Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 29 aout 2022
Compte-Rendu - CR du 16 11 2021
Compte-Rendu - CR du 23.05.2020
Compte-Rendu - CR 27.01.2022
Compte-Rendu - CR du 17.09.2019
Compte-Rendu - CR du 30 09 2022
Compte-Rendu - CR du 16.12.2022
Compte-Rendu - CR du 11 12 2020
Compte-Rendu - CR du 24.09.2019
Compte-Rendu - CR du 15.09.2021
Compte-Rendu - CR du 22.07.2019
Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Villefranche-de-Conflent.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 22.07.2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département des République Française
Pyrénées-Orientales COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT
Nombre de membres Séance du 22 juillet 2019 en exercice: 10 L'an deux mille dix-neuf et le vingt-deux juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 22 juillet 2019, s'est réunie sous la présidence de
Présents : 7 Sont présents: Huguette TEULIERE, Marie Thérèse BACO, Laurence TEULIERE, Nicole CANTAREIL, Rose Marie DUPRIEZ, Gabriel HEZ, Gérard Votants: 7 LECERF
Représentés:
Excuses:
Absents: Joël MENE, Daniel RIGAT, Claude RICART
Secrétaire de séance: Laurence TEULIERE
Le Procès verbal de la dernière séance est adopté
Ordre du jour:
Le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du mardi 16 juillet 2019, le conseil municipal, conformément à
la loi, délibérera quel que soit le nombre de présents.
Ordre du jour :
- Action en justice TA Montpellier : autorisation d'ester en justice
- SYDEEL66 : Modification des statuts
- Bâtiments communaux :
- Gîtes : modification tarif location chambre
- 1 rue Saint François : location
- Questions diverses :
- Compte rendu Conférence Intercommunale des Maires 28/06/2019
- Divers
Objet: Action en justice devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER DE 048 2019
Madame le Maire expose qu'un agent a saisi le Tribunal Administratif de MONTPELLIER d’un recours pour excès de pouvoir tendant à obtenir l’annulation de deux arrêtés, outre la régularisation de sa situation et la condamnation de la commune à lui verser une somme de 3.000 € au titre des frais de justice.
Madame le Maire propose donc au conseil municipal de se défendre et de l’autoriser à ester en justice.
Il est proposé au conseil municipal de faire appel pour cette procédure à l’assistance de Maître Frédéric BONNET, Avocat au barreau des Pyrénées orientales.
Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur cette question et d’être autorisée à ester en justice.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et ouï l’exposé de son Maire, décide, à l'unanimité:
D'ASSURER sa défense devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans l’instance n°19.02955 ;
D’AUTORISER Madame le Maire à ester en justice dans cette affaire ;
DE DESIGNER Maître Frédéric BONNET, Avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, dont le
siège social est sis 11 Rue Camille PELLETAN à 66000 PERPIGNAN, pour défendre et représenter les intérêts de la commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT dans le cadre de cette
affaire,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Objet: SYDEEL66 : APPROBATIONS DES MODIFICATIONS DES STATUTS - DE 049 2019 VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N° 24042019 en date du 27 Juin 2019, du Comité Syndical du SYDEEL66 Mme le Maire explique que le Comité syndical du Syndicat départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66), dans sa séance du 27 Juin 2019, a délibéré à l’unanimité en faveur des modifications de ses statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2018330-0002 du 26 Novembre 2018.
Les modifications envisagées portent sur les articles énoncés ci-dessous : e Mise en conformité rédaction Art 5.1.1 - compétence obligatoire distribution publique d’électricité e Prise en compte du nouveau code de la commande publique Art 5.1.2 / 5.3.4 e Modification Art 5.2.2 — pour adaptation au contexte en termes d’innovation pour la mobilité propre e Actualisation Art 5.3 et sous-articles correspondants — Mise en commun moyens et activités accessoires concernant notamment les actions liées à la transition énergétique. e Création Art 5.3.5 — Autres Activités Complémentaires
e Modification Art 8 — Composition et fonctionnement du comité syndical e Reformulation article 8.2 et renumérotation en 8.5 Dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical, du bureau, des commissions et des fonctions de Président e Création Art 8.6 — relatif aux Commissions
e Reformulation Art 9 — Election du bureau
e Suppression des Art 11 / 12 modification de l’objet des articles 11 et 12 suite à renumérotation Actualisation Art 13 — Budget -Reformulation art 13-1 Dépenses et ajout de recettes à l’article
13-2La délibération du Comité Syndical en date du 27 Juin 2019 a été notifiée à la Commune le 10 juillet 2019 et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modification conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral. L’extrait de délibération du SYDEEL66 précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des statuts ont été remis à chacun des Conseillers municipaux.
Lecture étant faite, Madame le Maire demande au Conseil de délibérer,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
APPROUVE dans toutes ses dispositions la rédaction des nouveaux statuts du Syndicat Départemental d ‘Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66).
MANDATE Madame le Maire pour adresser la délibération aux services préfectoraux à laquelle seront annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.
DIT qu’un exemplaire de la délibération exécutoire avec son annexe sera transmis à M. le Président du SYDEEL66
Objet: TARIF LOCATION CHAMBRES - DE 050 2019
Madame le Maire donne lecture des délibérations suivantes :
— du 29/08/2003 par laquelle la municipalité avait délibéré pour la location des chambres pour un montant de 10 euros la nuit, par chambre.
— du 15 janvier 2016 par laquelle la municipalité avait délibéré pour la location des chambres pour un montant de 15 euros la nuit, par chambre pour les pèlerins de Saint
Jacques de Compostelle et ouverture de l’église
Afin d’harmoniser les tarifs de location pour les chambres, Madame le Maire propose un prix
unique de 15 euros par nuit et par chambre (Régie de recettes des Gîtes). A l’unanimité le Conseil Municipal approuve le tarif proposé par Madame le Maire, à compter du 01/01/2020 Objet: DEPART LOGEMENT 1 RUE ST FRANCOIS - REMBOURSEMENT CAUTION - DE 051 2019
Madame le Maire informe que Monsieur SIMON Serge et Madame ARROUCHE Sabria ont quitté
le logement sis 1 rue Saint François, 3ème étage le 7 juin 2019.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité donne son accord pour le
remboursement de la caution de 543 euros
Questions diverses :
Conférence Intercommunale des Maires du 28/06/2019 :
Madame le Maire expose aux conseillers municipaux le compte rendu de la réunion du 28 juin 2019
et aucune observation n'est soulevée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus