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Déliberation - decision 2026 13 demande de fonds de concours CAPM
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 13 demande de fonds de concours CAPM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Crégy
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2026/13
ds
Demande
de
fonds
de
concours
Meaux
à la Communauté d'Agglomération du Pays
de Meaux
pour la création d’une boulangerie
Le Maire de la commune de Crégy-lès-Meaux, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23, Vu la délibération N°04-004-03/2026 du 21
mars 2026 relative aux délégations consenties au
Maire par le Conseil Municipal, autorisant le Maire à demander l'attributions de subventions à tout organisme financeur, pour un montant inférieur à 100 000€, Vu
la
décision
N°12/2026
du
28
août 2026
relative
à
la
demande
d'aide
régionale
à
la
revitalisation commerciale des communes en milieu rural pour la création d'une boulangerie, Vu le projet de création d'une boulangerie place Jean Rostand estimé à 196 112.17€ HT dont : -
35 865.17€ HT de terrassement et réseaux,
-
128 952€ HT de construction modulaires,
-
31 295€ HT d'équipements
DECIDE
Article
1 :
De solliciter le fonds de concours de la CAPM
pour la création d'une boulangerie place Jean
Rostand. Article 2 : D'arrêter les modalités de financement comme suit :
-
98 056€ Aide à la revitalisation commerciale de la Région 50% (sollicité, intégrant les équipements après accord de la Région)
-
20 000€ Fonds de concours CAPM 10% (sollicité)
-
78 056.17€ Fonds propres 40%
Article
3 :
Le Conseil Municipal sera informé lors de sa prochaine séance de la présente décision.
Fait
à Crégy-lès-Meaux, le 15 septembre 2026
Le Maire, Christophe VAMBRE
Le présent acte
#éut
faire l'objet
d
cours devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général
de
Gaulle
77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
etou
sa
publication/affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site Intemet
www
telerecours.fr
MTRECU
EN PREFECTURE
hgy-lès-Meaux - 28, rue Jean Jaurès - 77124 CREGY LES MEAUX
le
24/09/2626
01
60 23 48 88
—
mairie@cregylesmeaux.fr
Cannon)
www.cregylesmeaux.fr