Compte-Rendu - CR 27.01.2022

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Compte-Rendu - CR 27.01.2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Villefranche-de-Conflent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27.01.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Compte rendu de la séance du 27 janvier 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept janvier à 18 heures 30 le conseil municipal de la commune de Villefranche de Conflent régulièrement convoqué, s'est réuni à la Salle des Fêtes.

Présents : Monsieur Patrick LECROQ, Madame Rose Marie SORIA, Monsieur Dominique OSTER, Monsieur Joël MENE, Monsieur Gilles ROBERT

Représentés : Monsieur Julien AUDIER-SORIA par Monsieur Patrick LECROQ, Madame Frédérique LATOUR par Gilles ROBERT, Monsieur Benoît MENE par Dominique OSTER Madame LIMOUZY Dominique est arrivée à 18h45

Secrétaire de la séance : Rose Marie SORIA

Ordre du jour:

Ordre du jour :

− Approbation du CR du 16 novembre 2021

− Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L2122.22 du CGCT :

• DM_024_2021 : DIA soumis droit préemption – 3 rue Saint jacques

• DM_025_2021 : Création d’une application mobile Open Art Go

• DM_026_2021 : DIA soumis droit préemption – 60 rue Saint jean

− Renouvellement label Plus Beaux Villages de France : Charte qualité suite à réexpertise − Personnels :

• Mise en place de la 2ème part du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : le

Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

• Agents promouvables à l’avancement de grade : création de postes, modification du tableau des effectifs

• Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences − SPANC66 : Approbation des statuts

− ANTAI : Convention Forfait Post Stationnement

− Conseil Départemental : Convention de mise à disposition gratuite d’un défibrillateur externe semi-automatique - renouvellement

− Communauté de Communes Conflent Canigó : rapport d’observations définitives de la Chambre Régionales des Comptes

− 71 rue saint Jean : Remboursement frais EDF

− Questions diverses

APPROBATION COMPTE RENDU - SEANCE DU 16 novembre 2021 :

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la dernière séance du 16 novembre 2021 et l'émarge.

DECISIONS MUNICIPALES :

du 18 novembre 2021 :

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner soumis à un droit de préemption urbain : parcelle B135 et B245 DM 024 2021

L’immeuble cadastré B135 et B245, 3 rue Saint Jacques, d’une superficie de 42ca et 86ca ne représentant aucun intérêt pour la commune peut être vendu librement.du 6 décembre 2021 :

Objet : Création d’une application mobile Open Art Go DM 025 2021

Article 1 Approuver le devis du 30/11/2021 de l’Association SEMAINE DE l’ART sise à Pauillac (33) pour un montant de 43 435.05 € HT

du 20 décembre 2021 :

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner soumis à un droit de préemption urbain : parcelle B104 DM 026 2021

L’immeuble cadastré 104, 60 rue Saint Jean, d’une superficie de 24ca ne représentant aucun intérêt pour la commune peut être vendu librement.

Délibérations du conseil:

Renouvellement Label Plus Beaux Village de France - Charge qualité 2021 (DE_001_2022)

Monsieur le Maire informe que le label a été reconduit pour une nouvelle période de 5 ans. Néanmoins il faudra travailler

- sur les problèmes de stationnements, les devantures de certains commerces - poursuivre les efforts pour le maintien et le développement de la population

permanente.

- Poursuivre les efforts pour le maintien et l’accueil de services, activités et commerces de qualité concourant à maintenir et développer sa vitalité socio-économique Monsieur le Maire donne lecture de la charte qualité 2021 qui confirme le renouvellement du classement, expose les recommandations et les engagements sous peine de déclassement et de radiation de l’Association et propose cette convention à la signature.

Un accord unanime a été donné

18h45 : Arrivée de Madame LIMOUZY Dominique

Mise en place de la 2ème part du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ( DE_002_2022)

VU la délibération N° 6-2018 du 30-01-2018 pour la « Mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) »,

Vu la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juillet 2018 qui oblige les collectivités qui ont adopté le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à mettre en œuvre le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) destiné à reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir des agents,

Vu la délibération n° 68-2015 en date du 07-11-2015 pour la mise en place définitive de l’entretien professionnel à compter de 2015, définissant les critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la collectivité selon avis du Comité Technique,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu de compléter la délibération N° 6-2018 pour la mise en place du RIFSEEP

dans la collectivité le 01-03-2018, en ce qui concerne la part IFSE (1ère composante du RIFSEEP),

par la part CIA devenue obligatoire (2ème composante du RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 09-12-2021,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adapter les dispositions suivantes pour la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :a – DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

1- Les bénéficiaires :

Le CIA est institué selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, non complet et à temps partiel.

2- Les modalités d’attribution individuelle :

Le montant individuel attribué au titre du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. L’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent sont appréciés lors de l’entretien professionnel qui constitue l’outil de base pour l’attribution du CIA.

Le CIA sera déterminé au regard des critères d’évaluation suivants retenus dans l’entretien professionnel :

− Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs − Les compétences professionnelles et techniques

− Les qualités relationnelles

− La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

b – DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l’expérience professionnelle des agents. Les critères servant à la répartition des postes de la collectivité dans les groupes sont ceux validés par le Comité Technique.

La part du CIA doit être inférieure à la part IFSE du RIFSEEP.

Les textes prévoient, pour la Fonction Publique d’Etat, que le CIA ne pourra en aucun cas dépasser un plafond correspondant à :

− 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis au 3° de la présente délibération.

3- Conditions d’attribution du montant du CIA :

Le CIA sera versé l’année N sur la base de l’entretien professionnel réalisé au cours de l’année N-1 (compte-tenu des délais de retour des évaluations, d’un éventuel recours, des rythmes de paies…). Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, il est modulé en fonction des résultats de l’entretien professionnel annuel.

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessous, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

FILIERE ADMINSITRATIVE

Catégorie C

Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux

Groupe de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

CIA

Montant maximal

individuel annuel

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

Groupe 1 Secrétaire de mairie 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent en charge de l’APC 1 200 € 1 200 €

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie C

Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

Groupe de Emplois CIA PLAFONDMontant maximal

individuel annuel

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

Groupe 2 Agent technique polyvalent 1 200 € 1 200 €

FILIERE CULTURELLE

Catégorie C

Cadre d’emploi des adjoints du patrimoine territoriaux

Groupe de Emplois CIA

Montant maximal

individuel annuel

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

Groupe 2 Agent d’accueil / valorisation 1 200 € 1 200 €

Les montant annuels de référence du CIA tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents exerçant à temps partiel, ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement. Ces montants maxima (plafonds) appliqués selon les textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

4- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA du fait des absences : Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés, des autorisations exceptionnelles d’absence et congés pour formation syndicale.

Le CIA cessera d’être versé en cas d’absence pour cause de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, congé sans solde, congé de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

c - DATE D’EFFET ET PERIODICITE DE VERSEMENT

Le CIA sera versé annuellement à compter de l’année 2021.

Un accord unanime a été donné

-Pour mettre en application dans la collectivité, la part CIA qui constitue la 2ème part du RIFSEEP, qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents selon les plafonds annuels de versement pour chaque cadre d’emploi et chaque groupe de fonctions

-Autorise son Maire à fixer par arrêté individuel qui sera notifié à l’agent, le montant du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

Cette délibération complète la délibération N° 6-2018 du 30-01-2018 ayant même objet.

Création de postes et modification du tableau des effectifs ( DE_003_2022) Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des grades d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris pour l'application de l'article 4 de la loi précitée,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale Conformément à l’article 34, de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Ainsi il propose aux membres du Conseil Municipal, pour permettre l’avancement de grade des agents inscrits sur la liste d'aptitude, de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit : Nombre CREATION DE POSTES

1 01-02-2022 Adjoint Technique principal 1er classe 35 :00

1 01-09-2022 Adjoint Technique principal 1er classe 35 :00

1 01-05-2022 Adjoint Technique principal 2ème classe 35 :00

1 01-09-2022 Adjoint Patrimoine principal 1er classe 33 :00

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents er représentés,

DECIDE

- d’APPROUVER les créations de postes décrites ci-dessus

- d’APPROUVER le tableau des effectifs tel qu’il résulte de ces modifications - d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération

DITS que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés, aux charges sociales et impôts s’y rapportant sont inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Création d'un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences (DE_004_2022)

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 80 % en zone ZRR.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 24 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : Agent de développement

• Durée des contrats : 24 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Un accord unanime a été donnéModification des statuts du SPANC66 (DE_005_2022)

Le Maire explique que le conseil Syndical du SPANC66 a approuvé en date du 02 Décembre 2021 la modification des statuts du SPANC 66 .

En effet, le Président du SPANC66 a expliqué que la communauté de communes Agly Fenouillèdes a sollicité l’extension périmétrale de son adhésion au SPANC 66 avec les communes de Sournia et Saint-Paul-de-Fenouillet. En conséquence, la totalité du périmètre de la communauté de communes sera comprise dans celui du SPANC 66 ce qui implique une modification statutaire du syndicat pour étendre son périmètre aux territoires des deux nouvelles communes.

Les statuts ont été également modifiés sur les points suivants :

• Rationalisation du nombre de délégués par membre adhérent en ce qui concerne les

groupements de communes. A ce titre, il est proposé, pour limiter le nombre de

représentants des membres au sein du comité que les EPCI à fiscalité propre en

représentation substitution, que l’EPCI dispose sur décision du comité syndical, du

même nombre de sièges qu’un EPCI à fiscalité propre adhérant directement plutôt que

d’un délégué par commune substituée ;

• Mise en conformité les règles de fonctionnement générales du syndicat avec les

dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le Maire donne lecture des nouveaux statuts du SPANC 66 tels que modifiés par la délibération du 2 décembre 2021.

En application des dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au SPANC66 de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur ces modifications statutaires. Un accord unanime a été donné

Convention ANTAI Mise en oeuvre du forfait poste stationnement (DE_006_2022) Monsieur le Maire expose à l'assemble la réforme relative à la redevance du domaine public

pour les horodateurs applicable depuis le 1er janvier 2018, la délibération du 10 juillet 2017 par laquelle l'assemblée avait institué un stationnement payant (conformément aux nouvelles dispositions) et avant fixer les tarifs avec notamment le forfait post stationnement ainsi que la délibération du 18 septembre relative à la signature d’une convention avec ANTAI (Agence Nationale Traitement Automatisé Infractions) pour la mise en œuvre du forfait post- stationnement. Cette convention est arrivée à son terme et doit donc être renouvelée. Un accord unanime a été donné

Convention de mise à disposition d'un défibrillateur externe par le Département des Pyrénées Orientales (DE_007_2022)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la convention de mise à disposition gratuite d’un défibrillateur externe semi-automatique et d’un coffret de protection, renouvelée successivement par avenant, est arrivée à son terme et doit donc être renouvelée. Sur proposition de Madame la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales, il présente à l’Assemblée une nouvelle convention de mise à disposition à titre gratuit d’une durée de 4 ans et la soumet au vote.

Un accord unanime a été donnéApprobation rapport d'observations définitives concernant la gestion de la Communauté de Communes Conflent Canigo (DE_008_2022)

En application de l’article L243-8 du code des juridictions financières, et après avoir eu connaissance des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes à Montpellier concernant la gestion de la Communauté de Communes Conflent Canigó, ainsi que de la réponse de Monsieur Jean Louis JALLAT président de la Communauté de Communes Conflent Canigó reçue par cette même juridiction.

Le Conseil municipal approuve le rapport d’observations définitives concernant la gestion de la Communauté de Communes Conflent Canigó au titre des exercices 2014 et suivants et n’a pas d’observations particulières à rajouter.

71 Rue Saint Jean : Remboursement frais EDF

Depuis la mise en location de cet immeuble le nécessaire n’ayant pas été fait au niveau du changement de nom du compteur électrique, la commune a reçu les factures, il conviendra d’émettre un titre à l’encontre de la locataire pour le remboursement.

La dernière facture n’étant pas encore arrivée ce point sera présenté à un prochain conseil municipal.

QUESTIONS DIVERSES :

- Point sur le chemin Vicinal qui va à la gare : Ce jour Monsieur le Maire a participé à une réunion en sous préfecture, au cours de laquelle il a été envisagé la cession du chemin et des terrains attenants avec la Mairie de Fuilla. La cession des terrains est très difficile car elle impose un changement de limite territoriale avec études et enquête publique soit environ 3 ans de démarches. La cession du chemin est beaucoup plus facile puisqu’une simple délibération, prise par les deux conseils municipaux, est suffisante. Monsieur le Maire souhaite connaître la position des élus sur ce dossier pour avancer et pouvoir prendre une décision au prochain conseil municipal. Les élus souhaitent qu’une réunion soit organisée entre les deux conseils municipaux et la Sous Préfecture avant de se prononcer.

- Collecte Ordures ménagères : Monsieur Dominique OSTER, revient sur l’épisode du problème du ramassage des ordures ménagères depuis plusieurs jours, après

concertation avec les services de la communauté de communes, qui ont en charge cette compétence :

o les sacs ne sont plus ramassés conformément aux règles de sécurité liés aux activités de collecte, seuls les containers normés seront collectés

o du 31 janvier au 12 février : collecte le lundi et vendredi (containers normés uniquement)

o A compter de la semaine du 14 février :

 1 seul ramassage par semaine le mardi matin

 Passage le vendredi pour les gros containers sur les parkings extérieurs

et les restaurateurs souhaitant un passage supplémentaire (collecte

payante)

 La communauté de communes peut fournir gratuitement des containers

normés (demande à faire en mairie)

- Le Printemps des remp’Arts : Monsieur le Maire présente, suite à l’absence de Madame LATOUR, la manifestation qui va avoir lieu à Villefranche de Conflent les 3, 4 et 5 juin 2022 (pour pentecôte). Cette manifestation est organisée par l’Atelier de Leucate et la Municipalité. A ce jour 34 artistes plasticien sont inscrits. Si les entrées aux Remparts ne sont pas importantes à cette période, les expositions auront lieu dansles Remparts avec la gratuité de l’entrée des Remparts autrement les expositions seront installées ailleurs.

- Les travaux : Monsieur Gilles ROBERT rappelle les différents chantiers sur les remparts (bastion du Dauphin, Pont Saint Pierre et études sur les Remparts en globalité) ainsi que les délais administratifs d’instructions des dossiers (autorisation de travaux, demande de subvention etc…) qui repoussent d’autant le début des travaux. - Joël remercie la municipalité pour l’accueil de la sécurité civile dans nos murs comme chaque année.

La séance est levée à 20h