Compte-Rendu - Compte rendu du 22 février 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du 22 février 2016 Document publié le Lundi 22 février 2016 par la commune de Saint-Pierre-Aigle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 22 février 2016)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, Compte rendu du Conseil municipal du 22 Février 2016

Président : Monsieur Didier BAZIN

Présents : MM Philippe Vasseur, Dominique Masson, Nicolas Monlezun, Jean-Michel Napieray, Jean- Christophe Pavy, Aurélie Thirion, Aline Reichenbach.

Absentes excusées : MM Fatma Hérouali et Patricia Thiriez

Secrétaire de séance : Madame Aurélie Thirion

Ordre du Jour

 Compte Administratif 2015

o Délibération compte de gestion

o Délibération affectation du résultat

 Demande de subvention CDDL accès handicapé mairie

 Demande de subvention DETR

 Travaux 2016

 Délibération contrat assurance des risques statutaires

 Règlement facture en investissement.

 CCPVA transfert de compétences

o PLUi

o Réseau et services locaux de communications électroniques

 Chiens rue du Jardin.

 Questions diverses.

Début de séance : 20h 15.

Fin de séance : 23h20

Lecture et approbation à l’unanimité du compte-rendu du conseil du 30 novembre 2015

COMPTE ADMINISTRATIF 2015 :

Le maire présente le détail des comptes au Conseil. L’augmentation de l’excédent de clôture résulte du versement des subventions de l’Agence de l’Eau et du Conseil Général pour l’opération de réhabilitation des assainissements en décalage par rapport aux dépenses comptabilisées sur un autre exercice.

Dépenses 2015 Recettes 2015

Investissement 43 871.00 € 48 332.00 € Fonctionnement 182 628.97 € 203 710.48 €

Total : 228 514.97 € 252 042048 €

Résultat de Clôture 2015 : 256 415.60 €uros

Après présentation et discussion, Jean-Michel Napieray, doyen d’âge, fait voter. Les comptes sont approuvés à l'unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION CDDL ACCES HANDICAPE MAIRIE : Par délibération en date du 22 septembre 2014, le conseil a décidé de réaliser l’accès handicapé pour les espaces publics et a demandé une subvention DETR auprès des services de l’Etat et une subvention dans le cadre du CDDL auprès du Conseil Départemental et s’est engagé à financer la part non couverte par les subventions.

Le devis était de 6609 € TTC soit 5 507.50 € HT, la subvention CDDL accordée est de 1 101.00 €, la subvention DETR est de 3 304.00 €, le coût final des travaux est de 8 947.50 € HT soit 10 737 € TTC. Le conseil sollicite le versement des subventions accordées.DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Validation de la demande de subvention pour l'achat d'une tondeuse autoportée. Étude des différents devis pour le changement de la tondeuse âgée de 11 ans. Le coût de l’investissement s’élève à 12735.20 € HT soit 15282.24 € TTC. Le conseil sollicite une subvention DETR de 40 % soit une subvention de 5094.08 € et s’engage à financer la part restante qu’il inscrira au budget primitif soit un montant de 10188.16 €.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire expose au membre du conseil que :

Statutairement pour tous leurs agents les collectivités sont leur propre assureur en matière de prestations en espèce d’assurance maladie et de couverture sociale globale d’assurance d’accident du travail (maladie ordinaire, longue durée, maternité, accident et maladie professionnelle, décès….). Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques. Afin de réaliser des économies d’échelle, en termes de qualité de couverture et de primes d’assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de Gestion la négociation et la souscription d’un contrat collectif afin de mutualiser les coûts de ces risques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1 : D’approuver le principe d’organisation par le Centre de Gestion et pour le compte de la collectivité d’une négociation d’un contrat collectif d’assurance garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL. Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité, Adoption, Paternité, Temps partiel pour raison thérapeutique, Infirmités de guerre, l’Allocation d’invalidité temporaire et la Disponibilité d’office.

 agents affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité, Adoption, Paternité.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2017

Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : De s’engager à souscrire au contrat d’assurance qui pourrait résulter de cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes à nos besoins.

REGLEMENT FACTURE EN INVESTISSEMENT.

Une facture pour la part communale pour des travaux de voirie n’ayant pu être réglée en 2015, le conseil décide de procéder au mandatement en section d’investissement de : CCPVA FDS 2015 pour un montant de 3252 € et de l’inscrire au budget primitif 2016 en section d’investissement.

MODIFICATION DES STATUTS – TRANSFERT DE COMPETENCE PLUI En pleine réflexion sur l’avenir de son SCOT et sollicitée par la CCVFR (Com de com de Villers-Cotterêts) dans le contexte du projet de fusion avec la CCVFR et plusieurs communes de la CCOC (Com de com de l’Ourcq et du Clignon), la CCPVA a opté pour le transfert de compétence en matière de PLU, de document en tenant lieu et de carte communale et a décidé de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) afin de permettre la fusion des périmètres de PLUI des deux EPCI lors de la fusion en 2017.

MODIFICATION DES STATUTS – TRANSFERT DE COMPETENCE PLUi Vu la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014, qui dispose en son article 136 que les Communautés de communes deviendront automatiquement compétentes en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la présente loi,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-, L5211-17 et L5214-16, Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de la Vallée de l’Aisne en vigueur, Considérant que les communes membres de la CCPVA peuvent transférer de façon volontaire la compé- tence en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale avant les échéances prévues par la Loi,

Considérant l’intérêt d’exercer la compétence en matière d’élaboration de documents d’urbanisme dans le cadre de la mise en œuvre des actions menées au niveau communautaire, Considérant que l’élaboration d’un document de planification intercommunal donnera les moyens d’actions pour :

 permettre au territoire de prendre en main son développement en renforçant la cohérence des poli- tiques d’aménagement menées sur le territoire,

 mettre en œuvre un urbanisme durable et respectueux des caractéristiques de chacune des com- munes qui composent la CCPVA

 renforcer la dynamique collective du territoire dans le principe de solidarité territoriale,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal

APPROUVE le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » au bénéfice de la Communauté de communes du Pays de la Vallée de l’Aisne dans le cadre de sa compétence « aménagement de l’espace »

APPROUVE l’ajout de la compétence suivante à l’article 3 (définition des compétences transférées) des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne, au sein de la compétence « aménagement de l’espace » plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte com- munale

PRÉCISE que la délivrance des autorisations d’urbanisme reste de la compétence des communes.

PRÉCISE que les modalités de la collaboration et de la co-construction du futur PLUi qui sera élaboré en application de la compétence transférée seront déclinées dans une Charte validée en conférence inter- communale et annexée à la délibération de prescription du PLUi.

Les grands principes qui prédomineront à l’élaboration de cette Charte sont :  association des élus tout au long du processus de l’élaboration du PLUi ;  engagement de la Communauté de communes du Pays de la Vallée de l’Aisne de ne pas s’opposer aux évolutions souhaitées par les communes dans la mesure où celles-ci ne seraient pas contradic- toires avec les objectifs et les choix retenus pour la construction du PLUi ;  engagement solennel qu’à travers l’élaboration du PLUI, chaque commune sera pleinement partie prenante de la construction du projet d’urbanisme communautaire.

RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : L’USEDA (union des syndicats d’électricité de l’Aisne) a entrepris de développer la fibre optique dans tout le département de l’Aisne pour 2020.

La CCPVA, pour favoriser et organiser ce développement sur son territoire, a décidé, dans sa séance du 2 février 2016, de prendre la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques » et de modifier en conséquence ses statuts.

Transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1425-1 et L. 5211-17 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du pays de la vallée de l’AISNE Vu les statuts de l’USEDA ;

Considérant que les communes ne constituent pas une échelle suffisante de maitrise d’ouvrage pour déployer les différentes techniques permettant de bénéficier du Très Haut Débit, la Communauté de Communes pouvant être retenue pour être l’échelle territoriale minimale de concertation pour le déploiement du Très Haut Débit ;

Considérant que le transfert d’une compétence à un EPCI à fiscalité propre suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence ;Considérant que, pour que le transfert de compétences soit acté par le Préfet, la délibération du conseil communautaire proposant la modification doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ; Considérant que, pour un mode d’exercice rationnalisé et pertinent de la compétence, la Communauté de Communes du pays de la vallée de l’AISNE doit être autorisée à adhérer à l’USEDA ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes du pays de la vallée de l’AISNE de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, telle qu’elle est prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ;

ARTICLE 2 : APPROUVE l’ajout de la compétence suivante à l’article 3 des statuts de la Communauté de Communes du pays de la vallée de l’AISNE :

Réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant notamment

- la construction d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, - l’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,

- l’acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants, - la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

- l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ».

ARTICLE 3 : AUTORISE la Communauté de Communes du pays de la vallée de l’AISNE à adhérer à l’USEDA ;

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Copie de cette délibération sera transmise au Préfet de l’Aisne et à la Communauté de Communes du pays de la vallée de l’AISNE.

CHIENS RUE DU JARDIN :

La présence d’un élevage de chien, rue du Jardin, engendre des nuisances sonores. Le conseil mandate le maire pour faire respecter les règles de bon voisinage par les propriétaires. Le conseil demande aussi que les mêmes règles s’appliquent pour tous les propriétaires d’animaux et notamment celui du 6 rue A. Bonvalet.

QUESTION DIVERSES :

Fête du village :

Après étude des devis pour l’animation de la soirée de la fête communale du 25 juin 2016, le conseil valide le choix pour une animation avec karaoké.

Panneaux de signalisation :

Des habitants du village sont régulièrement sollicités pour renseigner les personnes étrangères à la commune sur les hameaux à l’écart. Pour mieux orienter ces personnes et les livreurs, le conseil décide de compléter la signalisation de tous les lieux à l’écart.

Communication :

Certains habitants regrettent de ne pouvoir se rendre à la permanence de la mairie à cause des horaires. Une expérience de permanences plus tardives sera tentée dans le courant de cette année.