Procès Verbal - PROCES VERBAL 15112022

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 15112022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Théding. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 15112022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 15 NOVEMBRE 2022 A 19H00

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE DE THEDING

L'an deux mil vingt-deux le QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle du foyer socio-culturel suite à la convocation du 7 novembre 2022 sous la présidence du Maire, Jean-Paul HILPERT.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Jean-Paul HILPERT, François SALING, Eliane FISCHER, Tulio PALA, Sandrine BOESZE, Dominique LEBLANC, Walter GATTERA, Lionel ULLMANN, Philomène MARGANI, DI PIETRO Francesca, Jean PROFIT, Marie Rose SCHMITT, Frédéric BAUMANN, Sandrine TOURDOT, Françoise NAPOLI, FORTE Nadine (arrivée à 19h55),

Procurations et absents excusés

BOTZUNG Pascale procuration à Frédéric BAUMANN

BOUKROUNA Souhaila procuration à Tulio PALA.

BECKER Dany, ARNOLD Marie-Louise, GIGLIA Jonathan

Absents

KOC Serdal, SNIATIECKI Jonathan.

Approbation du dernier compte rendu

Les membres du Conseil Municipal adoptent à l’unanimité moins une abstention (Walter GATTERA) le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 octobre 2022.

Désignation du secrétaire de séance.

En vertu de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide de désigner M. Walter GATTERA en qualité de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

I URBANISME

I.A. C.D.C. Habitat Sainte Barbe

• Dérogation aux règles d’urbanisme pour la réalisation de travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées concernant 30 logements – PC 05766922V0004.

I.B. Aménagement public du centre du village : ferme Faber et de ses abords. • Convention avec le C.A.U.E.de la Moselle

II PERSONNEL COMMUNAL

II.A. Complémentaire santé (2023-2028)

• Accord favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du 14.10.2022. • Adhésion à la complémentaire santé pour la période 2023-2028.

• Convention d’adhésion.II.B. Régime Indemnitaire.

• Avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du 14.10.2022 • Mise à jour de la délibération du Conseil Municipal au regard de la nouvelle règlementation.

II.C. Modification du tableau des emplois communaux (Avis favorable du CT du CDG) • Suppression de postes

III COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE FORBACH « PORTE DE France » III.A Cellule Clauses Sociales d’Insertion

• Délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juillet 2022 • Convention de coopération avec les communes

III.B. Taxe d’Aménagement

• Reversement de la part de la taxe d’aménagement à la Communauté d’Agglomération de Forbach « Porte de France ».

• Convention de reversement.

IV AFFAIRES FONCIERES

IV. A Projet de maraîchage

• Résultat de l’évaluation du service des Domaines de la DGFIP concernant les terrains communaux situés face aux jardins ouvriers de Farébersviller. • Décision de vente.

IV.B. Périmètre de protection autour du captage des fontaines • Définition du périmètre de protection (terrains situés au Sud-est du captage et placés en Amont).

IV.C. Acquisition de parcelle

• Parcelle cadastrée section 2 numéro 418 de 10 ca située rue de la Liberté.

I URBANISME

I.A. C.D.C. Habitat Sainte Barbe

• Dérogation aux règles d’urbanisme pour la réalisation de travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées concernant 30 logements – construction de cages d’ascenseurs et de terrasses – rue du Spitz – PC 05766922V0004.

Le maire informe les conseillers municipaux que CDC Habitat de Freyming- Merlebach a déposé le 12 octobre 2022 une demande de permis de construire en vue de la construction de cages d’ascenseurs et de terrasses à l’arrière de l’immeuble de la rue du Spitz (Quartier Sud de Théding).

Le dossier est actuellement en instruction dans les services du SCOT Val de Rosselle à Freyming-Merlebach.

Pour permettre à CDC Habitat Sainte Barbe situé 2 Avenue Emile Huchet de 57800 – FREYMING MERLEBACH de réaliser ces travaux, elle sollicite de la commune de Théding, une délibération l’autorisant à déroger aux règles du PLUnotamment l’article UB 10 de la zone concernée en vertu des dispositions de l’article L 152-4 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme qui édicte :

« Article L152-4 alinéa 3

• Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire ».

En effet, dans le cadre de ces travaux et compte tenu de la hauteur des cages d’ascenseurs et des terrasses, le prospect ne peut être respecté.

Le conseil municipal après exposé du maire décide à l’unanimité

• D’autoriser CDC Habitat Sainte-Barbe à déroger aux règles d’urbanisme du PLU de la Commune de Théding notamment à l’article UB10 (fixant la hauteur maximum des constructions) de la zone concernée.

• D’en informer le SCOT Val de Rosselle service instructeur.

I.B. Aménagement public du centre du village : ferme Faber et de ses abords. • Convention avec le C.A.U.E.de la Moselle

M. Julian Pierre architecte représentant le CAUE de la Moselle s’est déplacé à la demande de la municipalité pour réfléchir sur l’aménagement public futur du centre du village notamment autour de la ferme Faber et de ses abords.

Une convention d’accompagnement a été proposée pour cette mission avec une contribution de 1.800 € versée lors de la remise de l’étude.

Celle-ci prévoit :

• De faire un rappel de l’étude du CAUE de 2021 sur les enjeux du centre du village, les nouvelles contraintes et opportunités qui sont apparuesdepuis afin de révéler les grandes orientations de préservation, de transformations envisageables.

• D’imaginer les grandes lignes directrices d’un projet de valorisation de l’environnement, les transformations à imaginer pour un futur espace public. • Le CAUE participera aux réunions de travail avec la commune ainsi qu’à une éventuelle réunion de présentation aux élus.

• L’ensemble de cette mission a pour objectif une meilleure prise en compte de la qualité urbaine, architecturale et environnementale de la commune. A ce titre, la démarche proposée par le CAUE implique un échange technique à dimension expérimentale, culturelle et pédagogique, une neutralité d’approche et une capacité d’accompagnement.

Le Conseil Municipal, après exposé du Maire décide à l’unanimité

D’autoriser le maire à

• traiter avec le CAUE de la Moselle (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement)

• signer la convention d’accompagnement n° 2022-43 ainsi que toutes pièces y relatives portant sur une étude d’aménagement public du centre-village ferme Faber et ses abords. Le montant de la contribution est fixé à 1.800 € (mille huit cent euros).

II PERSONNEL COMMUNAL

II.A. Complémentaire santé (2023-2028)

Délibération d’adhésion à la convention de participation pour des risques de sante mise en place par le Centre de Gestion de la Moselle

EXPOSE PREALABLE

Par délibération en date du 24 novembre 2021, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827-7 et L827-8 du Code Général de la Fonction Publique, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque santé et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation santé. Cette contribution financière annuelle correspond à 20€ par agent adhérant / an, auquel s’ajoute un ticket d’entrée d’une valeur de 220€ par collectivité, pour la durée entière de la convention (6ans).

Conformément à l’article L452-30 du Code Général de la Fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux,degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 13 mai 2022.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d’attribuer l’offre au groupement MNT/MUT’EST (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code général de la fonction publique, contribuent au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : (tableau des garanties en annexe)

• Le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028

• Le contrat est à adhésions facultatives

• Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

• L’assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale

• L’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12

VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT’EST ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’avis du comité technique en date du 14 octobre 2022 ;

Après délibéré, et à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

DECIDENT- De faire adhérer la commune de THEDING à la convention de participation santé proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est MNT/MUT’EST.

- Que la participation financière mensuelle par agent sera de 15 € brut par agent et par mois ;

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.

AUTORISENT le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

II.B. Régime Indemnitaire.

• Avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du 14.10.2022 • Mise à jour de la délibération du Conseil Municipal du 23.11.2017 au regard de la nouvelle règlementation.

• Nouvelles modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire (IFSE et CIA)

Le Conseil Municipal après avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du 14 octobre 2022 décide, à l’unanimité,

• de modifier la partie VI de sa délibération relative au Régime Indemnitaire en date du 23 novembre 2017 comme suit :

Modalités de maintien ou de suppression pour absence :

Conformément au principe de libre administration des collectivités et dans la limite des

modalités prévues par le décret n°2010-997 du 16 août 2010 applicable aux

fonctionnaires d’État, les règles de maintien ou d’interruption du versement du

RIFSEEP sont les suivantes :

• Maintien intégral du régime indemnitaire durant les congés annuels, exceptionnels,

autorisation d’absence et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de

l’enfant ou adoption (conformément à l’article 29 de la loi de transformation de la

fonction publique du 6 août 2019)

• Pendant les congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou

maladie professionnelle :

o Maintien du versement de l’IFSE dans les proportions du traitement (3

premiers mois conservées intégralement, 9 mois suivants réduites de

moitié),

o Suspension du versement du CIA jusqu’à la reprise de l’agent.

• Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie (grave maladie pour

les agents du régime général) ou de longue durée, le versement des primes et

indemnités est donc suspendu. Toutefois, l’agent bénéficiant d’un de ces congés à

la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé autitre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant

son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

La mise en application de ces nouvelles modalités entrera en vigueur le 1er

décembre 2022.

II.C. Modification du tableau des emplois communaux (Avis favorable du CT du CDG) par suppressions de certains postes.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier le tableau des emplois communaux comme suit :

Suppression de postes (1)

• Au service technique (atelier)

o 1 agent de maîtrise (TC. 35 h)

o 1 adjoint technique principal 2ème classe (T.C. 35 h)

o 1 adjoint technique (TC 35 h)

• Au service technique (école et concierge)

o 1 adjoint technique (TNC 30 h)

o 1 adjoint technique (TNC 14 h)

(1) TC = temps complet – TNC = temps non complet.

III COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE FORBACH « PORTE DE France » III.A Cellule Clauses Sociales d’Insertion

• Délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juillet 2022 • Convention de coopération avec les communes

Clauses Sociales d’Insertion : Signature d’une convention de coopération avec la CAFPF

Depuis 2019, on observe une montée progressive de la clause sociale d’insertion dans les marchés publics de travaux, de services ou encore de prestations intellectuelles. Ce dispositif juridique a été créé dans une optique de lutte contre le chômage mais aussi de lutte contre les exclusions de certains publics éloignés de l’emploi. Ainsi, il oblige d’intégrer un certain nombre d'heures d’insertion dans les commandes publiques.

Aujourd’hui, l’Etat comme le Département de la Moselle conditionnent leur soutien financier à l’inscription de la clause sociale dans les marchés. Elle est obligatoire pour les projets bénéficiant d’une subvention d’un montant égal ou supérieur à 100 000 €. A partir d’un montant de 30 000 €, les donneurs d’ordre sont fortement incités à le faire.

Au regard du contexte, il est proposé à l’ensemble des communes de pouvoir bénéficier des services du guichet unique intitulé « Cellule Clauses Sociales d’Insertion » mis en place par la Communauté d’Agglomération. A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal de formaliser les modalités d’intervention du facilitateur dans une convention de coopération ci-annexée.Cette convention précise notamment dans ses articles 3 et 4 les engagements de la Communauté d’Agglomération et des Communes donneuses d’ordre.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- D’autoriser Maire à signer la convention et toutes pièces y relatives.

Arrivée de Nadine FORTE à 19h55

III.B. Taxe d’Aménagement

• Reversement de la part de la taxe d’aménagement à la Communauté d’Agglomération de Forbach « Porte de France ».

• Convention de reversement.

Concernant la taxe d’aménagement, compte tenu de l’article 109 de la Loi de Finances 2022 et par application de l’article L 331-2 du Code de l’Urbanisme, à compter du 1er janvier 2022 « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable. Sont également concernés, les charges d’équipements publics à savoir tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d’aménagement en vertu de l’article L 331-1 du code de l’urbanisme et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme. Il s’agit plus particulièrement des équipements publics nécessités par l’urbanisation.

Chaque commune doit reverser à l’EPCI une quote-part de taxe d’aménagement fixée en fonction de la charge des équipements publics que cet EPCI assume sur le territoire de chaque commune membre. Il en résulte que le partage du produit de la taxe doit être mis en œuvre au prorata des dépenses constatées de la commune et de l’EPCI. Dès lors, l’institution du reversement de la taxe au niveau intercommunal doit être votée par chacune des communes.

Le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement est obligatoire. Il s’avère, que conformément à l’article L 331-2 du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’ensemble des communes membres de l’EPCI. Dès lors, le reversement du produit de la taxe d’une ou des communes vers l’EPCI est assise sur la totalité de la taxe d’aménagement perçue par la ou les communes membres. Il convient donc d’en conclure qu’il n’y a pas de prise en compte de zonage pour le calcul du reversement.Le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement devient obligatoire pour les recettes de TA enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme.

Au regard de la complexité des nouvelles dispositions et de leur mise en œuvre, il est préconisé que l’année 2023 soit mise à profit pour élaborer un dispositif adapté à la situation de chacune des 21 communes de la Communauté d’Agglomération. Ce dispositif est appelé à entrer en vigueur au 1er janvier 2025.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de fixer le taux de reversement de la part de taxe d’aménagement à 1% pour les années 2022,2023 et 2024.

Chaque conseil municipal est appelé à délibérer dans des termes concordants sur le reversement de la taxe d’aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- De prendre acte de la nouvelle réglementation relative à la taxe d’aménagement

- De valider les termes de la convention avec un versement de 1 % à la Communauté d’Agglomération de Forbach « Porte de France » des recettes annuelles de la Taxe d’Aménagement.

- D’autoriser le maire ou l’adjoint(e) délégué(é) à signer la convention et toutes les pièces y relatives.

- D’inscrire chaque année au budget les crédits afférents.

IV AFFAIRES FONCIERES

IV. A Projet de maraîchage

1. Point sur l’état d’avancement du dossier : projet David BLOT et projet BERARD Olivier et résultat de l’évaluation du service des Domaines pour le projet David BLOT.

2. Proposition quant au terrain propriété des héritiers GIESE (parcelle 100)

1. Point sur l’état d’avancement du dossier : projet David BLOT et Olivier BERARD

Les dossiers des deux maraichers sont projetés :

A l’unanimité, c’est le projet de M. David BLOT qui est retenu par les membres du conseil municipal. Ce projet pourrait se réaliser sur les terrains communaux situés en zone agricole face aux jardins ouvriers. Ces terrains ont été estimés par Le service des Domaines de la DGFIP à 41 € l’are (0,41 € m²). La surface totale des parcelles est de 18.951 m². La vente de ces terrains est estimée à 7.769,91 €.

Les membres du Conseil Municipal décide à l’unanimité

• D’autoriser le maire à négocier avec M. David BLOT sur le projet de maraîchage qu’il envisage sur les terrains communaux. Et de voir avec l’intéressé son choix quant à une éventuelle location ou location-vente (ventedifférée) ou achat direct. Si l’option de la location-vente était envisagée, l’intéressé devrait acquérir le terrain avant la fin de l’actuelle mandature (2026).

• En cas de vente celle-ci se fera au prix fixé par le service des Domaines de la DGFIP du 21 octobre 2022 soit 0,41 € m² ou 41 € l’are (montant total hors frais de notaires à charge de l’acquéreur) – valeur vénale exprimée hors taxe et hors droits.

La liste des parcelles concernées est définie ci-après :

SECTION

NUMEROS

DE

PARCELLE

SURFACE

M² SECTION

NUMEROS

DE

PARCELLE

SURFACE

M²

5 260 871 5 267 815

5 261 637 5 268 812

5 262 1216 5 269 1090

5 263 1902 5 270 2171

5 264 982 5 33 1893

5 265 992 5 34 855

5 266 708 5 35 854

5 279 707 5 36 1733

5 37 713

S/TOTAL 1 8015 S/TOTAL 2 10936

18951 TOTAL GENERAL M²

En cas de vente le conseil municipal décide d’autoriser le Maire

• À charger un notaire de son choix de la rédaction de l’acte de vente y relatif et de signer toutes les pièces notariées et diverses relatives à cette vente.

La vente s’effectuera au nom de l’acquéreur à savoir M. David BLOT au prix de 7.769,91 €

Ce projet sera présenté aux membres du conseil municipal.

2. S’agissant du terrain cadastré section 5 numéro 100 d’une surface de 13,64 ares (propriétaires héritiers GIESE)

Le conseil municipal à l’unanimité moins une abstention (Eliane FISCHER) mandate le maire pour négocier au mieux des intérêts de la commune pour l’acquisition de cette parcelle à un prix situé entre 15.000€ et 20.000€.

IV.B. Périmètre de protection autour du captage des fontaines

• Définition du périmètre de protection (terrains situés au Sud-est du captage et placés en Amont).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité• De réactualiser sa délibération du 16 février 1991 portant sur le périmètre de protection autour du captage des fontaines de Théding.

Cette délibération sera complétée par un plan de masse et transmise à tous les exploitants terriens de la Commune et extérieurs à la collectivité.

IV.C. Acquisition de parcelle

• Parcelle cadastrée section 2 numéro 418 de 10 ca située rue de la Liberté.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité

• D’acquérir au prix symbolique d’un euro la parcelle cadastrée section 2 numéro 418 d’une surface de 10 ca aux héritiers de la succession de M. FORMERY Daniel à savoir : MM. Didier FORMERY, Philippe FORMERY et Mme Carole WALTER. Cette parcelle est située rue de la Liberté à 57450 – THEDING.

• D’autoriser le maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces qui s’y rapportent qui seront établi par Me Sandy TABBONE Notaire à 57410 – ROHRBACH LES BITCHE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15