Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/11/2021
Union Européenne - République Française | Reçu en préfecture le 10/11/2021 Berger
Département du Var - Arrondissement de Draguigl affiché le 10/11/2021 ë
ID : 083-218300556-20211110-DMAG 2021 11 45-AR
Mairie de Fayence
a ail a )
sai
Vrai —
FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG/2021-11-045
Objet : Convention d'occupation précaire d'un appartement situé dans l'immeuble
cadastré section C n°716.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales.
> Vu, la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant
Monsieur le Maire par délégation du conseil municipal à décider de la conclusion
ou de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
>. Vu la délibération en date du 15 décembre 2020 (n'DCM/2020-12-170) arrêtant Les
tarifs communaux à compter du 1°’ janvier 2021,
> Considérant qu'un logement situé au 7 rue Saint-trou est rendu impropre à
l'habitation à La suite d'un incendie qui s'est déclaré le 7 novembre 2021,
> Considérant la nécessité de reloger la famille qui se situait à l'intérieur du logement
et ce pendant le temps des travaux de rénovation qui seront effectués par le
propriétaire,
>. Considérant que la commune dispose d'un appartement vacant d'une contenance d'environ 50 m° situé dans l'immeuble cadastré section C n°716 sis 3A rue Saint-
trou à Fayence (83440).
> Considérant que cet appartement correspond aux besoins de la famille
DÉCIDE
Article 1°: D'autoriser La signature de la convention d'occupation précaire de
l'appartement situé dans l'immeuble cadastré section C n°716 sis 3A rue Saint-trou à Fayence (83440) au profit de la famille sinistrée.
Article 2 : De dire que la convention d'occupation prend effet à compter de sa signature pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, et dans tous Les cas prendra fin dès que la famille sera autorisée à réintégrer son logement initial.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 10/11/2021
: . : : . R É Union Européenne - République Française eeu en préfecture le 10/11/2021
| Le ES
Département du Var - Arrondissement de Draguignd Affiché le 10/11/2021 "
ID : 083-218300556-20211110-DMAG 2021 11 45-AR
Article 3 : De dire que la redevance d'occupation est fixée à 358,40 € par mois (trois-cent-
cinquante-huit euros et quarante centimes), qu'elle sera payable à terme échu et au prorata temporis de l'occupation réelle.
Article 4 : Madame la DGS et monsieur le Trésorier intérimaire sont chargés. chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de La présente décision.
Fait à Fayence, Le 10 novembre 2021
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -
Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2