Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - am 2026 088 du 10 03 2026 portant autorisation ouv
Arrêté - am 2026 089 du 10 03 2026 portant autorisation dou
Arrêté - am 2026 087 du 10 03 2026 portant autorisation dou
Arrêté - AM 2022 243 Portant autorisation douverture dun et
Arrêté - Arrete portant ouverture d un etablissement receva
Arrêté - Arrete portant autorisation d ouverture temporaire
Arrêté - Arrete portant autorisation d ouverture temporaire
Arrêté - Arrete n 26 049 portant ouverture d un etablissem
Arrêté - am 2026 153 du 10 04 2026 portant ouverture de la
Arrêté - Arrete n 26 110 portant ouverture d un etablissem
Arrêté - am 2026 086 du 10 03 2026 portant autorisation ouverture etablissement recevant du public the hive academy sis 475 evariste galois
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 086 du 10 03 2026 portant autorisation ouverture etablissement recevant du public the hive academy sis 475 evariste galois)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
RAC HO Réf. JPD/CCG/LL LAN =
CO Te A Ut ARRÊTÉ MUNICIPAL
LUE OPTTR TE Portant autorisation d'ouverture d’un établissement recevant du public - The Hive Acadamy - 475 rue Evariste GAEOIS
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
LE 19206 CFA A EN SOUEPREEEURE NOTIFICATION Le signature
Le Maire de la commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n°95-260 en date du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté ministériel en date du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté ministériel en date du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, Vu l'arrêté préfectoral n°2016-94 en date du 21 juillet 2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1134 en date du 18 novembre 2021 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions départementales spécialisées,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-047 en date du 27 février 2025 modifié portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) pour les Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,
Considérant les condusions et l'avis favorable du procès-verbal n°D.26.010.014 en date du 20 janvier 2026 de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, après visite des lieux,
Considérant la notification de ce procès-verbal au représentant de l'établissement objet de la présente,
ARRETE
ARTICLE I
La directrice de l'établissement « The Hive Academy » relevant de la réglementation des établissements recevant du public (ERP) de type R, classé en 4*”° catégorie sise 475 Rue Evariste GALOIS — à Biot (06410) est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2
; éori ible d'être admis dans l'établissement ne devra pas être supérieur à 168 personnes.
AR Prefecture
006-210600185-20260310-AM 204fe déBioèe ni es _ Service Police Municipale — AM/2026/086 - Page 1/2 Reçu le 19/03/2026
Mae ve Bior-Sorma Annrous : CS W39 - 06906 Sorrux Anrsous Cepex - wwwbiot.fr- Téc 04 92 91 55 91 - Fac O4 93 65 18 09 - dgsibrot. fr A cela, s'ajoute l'effectif déclaré du personnel de 19 personnes, soit un effectif total maximum de
l'établissement de 187 personnes.
ARTICLE 3
L'établissement doit être maintenu en conformité avec les dispositions du code de la construction et de
l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux ultérieurs qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation au titre du code de la construction et de l'habitation auprès de la mairie, qui en saisira les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité.
Il'en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4
Les changements de direction de l'établissement seront également signalés à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi qu'à la mairie de Biot.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'établissement, conformément à l'article R.123.46 du code de
la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés municipaux de la commune et sera exécutoire de plein
droit dès qu'il aura été procédé à sa publication sur le site internet de la ville de Biot.
ARTICLE 7
Ampliation sera transmise à :
Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours des Alpes-Maritimes Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
Madame la Responsable du Service de l'Urbanisme de la Ville de Biot
Madame STANNARD, directrice de l'établissement Ecole The Hive Academy
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
ARTICLE 8
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://{www.telerecours.fr/. || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
AR Prefecture
006-210600185-20260310-AMVABXe Bi66- Arrêté Nfnicipal — Service Police Municipale — AMR026/866 — Page 2/2 Reçu le 19/03/2026
Man 0€ Bior-Somua Anrrous : CS 9033 906 Sansa Anrrous Cepex + wwwbiotfr . TL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 16 09 - dgs@buotfr