Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - wbd8m7vkqpz7dw0
Déliberation - 5u0yaax0z6ywj10
Déliberation - 30q0kv9k6fdqbx2
Arrêté - oliz6sfh7klm91
Déliberation - c1ml7l6os5vg74m
Déliberation - 0k7ruare1zpvzl7
Déliberation - 7w59lc3yabuhse
Déliberation - fjogr5d6n5l0fmw
Déliberation - 1vhlggjhs8k6p5
Déliberation - aco3fj0mg2wp86k
Déliberation - 0kzsd71xpnl9zg
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - 0kzsd71xpnl9zg)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
M aîche Affiché le
ID : 025-200023075-20220712-DEL_2022_07_01-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mardi 12 juillet 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze du mois de juillet,
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 6 juillet 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Yves-Marie PARENT, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Jean-Paul
FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Denis NARBEY,
Maxime MARTIN, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Jean-Michel FEUVRIER,
Guillaume NICOD, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine
LA PENNA, Fernande SPIELMANN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique
BERNARD, Jérôme BOILLON, Noël SAUNIER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT, Michel
BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Françoise VIPREY donne procuration à Roland MARTIN, Sylvain LAURENT donne procuration à
Guillaume NICOD, Constant CUCHE donne procuration à Régis LIGIER, Boris LOICHOT donne procuration à
Noël SAUNIER
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET,
François JACQUOT, Patrick BERTIN, Brigitte MAIRE, Julien NAEGELEN, Céline BARTHOULOT, Sonia BOICHAT,
Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard TIROLE, Robert VETTER
Absents : Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Alexandre MONNET
MEMBRES : _ Enexercice : 66 Présents : 46 . AVant pris part àla délibération : 50
Délibération n°: | Objet : Appel à manifestation d'intérêt pour l'installation et l’exploitation d’un parc
2022-07-01 photovoltaïque sur le domaine public à Maîche — Site des Tuileries
La Communauté de communes du Pays de Maîche a été sollicitée par les associations utilisant le site des
Tuileries pour la création d’une couverture des barres d’attaches permettant la pérennisation des
manifestations et notamment le concours national du Cheval Comtois.
Dans ce cadre, les services de la CCPM ont travaillé sur différentes solutions en mettant en parallèle le besoin certain d’agir pour la transition énergétique.
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 025-200023075-20220712-DEL_2022_07_01-DE
A ce titre, La Communauté de communes du Pays de Maîche a souhaité lancer un avis d'appel à manifestation
d'intérêt permettant de mettre à disposition son domaine public dont elle a la gestion, à savoir le site des
Tuileries, en vue de l'installation et de l’exploitation d’un parc photovoltaïque en ombrières.
S'agissant d’une demande d'occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais
d'une manifestation d'intérêt spontanée et conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la
propriété des personnes publiques (CG3P), la Communauté de communes est tenue de procéder à une
publicité avant d'envisager de délivrer cette autorisation, afin de s'assurer de l’absence de toute autre
manifestation d'intérêt concurrente en vue de la réalisation d’un projet similaire.
Les candidats souhaitant se manifester ont dû remettre auprès de la Communauté de communes leur proposition selon les conditions définies ci-dessous.
Objet : La manifestation d'intérêt spontanée porte sur l'occupation d'une parcelle appartenant au domaine
public pour l'installation et l'exploitation d’un parc photovoltaïque par la conclusion d’un bail emphytéotique
ou d’une convention d'occupation du domaine public.
Lieu d'exécution : Site des Tuileries, rue du Stade 25120 Maïîche. Couverture des barres d’attaches des
chevaux d’une superficie de 1630 m2.
Durée : En application de l'article L.2122-2 du CG3P, la durée du bail ou de la convention sera « fixée de
manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer
l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux
investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi ».
Déroulement de la procédure : les manifestations d'intérêt se sont déroulées jusqu’au 21/02/2022 à 12h00
exclusivement par voie électronique soit par mail à contact@ccpm-maiche.com soit via la plateforme de
dématérialisation https://www.marches-securises.fr
Les propositions de projets des candidats doivent également répondre à un certain nombre d'objectifs du projet.
Le candidat doit prendre à sa charge l’ensemble des opérations et démarches nécessaires à la finalisation du
projet, de même que le financement et la maintenance de l'installation.
Les candidats sont libres de présenter le montage juridique qui leur semble le plus approprié et la durée d'occupation souhaitée.
Sera porté à la charge de la CCPM, le démontage des éléments nécessaire pour les travaux de fondation, la
tranchée pour le raccordement entre les différentes ombrières et le PDL, les installations et la gestion
relatives à l'écoulement des eaux pluviales ainsi que les éventuels besoins d'éclairage. Ces travaux estimés à 50 K€ seront à inscrire au budget 2023.
Ainsi, une offre a été déposée par la Société AMARENCO France le 17/02/2022.
Son analyse a traduit la nécessité d'engager une négociation pour affiner les détails techniques notamment
au regard de l'exploitation du site et de son entretien (nettoyage notamment).
En date du 31 mars 2022, la Société AMARENCO a répondu à l’ensemble des questionnements techniques.
Le loyer versé à la CCPM est de 60€/an versé en une seule fois au titre de l'occupation temporaire du domaine
public.
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022 ee
Affiché le
ID : 025-200023075-20220712-DEL_2022_07_01-DE
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire, à l'UNANIMITE :
-DECIDE de retenir l’offre de la société AMARENCO,
“AUTORISE le Président à signer une promesse de bail emphytéotique,
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'opération.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 50
Voix contre : O0
Abstention : O 5
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le ER
ID : 025-200023075-20220712-DEL_2022_07_01-DE