Procès Verbal - PV 8 JUILLET

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Procès Verbal - PV 8 JUILLET Document publié le Mardi 8 juillet 2014 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8 JUILLET)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 1 / 18

P.V. affiché en mairie

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 08 JUILLET 2014

le

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, Mme COTTIN, M. BANCELIN, Mme MONNIER, MM. DUTHION, LIGIER, Mme REMACK, M. LANIS, Mmes MUSELIER, BOURDY, ERB, HÉBERT, MENOUILLARD, M. CHATOT, Mme FRELIN ;

Absents : Mme MARINE, M. EXTIER.

Excusé : M. DÉBOT (procuration à Mme MONNIER)

Mmes MONNIER et REMACK sont élues secrétaires de séance.

Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance du 02 juin 2014. Deux observations sont recueillies :

- Au 4° § du point n°3 (Radars pédagogiques et panneau lumineux d’information : décision d’investissement et financement), les termes « le radar mobile » doivent être remplacés par « le panneau d’information ». En effet, ce 4° § doit être rédigé de la façon suivante : Monsieur le Maire précise que le panneau d’information dont la commune dispose déjà pourrait être réservé à des messages nécessitant une diffusion plus longue, dans le temps.

- Parmi les questions diverses, l’information faite sur la réunion de quartier émane bien évidemment de Madame COTTIN (et non pas Monsieur).

Sous réserve des deux observations ci-dessus, le procès-verbal de la séance du 02 juin 2014 est approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 04 juillet 2014)

• TRAVAUX ET ÉQUIPEMENT :

1) Éclairage public : programme 2014 de renouvellement du matériel vétuste (projet SIDEC et financement) ;

2) Information sur une décision prise par délégation en matière de commande publique (Acquisition d’un tracteur) et financement ;

• FINANCES :

3) Motion de principe sur la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales ; 4) Subvention URFOL pour les séances de cinéma 2013-2014 ;

5) Acceptation de chèque (prise en charge d’un dégât des eaux par Groupama) ; 6) Acceptation d’une recette en espèces (Gens du voyage) ;

• FONCIER :

7) Convention entre la commune et la paroisse, pour l’organisation de concerts dans l’église Notre Dame ; 8) Convention entre la commune et l’entreprise ORGEDIS S.A.S., pour l’occupation précaire et révocable d’une dépendance du domaine public communal ;

9) Transfert du marché hebdomadaire, rue du Chanoine Clément (validation) ;

• DIVERS:

10) Questions diverses.

AUTRE POINT NON PRÉVU À L’ORDRE DU JOUR, ET TRAITÉ PARMI LES QUESTIONS DIVERSES (après constatation de son importance mineure par le Conseil Municipal,

dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

o Fourniture et installation de caveaux et cavurnes : « déclaration sans suite » de la procédure de mise en concurrence pour le choix d’un prestataire, et décision d’engager une nouvelle procédure sur des bases techniques nouvelles.PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 2 / 18

1. ÉCLAIRAGE PUBLIC : PROGRAMME 2014 DE RENOUVELLEMENT DU MATÉRIEL VÉTUSTE (PROJET SIDEC ET FINANCEMENT).

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, Monsieur BANCELIN, Adjoint au maire délégué aux travaux, rappelle les investissements déjà réalisés en application des délibérations du 08 juillet 2013. Monsieur BANCELIN expose l’opportunité de poursuivre la modernisation du réseau avec le programme suivant, qui concerne la rue de la Confise et une partie de la rue du Bourget :

Renouvellement de matériel vétuste

(44 lampes sodium haute pression de 70 W, équipées de ballast bi-puissance)

Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge. Monsieur BANCELIN précise en particulier que l’intensité des lampes diminuera pendant la nuit, au-delà d’une certaine heure.

Considérant la délibération du SIDEC n°1601 du 30 novembre 2013 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’éclairage public,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le programme d’éclairage public présenté et son montant estimatif de 29.370,11 € TTC, détaillés sur le devis ci-joint ;

SOLLICITE le SIDEC pour l’obtention d’une participation de 50% du montant aidé de l’opération, soit 14.685,06 € ;

PREND ACTE que la part de la collectivité, estimée à 14.685,06 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC : • à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

• le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération ;

AUTORISE le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord ;

S’ENGAGE en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations ;

AUTORISE Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet, notamment la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage public correspondant à cette opération, annexée ci-après ;

DÉCIDE que les crédits inscrits sur l’opération n°201301 (« rénovation éclairage public ») du budget général de la Commune seront complétés de la façon suivante :

BUDGET

GÉNÉRAL

dépenses

article montant

investissement

2315 (travaux voirie hors opérations) -14.700,00 €

2380 (opération n°201301 / rénovation éclairage public) +14.700,00 €

En marge de ce point de l’ordre du jour, Monsieur LANIS fait observer qu’il faudra penser, dans un avenir proche, à l’éclairage des quartiers du Closey et des Tanneries.PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 3 / 18

TRAVAUX RVS - Elum

ORGELET- Affaire n° 1436-015

CONVENTION DE DELEGATION

DE MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE

Entre les soussignés :

Le Mandataire : SIDEC du Jura, représenté par son Président, M. Gilbert BLONDEAU, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité Syndical, par délibération N°1222 en date du 31 mai 2008

D’une part,

La Collectivité de ORGELET

représentée par le Maire en exercice

Ci après dénommée la Collectivité

D’autre part.

Il est d'abord exposé ce qui suit :

Par délibération en date du……………….., la Collectivité a décidé la réalisation d’un programme RVS - Elum.

Dans ce cadre, elle a sollicité l’intervention d’un maître d’ouvrage délégué pour la mise en œuvre de l’opération. Le SIDEC a été désigné pour assurer cette mission. La présente convention précise les droits et obligations y afférents.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

La présente convention a pour objet, en application des dispositions du titre 1 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre (dite Loi MOP), de confier au Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de e-Communications du Jura (SIDEC) , qui l’accepte, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité de ORGELET Maître d’Ouvrage, l’opération Renouvellement matériel vétuste.

Ce marché de délégation de maîtrise d’ouvrage publique est également appelé « convention de mandat » au sens de la Loi MOP, de telle sorte que le SIDEC est également et communément appelé « le mandataire » ; la Collectivité sera quant à elle dénommée le maître d’ouvrage.

La présente convention s’inscrit dans un calendrier donné et un coût global d’opération fixé à 29 370,11 € par le maître d’ouvrage.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

2.1 Obligations du Mandataire :

Le Mandataire, s’engage par le présent marché à faire réaliser au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage l’opération dans le strict respect du programme et du bilan financier prévisionnel définis aux précédents articles.

Le Mandataire devra proposer au Maître d’ouvrage en temps opportun toutes modifications ou solutions nouvelles qui lui apparaîtraient nécessaires ou opportunes, soit techniquement, soit financièrement.

2.2 Modification du programme et de l’enveloppe financière par le Maître d’ouvrage :

Dans le cas où, en cours de mission, le Maître d’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou au bilan prévisionnel financier, un avenant au présent marché devra être conclu afin que le Mandataire puisse mettre en œuvre ses modifications. Les précisions au programme ne feront pas l’objet d’un avenant mais d’une notification par voie d’ordre de service.PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 4 / 18

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DELAIS

Le marché prendra effet à compter de sa date de notification au Mandataire.

Le Mandataire s’engage à remettre l’ouvrage à disposition du maître d’ouvrage au plus tard à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la notification du marché. La durée du contrat est prolongée au delà de la durée d’exécution des prestations du mandataire pour s’achever à la date de notification par le maître d’ouvrage de la délibération du conseil municipal approuvant le quitus ou par la notification de toute décision de résiliation anticipée.

Le délai d’exécution sera éventuellement prolongé des retards dont le Mandataire ne pourrait être tenu responsable. Dans ce cas, un avenant à la présente convention devra être conclu afin que le Mandataire puisse prendre en compte ces modifications.

ARTICLE 4 - MISSIONS DU MANDATAIRE

Le Mandataire s’oblige à s’acquitter des missions de Mandataire qui lui sont confiées par le présent marché jusqu’à son complet achèvement. Il en assure seul l’entière responsabilité à l’égard du Maître d’ouvrage.

4.1 Contenu de la mission du Mandataire :

Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi du 12 juillet 1985, la mission du Mandataire porte sur les éléments suivants :

1. Définition des conditions administratives, juridiques et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé :

• Définition des intervenants nécessaires

• Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant

• Versement de la rémunération des prestataires

• Gestion des réclamations

2. Suivi permanent des études nécessaires à la bonne exécution de l’ouvrage.

A chaque étape (Avants Projets, Travaux…) le Mandataire s’assurera : • Du respect des contraintes et exigences du programme technique détaillé et de tous les documents ou règlements, • De la valeur des estimations proposées

• De la comptabilité des délais de réalisation avec le planning de base, • Du fonctionnement de l’ouvrage (intérieur et avec son environnement),

3. Coordination avec les concessionnaires (ERDF, GRDF, France Télécom, etc…) Délégataires de Services Publics, ou Services Publics et Communaux pour le raccordement aux réseaux.

4. Fourniture des supports techniques, administratifs et financiers au Maître d’ouvrage

5. Contrôle et suivi du calendrier d’exécution établi par le concepteur en collaboration avec les entreprises et fournisseurs ;

a. Participation aux réunions de chantier ;

b. Information du maître d’ouvrage sur les conditions de déroulement du chantier et du respect des marchés, et toutes propositions pour remédier aux carences éventuelles ;

c. Contrôle, règlement et comptabilisation des situations de travaux dans des délais compatibles avec les délais de règlement ;

d. Etre présent ou représenté, lors des différents contrôles ou essais à effectuer, et assister aux réceptions de travaux, afin de s’assurer, pendant la période de garantie auprès des entreprises, de la suite donnée aux observations et réserves formulées lors de la réception ;

e. Réception des travaux et contrôle de la levée des réserves éventuelles. La réception des ouvrages ne pourra être prononcée qu’après accord préalable du maître d’ouvrage ;

f. Assister le maître d’ouvrage et préparer tous les éléments ayant trait au règlement de litiges éventuels ; g. Coordination entre les différents intervenants (maîtres d’ouvrage, maître d’œuvre, utilisateur, etc…) ;

6. Valorisation des certificats d’économies d’énergie

Les travaux sur le réseau d’éclairage public sont susceptibles d’être éligibles au dispositif des Certificats d’EconomiePV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 5 / 18

d’Energie.

Les parties conviennent expressément que la Collectivité transfère l’intégralité des certificats d’économie d’énergie au Syndicat, pour l’opération objet de la convention.

A ce titre, la Collectivité atteste sur l’honneur que le Syndicat est seul à pouvoir invoquer chaque action ou opération du présent dossier.

Et d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice d’une mission de maître d’ouvrage délégué au sens de la loi MOP n°85-704 du 12 juillet 1985 et en préservant au mieux les intérêts du Maître d’ouvrage.

ARTICLE 5- DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1 Coût de l’opération

Le Maître d’ouvrage s’engage à assurer l’intégralité de sa part du financement du coût global de l’opération imputable au mandat fixé prévisionnellement à 14 685,06 €.

5.2 Modalités de règlement des sommes dues au Mandataire pour le compte de l’opération

Le Mandataire présentera des situations de dépenses en respectant les dispositions des articles suivants pour remboursement par le Maître d’ouvrage.

5.2.1 Avances des dépenses de l’opération versées par le Maître d’ouvrage

Conformément au décret 88-74 du 21 janvier 1988, et en particulier à l’article 812 relatif au financement des opérations sous mandat, le SIDEC pourra, dès la mise en place du présent contrat, solliciter une avance de fonds auprès du Maître de l’Ouvrage pour lui permettre de faire face aux premières dépenses. Le montant de cette avance est fixé en fonction du coût prévisionnel de l’opération, toutes taxes comprises, • 80% du montant de la participation de la collectivité au démarrage de l’opération, • Le solde à réception des DGD des tiers intervenants.

Le mandataire se réserve le droit d’appliquer les règles du code des marchés publics en matière de délai global de paiement si le mandant n’honore pas les appels de fonds dans les délais. Au-delà de cette durée, il sera demandé des pénalités de retard calculées en appliquant le taux d’intérêt légal aux sommes dues.

5.2.2 Paiements

Le paiement par le Maître d’ouvrage au Mandataire de toutes les dépenses constatées par ce dernier interviendra dans les conditions suivantes.

Au solde de la réalisation des études opérationnelles et travaux, le Maître d’ouvrage mandatera les sommes visées ci-dessous dans les délais règlementaires en vigueur pour les paiements suivant la réception de la demande de règlement et la présentation des factures correspondantes qui comprendront : • Le remboursement des débours effectués par le Mandataire pour le compte du maître d’ouvrage y compris les frais financiers éventuels et dépassant le montant des avances temporaires • La rémunération du Mandataire. Le règlement par le Maître d’ouvrage de cette rémunération interviendra en hors taxes, compte-tenu des dispositions relatives à la récupération de la T.V.A. Cette rémunération du mandataire devant faire l’objet d’une facture spécifique

A cet effet, le Mandataire adressera au Maître d’ouvrage toutes les factures, accompagnées le cas échéant de toutes pièces ou attestations justificatives telles qu’elles sont définies par l’article D.1617-19 du CGCT.

Passés les délais et faute pour le Maître d’ouvrage de respecter les échéances ci-dessus, hormis les cas de non conformité des pièces justificatives imputables au Mandataire, elle deviendrait seule responsable des conséquences des retards correspondants aux délais de réalisation (intérêts ou pénalités de retard, variation des prix, report des délais de réalisation, etc.), sans que la responsabilité du Mandataire puisse être mise en cause à ce sujet.

ARTICLE 6 - CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE

6.1 Obligations générales du Mandataire :

Le Maître d’ouvrage et ses agents pourront demander à tout moment au Mandataire la communication de toutes pièces et contrats concernant l’opération.PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 6 / 18

6.2 Obligations récurrentes du Mandataire :

6.2.1 T.V.A

Le Maître d’ouvrage faisant son affaire de la récupération de la T.V.A. et des demandes au titre du FC T.V.A.

6.2.2 Reddition des comptes

En fin de mission, le Mandataire établira dans un délai de 45 jours suivant la fin de sa mission et remettra au maître de l’ouvrage un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultants des pièces justificatives.

Le bilan général deviendra définitif après accord du maître d’ouvrage et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties dans le délai fixé d’un mois.

ARTICLE 7 – CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Le Maître d’ouvrage se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques, financiers et administratifs qu’il estime nécessaires pour s’assurer que les clauses du marché sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

Toutefois, le Maître d’ouvrage ne pourra faire ses observations qu’au Mandataire et non aux titulaires des contrats concernant l’opération et passés par le Mandataire.

Dans tous les contrats qu’il passera pour l’exécution de sa mission, le Mandataire avertira le co-contractant qu’il agit en qualité de Mandataire du Maître d’ouvrage.

7.1 Procédure de contrôle administratif :

La passation des contrats conclus par le Mandataire au nom et pour le compte du maître d’ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent au maître d’ouvrage.

Il ne pourra notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.

7.2 Procédure de contrôle technique

Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le marché.

Il appartient au mandataire de procéder à ses propres vérifications des documents produits, compte tenu de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée dont il dispose sur l’opération et de la connaissance détaillée de tous ses éléments. A ce titre, il a un devoir renforcé de contrôle de ces documents, d’information du maître d’ouvrage et de conseil auprès de celui-ci.

En cas d’observation communiquée au mandataire, celui-ci disposera d’un délai qui ne saurait excéder 8 jours pour procéder aux corrections qui s’imposent.

En cas d’absence de prise en compte des modifications demandées, ou en cas de rejet des documents produits en raison de leur grave insuffisance, le maître d’ouvrage notifie par écrit sa décision motivée de rejet. Dans ce cas, les documents dûment modifiés devront être présentés par le mandataire dans un délai maximum de 15 (quinze jours), le décompte des retards commençant à la date d’envoi de la décision de rejet des documents. Ces délais complémentaires ne justifient pas par eux-mêmes l'octroi d'une prolongation du délai contractuel d'exécution des prestations.

7.3 Réception des ouvrages :

En application de l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985, le Mandataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par le Mandataire selon les modalités suivantes.

Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, modifié), le Mandataire organisera les visites des ouvrages à réceptionner auxquelles participeront le maître d’ouvrage, le Mandataire.PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 7 / 18

Le Mandataire s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.

Le Mandataire transmettra ses propositions au maître d’ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le maître de l’ouvrage fera connaître sa décision au Mandataire dans les vingt jours suivant la réception des propositions du Mandataire. Le défaut de décision du maître d’ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du Mandataire.

Le Mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée au maître de l’ouvrage.

La réception emporte transfert au mandant de la garde des ouvrages.

Dans le cas où le Mandataire proposerait au maître d’ouvrage une réception avec réserves souhaitées par le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage participera à la visite de levée de ces réserves. Le procès verbal constatant la levée des réserves sera établi par le Mandataire et notifié au maître de l’ouvrage. Le Mandataire notifiera la décision de levée des réserves aux entreprises.

Dans l’éventualité, où les entreprises ne se conformeraient pas aux modalités de levée des réserves notifiées par le Procès Verbal de Réception, et que le Mandataire se verrait dans l’obligation de faire appliquer les dispositions de l’article 41 du CCAG Travaux, il en informerait immédiatement le maître d’ouvrage et prendrait en charge les procédures nécessaires à l’exécution des travaux selon l’article 41.6 du CCAG, et ce, jusqu’à leur réception.

7.4 Dossiers des ouvrages exécutés :

Le Mandataire transmettra au maître d’ouvrage les dossiers techniques des ouvrages exécutés, dans un délai de 45 jours suivant le délai contractuel imposé au maître d’œuvre dans son contrat par la remise des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE).

ARTICLE 8 – MISE A DISPOSITION DU MAITRE DE L’OUVRAGE

Les ouvrages sont mis à disposition du maître d’ouvrage dès réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le Mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.

Si le maître d’ouvrage demande une mise à disposition partielle, celle-ci vaut réception pour la partie d’ouvrage concernée, sauf décision expresse de celui-ci.

La mise à disposition intervient à la demande du Mandataire. Dès lors qu’une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai de un mois maximum de la réception de la demande par le maître d’ouvrage.

La mise à disposition prend effet 1 (un) jour après la date du constat contradictoire.

A compter de la date de mise à disposition, le maître d’ouvrage fera son affaire personnelle de la prise en charge financière de l’entretien, des contrôles de maintenance des ouvrages et équipements, et en cas de besoin, de la souscription de polices d’assurance.

ARTICLE 9 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE

La mission du Mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître d’ouvrage ou par la résiliation de la convention.

Le quitus est délivré à la demande du Mandataire après exécution complète de ses missions et notamment : • réception des ouvrages et levée des réserves de réception,

• mise à disposition des ouvrages,

• expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,

• remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages,

• remise du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par le maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage doit notifier sa décision au Mandataire dans les 4 (quatre) mois suivant la réception de la demande de quitus.PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 8 / 18

A défaut de décision du maître d’ouvrage dans ce délai, le Mandataire est indemnisé d’une somme forfaitaire par mois de retard de 1 % (un) de la rémunération de base.

ARTICLE 10 – REMUNERATION DU MANDATAIRE

10.1 Détermination de la rémunération du Mandataire :

L'ensemble des dépenses effectuées par le SIDEC dans le cadre de sa mission de mandataire est porté au compte

de la Collectivité Maître d'Ouvrage et sert d'assiette au calcul de la participation financière à verser par la Collectivité

au SIDEC pour son intervention. Le montant de cette rémunération est fixé à 6 %.

10.2. Solde

Après constatation de l'achèvement de sa mission, le mandataire adresse au maître de l'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme de décompte final.

Le maître de l'ouvrage notifie au mandataire le décompte général et l'état du solde. Le décompte général devient définitif par la signature du mandataire.

ARTICLE 11- PENALITES

En cas de mise en cause de la responsabilité du SIDEC, la réparation du dommage éventuellement subi par la Collectivité sera débattue librement entre les parties.

Dans le cas où les titulaires des marchés conclus pour la réalisation de l’opération auraient droit à des intérêts moratoires pour retard de mandatement, du fait du mandataire, celui-ci supporterait une pénalité égale à 100 % des intérêts moratoires dus.

ARTICLE 12– MESURES COERCITIVES - RESILIATION

12.1 Modification de la mission du SIDEC :

Dans le cas où le maître de l'ouvrage décide un changement des missions confiées au SIDEC, ce dernier est en droit de produire un relevé des frais entraînés par l'exécution partielle des missions initiales.

Tout changement dans la mission du SIDEC doit faire l'objet d'une délibération du Maître d'Ouvrage fixant le programme de l'opération modifiée et donner lieu à un avenant au contrat entre les parties.

12.2 Résiliation de la Mission du SIDEC :

- par la Collectivité :

Dans le cas où le maître de l'ouvrage, décide d'interrompre la mission du SIDEC, ce dernier se réserve le droit, sur avis du Bureau du Syndicat, de produire un relevé des frais entraînés par l'exécution partielle de sa mission et fixera le délai laissé au maître de l'ouvrage pour verser les fonds correspondants.

Toute interruption de mission doit faire l'objet d'une délibération motivée du maître de l'ouvrage transmise à l'autorité préfectorale.

- par le SIDEC :

Après délibération du Bureau, le SIDEC peut éventuellement décider d'interrompre sa mission dans la mesure où la Collectivité ne respecte pas ses engagements, notamment financiers, ou dans le cas d'une modification unilatérale de la part du maître de l'ouvrage des conditions d'exécution de cette mission. Cette interruption de mission sera notamment envisagée dans les cas suivants (sans que cette liste soit limitative) :

- volonté manifeste du maître d’ouvrage de ne pas se conformer aux réglementations en vigueur - approximations dans l’expression du besoin et modifications inappropriées et/ou répétées du programme initial - éloignement des critères initialement retenus dans le cadre d’une approche développement et aménagement durable

- rupture de la relation de confiance mandant/mandatairePV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 9 / 18

Dans les deux cas :

Le maître de l'ouvrage s'engage à régler au SIDEC, d'une part, l'ensemble des dépenses effectuées dans le cadre de l'exécution de sa mission jusqu'au moment de la résiliation et, d'autre part, la rémunération de son intervention.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITES

13.1 Responsabilités :

Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code Civil et à l’article 3, avant-dernier alinéa de la loi du 12 Juillet 1985. De ce fait, il n’est tenu envers le maître d’ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Mise à disposition du terrain et des ouvrages :

Le maître d’ouvrage mettra le terrain d’emprise nécessaire à la réalisation de l’ouvrage à disposition du Mandataire au plus tard à la date de démarrage des travaux.

Le terrain ainsi mis à disposition sera libéré de toute occupation.

14.2 Propriété des études :

Toutes les études réalisées au titre de cette opération sont propriété du Maître d’ouvrage, sous réserve des dispositions légales sur la propriété littéraire, artistique et industrielle.

ARTICLE 15 - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion du marché seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.

Avant qu’un litige soit porté devant le Tribunal Administratif compétent, les parties s’engagent à trouver une solution amiable qui s’efforcera de les concilier, éventuellement par la saisine du Comité régionale de règlement amiable des litiges.

Fait à …………………………………………….

le …………………………………………………

En 2 exemplaires originaux

Pour le SIDEC, Pour La Collectivité,

2. INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE, ET FINANCEMENT :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 09 mai 2014 ; Considérant les crédits disponibles pour la réalisation des prestations concernées ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions suivantes relatives à des commandes publiques effectuées par délégation :PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 10 / 18

objet prestataire date de commande coût T.T.C.

Acquisition d’un tracteur

Entreprise

CLAAS

(Route de Lons-le-

Saunier,

39570 CRANÇOT)

20/06/2014

85.080,00 € T.T.C.

(montant auquel il faut soustraire

8.000,00 € de reprise de l’ancien

tracteur, pour connaître la dépense

nette de la commune)

Acquisition de trois radars

pédagogiques (1 radar alimenté par

raccordement à l’éclairage public, et

les 2 autres par panneaux solaires)

I-Care s.a.r.l.

(6, rue d’Italie,

68310

WITTELSHEIM)

20/06/2014 14.907,60 € T.T.C.

DIT que pour comptabiliser la reprise de l’ancien tracteur, dont le montant minore la charge réelle du tracteur neuf qui reste inférieure à l’enveloppe de 80.000 € provisionnée au compte 21571 du budget principal 2014, il y a lieu d’ajuster les prévisions du budget principal de la façon suivante :

BUDGET PRINCIPAL

2014

dépenses recettes

article montant article montant

investissement 21571 (acquisition de matériel roulant) + 8.000,00 € 024 (cession d’immobilisation) + 8.000,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

3. MOTION DE PRINCIPE SUR LA BAISSE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES (Soutien à l’action de l’Association des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de motion issu de l’Association des Maires de France, dont l’objectif est de fédérer l’expression de l’inquiétude grandissante des élus locaux face aux perspectives de baisse des dotations de l’État versées aux collectivités locales. Dans le cas d’ORGELET, la diminution de la D.G.F. entre 2013 et 2014 atteint 28.000,00 €.

Monsieur BONNEVILLE se déclare favorable à la motion de l’A.M.F., dans un contexte où la situation économique des entreprises du bâtiment et des travaux publics, en particulier, est très mauvaise. Monsieur CHATOT considère qu’il est effectivement important de se manifester sur un tel sujet.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE sans réserve la motion suivante :

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 11 / 18

La commune d’ORGELET rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune d’ORGELET estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune d’ORGELET soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, - réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

4. SUBVENTION URFOL POUR LES SÉANCES DE CINÉMA 2013-2014.

5. ACCEPTATION D’UN CHÈQUE :

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE l’encaissement d’un chèque de 727,10 € remis par GROUPAMA au titre de la prise en charge d’un dégât des eaux dans l’immeuble communal de la place de l’Ancien collège ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les modalités d’organisation des séances de cinéma par la Ligue de l’Enseignement URFOL Franche Comté. Pour l’année 2013-2014, le précédent Conseil avait délibéré le 05 décembre 2013, et formulé trois remarques à intégrer dans le projet de convention proposé par l’URFOL, à savoir :

- Retrait de la mention de séances scolaires, celles-ci relevant de la compétence de la Communauté de communes ;

- Assujettissement de toute augmentation de la subvention annuelle à la conclusion d’un avenant ;

- Mise en cohérence des modalités de réévaluation de la subvention, avec celles relatives au préavis de résiliation de la convention.

Le montant de la subvention pour l’année 2013-2014 était alors accepté à hauteur de 1.550,00 €.

La programmation des séances de cinéma a été assurée concrètement par l’URFOL tout au long de cette année. Cependant l’URFOL n’a pas souhaité supprimer toute référence aux séances scolaires dans la convention, et celle-ci est restée à l’état de projet.

Monsieur le Maire précise que la Commission sports, loisirs et culture travaille à l’élaboration de nouvelles modalités de fonctionnement pour l’année 2014-2015.

Dans l’immédiat, il convient d’honorer la programmation assurée en 2013-2014, Monsieur le Maire propose de valider la subvention de 1.550,00 € envisagée initialement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE D'ALLOUER une subvention de 1.550,00 € à la Ligue de l’Enseignement URFOL Franche Comté ;

DIT que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 65738 du budget principal de la commune ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 12 / 18

6. ACCEPTATION D’UNE RECETTE EN ESPECES :

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation des espèces encaissées en trois versements effectués au bénéfice de la commune les 20, 24 et 26 juin 2014, est soumise au vote de l’assemblée.

Ainsi, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la somme de 699,00 € remise en espèces par un groupe de gens du voyage représenté par Monsieur Désiré VERMEERSCH, au titre du dédommagement de la Commune pour la mise en place d’un conteneur à ordures du SICTOM et la fourniture d’eau potable pendant la durée du séjour, soit du 15 au 21 juin 2014 ;

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7. CONVENTION COMMUNE-PAROISSE POUR L’ORGANISATION DE CONCERTS DANS L’ÉGLISE NOTRE-DAME :

En accord avec le Père Armand ATHIAS, représentant la paroisse Notre Dame de Vaucluse, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler et actualiser la convention conclue le 08 octobre 2007 entre la commune et la paroisse, (cf. délibération du 12 juillet 2007). Celle-ci définit les modalités d’organisation des concerts accueillis à l’église Notre Dame.

Plus précisément, il s’agirait d’actualiser le tarif forfaitaire dû à la paroisse par les organisateurs autorisés, en portant ce tarif de 100 € à 150 €. Les autres clauses n’appellent pas de modification particulière, hormis la mention de la dernière Commission de sécurité en date du 23 octobre 2012.

Il resterait stipulé qu’au cas où les organisateurs auraient besoin de matériel communal complémentaire (chaises, podium), ils devraient en informer la commune et acquitter une participation d'un montant fixé annuellement par délibération.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour renouveler et actualiser la convention précitée du 08 octobre 2007, dans les conditions indiquées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention qui sera annexée à la présente délibération transmise pour contrôle de légalité à la Préfecture du JURA, et à effectuer toute formalité nécessaire à son exécution.

Convention COMMUNE D'ORGELET / PAROISSE NOTRE DAME DE VAUCLUSE pour l'organisation de concerts dans l'église Notre Dame

Textes de référence :

- Les concerts dans les églises (13 mai 1988) du Conseil permanent de l’épiscopat français, - Concerts dans les églises (19 mai 1999) de la commission épiscopale de liturgie.

Entre

la Commune d’Orgelet, propriétaire, représentée par son Maire en exercice, Mr Jean-Luc ALLEMAND, ci-après désignée “la commune” d’une part,

et

la Paroisse Notre-Dame de Vaucluse représentée par l’affectataire de l’église Notre-Dame d’Orgelet, le Père Armand ATHIAS, curé en exercice, ci-après désignée par “la paroisse” d’autre part.

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1) Conformément aux textes de référence ci-dessus, l’organisation des concerts devra en toute circonstance respecter le caractère religieux de l’édifice (et tout particulièrement de l’autel “majeur” du chœur et de l’autel moderne de concélébration) et des activités cultuelles qui s’y déroulent et qui auront priorité.PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 13 / 18

2) Les organisateurs de concert s’adresseront d’abord à la commune pour proposer jour et heure du concert. Ils en présenteront le programme détaillé et accompagneront cette demande d’une copie de la police d’assurance couvrant leur responsabilité civile pour ce concert et le remboursement d’éventuelles dégradations. Si le concert nécessite des installations particulières (branchements électriques, estrade...), l’organisateur sollicitera auprès de la commune une autorisation technique expresse et préalable.

3) Si la commune juge opportune l’organisation du concert, elle présente le dossier de demande à la paroisse qui est seule habilitée à prendre la décision finale. C’est à la commune que la paroisse communiquera par écrit sa décision.

4) L’organisateur du concert prendra à sa charge les frais d’électricité, de chauffage, d’entretien ainsi que les taxes et droits d’auteur (SACEM). Sauf dans le cas où la commune est elle-même organisatrice, la paroisse recevra de l’organisateur une somme forfaitaire de 150,00 € (cent cinquante euros) pour l'utilisation de l'édifice, à régler directement auprès de l’affectataire (chèque établi à l’ordre de « Paroisse Notre Dame de Vaucluse »).

5) Si l'organisateur a besoin de matériel communal complémentaire pour la bonne organisation de son concert (chaises, podium), il devra en informer la commune et acquitter une participation d'un montant fixé annuellement par délibération.

6) L’organisateur s’engage à veiller au strict respect de l’effectif maximum autorisé dans l’église compte tenu de son classement en 3ème catégorie type V, suivant le procès-verbal de la Commission de sécurité d’arrondissement en date du 23 octobre 2012.

7) L’organisateur s’engage à faire respecter les règles de bonne tenue et à remettre au plus tôt en ordre et propreté le lieu utilisé.

8) Les mêmes dispositions sont applicables aussi pour les concerts d’orgue mais avec en plus l’accord de l’organiste conservateur nommé par la Commune d'Orgelet (délibération du 13 mars 2007).

Fait à ORGELET, le

Pour la Commune d'Orgelet, L'affectataire,

Le Maire, Le curé de la Paroisse,

Jean-Luc ALLEMAND Armand ATHIAS

8. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’ENTREPRISE ORGEDIS S.A.S., POUR L’OCCUPATION PRÉCAIRE ET REVOCABLE D’UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande présentée par l'entreprise ORGEDIS S.A.S. (SUPER U), dont le siège est 2, rue de l’Industrie, 39270 ORGELET, représentée par son directeur Monsieur David BLAISE, en vue d’occuper la dépendance du domaine public communal constituée de la partie enherbée comprise entre la parcelle cadastrée AB 351, appartenant à l'entreprise ORGEDIS S.A.S., et la rue Jean Hébert. L’emprise ainsi définie servirait exclusivement à l’exposition des véhicules de location de l’entreprise ORGEDIS S.A.S., dans la limite d’un nombre maximum de cinq véhicules.

L’occupation serait autorisée gratuitement, à titre précaire et révocable, dans le cadre d’une convention prévoyant en particulier les obligations suivantes :

 Prendre le terrain dans son état actuel, en user raisonnablement, le maintenir en bon état d’entretien, à l’identique des abords entretenus par les services techniques communaux, et le rendre tel à l’expiration de la convention, sans ornière ;

 S’interdire de céder, sous-louer ou même prêter en tout ou partie le terrain objet de la convention, dont le caractère est rigoureusement personnel ;

 S’interdire d’aménager le terrain sans l’autorisation écrite et préalable de la commune propriétaire ;PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 14 / 18

 S’assurer personnellement auprès d’une compagnie notoirement solvable contre les risques dont l’occupant doit répondre en cette qualité ;

 Renoncer à tout recours contre la commune et/ou son assureur en cas de vol ou tout acte délictueux dont l’occupant pourrait être victime, avec ou sans effraction, et en cas d’incident ou d’accident lié à l’exposition de ses véhicules.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’occupation de l’emprise définie ci-dessus par la S.A.S. ORGEDIS, à titre précaire et révocable, dans les conditions exposées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention d’occupation précaire et révocable dont le texte est annexé ci-après.

Convention d’occupation précaire et révocable

Entre les soussignés :

La Commune d'ORGELET, représentée par son maire Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _,

ci-après dénommée "la commune", d'une part ;

et l'entreprise ORGEDIS S.A.S. dont le siège est 2, rue de l’Industrie, 39270 ORGELET, représentée par son directeur Monsieur David BLAISE,

ci-après dénommée "le preneur", d'autre part ;

Considérant les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Considérant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : AUTORISATION

Par les présentes, la commune autorise le preneur, qui accepte, à occuper la dépendance du domaine public communal constituée de la partie enherbée comprise entre la parcelle cadastrée AB 351, appartenant au preneur, et la rue Jean Hébert. Cette occupation est autorisée à titre précaire et révocable, sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample désignation, le preneur déclarant bien connaître les lieux et les accepter dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.

L’emprise servira exclusivement à l’exposition des véhicules de location du preneur, dans la limite d’un nombre maximum de cinq véhicules.

Article 2 : DURÉE

La présente convention est consentie et acceptée pour la période commençant à courir le ………………………2014 pour venir à expiration le ……………………… 2014.

Elle sera ensuite renouvelable mensuellement au ………… par tacite reconduction, si aucune des parties n’a fait connaître à l’autre son intention d’y mettre fin à compter du terme de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avant son échéance, l’autre partie ne pouvant alors prétendre à aucune indemnisation.

En outre, la commune se réserve la faculté d’y mettre fin par anticipation dans les conditions fixées à l’article 5.

Article 3 : REDEVANCE

L’occupation est consentie à titre gratuit.PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 15 / 18

Article 4 : CHARGES ET CONDITIONS

La présente convention est acceptée aux charges et conditions ci-dessous que le preneur s’oblige à exécuter sans pouvoir prétendre à aucune indemnité :

1. Affecter exclusivement le terrain à l’exposition des véhicules de location du preneur, dans la limite d’un nombre maximum de cinq véhicules, comme il est stipulé à l’article 1 ;

2. Prendre le terrain dans son état actuel, en user raisonnablement, le maintenir en bon état d’entretien, à l’identique des abords entretenus par les services techniques communaux, et le rendre tel à l’expiration de la présente convention, sans ornière ;

3. S’interdire de céder, sous-louer ou même prêter en tout ou partie le terrain objet de la présente convention, dont le caractère est rigoureusement personnel ;

4. S’interdire d’aménager le terrain sans l’autorisation écrite et préalable de la commune propriétaire ;

5. S’assurer personnellement auprès d’une compagnie notoirement solvable contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant ;

6. Renoncer à tout recours contre la commune et/ou son assureur en cas de vol ou tout acte délictueux dont l’occupant pourrait être victime, avec ou sans effraction, et en cas d’incident ou d’accident lié à l’exposition des véhicules mentionnée à l’article 1 ;

Article 5 : RÉSILIATION

En raison du caractère précaire et révocable de la présente convention, la commune se réserve la faculté d’y mettre fin par anticipation pour tout motif d’intérêt général ou dicté par l’intérêt général, après avoir enjoint le preneur, par courrier recommandé avec accusé de réception, de restituer sous huitaine le terrain dans l’état où il l’avait pris.

La résiliation ainsi mise en œuvre ne pourra en aucun cas justifier l’octroi d’une indemnité ou d’un dédommagement quelconque au preneur sortant. Il en sera de même en cas d’empêchement total ou partiel dans la jouissance, du fait de la commune, de tiers ou autres occupants du domaine de la commune, quelle que soit la cause de cet empêchement.

Faute d’exécution de l’une quelconque des clauses de la présente convention, consistant notamment en un détournement de son objet, en ce compris les clauses exorbitantes du droit commun, la convention sera résiliée purement et simplement si bon semble à la commune dix jours après mise en demeure d’exécuter restée infructueuse, par simple lettre recommandée, sans préjudice des droits de la commune, réparation et frais.

Article 6 : LIBÉRATION DES LIEUX

En cas de défaillance du preneur au regard des ses obligations contractuelles, la commune pourra procéder, aux frais du preneur, à l’enlèvement de tout véhicule et à la remise des lieux dans leur état primitif.

Article 7 : TOLERANCES

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de la commune relatives aux clauses et conditions énumérées ci-dessus ne pourront jamais, et dans aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni être génératrices d’aucun droit quelconque.

Article 8 : RECOURS

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence de la juridiction administrative.

Article 9 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir : • la commune d’ORGELET, en l’Hôtel de Ville,

• le preneur en son siège social.

Fait à ORGELET, le …………………… en deux exemplaires.

(Signature des parties précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ")

Pour le preneur, Pour la commune d’ORGELET,

le Directeur de la S.A.S. ORGEDIS le Maire

David BLAISE Jean-Luc ALLEMANDPV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 16 / 18

En marge de ce point de l’ordre du jour, Monsieur BONNEVILLE s’étonne de constater le stationnement régulier de cars CRÉDOZ sur la plateforme de l’ancienne scierie, alors que nous ne sommes pas en période scolaire. Monsieur le Maire répond qu’il conviendra effectivement de vérifier si une raison particulière – liée par exemple à l’organisation d’activités estivales – justifie ce stationnement.

9. TRANSFERT DU MARCHÉ HEBDOMADAIRE, RUE DU CHANOINE CLÉMENT.

Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité a souhaité accueillir favorablement la demande des commerçants non sédentaires du marché d’ORGELET, afin de transférer ce dernier sur son site d’origine, à proximité immédiate du centre historique, Rue du Chanoine Clément.

Conformément à l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de décider un tel transfert, après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis.

Cet avis a été sollicité auprès de Monsieur le Président du Syndicat des Commerçants Non Sédentaires du Jura par courrier recommandé du 03 juin 2014, dont il a été accusé réception le 04 juin 2014.

Considérant l’absence de réponse à cette demande d’avis ;

Considérant les très bons échos recueillis par Madame MONNIER sur le transfert expérimenté depuis le 06 juin 2014 à la demande des commerçants non sédentaires, confortés par la satisfaction des usagers que souligne Madame MENOUILLARD ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le transfert du marché sur son site d’origine, à proximité immédiate du centre historique, Rue du Chanoine Clément ;

RAPPELLE que les droits de place relatifs au marché sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal, et que les droits actuellement en vigueur sont ceux prévus par la délibération du 05 décembre 2013 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

• Fourniture et installation de caveaux et cavurnes : « déclaration sans suite » de la procédure de mise en concurrence pour le choix d’un prestataire, et décision d’engager une nouvelle procédure sur des bases techniques nouvelles.

Monsieur le Maire rend compte de la mise en concurrence engagée en procédure « adaptée » (art. 28 du Code des Marchés Publics) le vendredi 06 juin 2014, pour la fourniture et l’installation de caveaux et cavurnes au cimetière. La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 27 juin 2014. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une opération (n°201303) prévue en section d’investissement du budget général voté le 17 mars 2014, réalisée sous maîtrise d’ouvrage du SIDEC conformément à la délibération du 11 avril 2013.

Cette procédure a débouché sur une seule offre, excédant l’estimation du maître d’œuvre d’environ 40 %, et dépassant largement, par voie de conséquence, l’enveloppe budgétaire affectée à l’opération.

L’analyse de cette situation a permis de révéler, avec le concours du maître d’œuvre, que les prestations objet du marché pourraient finalement être réalisées sur des bases techniques nouvelles, sans la contrainte de normes dont l’exigence n’apparaît pas pertinente, et cela pour un montant nettement moins élevé. Considérant par ailleurs l’insuffisance de concurrence constatée à la date limite de remise des plis, il est proposé au Conseil Municipal de « déclarer sans suite » la procédure précitée, sur le fondement jurisprudentiel des motifs économiques d’intérêt général.PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 17 / 18

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCLARE SANS SUITE la procédure de mise en concurrence engagée le 06/06/2014 pour la fourniture et l’installation de caveaux et cavurnes au cimetière ;

PRÉCISE que cette décision s’appuie sur les motifs économiques d’intérêt général exposés ci-dessus, à savoir :

 motif d’ordre financier : les prestations peuvent être réalisées pour un montant moins élevé sur des bases techniques nouvelles ;

 motif d’insuffisance de concurrence ;

DONNE SON ACCORD pour relancer une mise en concurrence sur les nouvelles bases techniques précitées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

• Lettre ouverte des coordinateurs du conseil de quartier réuni le 24/06/2014 :

Monsieur le Maire donne lecture de cette lettre rédigée pour demander le report des travaux du centre-ville (R.D. 470) initialement prévus par le Conseil Général du 09 au 17 juillet. Les travaux seront bien reportés au mois de septembre ; Monsieur le Maire regrette cependant la méthode d’une telle lettre et le chemin qui lui a été donné, alors que la notion de conseil de quartier devrait s’inscrire dans une logique de dialogue avec la Municipalité, respectueuse des responsabilités de celle-ci vis-à-vis des autorités institutionnelles telles que le Conseil Général.

• Droit de Préemption Urbain :

La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :

• Qualité des eaux :

Information de Monsieur le Maire sur le prélèvement d'eau réalisé le 16 juin 2014 sur la plage de Bellecin. Après analyse, l’eau est qualifiée « de bonne qualité pour la baignade », selon l’arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d’échantillonnage et aux modalités d’évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade.

• Informations diverses de Monsieur BONNEVILLE :

 Projet de lotissement Les Remparts : Le dossier de demande de permis d’aménager est arrivé au terme de son instruction ; le permis a été signé le 27 juin 2014.

 A.V.A.P. : La mise en concurrence pour le choix d’un chargé d’études est en cours ; la date limite de remise des offres est fixée au 25 juillet 2014.

 Lac de Vouglans : Un reportage sera diffusé sur TF1 demain mercredi au journal télévisé de 13 heures.

 Association des Petites Cités Comtoises de Caractère : Adhésion récente de la commune de CHARIEZ (Haute-Saône).

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti AB 31 2, avenue de Franche- Comté 8 are 87 ca (887 m2)

Cession immeuble bâti ZL 181 2, rue Joseph Cordier 7 are 86 ca (786 m2)PV Conseil Municipal du 08 juillet 2014 – page 18 / 18

• Information de Monsieur LANIS :

 Réunion en Préfecture des correspondants Défense : Cette réunion a donné l’occasion d’aborder deux missions des correspondants : le devoir de mémoire par le biais des cérémonies commémoratives ; le bon déroulement des opérations de recensement des jeunes

• Informations diverses de Monsieur ALLEMAND :

 Projet d’acquisition d’un panneau lumineux d’information : La Communauté de communes a été sollicitée comme prévu (cf. conseil municipal du 02/06/2014). Le Bureau s’est prononcé en faveur du principe de participation financière. Le Conseil communautaire a considéré qu’il s’agissait d’une bonne idée, mais l’examen du projet a été renvoyé vers la commission communication de la C.C.R.O.  Économie : une entreprise de contrôle technique automobile recherche 1.000 à 1.200 m2 de terrain pour s’installer localement.

 Épicerie VIVAL : La nouvelle enseigne devrait démarrer son activité début août, en face de la mairie.

La séance est levée à 21 heures 00.