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Déliberation - cms 2025 adhesion contrat protection sociale complementaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 adhesion contrat protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
102/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 08/12/2025
OBJET : Adhésion aux conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire portées par le CDG69
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre d’exprimés : 25
Date convocation : 01/12/2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le huit décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire. Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Claire ROSIER, Xavier FELIX, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Liliane BLAISE (maire-adjoints)
Christophe MONTANTEME, Marie-Hélène BERNARD, Karim MOYENIN OUARDI, Pascale ANTHOINE, Emmanuelle SCHARFF, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Ludivine CHIERICI, Stéphane DUTHEIL, Sandrine TROUSSIEUX, Christophe DEBIZE, Carine RANSEAU, Bruno PONNET, Alexis VERMOREL
Absents excusés : Marie-Claire PAQUET, Fabrice MORICHON, Didier RICHERD, Gilbert PRIGENT Procurations :
Luc FERJULE donne pouvoir à Xavier FELIX
Roseline MHARI AGOURRAME donne pouvoir à Claire ROSIER
Céline BABUS donne pouvoir à Ludivine CHIERICI
Ouda MECHAIN donne pouvoir à Emmanuelle SCHARFF
Jean-Luc LAFOND est désigné secrétaire de séance.
Bénédicte ROGER-CERTHOUX Directrice Générale des services assiste au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°016/2025 en date du 27 janvier 2025, donnant mandat au cdg69 pour
mener la procédure de mise en concurrence et conclure une convention de participation, 102/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Vu l’avis du comité social territorial du 25 novembre 2025, pris sur la base de l’article 18 du
décret n°2011-1474 précité,
Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation en sante et en prévoyance pour
ses agents,
Le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 euros brut
mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales
éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité
(articles 3 et 4 du décret précité),
‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut mensuel
selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation
(article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à
concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions
de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son
ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé.
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l’issue de cette
consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30
juin 2025 et après avis de son CST rendu le 16 juin 2025 :
- Pour le risque prévoyance, l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représenté par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
- Pour le risque santé, l’organisme d’assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Le CST a émis un avis favorable lors de la séance du 25 novembre 2025.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer ; 102/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) APPROUVE la convention d’adhésion qui lie la collectivité et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
2°) DECIDE d’adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 :
- pour le risque « santé »
et au contrat collectif d’assurance correspondant, souscrits auprès de l’organisme
d’assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
ET
- pour le risque « prévoyance »
et au contrat collectif d’assurance correspondant, souscrits auprès de l’organisme
d’assurance ALLIANZ Vie, représenté par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM
Les garanties prendront effet à compter du 1er janvier 2026.
3°) DECIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la
convention et du contrat collectif d’assurance :
- Pour le risque « santé » :
• D’un montant forfaitaire par agent de : 22 euros mensuel brut pour un contrat UNO
et de 33 euros mensuel brut pour les autres contrats
• Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de
participation du cdg69 pour le risque « santé ».
- le risque « prévoyance » :
• D’un montant forfaitaire mensuel brut par agent de : 11 euros mensuel brut
• Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de
participation du cdg69 pour le risque « prévoyance ».
4°) APPROUVE le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2.05 % pour le régime de base prévoyance.
5°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec les prestataires retenus dans le cadre des conventions de participation, nécessaires à leur mise en œuvre.
6°) APPROUVE le paiement au cdg69 d’une participation annuelle de 300 euros relative aux frais
de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous. Les effectifs de la commune comptent 98
agents. 102/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
Collectivités non affiliées 900 € 900 €
7°) DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront
imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND