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Arrêté - N° GEN 2025 190 Autorisation installation echafaudage Leprince Couverture Du 30 juin au 11 juillet 2025 91 rue du Moulin Conde
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 190 Autorisation installation echafaudage Leprince Couverture Du 30 juin au 11 juillet 2025 91 rue du Moulin Conde)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département du CALVADOS 2025/119 Arrondissement de VIRE
CONDÉ-EN-NORMANDIE
Commune déléguée de Extrait
CONDE-SUR-NOIREAU du registre des arrêtés
N° GEN - 2025 - 190
ature de l’acte : 3.5.2.
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION POUR INSTALLATION D’UN ECHAFAUDAGE 91 rue du Moulin -Condé-sur-Noireau
Le Maire de Condé en Normandie,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
VU le code de la route ;
VU la demande de l'entreprise Leprince Couverture, 6 chemin de la Rosée Le Bourg - Frenes — 61800 TINCHEBRAY BOCAGE concernant l'installation d'un échafaudage sur pied au droit de l'immeuble susvisé à l'article 1, pour des travaux de réfection de toiture,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser cette installation,
ARRETE:
Atticle 1er - Prescriptions techniques : À compter du lundi 30 juin 2025 et jusqu'au vendredi 11 juillet 2025 au droit de l'immeuble situé 91 rue Saint-Martin, Condé-sur-Noireau 14110 CONDE EN NORMANDIE, le pétitionnaire est autorisé à procéder à l'installation d'un échafaudage sur pied à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
- Délimiter l'emprise du chantier et le protéger afin d'éviter toute projection de matériaux en dehors du périmètre, - L'échafaudage ne devra pas dépasser du trottoir
- D'installer des panneaux de signalisation en amont et en aval du chantier afin d'inciter les piétons à traverser la
chaussée sur les passages piétons
Le stationnement des véhicules au droit du chantier y sera interdit au droit du chantier sur2 places de stationnement, ces dernières étant réservées à l'entreprise LEPRINCE couverture.
Article 2 - Signalisation du chantier : L'entreprise aura la charge de la signalisation réglementaire de leurs chantiers de jour et de nuit et seront responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. En cas de défaut de signalisation au début du chantier, celle-ci sera mise en place par les Services Techniques Municipaux à la charge du pétitionnaire.
Article 3 - Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services techniques de la ville. A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux. La réfection de tous autres dégâts constatés à l'achèvement des travaux sera également à la charge des entreprises.
Article 4 - Le Présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet WWw.recours.fr.
Atticle 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 - La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmis aux Services Techniques Municipaux, à la Gendarmerie et au Pétitionnaire qui devra afficher une copie du présent à chaque extrémité du chantier.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 25 juin 2025
Par délégation,
Patrick Billard
Adjoint au maire
En charge des travaux
V.D.