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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 Cercle3 Loup Eure et Loir
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 Cercle3 Loup Eure et Loir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Eau et assainissement,
Direction Départementale des Territoires
d'Eure-et-Loir
ot
Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
D'EURE-
et de la Biodiversité
ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-
0
portant délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département d'EURE-et-Loir (cercle 3) pour l'année 2025
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; Vu le décret du 13
juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet
de l’Eure
;
|
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ; Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 1.1 « Poursuivre le déploiement de mesures de protection sur le territoire en fonction de l'expansion du loup, en les rationalisant pour optimiser leur efficacité tout en assurant une plus grande maîtrise financière » ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 février 2025 délimitant le cercle 2 dans le département du Loiret pris pour l'année 2025
;
Vu
l'avis
conforme
du
préfet
coordonnateur du
plan
national
d'actions
pour
le
loup
et
les
activités d'élevage en date du 22 novembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral délimitant des zones d'éligibilité à
la
mesure de
protection des troupeaux contre
la prédation
dans
le
département d'Eure-et-Loir pour l’année 2025
;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence de relevés
par
les
membres
du
réseau
d'observation
du
loup
dans
le
département
et
ceux
limitrophes et notamment celui du Loiret
;
Considérant
que
pour
être
classée
en
cercle
3,
il
est
nécessaire
que
des
communes
ou
parties de communes dans les départements limitrophes soient classées en cercle 1 ou 2; Considérant
que
l’Eure-et-Loir
est
limitrophe
du
département
du
Loiret
comprenant
des
.
communes ou parties de communes classées en cercle 1 ou 2; Considérant
que
le
classement
en
cercle
3
permet
aux
exploitations
d'accéder
à
des
actions de préventions dans une zone d'expansion géographique possible du loup:
|
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
43 ARRÊTE
Article 1° - Délimitation du cerclage Toutes les communes du département d'Eure-et-Loir sont classées en cercle 3 à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 2 - Durée de validité Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2028. Article 3 - Accès au dispositif de protection des troupeaux Les
éleveurs
conduisant
leurs troupeaux
dans
les
communes
classées
en
cercle
3
sont
éligibles
aux
aides
à
la
protection
contre
la
prédation
dans
les
conditions
définies
dans
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié susvisé. Article 4 : Exécution La secrétaire générale de
la
préfecture et
le directeur départemental
des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CHARTRES, le
le Préfet,
Voies et délais de recours Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants
peuvent être
introduits,
conformément aux dispositions de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
et
du
livre
IV
du
code
des
relations
«entre
le
public
et
l'administration : -
Un
recours gracieux, adressé
à
Madame
le
Préfet
de
l'Eure-et-Loir -
Place
de
la
République - CS
80537 - 28019 CHARTRES CEDEX. - Un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, Place
Beauvau 75008 PARIS
CEDEX 08. Dans
les
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de deux
mois.
|
Après
un
recours gracieux ou
hiérarchique, le délai
du
recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif —-
28
rue
de
la
Bretonnerie 45057
ORLEANS CEDEX 1, dans le délai de deux mois. Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr .