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Déliberation - 2024 015 demande de fonds de concours CARPF fonds de concours culture et pat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Signé
par
: Joel
Marion
Date
: 26/03/2024
Qualité
: Maire
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le
CCHANMAU
S
DE
COMPANS
ID : 077-217701234-20240325-2024
_015-AU
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
L
Z
affiché
du
l CO Cy/102 5
q
COMMUNE
DE COMPANS
au%/C/87
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024/015
OBJET
: Annule
et remplace
la
décision
n°
2024-10
Demande
de
Fonds
de
Concours
Culture
et Patrimoine
auprès
de
la CARPF
concernant
les
travaux
de
l’église
Le
Maire
de
Compans,
VU
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
modifié,
VU
la
délibération
n°
2020/31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
pour
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la limite
de
500.000€,
l’attribution
de
subventions
(26°),
CONSIDERANT
les
travaux
prévus
à l’église
de
Compans
:
L-installation
d’un
sanitaire
2-restauration
des
vitraux
3-remplacement
des
appuis
de
fenêtres
des
baies
nord
et sur
côté
est
4-réparation
de
la porte
du
tabernacle
5-installation
d’une
gouttière
CONSIDERANT
que
les
travaux
prévus
sur
la
porte
du
tabernacle
doivent
être
faits
par
un
restaurateur
agréé
et
qu’il
faut
également
obtenir
l’autorisation
préalable
de
la
DRAC
et
de
la
conservation
des
antiquités
et
objets
d’art
(CAOP),
puisque
le
maître-autel
est
classé
au
titre
des
monuments
historiques,
CONSIDERANT
qu'il
y a donc
lieu de
revoir
les
montants
de
travaux
et le plan
de
financement,
INFORME
Article
1
: que
cette
décision
annule
et remplace
la décision
n°
2024-10
en
date
du
13
mars
2024.
Article
2
: de
la
demande
faite
auprès
de
la
Communauté
d’Agglomération
Roissy
Pays
de
France
d’un
Fonds
de
Concours
culture
et patrimoine,
dans
le cadre
des
travaux
prévus
ci-dessus
à l’église
de
Compans,
bâtiment
ne
bénéficiant
pas
de protection
au
titre des
monuments
historiques.
Article
3
: que
ce
projet
d'investissement
a été
approuvé
pour
un
montant
estimé
à 94
103,51
€
HT,
avec
le plan
de
financement
suivant :
DEPENSES
Imputation
compte
Montant
HT
Montant
TTC
Opération
65
- Eglise
94
103,51
112
924,21
RECETTES
Moyens
financiers
Montant
HT
Taux
Fonds
de concours
CARPF
Culture
et
28
231,05
50%
du
restant
à charge
(soit 30%)
patrimone
(94
103,51
— 37
641,40
= 56 462,11)
Etat
0
0
Conseil
Départemental
-
FER
2024
37
641,40
40%
Conseil
Régional
0
0
Total
aides
publiques
65
872,45
70,00
% 0
Envoyé
en préfecture le 26/03/2024
Recçu'en
préfecture
le 26/03/2024
Emprunts
28
231,06
Ressources
propres
Article
3
: que
le
Maire
est
autorisé
à signer
tout
document
se
référant
à cette
demande
de
fonds
de
concours. Article
4
: Une
avance
de
20
%
du
montant
du
fonds
de
concours
sera
versé
sur
présentation
par
la
commune
de
l’ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux.
En
cas
d’abandon
du
projet
bénéficiant
du
fonds
de
concours,
la
commune
devra
rembourser
la
CARPF.
Le
solde
fonds
du
concours
sera
versé
à
l’achèvement
des
travaux
sur
production
d’un
certificat
administratif
relatif au
plan
de
financement,
de
l’ensemble
des
factures
et
d’un
état
récapitulatif
de
l’ensemble
des
paiements
validé
par
le
comptable
public. Article
5:
de
procéder
à
l’affichage
de
la
présente
décision,
de
la
transcrire
au
registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
6
: d’imputer
la dépense
et la recette
correspondantes
au budget
de
l’année
en
cours.
Fait
à Compans,
le 25
mars
2024
LE
MAIRE
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
En
outre,
il
informe
que
le présent
acte peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Melun
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de la publication
ou
de
l'affichage
en
Mairie de
ladite délibération.
Dans
ce
mème
délai,
un
recours
gracieux
peut
être adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu'un
recours
hiérarchique
peut
également
être adressé
à Monsieur
le
PUBLIÉ
LE
:
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pêres,
Melun
(77000).
Cette
démarche
prorogera
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
la
notification
de
la réponse
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la décision
explicite
de rejet
rendue
sur le recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Une
décision
implicite
de rejet
est
réputée
intervenir
à l'expiration
d'un
délai
de
2 mois
de
silence
gardé
par
l'autorité territoriale
sur le recours
gracieux
et/
ou
hiérarchique,
la
présente
délibération
pourra
alors
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
où
cette
décision
implicite
de
rejet
est
intervenue.