Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=174395&path=PV 30 09 2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=174425&path=liste 04 11 2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=173481&path=052 2024
unknown - cms viewFile.php?idtf=196563&path=043 2025 annexe
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=220264&path=03 PROCES VERBAL
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=196567&path=046 2025 annexe
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=173488&path=059 2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=99587&path=2023 convention a
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=216251&path=102 2025 adhesio
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=184535&path=015 2025 rectifi
Déliberation - cms 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
087/2024
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2024
Publié
le
08/10/2024
ID
:069-216900092-20240930-0872024-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ANSE
Séance
du
30/09/2024
OBJET
: Assurance
contre
les
risques
financiers
liés
au
régime
de
protection
sociale
du
personnel
et
convention
de
gestion
administrative
des
dossiers
de
sinistres
par
le
CDG69 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
d’exprimés
: 27
Date
convocation
20/09/2024
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
trente
septembre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire. Etaient
présents :
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Claire
ROSIER,
Marie-Claire
PAQUET,
Luc
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
(maire-adjoints)
Christophe
MONTANTEME,
Marie-Hélène
BERNARD,
Karim
MOYENIN
OUARDI,
Emmanuelle
SCHARFF,
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI,
Fabrice
MORICHON,
Roseline
MHARI
AGOURRAME,
Stéphane
DUTHEIL,
Sandrine
TROUSSIEUX,
Christophe
DEBIZE,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
Ouda
MECHAIN,
Alexis
VERMOREL
Absents
excusés
: Linda
BEGGUI,
Didier
RICHERD
Procurations
:
Xavier
FELIX
à Daniel
POMERET
Pascale
ANTHOINE
à Karim
MOYENIN
OUARDI
Céline
BABUS
à Emmanuelle
SCHARFF
Bruno
PONNET
à Jean-Luc
LAFOND
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Le
Maire
expose :
-
que
l'application
du
régime
de
protection
sociale
des
agents
territoriaux
implique
pour
la
commune
des
charges
financières,
par
nature
imprévisibles,
-
que
pour
se
prémunir
contre
ces
risques,
la
commune
a
la
possibilité
de
souscrire
un
contrat
d’assurance,
-
que
le
Centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
(cdg69)
propose
un
contrat
d'assurance
groupe
ouvert
aux
collectivités
du
département
et
de
la
Métropole
de
Lyon,
-
que
la
commune
a
demandé
par
délibération
au
cdg69
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
avec
négociation
nécessaire
à
la
souscription
de
ce
contrat
d'assurance,
d’une
durée
de
quatre
ans
à
compter
du
1°
janvier
2025,
Mod.
540330
-04/22
fobrèaue
Entreprise ”
#
087/2024
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2024
Publié
le
08/10/2024
ID
:069-216900092-20240930-0872024-DE
,
ë
pour
la
garantir
contre
les
risques
financiers
liés
au
gmme-ae-protectnomsourare-tes
agents
publics
territoriaux,
-
que
les
conditions
proposées
à
la
commune
à
l'issue
de
cette
consultation
sont
satisfaisantes,
-
que
le
cdg69
assure
l'instruction
des
dossiers
de
sinistres
et
la
gestion
des
actes
afférents
aux
garanties
souscrites,
de
même
qu’un
rôle
de
conseil
auprès
des
collectivités
adhérentes
:
qu’il
convient
donc
de
participer
aux
frais
inhérents
à
la
gestion
administrative
des
dossiers,
dans
le
cadre
d’une
convention
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
l’article
L452-30,
Vu
le
Code
des
assurances,
Vu
l’article
26
alinéa
5
encore
en
vigueur
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
Vu
le
Décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
|
:
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
‘
établissements
territoriaux,
Vu
la
délibération
du
cdg69
n°2024-07
du
12
février
2024
relative
à
la
passation
d’accords-cadres
en
vue
de
la
souscription
de
contrats
d'assurance
groupe
pour
la
couverture
des
risques
statutaires,
|
nn
Vu
la
délibération
du
cdg69
n°2024-27
du
24
juin
2024
fixant
le
montant
des
frais
de
'
gestion
pour
la
période
comprise
entre
le
1°"
janvier
2025
et
le
31
décembre
2028,
et
approuvant
le
projet
de
convention
relative
à
la
gestion
administrative
des
dossiers
de
sinistres
découlant
du
contrat
d'assurance
groupe
relatif
à
la
couverture
des
risques
nn
statutaires,
n#
Vu
la
délibération
du
cdg69
n°2024-26
du
24
juin
2024
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
..
contrat-cadre
d’assurance
groupe
2025-2028,
ss.
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
mandatant
le
cdg69
pour
mener
pour
son
mm
compte
la
procédure
nécessaire
à
la
souscription
d’un
contrat
d'assurance
groupe
relatif
5
à
la
couverture
des
risques
statutaires
m
M
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
des
votants
|
“
1°)
APPROUVE
les
taux
de
prestations
négociés
pour
la
commune
par
le
CGD69
dans
le
L
contrat-cadre
d’assurance
groupe
mm
2°)
ADHERE
au
contrat-cadre
d'assurance
groupe
à
compter
du
01
janvier
2025
au
31
décembre
2028
pour
garantir
la
commune
contre
les
risques
financiers
des
agents
affiliés
au
régime
CNRACL
dans
les
conditions
suivantes
:
mn
GARANTIES
FRANCHISES
TAUX
|
__-
Décès
Sans
franchise
0.23%
""
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
| Franchise
(I) 30
jours
consécutifs
1.05%
|
À
©
au
service
|
Es
L
|
.
Franchise
30
jours
consécutifs
1.89%
|
…
ongue
maladie,
maladie
longue
durée
|
An
640330
-04/22
Fobréous
Enlenr
D
huranevsere 087/2024
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2024
Publié
le
08/10/2024
ID
:069-216900092-20240930-0872024-DE
,,
Maternité
(y
compris
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
Sans
franchise
accueil
de
l'enfant
Maladie
ordinaire*
ou
temps
partiel
pour
Franchiisei$6
joursconsécuitis
1.82%
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
Total
des
Taux
5.3%
- la
franchise
appliquée
en
maladie
ordinaire
est
définitivement
acquise
lors
d'une
requalification
en
longue
maladie
ou
en
maladie
longue
durée.
Le
taux
de
cotisation
s'élève
à
5.3%
L'assiette
de
cotisation
correspond
aux
éléments
de
masse
salariale
suivants
:
traitement
brut
indiciaire
(sauf
le
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
: traitement
brut
et
régime
indemnitaire)
3°)
ADHERE
au
contrat-cadre
d'assurance
groupe
à
compter
du
01
janvier
2025
au
31
décembre
2028
pour
garantir
la
commune
contre
les
risques
financiers
des
agents
affiliés
au
régime
général
(IRCANTEC)
dans
les
conditions
suivantes
:
Désignation
des
risques
Franchise
Taux
Tous
les
risques
sauf
la
maladie
ordinaire
:
Congé
pour
invalidité
imputable
au
service
+
grave
maladie
+
maternité
(y compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et
accueil
de
l'enfant
Sans
franchise
0,98%
* Ja
franchise
appliquée
en
maladie
ordinaire
est
définitivement
acquise
lors
d'une
requalification
en
grave
maladie.
Le
taux
de
cotisation
s'élève
à 0.98%
L'assiette
de
cotisation
correspond
aux
éléments
de
masse
salariale
suivants
:
traitement
brut
indiciaire
(sauf
le
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
: traitement
brut
et
régime
indemnitaire)
4°)
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
signer
le
certificat
d'adhésion
avec
le
CDG69
et
CNP
assurances,
de
même
que
tout
autre
document
nécessaire
à
cette
adhésion
et
tout
avenant
éventuel.
5°)
APPROUVE
le
montant
des
frais
relatifs
à
la
gestion
des
dossiers
de
sinistre
par
le
CDG69
et
autorise
l'autorité
territoriale
à signer
la convention
correspondante.
Mod.
540330 - 04/22
fobrèaue
Entreprise
ir 087/2024
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2024
Publié
le 08/10/2024
ID
: 069-216900092-20240930-0872024-DE
Contrat
CNRACL
Formules
(agents
CNRACL)
collectivités
affiliées
1
Tousrisques
0,30%
Contrat
IRCANTEC
Formules
(agents
IRCANTEC)
collectivités
affiliées
Tous
risques
sauf
maladie
ordinaire
(MO)
0,15%
Les
pourcentages
de
frais
de
gestion
sont
les
suivants :
-
Gestion
agents
CNRACL :
0.30%
-
Gestion
agents
IRCANTEC
: 0.15%
Les
assiettes
de
cotisations
sont
précisées
dans
la
convention.
6°)
INSCRIT
les
dépenses
correspondantes
au
chapitre
du
budget
prévu
à cet
effet
Mod.
Le
secrétaire
Jean-Luc
LAFOND
540330
-04/22
Ffobrèéaque
Entreprise
k
IMPR
VERT,