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Déliberation - delib 2022 58 autorisation donnee pour engager liquider et mandater des depenses dinvestissement en 2023 avant le vote du bp
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 58 autorisation donnee pour engager liquider et mandater des depenses dinvestissement en 2023 avant le vote du bp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE Conseil Municipal
du 8 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt deux, le huit décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pomponne, s’est réuni, dans la salle Simon Arnauld, sous
la présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire 1, rue du Général Leclerc
77400 POMPONNI:
l'él, : 01 60 07 78 22
mairie(fpomponne.org
Membres en exercice : 27
Date convocation : 2 décembre 2022
Présents : 22
Votants : 27
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Catherine BARBERO), Jean-Marc SIOZAC, Marie-Agnès DESCOUX, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Fanny BILLY, Adjoints
Isabelle JODIN, Charlotte LE MAÏITOUR, Sandrine MARTINS, Christophe LASSERRE, Brigitte FOULON, Ngoc Loi TRAN, Mildred PUISSANT, Jean BÉDU, Hervé GUISE, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Dominique FRANÇOISE, Christophe PRUDHOMME, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Claude SCHAEFFER a donné pouvoir à Jean-Marc SIOZAC
Patrick MICHEL a donné pouvoir à Charlotte LE MAITOUR Isabelle DUPRÉ a donné pouvoir à Christophe LASSERRE William NETO DE JESUS a donné pouvoir à Laurence AUDIBERT Mapril BAPTISTA a donné pouvoir à Dominique FRANÇOISE
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Catherine BARBERO a été désignée
pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
DELIBERATION N° 2022-58 : AUTORISATION DONNEE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET
MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2023 AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1, modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — article 37,
VU l’avis de la commission Finances et Vie économique en date du 30 novembre 2022,
CONSIDERANT la possibilité, en l’absence d’adoption du budget primitif avant le 1° janvier 2023, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les opérations d’investissement engagées sur l’exercice précédent, avant le vote du budget primitif,
l
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20221208-2022-58-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-Marc SIOZAC, Adjoint au Maire délégué aux finances et à la
vie économique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes en 2023, avant le vote du budget primitif :
Chapitres | BP 2022 Autorisation 25%
article 202 Frais, document urbanisme, numérisation 57 327 14 332
article 2031 Frais d'étude 43 250 10 812
article 2033 frais d'insertion 500 125
article 2051 Concessions et droits similaires 7 683 1921
article 2128 Autres agencements 18 000 4 500
article 21318 Autres bât. Pub 350 000 87 500
article 2 135 Installations générales, agencements, 25 700 6 425
aménagements des constructions
article 2138 Autres constructions 2 500 625
article 2152 imstallations de voirie 7 800 1 950
article 21538 Autres réseaux 11 400 2 850
article 21 58 Autres installations, matériel et 50 950 12 737
outillage technique
article 2182 Matériel de transport 7 000 1 750
article 2183 Matériel de bureau. et informatique 52 350 13 087
article 2184 Mobilier 13 980 3 495
article 2188 Autres immobilisations corporelles 24 300 6 075
article 2313 Constructions 1 592 376 398 094
article 23 15 installations, matériel et outillages 462 513 115 628
techniques
2 705 749 681 906
PRECISE que toutes ces dépenses sont inscrites au budget primitif 2023,
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
A Pomponne, le 8 décembre 2022
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Certifié exécutoire compte tenu de la | | transmission en sous-préfecture de x Le Marr €, Torcy le
et de la publication, le
Le Maire
À. BRUNET Arnaud BRUNET
2
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20221208-2022-58-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022