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Déliberation - cms 2025 rectificative base de cotisation assurance statutaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 rectificative base de cotisation assurance statutaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances,
015/2025
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2025
si
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2025
EH
(Est
Publié le 31/01/2025
#
ID : 069-216900092-20250127-0152025-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ANSE
m
æ
Séance
du
27/01/2025
CR
OBJET:
Délibération
rectificative
d’une
erreur
matérielle
dans
la
délibération
n°
mu
#
087/2024
du
30
septembre
2024
portant
sur
l’Assurance
contre
les
risques
financiers
m
m
liés
au
régime
de
protection
sociale
du
personnel
et
convention
de
gestion
w
«
administrative
des
dossiers
de
sinistres
par
le
CDG69
|
m
M
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
=
à
Nombre
de
présents
: 26
_
Nombre
d'exprimés
: 27
Date
convocation
21/01/2025
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
vingt-sept
|
janvier
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire.
|
mm
Etaient
présents :
H
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Claire
ROSIER,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Luc
m
m
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
(maire-adjoints)
un
Christophe
MONTANTEME,
Karim
MOYENIN
OUARDI,
Pascale
ANTHOINE,
Emmanuelle
SCHARFF,
Linda
BEGGUI,
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI,
Fabrice
MORICHON,
Roseline
MHARI
AGOURRAME,
Stéphane
DUTHEIL,
Sandrine
TROUSSIEUX,
Christophe
DEBIZE,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
Bruno
PONNET,
Ouda
MECHAIN,
Alexis
VERMOREL
Absents
excusés
:, Céline
BABUS,
Didier
RICHERD
Procurations
:
mu
Marie-Hélène
BERNARD
donne
pouvoir
à
Daniel
POMERET
m
m
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance.
um
m
Le
Maire
expose :
=”
=
Par
délibération
n°
087/2024
du
30
septembre
2024,
le
Conseil
Municipal
a
statué
sur
“=
l'adhésion
au
contrat-cadre
d'assurance
groupe
à
compter
du
1er
janvier
2025
au
31
=
décembre
2028
pour
garantir
la
commune
contre
les
risques
financiers
des
agents
S
ü
affiliés
au
régime
CNRACL
et
au
régime
général
(IRCANTEC)
dans
les
conditions
=
=
suivantes
:
-
_«L'assiette
de
cotisation
correspond
aux
éléments
de
masse
salariale
suivants
:
traitement
brut
indiciaire
(sauf
le
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
: traitement
brut
et régime
indemnitaire)
»
|
Dans
le
contrat
proposé,
il
n’est
pas
possible
de
différencier
la
base
de
cotisation
|
suivant
les
risques
assurés.
Dans
le cas
où
l’erreur
matérielle
commise
porte
sur
le fond
même
de
la
délibération,
il
Mod.
540330-04/22
Fabrèque Entreprise labelsée
Woupruverre 015/2025
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2025
Publié
le
31/01/2025
ID
: 069-216900092-20250127-0152025-DE
ressort
de
la
jurisprudence
administrative
qu’il
est
envisageable,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
préalablement
au
retrait
de
la
délibération
entachée
d’une
erreur
matérielle,
que
le
Conseil
Municipal
corrige
cette
dernière
en
adoptant
une
délibération
rectificative
(CE,
novembre
1990,
Gérard,
n°75559).
Considérant
que
la
délibération
n°
087/2024
du
30
septembre
2024
est
entachée
d’une
erreur
matérielle
intervenue
sur
la
prise
en
compte
des
éléments
pour
le
calcul
de
l'assiette
de
cotisation
;
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
préciser
la
délibération
n°
087/2024
en
indiquant
que
l'assiette
de
cotisation
correspond
aux
éléments
de
masse
salariale
comme
suit
pour
tous
les risques
:
-
Traitement
brut
indiciaire
(TBI),
pour
les
agents
affiliés
au
régimes
CNRACL
ainsi
que
pour
les
agents
affiliés
au
régime
général
(IRCANTEC),
de
la
même
façon
que
le
contrat
d'assurance
précédent.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
des
votants
1°)
RECTIFIE
la
délibération
n°
087/2024
du
30
septembre
2024
en
indiquant
le
choix
ci-
dessus
sur
la
prise
en
compte
des
éléments
pour
le
calcul
de
l'assiette
de
cotisation.
Les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°
087/2024
restent
inchangées.
2°)
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
3°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l’exécution
de
la
présente
délibération Le
Maire,
Le
secrétaire
Jean-Luc
LAFOND
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labetsée
Boueruvenr