Procès Verbal - PV conseil 01 04 2025

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Procès Verbal - PV conseil 01 04 2025 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Clisse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 01 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCÈS-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 1er avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le premier avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué le 13 mars 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph- Daniel de Miniac, Maire.

ORDRE DU JOUR

• 0425 FINANCES – compte financier unique 2024

• 0525 FINANCES – affectation du résultat

• 0625 FINANCES – taux des taxes locales

• 0725 FINANCES – budget primitif 2025

• 0825 FINANCES – subventions aux associations

• 0925 RH – groupement de commandes CDA / formations sécuritaires

• 1025 DROIT des SOLS – convention CDA / instruction des dossiers

Questions diverses

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION

-

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 11 FÉVRIER 2025

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 11 février 2025 est approuvé.

0425 FINANCES – COMPTE FINANCIER 2024 (CFU)

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Lydia Martinaud - 1ère adjointe, délibérant sur le compte financier unique de l’exercice 2024, dressé conjointement par M. Joseph de Miniac, Maire et par le Comptable public, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré. Il est précisé que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Les résultats du compte financier unique 2024, sont les suivants :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 215 487,06 310 409,43

Recettes 108 808,07 355 276,90

Résultat brut - 106 678,99 + 44 867,47

Déficit/excédent N-1 + 58 510,65 + 254 391,55

Résultats de clôture - 48 168,34 + 299 259,02

RÉSULTAT GLOBAL + 251 090,68

Séance du 1er avril 2025 1/6

Présents : Mmes Denogens, Dufour, Martinaud, Maurat, Zengerlin – Mrs Brunetti, de Miniac, Mallard, Starzinsky, Tendron.

Absents (excusés) : Mme Puleggi - Mrs Mignot, Noureau.

Pouvoirs : M. Noureau à Mme Martinaud.

Secrétaire : Mme Pascale Maurat

Conseil municipal

Membres

En exercice : ................13

Présents :.....................10

Votants : ......................11

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Date d’affichage : ...........avril 2025

Durée :..................................2 moisConsidérant le compte financier unique définitif communiqué aux Conseillers avant la séance, Considérant que le Maire ne prend pas part au vote,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour :

Approuve le Compte Financier Unique, 

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus 

0525 FINANCES – AFFECTATION DES RÉSULTATS

M. Le Maire rappelle les résultats 2024 d’exécution du budget de la commune, pour affectation au budget primitif 2025 :

Fonctionnement

- Résultat brut 2024 : ...................................................+ 44 867,47

- Résultat antérieur n-1:.............................................+ 254 391,55

Résultat de clôture 2024 : ..........................................+ 299 259,02

Investissement

- Résultat brut 2024 :...................................................- 106 678,99

- Résultat antérieur n-1: ...............................................+ 58 510,65

Résultat de clôture 2024 : .............................................- 48 168,34

Restes à réaliser n-1

- Dépenses d'investissement : .......................................................-

- Recettes d'investissement : .........................................................-

Solde...............................................................................................-

Après avoir approuvé le compte financier unique 2024 de la commune dressé par le Maire et le Comptable public,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à 11 voix pour :

 de reporter au budget primitif 2025 :

+ 251 090,68 € au compte R002 du fonctionnement,

- 48 168,34 € au compte D001 de l'investissement.

+ 48 168,34 € au compte 1068 de l’investissement

0625 FINANCES – TAUX DES TAXES LOCALES

Le Maire rappelle la précédente hausse du taux de la taxe sur le foncier bâti TFB en 2021. Une augmentation des taux n’est pas nécessaire cette année pour couvrir les dépenses de fonctionnement au vu de l’accroissement de la population et de l’augmentation des bases de 1,7 % décidée par le Gouvernement.

M. de Miniac propose de maintenir les taux de taxe d’habitation (résidences secondaires), foncier bâti et non bâti.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Considérant les résultats d'exécution 2024, l’augmentation des bases taxables,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à :

11 voix pour

0 abstention

0 contre

Séance du 1er avril 2025 2/6 Décide de maintenir les taux 2024 comme suit pour l’année 2025 :

• Taxe foncière bâti : 36,50 (inchangé)

• Taxe foncière non-bâti : 49,28 (inchangé)

• Taxe d’habitation : 11,17 (inchangé)

 Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération et de la notification aux services préfectoraux et fiscaux.

0725 FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2025

M. Le Maire, après avoir communiqué aux conseillers les résultats d’exécution 2024 et après le vote de leur affectation, propose l'approbation du budget 2025 de la commune tel que présenté par chapitres et après avoir détaillé les projets d'investissement, qui se résume ainsi :

Fonctionnement - Montant : 567 000 €

Investissement - Montant : 100 000 €

Budget total - Montant : 667 000 €

Taux de fongibilité des crédits - En fonctionnement et investissement : 7,5 %

Vu le CGCT article L. 2312-1 et suivants,

Vu la délibération n°D0425 du 1er avril 2025 d’approbation du CFU 2024,

Vu la délibération n°D0525 du 1er avril 2025 d’affectation du résultat 2024, Vu la délibération n°D0625 du 1er avril 2025 fixant les taux de fiscalité locale, Considérant le budget présenté aux Conseillers,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à :

11 voix pour 0 contre 0 abstention

 Approuve le budget primitif 2025 tel que résumé ci-dessus.

 Charge le Maire de la transmission et de la notification au Préfet et au Comptable public.

0825 FINANCES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Maire propose l’attribution d’une subvention aux associations locales. Il précise que le montant relatif à la Société Protectrice des animaux (fourrière) est suspendue car la communauté d’agglomération de Saintes reprend la gestion de l’association.

Il propose à l’assemblée de procéder au versement des subventions aux associations et divers organismes conformément à l’annexe IV-B8 du budget 2025 :

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le CGCT article L.2311-7 ;

Vu le budget primitif voté le 1er avril 2025 par le Conseil Municipal ;

Considérant les demandes de soutien financier reçues de la part de diverses associations ; Considérant que M. Thierry Mallard, le Président de L’AICA également adjoint au Maire, ne prend pas part au vote ;

• AICA de La Clisse..................................................................250.00 € 65748 • Chercheurs de Trésors.........................................................150.00 € 65748 • MFR Chevanceaux..................................................................50.00 € 65748 • MFR Cravans..........................................................................50.00 € 65748 • Avenir Cycliste .......................................................................50.00 € 65748 • Centre Recherche Cancer ...................................................100.00 € 65748 • France Alzheimer 17............................................................100.00 € 65748 • Les Restaurants du Coeur....................................................300.00 € 65748 • ADMR – Saujon .....................................................................50.00 € 65748

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour :

 Donne son accord pour procéder au versement de ces subventions et charge M. Le Maire d’établir les mandats correspondants et d'en informer le Comptable public,

Séance du 1er avril 2025 3/60925 RH – GROUPEMENT DE COMMANDE MARCHÉ FORMATIONS SÉCURITAIRES / CDA Le Maire expose que la formation des agents à la santé et la sécurité au poste de travail est obligatoire, notamment dans les domaines suivants :

- le secourisme ;

- le risque incendie et la manipulation d’extincteurs ;

- la prévention des risques liés aux gestes et postures ;

- le travail en hauteur ;

- l’habilitation électrique et les interventions à proximité des réseaux ;

- la conduite d’engins et le transport de marchandises ;

- l’hygiène et la sécurité alimentaire.

Au vu des similitudes de certaines prestations de service de Saintes Grandes Rives, L’Agglo, du CCAS de la Ville de Saintes ainsi que des Communes de Bussac sur Charente, Chaniers, Chermignac, Colombiers, Corme Royal, Courcoury, Ecoyeux, Fontcouverte, La Chapelle des Pots, La Clisse, Les Gonds, Migron, Montils, Pessines, Pisany, Saint Bris des Bois, Saint Césaire, Saint Sever de Saintonge, Saintes, Varzay, Villars les Bois, le SIVOM de Saint Bris/Saint Césaire et le SIVOM de Migron/Le Seure/Villars, des perspectives d’économie financière et de l’homogénéité de gestion en découlant, il est souhaitable de constituer un groupement de commande publique pour le domaine de la formation en santé et sécurité,

Le groupement de commandes doit permettre le choix commun par ses membres, des entreprises en charge des prestations de service précitées,

Le coordonnateur est chargé de la gestion de l’ensemble de la procédure de marché public, de sa signature et de sa notification, ainsi que de la gestion des avenants pendant l’exécution des marchés, le cas échéant. Chaque membre du groupement s’engage à assurer l’exécution des marchés à hauteur de ses besoins. Le coordonnateur règle l’ensemble des frais de procédure liés à l’exécution de sa mission.

Considérant que Saintes Grandes Rives, l'Agglo est proposée en qualité de coordonnateur pour ces prestations de service ;

Considérant que le coordonnateur règle l’ensemble des frais de procédure liés à l’exécution de sa mission ; Considérant que les principales caractéristiques de l’achat, objet du groupement, sont les suivantes :

Objet du marché : Formation en santé et sécurité en groupement de commandes

• Marché à procédure adaptée, au sens de l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique,

• Marché sans montant minimum et avec un montant maximum de 170 000 € HT,

• Marché d’une durée d’un an à compter de la notification, reconductible 3 fois 1 an,

Considérant que le projet de convention constitutive du groupement ainsi que ses annexes (recensement des besoins) est joint à la présente délibération ;

Considérant l’enveloppe budgétaire disponible au budget principal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve la consultation du marché relative aux formations en santé et sécurité des agents, et désigne  Saintes Grandes Rives, l’Agglo en qualité de coordonnateur du groupement,

Autorise le Maire à signer la convention avec  Saintes Grandes Rives, l’Agglo, et tous documents relatifs à cette affaire.

1025 DROIT DES SOLS – CONVENTION AVEC LA CDA / INSTRUCTION

Le Maire rappelle que le service « droit des sols » de Saintes Grandes Rives, l'Agglo, composé de 11 agents, instruit les demandes d'autorisation d'urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) pour 35 communes de l’agglomération dotées de documents d’urbanisme.

La convention actuelle de mise à disposition du service « Droit des Sols » de l’agglomération à la commune arrive à échéance fin mai 2025. Il convient de la renouveler afin que la commune puisse continuer à bénéficier de ce service commun à partir de juin 2025.

Séance du 1er avril 2025 4/6Le renouvellement de cette convention est l’occasion de mettre à jour la répartition des missions et responsabilités entre les communes et le service de l’agglomération, pour prendre en compte les nouvelles pratiques mises en place, soit avec l’arrivée de la dématérialisation depuis 2022, soit pour s’adapter aux évolutions juridiques ou jurisprudentielles récentes. Les adaptations proposées dans la nouvelle convention ont été travaillées en concertation avec des agents communaux volontaires et un groupe de travail d’élus communaux. Elles correspondent globalement aux pratiques actuelles du service « droit des sols » et ne révolutionnent donc pas le travail des agents de l’agglomération ou celui des agents communaux.

Pour bénéficier de ce service commun, une participation des communes au financement du service « droit des sols » est attendue à hauteur de 70 258 € par an pour l’ensemble des communes en bénéficiant, ce qui représente 20% des salaires des instructeurs (données 2024). Cette participation sera répartie annuellement entre les communes utilisatrices en fonction du volume de demandes d'autorisation d'urbanisme de chaque commune, évalué en équivalent permis de construire (EPC).

La convention proposée prévoit la mise à disposition du service commun jusqu’au 31 mai 2031 inclus et entérine ces nouvelles modalités financières d’accès au service.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-4-1 III et IV et D. 5211-16 ;

Vu l’article L422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ;

Vu les articles R410-5 et R423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant une commune à confier à un EPCI la charge d’instruire les demandes de certificats et autorisations d’urbanisme relevant de sa compétence ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D1019 du 4 juin 2019, délégant l’instruction des autorisations d’urbanisme à la communauté d’agglomération de Saintes ;

Vu la convention de mise à disposition du service « Droit des Sols » de la Communauté d'agglomération de Saintes au profit de la commune de La Clisse en date du 8 juillet 2019 ;

Considérant que la convention précitée arrive à échéance au 31 mai 2025,

Considérant qu’il apparaît opportun de continuer à bénéficier de cette mise à disposition du service ADS de Saintes Grandes Rives, l'Agglo pour favoriser la bonne gestion des demandes d'autorisation d'urbanisme et rationaliser les coûts de fonctionnement liés à l’exercice de cette compétence communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve les termes de la convention ci-annexée, 

Autorise le Maire à signer la convention ainsi que tous documents y afférent. 

QUESTIONS DIVERSES

Parc de la Gabirotte - inauguration

L’inauguration du Parc de la Gabirotte est fixée au samedi 17 mai 2025 à partir de 16h. Les conseillers et autres bénévoles seront indispensables pour le succès de cette manifestation. L’invitation pour les officiels est à l’impression, les habitants seront informés par un flyer distribué dans les boîtes aux lettres. Une plaque sera apposée devant un arbre nouvellement planté en l’honneur de la centenaire de la commune. Merci à Alexandrine Denogens et Pascale Maurat qui ont fleuri les parterres du parc et de la place de la mairie.

Des précisions viendront par la suite et une réunion sera organisée fin avril/début mai pour finaliser l’organisation.

Cérémonie du 8 mai 1945

Nous fêtons cette année les 80 ans de l’armistice du 8 mai 1945. Plusieurs communes à l’est de Saintes se sont regroupées pour organiser en commun cet anniversaire mais le délai est trop court pour faire de même à La Clisse. Les élus espèrent qu’un public nombreux sera présent, notamment les plus jeunes.

Séance du 1er avril 2025 5/6Octobre Rose

Alexandrine Denogens et Pascale Maurat informent l’assemblée que, en raison de l’indisponibilité de l’association « Les Enchanteuses » le 5 octobre (elles seront à Corme Royal), la date est repoussée au dimanche 19 octobre. Les bonnes volontés seront bienvenues pour participer à l’organisation, la Présidente de l’association des parents d’élèves « Les Chercheurs de Trésor » sera contactée pour associer les enfants des écoles à cette journée.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

• 0425 FINANCES – compte financier unique 2024

• 0525 FINANCES – affectation du résultat

• 0625 FINANCES – taux des taxes locales

• 0725 FINANCES – budget primitif 2025

• 0825 FINANCES – subventions aux associations

• 0925 RH – groupement de commandes CDA / formations sécuritaires

• 1025 DROIT des SOLS – convention CDA / instruction des dossiers

Questions diverses

La séance a été levée à 20h30

Le Maire, Joseph de Miniac La secrétaire, Pascale Maurat

Séance du 1er avril 2025 6/6

Présents : Mmes Denogens, Dufour, Martinaud, Maurat, Zengerlin – Mrs Brunetti, de Miniac, Mallard, Starzinsky, Tendron.

Absents (excusés) : Mme Puleggi - Mrs Mignot, Noureau.

Pouvoirs : M. Noureau à Mme Martinaud.

Secrétaire : Mme Pascale Maurat