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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-096
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-09-03-006 - Arrêté_suppression plan d'eau_LA CHATRE (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre
36-2020-09-01-003 - Décision portant délégation annulant la décision du 20 mars 2020 (8
pages) Page 8
36-2020-09-01-002 - Délégation de signature saisine en retrait de crédits de réduction de
peines (1 page) Page 17
Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-09-03-008 - 2020-09-03 Arrete interdiction circulation véhicules festifs (3 pages) Page 19
36-2020-09-03-007 - 2020-09-03 Arrêté interdiction rassemblements festifs (4 pages) Page 23
2Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-09-03-006
Arrêté_suppression plan d'eau_LA CHATRE
Arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser et fixer les conditions d'effacement du plan
d'eau cadastré section AP parcelle 52 sur la commune de LA CHATRE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-09-03-006 - Arrêté_suppression plan d'eau_LA CHATRE 3P RÉ FET Direction dparementais
DE L INDRE Service Planification Risques Eau Nature Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°... mans du 8.Sdluuhe 020 de mise en demeure de réaliser et fixer les conditions d’effacement
du plan d’eau cadastré section AP parcelle 52 sur la commune de LA CHATRE
Le Préfet de l’indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.AG.E.) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;
VU les objectifs de qualité des cours d'eau Inscrits dans la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 définissant le « bon état écologique » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice départementale des Territoires de l'Indre ;
VU le relevé de propriété par lequel madame Madeleine PION née le 7 août 1928 et demeurant 66 avenue
Gambetta, 36 400 LA CHÂTRE, est propriétaire d'un plan d'eau situé parcelle AP 52 à LA CHÂTRE :
VU les dégradations importantes de la digue occaslonnée par les fortes pluies récentes et le risque de rupture
de celle-ci;
VU flarrêté préfectoral n° 38-2020-06-20-009 du 20 mai 2020, de mise en demeure de madame Madeleine
PION, d'une part d'abaisser le niveau de 2/3 de son plan d'eau situé parcelle AP 52 de la commune de LA
CHATRE et d'autre part de réaliser une expertise à des fins de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau cadastré section AP parcelle 52 sur la commune de LA CHÂTRE, a été édifié
en barrage d'un affluent de l'Indre et relève par conséquent du régime de l'autorisation au titre de la
nomenclature eau (rubrique 3.1.1.0. 2°-a) du Code de l'Environnement :
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques de l'ouvrage, en particulier sa surface 1 370 m* et son volume estimé à 1 500 m° ;
CONSIDÉRANT que ce plan d'eau n'est pas répertorié auprès de la DDT et qu'il a été créé entre 1983 et 1988 selon les photos aériennes issues de GEOPORTAIL ;
CONSIDÉRANT que les analyses des titres de propriétés ont permis d'identifier madame Madeleine PION en tant que propriétaire du plan d'eau situé au lieu dit « les Couperies » ;
CONSIDÉRANT l'état d'ancienneté des ouvrages hydrauliques et de la digue du plan d'eau :
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 63 20 38 — dét£indra.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-09-03-006 - Arrêté_suppression plan d'eau_LA CHATRE 4CONSIDÉRANT que des désordres très importants sur l'ouvrage ont été constatés sur le corps de la digue par un agent commissionné et assermenté de la DDT le vendredi 15 mal 2020 ;
CONSIDÉRANT que ces désordres peuvent être précurseurs d'un phénomène d'érosion interne conduisant à la rupture partielle ou totale de la digue de l'étang, qui mettrait en péril la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que madame Catherine MONJOINT, représentant sa mère Madeleine PION, a confirmé le 3 juin 2020 avoir vidangé complètement le plan d'eau par l'ouverture de la bonde ;
CONSIDÉRANT que les boues sédimentaires couvrent pratiquement tout le fond de la plècs d'eau sur une épaisseur qui est estimée à 1 mètre ;
CONSIDÉRANT que les flux issus depuis la prise d'eau cheminent dans l'axe central du plan d’eau via la bonde ouverte et qu'une pollution par boues, vases et matières en suspension est observable en aval de l'étang dans le ruisseau jusqu'à l'étang de monsieur GEENS (cadastré AP 49a de la commune de LA CHÂTRE et D 960a de la commune de BRIANTES) et que ls maintien de l'ouverture de la bonde crée de nouveaux désordres el nulsances ;
CONSIDÉRANT que l'étang ne peut pas être remis en eau pour des raisons de sécurité, ls mauvals état de la digue ayant été avancé comme argument pour justifier l'arrêté 38-2020-05-20-009 du 20 mal 2020 ;
CONSIDÉRANT que des mesures doivent être prises pour prévenir les dangers graves et Imminents pour la santé publique ou l'environnement, selon l'article L 171-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que madame Catherine MONJOINT, représentant sa mère Madeleine PION a confirmé le 9 juin 2020 s'engager à ne pas remeitre l'étang en eau;
CONSIDÉRANT que madame Catherine MONJOINT, représentant sa mère Madeleine PION a souhaité créer un bassin d'agrément de 50 m° environ, alimentée exclusivement par une source, en dehors du lit du ruisseau affuent de lindre ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté transmis le 4 julllet 2020 à Madame Catherine MONJOINT, représentant madame PION, et sa réponse en date du 28 juillet 2020 positive sur le projet d'arrêté.
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les conditions de réalisation des travaux d'effacement du plan d'eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
ARTI : 0
Madame Madeleine PION, demeurant 66 avenue Gambetta, 36 400 LA CHÂTRE, procédera à l'effacement du plan d'eau cadastré section AP parcelle 52 sur la commune de LA CHATRE.
C : Co o
Cet effacement est réalisé dans les conditions suivantes :
- Le barrage de retenue est progressivement démantelé à la pelle mécanique.
- Les matériaux sont extraits depuis la crête du barrage jusqu'à son pied sur au moins la moitié de sa longueur de manière à ce que celui-ci ne fasse plus obstacle à l'écoulement des crues,
- Les matériaux sont régalés de façon à combler en partie ls plan d'eau, en dehors du champ d'expansion des crues du ruisseau affluent de l'Indre.
- Toutes les précautions doivent être prises afin de ne pas porter atteinte au milieu aquatique, en particulier :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-09-03-006 - Arrêté_suppression plan d'eau_LA CHATRE 5* velller à ce que les engins de chantier n'effectuent pas de passages répétés dans les zones
d'écoulement,
* éviter tout rejet d'hydrocarbure et autres substances utilisées par les engins de chantier, * un dispositif de filtration sera mis en place au niveau de la pêcheries, sur la parcelle AP 62, pour limiter le
départ des matières en suspension vers l'aval,
- Une surveillance visuelle doit être assurée tout au long de cette phase pour limiter les départs de matériaux
fins.
- En cas d'entraînement important d'éléments fins vers l'aval, le chantier doit être suspendu momentanément.
Une zone humide devrait se créer en lleu et place de l'étang. Elle devra être préservée.
- Les déchets de béton sont évacués par l'entreprise de travaux vers un site de concassage et/ou de recyclage des matériaux inertes.
Afin d'assurer le suivi des différentes phases d'intervention, la DDT doit être informée au fur et à mesure de
l'avancement des différentes phases de l'opération.
Madame Madeleine PION est autorisée à créer un bassin d'agrément de 50 m° au plus, sur la parcelle AP 62 de
la commune de LA CHATRE. Ce bassin d'agrément doit être exclusivement allmenté par la source existante, en
dehors du cours d'eau. Ce bassin doit être créé à au moins 10 mètres du lit mineur du ruisseau, affluent de
l'indre.
ois suivant la notification du LAVAUX
présent arrêté.
ARTICLE 5 ; Contrôle des travaux
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès au service chargé de la police de l'eau (DDT — SPREN, CS 60816,
Cité Administrative, Bâtiment B, Boulevard George Sand, 36 020 Châteauroux cedex, Téléphone : 02 54 53 28
58, mail : ddt-spren@indre.gour.fr) ainsi que le service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité
(Cité Administrative, Bâtiment K, 36 000 Châteauroux, Téléphone : 02 54 29 38 75, mail : sd36@ofb.fr}. Ceux-ci
seront avisés du démarrage et de la fin des travaux.
ll en sera de même en cas d'incident durant les travaux.
RTICLE 6 — lon
L'article L. 173-1 (Il - 5°) du code de l'environnement dispose :
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation d'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
L'article L. 173-2 (I!) du code de l'environnement dispose :
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou
une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration,
autorisation ou dérogation en application des articles L. 3314, L. 331-4-1, L. 331-16 et L. 412-1 sans se
conformer à la mise en demeure édictée en application de l'articie L. 171-7 où de l'article L. 171-8.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-09-03-006 - Arrêté_suppression plan d'eau_LA CHATRE 6ARTIC _ rs
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
° Parle pélitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du Jour où la décision lui a été notifiée ;
* Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie et de la
publication de la décision sur le site Internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplis. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de Ia décision,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — Exécution et publicité
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfêts d'Issoudun assurant l'intérim de la Sous-Préfecture de
La Châtre, le maire de La Châtre, la Directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
La mairie de La Châtre devra procéder à l'affichage de l'arrêté pendant une durée minimum d'un mois et adresser un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité au Préfet.
L'arrêté d'effacement sera notifié à madame Madelelne PION, propriétaire du plan d'eau et sa fille Catherine
MONJOINT qui la représente.
|
Thierry BbNNER
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-09-03-006 - Arrêté_suppression plan d'eau_LA CHATRE 7Préfecture de l'Indre
36-2020-09-01-003
Décision portant délégation annulant la décision du 20
mars 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-01-003 - Décision portant délégation annulant la décision du 20 mars 2020 8DE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE DIJON
Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Décision Portant Délégation
Annule et remplace la décision endate du 20 mars 2020
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 :
Vu les dispositions du décret n°2006-337 du 21 mars 2006 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 8 janvier 2019 portant nomination en qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux Madame Séverine DUPART, à compter du 1° mars 2019.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme ESTEBENET Manon, Directrice des Services
Pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme MAILHEBIAU Maud, Attachée Principale
d'Administration de l’État, Responsable des services Administratifs et Financiers, chargée du suivi de la Gestion Déléguée, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. COPPOLA Luiggi, Directeur Technique, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEAUPERE Cyril, Lieutenant, Chef de détention, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. AKONO AHMADOU Atcham, Capitaine, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LEVEQUE Didier, Capitaine, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme CHAMPIGNY Claudia, Lieutenant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme LHERMITTE Ophélie, Lieutenant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PEQUEGNOT Serge, Lieutenant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DESGARDINS Thierry, Major, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-01-003 - Décision portant délégation annulant la décision du 20 mars 2020 9Met | ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE DIJON
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ACHALÉ Christophe, Premier Surveillant pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BONNETAT Aymeric, Premier Surveillant pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CAPRON Yorick, Premier Surveillant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CORDOBES Gilles, Premier Surveillant, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DELLIAUX Hervé, Premier Surveillant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GAGNE Frédéric, Premier Surveillant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GOBLET Bruno, Premier Surveillant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GUDIN Christophe, Premier Surveillant, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GUIBERT Pierre-Emmanuel, Premier Surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LY-YICK-KHIEN Jean-Yves, Premier Surveillant pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MICHAUD Frédéric, Premier Surveillant, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MOREL Éric, Premier Surveillant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TAFFOREAU François, Premier Surveillant, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TELLIER Pascal, Surveillant faisant fonction de
Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À Châteauroux, le 1°’ septembre 2020
effe d'établissement
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-01-003 - Décision portant délégation annulant la décision du 20 mars 2020 10X | X | XX 3815 juepieun,p uoneuBisep e] e uonsoddo XX |Ix | x | x 0 RUE Y (ue1BAu.p alIUE. E exeuUY , SJUN99S ‘81p1O,p SuosIe1 1nod) enuejep auuosiod eun Jed sjeuuosiod sjuewiejeA ep Lod np uonoipiaju] odA} [4 b£ UV X XX X | -dd9nP81-9-/5'4 (62 q ueloue) sajuieid no sejenbas‘sonuejop seuuosied sep xnaeloei5 sin0994 2p se9 U9 uolsis9q OPIHE,] € exeuuY , dA xx x x x | - 119 RARE (6+t'a usloue) uoreieqi] 8p no Liejsueu ep ‘ajns9 ep juowaBueus AJPINE | € EXEUUV . ep S9 ue ‘a/nj[89 ES Suep enusjep euuoslied eun Jed s}ey SjuouueBeuauwe xne JeUUOPp e uoreujsa OdA L | S ‘HY XX XX -dd9 NP 81-9-/S'4 (Nda) 2oue6in,p uonsejoid sep uonejop e] ap esiwoy afoIHe| e EXEUUY, XX XX X 9vt Q SOJAN9E Sop e Jodioiuied eSoasiopne Sonue}epSouuosJed sepuoljeubsaq X XX XX 0/£'a VSONI 8p SyIxOId e SeanjiS Sa[N|89 Sp SUEPSepejEW SenUS}e,p SaUUOSJod Sap uo}eJ)9]J XX X X X 6 Q onu9}9peUUosJed eUN,p [SNPIAIPUI JUSWISINIEUS | 2p UoIsUSLSNS XX XX X £6 Q e[N/[89 US e[qUESUS J89eId e Sonue],p Souuosio sepuoneuBisaq X XX X c6 a SOnu9}9pSeUUOSJEd Sp s9sIjenplAIpuI 961eu9 us esud ep sayjepowu sep uo}Iueq X | XX X| L EU pz-9-/6 4 (N0149) sousBin,p uonosjoid sp anje9 us juewsseld ep SSJIEPON X X X X X +c-9-/S ‘4 e[N|[89 US Senus}epsouuosJod Sep Uolje]98ye p SeINSOW X XX 06° _Nd9 EI °p Ss1quiou Sepuoneubisaq X X X L-2L2 oulod e] 2p UoI}N98X8,p Sino9Jed np uolje10qe]Z uol}u9}9p U® SIA X X X X 9/c ‘a Sju9DE S9p29IMSS np uOljeSIUED1O,p SS}I|E PO SEP UOHEUILI9}9( x x x L1c'a vc-9-1S ‘à oJIejua}Iuod }JUeW8SSI1q2}9,] 19}ISIA 2P UOHESIIO]N\Y X 81-9-/G ‘x edÂ} inouojui juowuses np uoneydepe je uone1oqe]z JuowossI|q48}9,] 9p uonesiuef10 S ÿ €A L SO[91UVY S99U199U09 SUOISI99( — dd9 NP 81-9-/S'4 eIHE] € eXeUUY — ELOZ IHAE 0€NP 89C-£ LOS181990 . SJUBIIOAINS SIL 39 siofen : G (Sjuepuewuwuos ‘seureyides ‘sjueusjnel|) juowepuewuwos ep sjouuosisd : UOH}U939p 9p JOU9 : £ (‘’soyseye) y souoBozes sosne jo soslenueyuod sosiaies sop S1n939911Q : & Ju9W9SSI[q839,p jau9 ne jUIOfpy : L : Sejqissod souieze6919q (G-2-19"4 ‘ ÿz-9-1S'u) ojeuod s1np992o1d epepo9 np suonisodsipsep nueA ue 9injeuBls op uoreBsap eun,p 39{q0,]a41ej jueanod juewessi]qe39,p j9U49 np Suolsi28q Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-01-003 - Décision portant délégation annulant la décision du 20 mars 2020 11osIesue}
X X G-L-1S' 4 onGue] e] sed jueped euno sed juouusduwuos eu Inb senuejepseuuosied se] inod-aje1diejui un,p uoneuBissg X X 09-2-/S'4 SUOHOUES S9p JUSWSUUOI)921} NO UOISUEASNS ‘UOI}N99X8,p 2suadsIq xx 6S-/-/S 4e VvS-2-1S 4 S9IBUI[dIOSIP SUOIJOUES Sap UoIjN99Xe E SISINS 9] 18NbOA91 }9 JOUUOPIO X X 1-1-1S"4 S9JIBUIIdIOSIPp SUOOUES SEPS,UoU0Jd XX X 8-1-1G "4 OUI[UI9SIP 2P UOISSIWWO E] 9p SINSSSOSSE SoIQUOU S8pUOEUPISE(] X 0Gc ‘a Jnele}xe 1n8SS9sse Un,p uole}I|Iqeu,| 2P }21}91 2p epueuue( XX X cL-1-1S SIn9l19}X9 SIN9SS9SSE S9P JU9W9/N0J 9p ne»|qe} np UOIjE10qE]4 X X 9-/-1S'4 OUIIdI9SIP 9P UOISSILILUO9 E] 2p S2USpPIS,1d X XX GL-2-/S'4 S91IBUIdI9SIp Saynsinod Sep juowo6ebuz XX X cc-1-1S"4 2|fOUUOISS9J01d SJAI9E, 2P J}USA9I 91}1} e UoIsuadsns XX X 8L-2-1S'4 JUoWeUUO) 2p an/[89 ue,nb ISule sueudiosip 8n]89 US jjuenoïd en e Juewue9e]d oulidiosiq aJIejua}luod jUueW9SSIIqe]9 X X X X °G £IE yz-9-/S'H | E JUEp,99e seuuosiod Sep ‘aJ1n98s ep sJjowsep 1nod ‘ej91}U09 8p saInseui SEP JAN UE 9SILU 2P UOISI290 X X XX 80£ ‘a JjeSIUIUpE J8JSUEI UN,p 2/q0,j juesie, Sonuejepseuuosiod sep 8U09S2] 2P UON}}SUON odA3 [4 IN 2 HV XX X X | -dd9nP81-9-/ç'4 a0ILIE.] E exeuuY , (£-£82'q ueloue) enuejepeuuosied eun,p anjuooue] e ajuierjuos ap susAowu sep uonesi}f odA3 LA III Z AY XX X X| -dd9nP81-9-/c'4 OOILIE,] e exeuUY , (ÿ-£8c' Ueloue) Uonoeyxe aun,p no JeJSUEJ} UN P UOISE9290, E SSAEJJUS S2PNO SeJJOUUW SOP UOI}ESIINN] XX X c8-1-1S "4 enbijgndsy ej ep ineunsoud ne sssseipe euequi 8l[810d109 uoneBHSeAUL p apueweq X X X X 61-21-16‘4 sanu8}9pSeuuosi9d S9p ajjINo} e] e 19P9290.1d 8p uoISI99 208 I 07 PY (£-66ÿ ‘a Usloue) ayunoos XX X X | “ddo NP 819-254 ep 39 21p10,p SuosIe1 Sep Inod seauods saylAoe xne edioryed 2p enuejepeuuosied eun 1nod uoij91pioju] ajPIHE] e EXEUUY , AI Le] nl odA} IH 6L LV XX X -dd9 NP 81-9-/S'4 (L-6rÿ ‘a ueioue ) anbnewioqui juewuedinbe,p enuejey je e[o1ju09 o[oIUe, e ExXEUUY , XNE91PaU X X X X edA là ÿL uv sePelleiedde je sjssjeu #p ajun9es ep je 21p10,p Suosiei sep inod enuajepauuosied eun e jle1Je4 XX XX “dd NP 8L-9-/C'UUoISEAg eunno uolsselGe eun sproins un emeuued jueAnod Je jueusyedde In] Sju8wu8)9A noxne1eBuep aIOILE | € ExeUUY . SiNno‘SJuewe9ipeuu ‘Seouesqns ‘sje{qo,p ‘ayin9es ep suosIe1 Sep inod enusjepeuuosied eun e jee} X 19€ Q UOIU9}9P 8p XNE90]|S9] SUEP SoUE S9p UOHESI]}f} XX XX 99 ‘a 9}1N98S E] EP }9 21p10, 2pUSQUIEU 8] 191nSSE 1nOd 91p10,] 2p S29104 xne |oddy 9}1N99S 9P 39 9[01}U09 9PSOINSOW Y £ F4 L SOI S99U199U09SUOISI99{ Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-01-003 - Décision portant délégation annulant la décision du 20 mars 2020 12odA} |4 0€ UV
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E sxeuuy jueusyedde in] sefqo,p ‘enuezsp euuosied e] sed suBisep ‘sien une uoripedxe,p no esiwei ep uoyestionty O0 EH vZ BY (LEE ‘a ueloue) suenueyued jJuewessiIqe}s X one Le DOUUY. un SUEp sgue Jne] € Snus}sp Se] Sinepiod juosjuop xnoliq apno sjelqo,p eB1euous ssiud ep snjoy ce SsaSne9 SJoHoJeu X ee q SePeuluop2p uoreieda1 usSanusjap seuuosiedS9p J}euILou ajdW09 np ajqluodsip ed e] NS onu9)o L S9[91LY S99U199U09 SUOISI99( Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-01-003 - Décision portant délégation annulant la décision du 20 mars 2020 14Senu9}9p Seuuosiad sap no suejusyuod oyqnd soues np sinsjeJoqe]109 j° sJuobe X 8-6-1S ‘'X Sep SJjUOOUS,] E S8JIOjEWEIp no xnelinfur sauBis no sodoid sep no syueuessiI|qe}e Sep je souuosod sp 9JIN99S E] 91}U09 SeAIB Ss9eU8U S8p JUEUS]UO9 2JfENSIAOIPNE-8}1199 UOleIjqnd eun e J2P2292,P UOHIIPISJUI x SD 1 RE (Z-£ÿt ‘Q Ueloue) saljensiAoIpne je S9)199 ajIUE | SXEUUY, Suoneoi|qnd Sep ‘SeJISIA Sep SJoUep US auIeqjue}Iued jueluessiqe}. 8 j0d8p JEd 11019981 8p UOIESI1O}NY x A D MESA (L£Y ‘a ueioue) ayisiA op sed jueA19981 eu senuejepseuuosiod sa] inod ajejsoda1o4 ed ajOILE € EXEUUY , no S8}ISIA Sep Siouep US auIeua}Iuod juewessi[qe}9e jodep ed si109 no sjefqo sep 11018981 ap uoneslopny k RE (o£+ ‘a ueroue) jefgo un,p SjDILE.| € EXEUUV. IOAUS, 8p no uohds981 e] 8p #s10Ne UOU 218J92189 Np enU8}9peuUosJed ej £ no 1naJIpadxe,] UOIEOION X ZA senbuosjenb syelqo no sssuepuodseu0s ‘jueBie,p seuuuos ep ai1os ep no saujue,p uoestiony Sjo{qo,p aruios 3° o91ju X CZ-8-16 ‘H seguuepuo9 SanusjspSeuuosiod sa| inod suouda[9} ne S2992 8p }E1}81-UOISUESdSNS-SNJ91 -UOESLONY X 6L-8-/6 ‘#4 o91pedxe nben$s1 jue} ‘9199 Souepuods81109 ep enusJey X ZL-8-/S uoreledes ap }Isodsip 9848 110184 Un Suep nel} jUOJNE SAJISIA Se] nb uoISI99 x : ALL (LL ‘Q Ueloue) sye9one se] anb seine sonsnf SOI & SXSUUV , OP S8JIEIIIXNE 79 S8H9JSIUIL SI9191JO Xe J8nbIUNWWO 8p siWad S9p }121381 ‘Uolsuedsns ‘snjo1 ‘SUBJAI9( [19)SIUIU 1819140 Unno sonsnf ap aureiixne X OL-8-2S ‘4 un }S2 1N8}ISIA e[ anbso] s1duu09 À‘seuwuepuos sep aJIsIA ep sIed sep }ene1 ‘Uolsuadsns ‘snjes ‘ooUBJAISG ep L eeulle] e Seuuoqueu xne9 enb se, seine se] suep sye,0ae xne JenblunwuLuo9 8p siJed S2p SUEJAI2( eououd9/9} ‘oouepuods91109 ‘Sa}ISIA X ÿ-6£t ‘Q SoU991d no S891JJO Sp 18149199 9 SIN919JXE 871N9 NP SSUSIUIL S9P JNOdUOIJESIIONY D jueessI|qe}9, SP 21P10 UOQNE }9 9}IN99S e] ESOI] SOJSSOIOUSOP SAOS9J SNOS 9JONJUIOS X 16715 à SIA E] € SeJIESSS9QU SaJAI] Sa]j9 eSnelBlje1 enbneld ap sjelqo se 18A1SSUO9 38 11018981 9p uores1oNy 6-c OJIEUIdIOSIP 8[N/189 X 9-6-1S x OpSOQUUOROUES SanusjepSeuuosied Sep J8lUQuINE 981 SuaeJjue Sajuepeued [890] un,p uoneuBiseq X G-6-1S ‘# xnelBi[81 S891J0 Sep anus] op xnel]je Se11eJou ‘SINnOÏ Sep UoEuILI9}9( alomuds oouejsisse, opuonesiueBio X Cit ‘a SenelP sou sep 1nod je soueBin,p sesue uosuid 8p 1n8}ISIA un.p jueWuePe]8p uoisuedsns odA} 4 ££ UV X | -dd9nP81-9-/c'H (9/t ‘a ueioue) uosudep sinajisiA sep uojueaequI p saulelou je sinof sep uorexi4 OPIHE, € exeuUY , x Juewalie | OL-9-/G ‘#4 8p Ye1e1 epuonsodoud je s816eeuegepueuu un,p jueweuBe ep ‘eoueBin,p sesue ‘esosino1d uoisusdsns L SO]91UY S99U199U09 SUOISI99{ Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-01-003 - Décision portant délégation annulant la décision du 20 mars 2020 15JueLUeSSI|qE]S p eau) e7
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36-2020-09-01-002
Délégation de signature saisine en retrait de crédits de
réduction de peines
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-01-002 - Délégation de signature saisine en retrait de crédits de réduction de peines 17RS os À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION L Châteauroux, le 1° septembre 2020 DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE DIJON
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE CHÂTEAUROUX
CR
NOTE DE SERVICE N° 2020/268
Annule et remplace la note n° 381/2019 du 19 novembre 2019
Objet: Délégation de signature pour la saisine en retrait de crédits de réduction de peine
(article 721 CCP)
En vertu des articles R 57-6-24 et 721 du Code de Procédure Pénale, je soussignée, Séverine
DUPART, cheffe d’établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux, donne délégation
de signature à :
- Mme ESTEBENET Manon, directrice, adjointe à la cheffe d’établissement
- M. BEAUPERE Cyril, lieutenant, chef de détention,
s’agissant des décisions de saisine du Juge de l’Application des Peines pour le retrait du
crédit de réduction de peine des personnes détenues.
La cheffe d’établissement
Destinataires : direction — chef de détention — greffe — JAP — Parquet — recueil des actes administratifs pour publication
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-01-002 - Délégation de signature saisine en retrait de crédits de réduction de peines 18Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-09-03-008
2020-09-03 Arrete interdiction circulation véhicules festifs
Interdiction de circulation temporaire de véhicules
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-03-008 - 2020-09-03 Arrete interdiction circulation véhicules festifs 19E Direction des Services du Cabinet
P RÉ F F T Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER Châteauroux, le 3 septembre 2020
Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° 36-2020-09-03-008
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES
TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION OÙ DE PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À
CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY, FREE-PARTY),
NON AUTORISÉ, DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2020-07-09-007 du 9 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020 n° 36-2020-08-19-003 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 4 septembre 2020 et le dimanche 6
septembre 2020 dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n’a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-03-008 - 2020-09-03 Arrete interdiction circulation véhicules festifs 20Sur proposition De M. le Directeur des Services du Cabinet,
Article 1°:
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour
une manifestation non autorisée de type Rave-Party, Free-Party ou Teknival est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du
département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,
sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW,
dont le poids excède 100 kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du jeudi 3 septembre
2020 (19 heures) au lundi 7 septembre 2020 (08 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (Gendarmerie ou Police Nationales).
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des conducteurs par les médias.
Les recours sont exposés en annexe.
Le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-Préfètes des arrondissements
d’Issoudun et de La Châtre ainsi que de Le Blanc, les Sous-Préfets de permanence,
le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures.
Pour le Préfet,
sSlégation,
Le Directeur ices du Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-03-008 - 2020-09-03 Arrete interdiction circulation véhicules festifs 21ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à SOMPEÈE de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deuxmois après la décision explicite OU implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-03-008 - 2020-09-03 Arrete interdiction circulation véhicules festifs 22Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-09-03-007
2020-09-03 Arrêté interdiction rassemblements festifs
Interdiction rassemblements festifs
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-03-007 - 2020-09-03 Arrêté interdiction rassemblements festifs 23| | Direction des Services du Cabinet PRÉFET Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER Châteauroux, le 3 septembre 2020
Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 36-2020-09-03-007
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À
CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE- PARTY, FREE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2215-1 modifié :
le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à
R211-9, et R211-27 à R211-30 ;
le Code Pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de
l'Indre ;
l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
l'arrêté n° 36-2020-07-09-007 du 9 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordantes, un ou q plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à
plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 4 septembre 2020 et le lundi 7 septembre 2020 dans le département
de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département avec un
préavis minimum d'un mois ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-03-007 - 2020-09-03 Arrêté interdiction rassemblements festifs 24Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques ;
par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - vigilance
renforcée / risque attentat - ne permet pas une mobilisation des forces de l'ordre
en nombre suffisant pour ce type d'évènement ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est
important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et
de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne
peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordres ;
que, dans ces conditions, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont
susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient des
dispositions de l’article L2215-1 modifié susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
en outre, que les risques de propagation de la Covid19 existent toujours, plus
particulièrement lors des rassemblements de personnes ne permettant pas
toujours le respect des gestes barrières;
que les risques d'incendie de végétation sont importants du fait du manque de
pluie depuis plusieurs semaines;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du Code de la Sécurité Intérieure,
autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département de l'Indre, entre le jeudi 3 septembre 2020 (19 heures) et
le lundi 7 septembre 2020 (08 heures) inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R211-27 du Code de la Sécurité Intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel
en vue de sa confiscation par le Tribunal.
Article 3: Les voies de recours sont annexées au présent arrêté (infra).
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-03-007 - 2020-09-03 Arrêté interdiction rassemblements festifs 25Article 4: Le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-Préfètes des arrondissements
d’Issoudun et de La Châtre ainsi que du Blanc, les Sous-Préfets de permanence, le
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l'État dans le
département et affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur des Semices du Cabinet
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-03-007 - 2020-09-03 Arrêté interdiction rassemblements festifs 26ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006°.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au :
1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https:/wwwtelerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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