la possibilité de bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une complémentaire santé.
Article 2 :
Ce dispositif prendra la forme d’un partenariat non exclusif avec l’association MUT’COM et SOLIMUT Mutuelle de France sélectionnés sur la base d’un appel à partenariat, dans le respect du principe de neutralité de la commune.
Article 3 :
La commune ne supportera aucune charge financière liée à la gestion ou à la souscription de cette mutuelle. Elle se limitera à un rôle de mise en relation et d’information des administrés.
Article 4 :
Le Maire est autorisé à :
signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette démarche ;
organiser des réunions d’information à destination de la population. Page 19 sur 22
Article 5 :
Une évaluation annuelle du dispositif sera réalisée afin de mesurer l’impact social et l’intérêt du dispositif pour les habitants de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 30 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 3 voix des Elus du groupe « Saint-Martin Notre Fierté » Ne prend pas part : 0 voix
N° 74/25 - Avis dans le cadre de la consultation préfectorale relatif au document cadre de la chambre d'agriculture identifiant les surfaces agricoles, naturelles et forestières susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques au sol (hors agrivoltaïsme)
Rapporteur : Mme SUSINI-CHARNOZ
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) dont l’objectif est d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et de renforcer l'acceptabilité des projets dans les territoires ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestier ;
Vu les délibérations des communes membres d’ACCM pour la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’énergie renouvelable (ZAENR PV) ;
Vu l'avis défavorable de la commission aménagement de la CA ACCM qui s'est réunie le 19 juin 2025 ;
Considérant le document cadre de la Chambre d’Agriculture des Bouches du Rhône visant à identifier des zones compatibles en matière de photovoltaïque au sol (hors agrivoltaïsme) sur les zones agricoles et naturelles à approuver par arrêté préfectoral, pris après consultation des organisations professionnelles agricoles, des représentants des professionnels des énergies renouvelables, des collectivités locales concernées (Communes et intercommunalités) et de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) puis consultation du public, qui respectent les règles inscrites dans les PLU et les autres réglementations en vigueur. Page 20 sur 22
Considérant que le document cadre a fait le choix de ne pas intégrer les zones rédhibitoires définies par la DREAL, ni celles identifiées par la cellule technique territoriale du Pays d’Arles pour le photovoltaïque au sol à savoir :
Les zones rédhibitoires identifiées par la DREAL :
Directive Paysagère des Alpilles (DPA) du Parc Naturel Régional des Alpilles (PNRA) : zones visuellement sensibles + cônes de vue + paysages naturels remarquables
Les Coussouls de Crau (périmètre de Réserve et hors protection)
Les zones boisées (y compris hors EBC) alors qu'elles constituent des espaces de biodiversité ordinaire favorable à la petite faune et à la nidification, de stockage carbone, et de transition paysagère qui nécessitent au contraire une vigilance accrue et une diminution des zones compatibles identifiées sur ces espaces.
Considérant que ceci donne une lecture faussée du potentiel aux opérateurs.
En mars 2024, conformément à la loi APER, la commune a délibéré pour définir des zones d’accélération pour la production des énergies renouvelables.
Une comparaison des cartographies permet de constater que les écarts sont importants entre les zones définies sur le territoire pour le photovoltaïque au sol et celles identifiées dans le document cadre. De nombreuses ZAENR PV au sol identifiées par la commune sont en effet situées en dehors du document cadre.
Considérant les remarques parallèles suivantes :
Pour l’identification des ZAENR, les communes ont été encouragées à travailler sur l'ensemble des ENR y compris thermiques, mix essentiel à l'atteinte des objectifs énergétiques tout en limitant au mieux les impacts environnementaux, agricoles et paysagers.
Le photovoltaïque au sol, contrairement à l’agrivoltaïsme clairement défini et encadré par la loi, n’a pas pour finalité d’apporter directement un service à la parcelle agricole. Il n’est pas conditionné par l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, ou l’amélioration du bien-être animal et ne garantit pas à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable. Page 21 sur 22
Au regard du projet de ligne THT visant à décarboner la zone Industrialo- Portuaire de Fos, la question de la production d’énergie photovoltaïque se pose sur le territoire du Pays d’Arles et plus largement.
A ce jour, après une deuxième sollicitation de la DDTM pour l’identification de nouvelles ZAENR, aucun nouvel avis n’a été donné par le Comité Régional de l'Énergie pour préciser si les objectifs de production attendus avaient été atteints. Les communes n’ont donc pas intégré ces zones d’accélération dans leur PLU et la création des zones d’exclusion n’est donc pas possible. Or, les sols identifiés « compatibles » par le document cadre seront intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3.
Considérant qu'au regard de l’ensemble des motifs exposés, il est proposé d’émettre un avis défavorable sur le document-cadre établi par la Chambre d’Agriculture et de solliciter la prise en compte :
des Zones d’Accélération de Production des Énergies Renouvelables définies à l’échelle du territoire telles que délibérées par la commune (ou à minima un retour de la Chambre d’Agriculture permettant de justifier leur non prise en compte),
des Zones rédhibitoires définies par les services de l’Etat (DDTM, DREAL),
des Zones rédhibitoires définies par la cellule technique territoriale du Pays d’Arles telles que la Directive Paysagère des Alpilles (cônes de vue, espaces naturels remarquables), les Coussouls de Crau et les espaces boisés.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
1 - ÉMETTRE un avis défavorable à la consultation relative au document-cadre de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône qui identifie des zones compatibles en matière de photovoltaïque au sol annexé à la présente délibération ;
2 - SOLLICITER afin que ces réserves puissent être levées, la prise en compte :
des Zones d’Accélération de Production des Énergies Renouvelables définies à l’échelle du territoire telles que délibérées par la commune (ou à défaut un éclaircissement de la Chambre d’Agriculture permettant de justifier leur non prise en compte)
des Zones rédhibitoires définies :
◦ par les services de l’Etat (DDTM, DREAL),
◦ par la cellule technique territoriale du Pays d’Arles : la Directive Paysagère des Alpilles (cônes de vue, espaces naturels remarquables), les Coussouls de Crau et les espaces boisés,
◦ et récapitulées en “Zones d’exclusion”.
3 - AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer ledit avis ainsi que toute autre pièce nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier. Page 22 sur 22
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix