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Arrêté - Préfecture - Indre - Vatan Champagne arrêté projet fusion 07.04.2016
Document publié le Jeudi 7 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Vatan Champagne arrêté projet fusion 07.04.2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Sn
À
Liberté
»* Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’INDRE
Direction
de
l'Egalité
des
territoires
et
de
l'Economie
Bureau
des
Collectivités
Locales
et
du
Contrôle
ARRETE
du
=
7
AVR,
2916
Portant
projet
de
fusion
de
la
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Vatan
et
de
la
Communauté
de
communes
de
Champagne
berrichonne
dans
le
cadre de
la
mise
en
œuvre du
schéma
départemental de
coopération
intercommunale
Le
préfet
de
l’Indre
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
l’article
35
III
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L
5211-41-3
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
93-E-3313
du
21
décembre
1993
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Vatan
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-E-3921
du
31
décembre
2004
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
de
Champagne
berrichonne
;
:
VU
le
projet
de
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l’Indre
présenté
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCT)
le
9
octobre
2015
;
VU
le
procès
verbal
de
la
réunion
de
la
CDCI
du
9
octobre
2015
;
VU
les
courriers
du
9
octobre
2015
adressés
aux
maires
et
présidents
des
collectivités
concernées
par
les
propositions
de
modification
de
la
situation
existante
en
matière
de
coopération
intercommunale
:
VU
les
avis
exprimés
sur
ce
projet
de
schéma
par
les
organes
délibérants
des
communes
et
établissements publics
de
coopération
intercommunale
concernés
;
VU
le
procès
verbal
de
la
réunion
de
la
CDCI
du 29
janvier
2016
;
VU
l'arrêté
du
4 mars 2016
relatif
au
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
ë
Il
PLACE DE LA
VICTOIRE ET DES ALLIES
-
CS
80583
-
36019
CHATEAUROUX CEDEX
- TELEPHONE
:
02 54 29 50 00
- TELECOPIE
:02 54 34
10
08
site
internet
: www.indre.gouv.fr CONSIDERANT
que
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
prévoit
la
fusion
de
la
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Vatan
et
de
la
Communauté
de
communes
de
Champagne
berrichonne
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
de
dresser
la
liste
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
appelés
à
fusionner
lorsque
les
collectivités
intéressées
font
partie
du
même
département
;
SUR
proposition
de
Madame
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Indre,
ARRETE
Article
1®:
Les
Communautés
de
communes
appelées
à
fusionner
sont
:
-
Ja
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Vatan
dont
sont
membres
les
communes
d’Aize,
Buxeuil,
La
Chapelle-Saint-Laurian,
Fontenay,
Giroux,
Guilly,
Liniez,
Luçay-le-
Libre,
Ménétréols-sous-Vatan,
Meunet-sur-Vatan,
Reboursin,
Saint-Florentin,
Saint-Pierre-
de-Jards
et
Vatan
;
-
Ja
Communauté
de
communes
de
Champagne
berrichonne
dont
sont
membres
les
communes
d’Ambrault,
Bommiers,
Brives,
Chouday,
Condé,
La
Champenoise,
Lizeray,
Meunet-Planches,
Neuvy-Pailloux,
Pruniers,
Saint-Aoustrille,
Saint-Aubin,
Sainte-Fauste,
Saint-Valentin,
Thizay
et
Vouillon.
Article
2:
Conformément
à
l’article
35
III
de
la
loi
du
7
août
2015,
le
présent
arrêté,
sera
notifié
aux
présidents
des
deux
Communautés
de
communes
afin
de
recueillir
l’avis
des
conseils
communautaires.
Il
sera
également
notifié
aux
maires
de
communes
membres
de
ces
deux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
afin
de
recueillir
Paccord
des
conseils
municipaux. À
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
assemblées
délibérantes
disposent
d’un
délai
de
75
jours
pour
se
prononcer
sur
le
projet
de
périmètre,
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
celle-ci
est
réputée
favorable.
Article
3
:
L’arrêté
préfectoral
de
fusion,
qui
devra
être
établi
avant
le
31
décembre
2016, devant
comporter
le
nom,
le
siège
et
les
compétences
du
nouvel
établissement,
les
conseil
municipaux
sont
invités
à
délibérer pour déterminer
le
nom,
le
siège
et
les
compétences
du
nouvel
établissement
avant
cette
date.
À
défaut,
le
préfet
arrêtera
le
nom,
le
siège
et
les
compétences
de
la
nouvelle
communauté de communes dans l’arrêté de fusion. Article
4:
Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
de
l’organe
délibérant
du
nouvel
établissement
devront
être
déterminés
par
les
conseils
municipaux
dans
les
trois
mois
suivant
l’arrêté
de
fusion
et
au
plus
tard
le
15
décembre
2016.
A
défaut,
la
composition
du
nouvel organe
délibérant
sera
arrêté
par
le
préfet,
selon
les
dispositions
de
l’article
L5211-6-1
du
CGCT,
dans
l'arrêté
de
fusion. Article 5
:
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(adressé
à
M.
le
Préfet
de
l’Indre,
place
de
la
Victoire
et
des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M.
le Ministre de l’Intérieur,
direction
générale
des
collectivités
territoriales
—
11
rue
des
Saussaies
—
Paris
8°"),
Elle
peut
également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif
de Limoges —
1, cours Vergniaud — 87000 Limoges. Les
recours
doivent
être
adressés
par lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Ils
n’ont
pas
d'effet suspensif. Article 6
: Le
Secrétaire général
de la préfecture de
l’Indre,
les Présidents des Communautés de
communes
concernées,
les
Maires
des
communes
membres,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié au recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de l’Indre.
Alain ESPINASSE
F
6
ameau
©
7
AVR.
2016
Portant projet de fusion de la Communauté de communes du Canton de Vatan et de la Communauté de communes de Champagne berrichonne