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Déliberation - cms 2025 annexe
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025 EM
ID : 069-216900092-20250526-046_2025-DE
VILLE DE
1
Commune de ANSE -
Arts Civilisations et Patrimoine
-
CONVENTION D’OBJECTIFS
PLURIANNUELLE
2025 – 2027 Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 069-216900092-20250526-046 2025-DE
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EXPOSE
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIERES Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 069-216900092-20250526-046 2025-DE
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ENTRE LES SOUSSIGNES
- La commune de Anse, représentée par Monsieur Daniel POMERET, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2025, ci-après dénommée par les termes « la Commune »,
d’une part,
ET
- L’Association «A.C.P» dont le siège est situé, Château des tours, place du 8 mai 1945, ANSE 69480, représentée par M Jean-Noël BERLIOUX, Président, habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration en date du 06 avril 2011, ci-après dénommée par les termes « l’Association »,
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 069-216900092-20250526-046 2025-DE
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Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.
Les structures associatives permettent en effet de répondre aux attentes en matière de loisirs, de fêtes, de tourisme, de pratiques sportives et culturelles, d’aides sociales, de services collectifs et de lien social.
Elles sont aujourd’hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l’action municipale.
Afin d’accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Commune souhaite :
- Assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,
- Rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,
- Impliquer les associations à la réalisation d’actions en faveur des administrés.
Pour ce faire, la Commune propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions d’objectifs pluriannuelles.
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement culturel, la Commune souhaite conclure une convention avec l’Association A.C.P dont l’objet est : « Rassembler, conserver, et mettre en valeur le patrimoine et les civilisations disparues et contemporaines d'Anse et des environs ».
Cette convention respectera, d’une part, la politique décidée par la Commune en faveur du développement culturel et, d’autre part, l’objet de l’Association défini à l’article 2 de ses statuts déposés en Préfecture le 22 octobre 2004.
Cette convention comporte deux titres. Le premier contient les dispositions générales appliquées à toutes les associations, le second les dispositions particulières propres au partenariat avec l’Association.
EXPOSE Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 069-216900092-20250526-046 2025-DE
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Article 1er – Objet
La présente convention s’inscrit dans la continuité des conventions précédentes. Elle a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Commune et l’Association.
Ce partenariat se concrétise par :
La détermination d’objectifs communs, d’actions à réaliser et de moyens alloués par la Commune, suivant les règles fixées dans la présente convention.
La mise en place d’une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
Article 2 – Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2027, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 11. A son expiration, une nouvelle convention pourra être conclue après autorisation par le Conseil Municipal.
Article 3 – Objectifs
Les objectifs principaux poursuivis par la Commune et l’Association sont fixés dans l’article 14 de la présente convention.
Chaque partie s’engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, selon les moyens qui seront affectés à leur réalisation.
Article 4 – Concours financiers apportés par la Commune
Les montants des concours financiers (en numéraire et en nature) sont arrêtés pour la première année dans l’article 15 de la présente convention et sont définis en fonction du respect des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention, étant précisé que ces concours financiers, soumis à la règle de l’annualité budgétaire, sont fixés lors du vote du budget primitif de chaque année.
Ces concours font l’objet d’une notification par simple lettre à l’Association.
Article 5 – Versement de la subvention
Les modalités de versement de la subvention sont définies à l’article 16 de la présente convention.
TITRE I –DISPOSITIONS GENERALES Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 069-216900092-20250526-046 2025-DE
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Article 6 – Moyens mis à disposition
Dans le cas où la Commune mettrait à disposition de l’Association des moyens récurrents en matière de locaux, de matériel ou de personnel, en plus des subventions prévues par la présente convention, ces mises à disposition feront l’objet de conventions spécifiques qui seront annexées à la présente convention.
Toute mise à disposition gracieuse au profit de l’Association devra faire l’objet d’une valorisation annuelle qui demeurera annexée à la présente convention.
Article 7 – Engagement de l’Association
7.1 – Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds
7.1.1 – Comptabilité
L’Association s’engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 rendant obligatoire la transmission du compte rendu d'activité et financier à la Commune dans le six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions de l’article 29 bis de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Ainsi, l’Association doit transmettre à la Commune, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.
Les montants versés par la Commune, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis, ainsi que la valorisation des subventions en nature.
7.1.2 – Certification des comptes
Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant de la subvention que la Commune lui verse.
L’Association percevant une subvention de la Ville inférieure à 153 000 euros : Elle transmet les documents comptables signés par le président de l’Association auxquels est joint le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes. Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 069-216900092-20250526-046 2025-DE
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7.1.3 – Contrôle des fonds publics
L’Association s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Commune. A ce titre, la Commune peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis à vis de la Commune.
A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l’article 7.4, la Commune se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
7.2 – Gestion
L’Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.
7.3 – Promotion de la Commune – Clause réciprocité
L’Association doit faire état du soutien de la Commune dans tout document, tant à usage interne qu’à destination du public.
L’utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet. L’association communiquera un exemplaire des principaux supports de communication
Un accord entre les parties à la présente convention, à intervenir par échanges de courriers, à l’initiative de la Ville, précise les modalités exactes des mesures tendant à promouvoir la Ville.
L’association s’engage à participer au rayonnement associatif de la commune par une participation au moins à des actions associatives d’initiatives inter associative ou municipale.
7.4 – Information sur l’activité de l’Association
L’Association fournit, chaque année, un bilan détaillé d’activité de l’année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire et un projet d’activités pour l’exercice suivant.
L’Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, et la composition de son bureau.
7.5 – Demande de subvention
L’Association présente une demande motivée de subvention par écrit avant la fin du mois de janvier de chaque année au plus tard.
Afin d’instruire les demandes de subvention, les associations présenteront un dossier dans la forme sollicitée par la Municipalité. Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 069-216900092-20250526-046 2025-DE
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7.6 – Utilisation des subventions
L’Association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment en respectant la réglementation en matière de débit de boissons et de braderie commerciale.
8 – Evaluation annuelle
Sous réserve des dispositions éventuellement précisées à l’article 17 de la présente convention, l’Association et la Commune se réunissent, au minimum une fois par an, afin d’évaluer les actions réalisées par l’Association au cours de l’exercice achevé (ou s’achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l’article 14. Un programme d’actions et d’activités sera arrêté pour l’année suivante.
Le montant de la participation financière apportée par la Commune est révisé, s’il y a lieu, en fonction de ce programme annuel.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions et d’activités sont ratifiées par les parties à la présente par un échange écrit.
Toute autre modification de la présente convention s’avérant nécessaire ne peut être adoptée que par voie d’avenant.
Article 9 – Assurances - Responsabilités
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive ; l’Association doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Commune ne soit ni recherchée, ni inquiétée. L’Association produit chaque année à la Commune les attestations des assurances souscrites.
Article 10 – Impôts et taxes
L’Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que la Commune ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
Article 11 – Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Si le non respect de la convention est imputable à l’Association, cette dernière rembourse à la Commune la part de subvention déjà perçue au prorata temporis de l’année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025 EM
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sont d’accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Il en est de même en cas d’utilisation de la subvention par l’Association à des fins autres que celles définies conformément aux article 3, 8 et 14 de la présente convention.
A ce titre, l’Association s’interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d’aide ou de subvention à d’autres personnes physiques ou morales.
Article 12 – Pièces annexes
L’article 18 de la présente convention énumère la liste des pièces annexes.
Article 13 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- Pour l’Association, Château des tours, 1 place du 8 mai 1945, 69480 ANSE - Pour la Commune, Mairie, place du Général de Gaulle, 69480 ANSE Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 069-216900092-20250526-046 2025-DE
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Article 14 – Objectifs et engagements
1/ Les objectifs principaux définis par la Commune sont les suivants :
Mettre en valeur, préserver, inventorier et exposer le patrimoine archéologique communal dont la collection Parizot, Rebut et Farget. Pour ce qui concerne l’inventaire, l’Association pourra s’appuyer sur des partenariats compétents.
Assurer une communication permettant entre autre, de faire connaître le Vieil Anse et les différents espaces du Château des Tours, ce par le biais d’animations et de publications avalisées par la commune.
Faire connaitre les résultats des fouilles archéologiques pratiquées sur la commune
Assurer, sous quelle que forme, une communication accessible au grand public concernant les fouilles qui s’effectuent sur la commune et qui présenteraient un intérêt particulier.
Déléguer à l'association l’organisation des visites commentées du Château des Tours, de l’espace St Cyprien, et du Vieil Anse.
Les parties manifestent la volonté de permettre un large accès au château, dans des conditions de sécurité et de qualité optimales.
La visite du château dans son contenu précis est définie article 15-2 et modifiable dans le temps par accord entre les parties.
2/ Mise à disposition des salles
En vue de la réalisation des objectifs cités précédemment, la commune d’Anse met à disposition de l’association « Arts Civilisations Patrimoine » les salles du Château des Tours suivantes : archéothèque, salle de la prison et sous sol de l’école René Cassin, utilisé comme réserve, salle d’apparat (donjon niveau 2) et « salle des fresques » et du niveau 2 de la tour ronde.
Pour les expositions temporaires nécessitant l’occupation d’autres salles, l’association devra faire une demande exceptionnelle à la mairie.
La commune d’Anse se réserve la possibilité de donner des autorisations de visites, l’association ACP sera alors informée au préalable de ces dernières.
3/ La commune s’engage à :
Pour la question des fouilles :
Informer l’association des fouilles prévues sur la commune et transmettre à l’association les coordonnées de l’organisme qui effectue le chantier de fouilles
TITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIERES Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 069-216900092-20250526-046 2025-DE
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Informer la société archéologique de l’existence de l’association ACP, et du fait qu’elle a un lien avec la mairie ; ce qui faciliterait une visite de chantier et une prise de photos, nécessaires à la rédaction d’une communication.
Pour ce qui concerne le château :
Mettre à disposition de l’association les salles du Château des Tours citées en objet
dans l’article 2. La commune prend en charge l’ensemble des fluides : eau, électricité et chauffage afférents aux locaux mis à disposition ; elle s’engage aussi à effectuer l’entretien comme cité : ménage courant à minima une fois par semaine pour l’ensemble du château et une fois par quinzaine pour l’archéothèque. Avant la réouverture du château (autour du 1er mars) et les Journées Européennes du Patrimoine (mi-septembre), un ménage plus approfondi devra être effectué par la commune.
Remettre au responsable de l’association « Arts Civilisations Patrimoine » une clé donnant accès à l'ensemble des salles concernées.
L'association est autorisée, sous sa responsabilité, à percevoir auprès de ses adhérents ou usagers, et à conserver, des participations financières dont le montant viendra en atténuation des charges d’exploitation et de fonctionnement de ses activités. Les sommes perçues à ce titre devront apparaître explicitement au bilan comptable annuel de l’association.
4/ L’Association s’engage tout particulièrement à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs.
- S’organiser en interne au niveau de la gestion des clés pour permettre l’accès aux salles mises à disposition.
- Maintenir les salles mises à disposition en bon état.
- Faire mention de la participation de la commune (logo) sur tout support de communication et dans les rapports avec les médias
- Fournir une assurance en responsabilité civile.
- Communiquer sans délai à la commune copie des déclarations relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association, ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l’association.
Dans le cadre des visites du château et du Vieil Anse, l'association s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs. Dans ce dessein, l’association devra désigner, au sein des membres de son Conseil d’Administration, une personne responsable de l’organisation des visites, tant régulières qu’exceptionnelles. Les coordonnées de cette personne seront obligatoirement diffusées à la mairie, et à Beaujolais Tourisme Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025 EM
IN ACDND NA CONNNNN NNNENENZC ANAL NNANE DE
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- Le nom de cette personne devra être communiqué à la commune au moment de la signature de la convention et à chaque changement.
A la date de signature de ladite convention, il s’agit de M. Jean Noël BERLIOUX.
- Assurer une formation aux accompagnateurs afin de fournir la meilleure qualité de service.
- Communiquer mensuellement à la commune l’agenda prévisionnel des visites du château et du Vieil Anse.
- S’organiser en interne au niveau de la gestion des clés pour permettre l’accès du château et du Vieil Anse aux accompagnateurs. La clé donnant accès à l’ensemble du château sera remise exclusivement à l’association « ACP ».
En ce qui concerne la question des fouilles :
- Prendre contact avec le responsable des fouilles pour un rendez-vous de communication sur les résultats de ces dernières.
5/ Procédure de désignation des accompagnateurs chargés des visites du château :
La commune délègue à l'association les visites du château ainsi que la présélection des accompagnateurs mais conserve son rôle décisionnaire dans le choix définitif de ceux-ci selon la procédure suivante :
Seules des personnes physiques pourront être candidates au poste d’accompagnateur. Elles présenteront obligatoirement et préalablement leur candidature au bureau de l'association.
Les candidats pressentis par l’association devront ensuite obtenir l’accord de la commune avec laquelle ils signeront une charte tripartite d’engagement (ACP, Commune d’Anse, Accompagnateur).
Les accompagnateurs seront personnellement responsables du respect des règles de visite et de sécurité qui leur seront transmises par l’Association.
Article 15 – Clauses particulières
15.1 Mise à disposition de matériel audio-visuel
La commune peut, sur demande, mettre à disposition pour l’association Arts Civilisations Patrimoine un vidéo projecteur ainsi qu’un scanner.
La commune peut, sur demande expresse au moins un mois avant, mettre à disposition pour l’association une sono, comprenant 2 micros sans-fil, à condition que la commune n’en ait pas besoin au moment souhaité.
15.2 Visite des salles
L’association ACP peut, dans le cadre de sa mission d’organisation de visite du Château des Tours, faire visiter toutes les salles du Château et l’espace Saint Cyprien. Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 069-216900092-20250526-046 2025-DE
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Article 16 – Concours financiers apportés par la Ville
La commune apporte à l’association un concours financier annuel pour contribuer à son bon fonctionnement. Le montant est déterminé annuellement lors du vote du budget de la commune.
Les demandes de subvention exceptionnelle seront étudiées avec l’Association lors des évaluations annuelles.
Article 17 – Versement de la subvention
Sous réserve des dispositions de l’article 7 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention après le vote du Budget Primitif, au plus tard le 30 juin de l’année civile concernée.
La subvention est virée au compte de l’Association. (RIB à fournir)
Article 18 – Evaluation annuelle
Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 8 de la présente convention, la Commune et l’Association conviennent de se réunir une fois par an.
Ce bilan comportera, entre autres les données suivantes :
L’évolution du nombre de visites
L’évolution du nombre de visiteurs (individuel, groupe)
La formation dispensée aux accompagnateurs
Les autres activités de mise en valeur du patrimoine, notamment le suivi de l’inventaire des pièces archéologiques, les expositions et conférences.
Les perspectives et projets de l’association. Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 069-216900092-20250526-046 2025-DE
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Article 19 – Pièces annexes
Sont annexées aux présentes, les conventions spécifiques conclues avec l’Association concernant :
- Mise à disposition de locaux
- RIB
- Statut de l’association
- Composition du Bureau
Daniel POMERET Jean-Noël BERLIOUX Maire de ANSE Président de l'Association