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Déliberation - DM 2026 1
Déliberation - DM 2026 41 Decision
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 41 Decision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 29/04/2026
1D:613-211300971-20260427-DM 2026 4t-AU
Département des Bouches-du-Rhône République française Arrondissement d’Aix en Provence
COMMUNE
de
LA FARE LES OLIVIERS
13580
DECISION DU MAIRE
2026_41 - OBJET : Autorisation donnée par Monsieur le Maire à ester en justice près du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence
Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026 2 5 du 28 mars 2026 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, visée en sous-préfecture le 30 mars 202
INFORME qu'il convient de mandater un avocat pour défendre la commune près du Tribunal Administratif de Marseille dans l'affaire n°2606051 SCI AGI — ADIGUZEL GESTION IMMOBILIÈRE contre COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS, recours à l'encontre de l'arrêté de permis de construire PC 013 037 25 00002 accordé à la SARL CAP KNR le 26/09/2025.
DECIDE, en conséquence, de mandater la SELARL Noûs Avocats — 43 Allée Léon Gambetta 13001 Marseille, pour assurer la défense de la commune dans cette affaire auprès de toutes les instances nécessaires.
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette affaire seront prévus au budget de la commune, aux chapitre et article correspondants.
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 27 avril 2026.