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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Mairie de Favence Reçu en préfecture le 14/06/2023
Mairie de Fayence ER Publié le 14/06/2023
ID : 083-218300556-20230613-DC_2023_06_028-AR
ER |
Vas —
FAYENCE _]
DECISION MUNICIPALE n° DC_2023_-06_028
Obijet : Maitrise d'œuvre pour La construction de la nouvelle maison de santé de Fayence constituée de cabinets médicaux, de locaux administratifs et d'un petit espace balnéothérapie
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22,
> Vu le code de la commande publique et notamment l'article R2122-3,
Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020-08-075) habilitant monsieur Le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et Le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Y
> Considérant la nécessité pour la commune de Fayence de lancer un marché à procédure adapté pour La construction de la maison de santé de Fayence,
> Considérant la demande de financement FEDER « Revitalisation des centralités rurales régionales »
> Considérant la demande de financement auprès du Conseil Régional Provence-Alpes-
Côtes-D'azur,
> Considérant l'ensemble du marché en procédure adaptée et notamment :
- La publication d'un avis d'appel sur Le site https://marchés-securisees.fr le 14/02/2023,
- La date limite de remise des candidatures fixée au 16/03/20223 à 12h,
- La date limite de remise des offres fixée au 22/05/2023 à 12h,
- L'analyse des offres réalisée par l'Assistant au Maître d'Ouvrage (AMO), Christophe VANHOUTTE,
- La Commission d'Appel d'Offres (CAO) du 08/06/2023,
- La négociation du 12/06/2023,
DÉCIDE
Article 1° : D'approuver l'attribution du marché de maitrise d'œuvre pour la construction de la maison de santé à l'entreprise SARL Atelier Pirollet Architectes Associés, 52 avenue de Bretagne, 13600 LA CIOTAT, enregistrée sous le numéro SIRET 444 673 834 00016 pour Un montant de 149 700 € HT soit 176 640 € TTC
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023 ER
Publié le 14/06/2023
ID : 083-218300556-20230613-DC_2023_06_028-AR
Article 2: De dire que Le marché débute à compter de la notification du marché.
Article 3 : De dire que Les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget principal 2023
de la commune.
Arlicle 4 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière sont chargés, en ce qui Les concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le. 13 /06/ 1022
Le Maire,
Bernard HENRY
Conformémentaux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative. devant le juge des référés du tribunaladministratif
de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu ä la date de signature du marché. A compter de la signature du marché. toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon. A compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État. un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Dans tous les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative. il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet. dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fa yence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aprés un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
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