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unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - Deliberations 09 05 2022 5188
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - Deliberations 09 05 2022 5188)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE DE JUSSEY
Haute-Saône
Séance du 09 Mai
NOMBRE DE L'an deux mil vingt deux
MEMBRES et le 09 Mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie
Afférents : 19 CHEVILLEY, Maire.
En exercice: 19 . . un . Ont pris part : 16 Présents: M. Jean-Louis BILLY, M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT,
Mme Brigitte BOLLECKER, Mr Alexandre PIGHETTI, Mr Jacques ECHILLEY, Mme
Date de la convocation Evelyne MIGNARD, Christophe MASSARDI, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
03 Mai 2022 BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mme MOUGIN Mélissa, Mme
Date d'affichage LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique.
10 Mai 2022
Absents : Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE.
Pouvoirs: Gérard PIMONT donne pouvoir à Jean-Louis BILLY, Ludovic LEVERT donne pouvoir à Didier PETRIGNET.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
DCM N°2022/28
*Devis pour une Etude d'opportunité pour la création de nouvelles activités commerciales
dans le centre bourg de Jussey dans le cadre du programme Petites villes de Demain.
Dans le cadre du diagnostic et de la rédaction de la stratégie de revitalisation de la commune, Madame
le Maire informe le conseil municipal de la proposition établis par la CCI dans le cadre du programme
PVD. Cette étude co-porter par la communauté de communes des Hauts du Val de Saône. Cette étude
portera sur l'offre et la demande commerciale avec un focus sur les flux de consommation des habi-
tants pour 10 500 € HT. Cette étude sera financée suivant le plan de financement prévisionnel ci-des-
SOUS :
Financeur Pourcentage Montant
Commune de Jussey 20% 2 100,00 €
CCHVS 20% 2 100,00 €
ANCT 40% 4 200,00 €
BANQUE des territoires 20% 2 100,00 €
Total 100% 10 500,00 €
Après Délibération, le Conseil Municipal :
- _ Autorise Madame le maire à signer le devis mentionné ci-dessous
-_ Autorise Madame le Maire à solliciter toutes les subventions relatives à ce dossier
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice: 19
Ont pris part : 16
Date de la convocation
03 Mai 2022
Date d'affichage
10 Mai 2022
DCM N°2022/29
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 09 Mai
L’an deux mil vingt deux
et le 09 Mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie
CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. Jean-Louis BILLY, M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT,
Mme Brigitte BOLLECKER, Mr Alexandre PIGHETTI, Mr Jacques ECHILLEY, Mme
Evelyne MIGNARD, Christophe MASSARDI, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mme MOUGIN Mélissa, Mme
LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique.
Absents : Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE.
Pouvoirs: Gérard PIMONT donne pouvoir à Jean-Louis BILLY, Ludovic LEVERT
donne pouvoir à Didier PETRIGNET.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
*Décision modificative n°2 du budget communal
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’effectuer une décision modificative n°2 sur le budget communal comme suit :
- 021: +208 535,00 €
- 023 : +208 535,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à effectuer la décision modificative comme indiqué ci-
dessus.
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 16
Date de la convocation
03 Mai 2022
Date d’affichage
10 Mai 2022
DCM N°2022/30
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 09 Mai
L'an deux mil vingt deux
et le 09 Mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie
CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. Jean-Louis BILLY, M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENDOT,
Mme Brigitte BOLLECKER, Mr Alexandre PIGHETTI, Mr Jacques ECHILLEY, Mme
Evelyne MIGNARD, Christophe MASSARDI, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mme MOUGIN Mélissa, Mme
LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique.
Absents : Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE.
Pouvoirs: Gérard PIMONT donne pouvoir à Jean-Louis BILLY, Ludovic LEVERT
donne pouvoir à Didier PETRIGNET.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
*Décision modificative n°1 du budget assainissement
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’effectuer une décision modificative n°1 sur le budget assainissement comme suit :
- Compte 748 : - 43 576,33 €
- Compte 70111 : +43 576,33 €
Après délibération. le Conseil Municipal :
- _ AUTORISE Madame le Maire à effectuer la décision modificative comme indiqué ci-
dessus.
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 16
Date de la convocation
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 09 Mai
L'an deux mil vingt deux
et le 09 Mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. Jean-Louis BILLY, M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT,
Mme Brigitte BOLLECKER, Mr Alexandre PIGHETTI, Mr Jacques ECHILLEY, Mme
Evelyne MIGNARD, Christophe MASSARDI, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mme MOUGIN Mélissa, Mme 03 Mai 2022 | .
Date d'affichage LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique.
10 Mai 2022 h Absents : Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE.
Pouvoirs: Gérard PIMONT donne pouvoir à Jean-Louis BILLY, Ludovic LEVERT
donne pouvoir à Didier PETRIGNET.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
DCM N°2022/31
“Délibération autorisant l'autorité territoriale à signer la convention cadre d’accès au Centre Audit & RH du Centre de gestion départemental de la fonction publique territo- riale de Haute-Saône en vue d’accomplir une mission d’accompagnement en gestion des
ressources humaines
(Loi n°84-53 modifiée)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction- naires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25 ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction pu- blique territoriale ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statu- taires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 22 et 25, prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre à disposition des agents auprès des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux. CONSIDÉRANT que l'intervention du Centre Audit & RH du CDG 70 s’inscrit dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif notamment au conseil en organisation et à la gestion des ressources humaines.
CONSIDÉRANT que les interventions du service Audit & RH du CDG 70 s’inscrivent dans la démarche de conduite de changement que les collectivités et établissements publics doivent mener pour faire face aux différentes transformations du cadre institutionnel et politique (inter- communalité, fusion, mutualisation des services...). A cet effet, les missions peuvent notam- ment porter sur la réalisation d’audits organisationnels, audits des processus et des pratiques
CONSIDÉRANT que le Centre Audit & RH du CDG 70 peut également intervenir pour mettre en œuvre une ingénierie de gestion des ressources humaines. A cet effet, les missions peuvent notamment porter sur la structuration d’un service RH, sur un accompagnement au changement, sur un accompagnement au recrutement, sur l’élaboration des fiches de poste.
CONSIDÉRANT que la convention cadre d’accès au Centre Audit & RH du CDG 70 en vue d’accomplir une mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines permet aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent de délibérer sur le principe d’une adhé- sion, puis de solliciter de manière rapide une ou des missions. Ce dispositif évite ainsi de re- courir systématiquement à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’éta- blissement public, avec les délais induits, à chaque recours à une mission.
CONSIDÉRANT que le coût de la mission est défini dans chacune des propositions d’interven- tion valant ordre de mission, qui sont formalisées à chaque sollicitation. Ce coût est établi con- formément aux tarifs et aux conditions financières de son offre qui sont déterminés annuelle- ment par le Conseil d’administration du CDG 70, en prenant en compte l’ensemble de ses coûts directs et indirects. Les tarifs ainsi déterminés et propres aux interventions du Centre Audit & RH figurent dans une annexe à la convention cadre. L’annexe est mise à jour et transmise la collectivité ou l’établissement public ayant adopté la convention cadre au 1° janvier de chaque année qui suit le vote par le Conseil d’administration du CDG 70 des tarifs.
Le Conseil Municipal présente la convention cadre d’accès au Centre Audit & RH du CDG 70 en vue d’accomplir une mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines, établie par le CDG 70, et les conditions de sa mise en œuvre.
Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-_ Approuve la convention cadre d’accès au Centre Audit & RH du CDG 70 en vue d’accom-
plir une mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines, telle que présentée
par Madame le Maire,
- Autorise Madame le Maire ou son délégué à signer cette convention cadre avec le CDG 70
ainsi que les documents y afférents, en particulier les demandes d’intervention dans les do-
maines de la gestion des ressources humaines qui seront jugées nécessaires et les proposi-
tions qui en découleront,
- Dit que les dépenses nécessaires, liées à la mise en œuvre des interventions du Centre Audit
& RH du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget. Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY