Procès Verbal - 4 PV 20260618 DP

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Procès Verbal - 4 PV 20260618 DP Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Saint-Martin-la-Plaine. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV 20260618 DP)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Justice et droit, 1

Conseil municipal du 18 juin 2026

Procès-verbal

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 21

Vote par procuration : 6

Nombre de conseillers votant : 27

Le 18 juin 2026, à 19 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 16 avril 2026, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de monsieur Maxime Martin, Maire.

En présence de : Maxime Martin, Sylvie Bréassier, Claude Chirat, Janine Ruas, Valérie Bonnand, Thierry Wargnies, Guy Piegay, Lucie Bernardi, Alain Cardinet, Philippe Pugnet, Odile Greco, Nadine Meyrieux, Sandrine Berthé, Nicolas Jubin, Dorine Perez, Sullivan Moura, Priscilla Briand, Martin Rullière, Christophe Bunos, Vincent Triouleyre, Mégane Schneider.

Pouvoirs :

Jean-Luc Dutarte donne pouvoir à Philippe PUGNET

Jean-Georges Laurent donne pouvoir à Maxime MARTIN

Laura Pons donne pouvoir à Nicolas JUBIN

Isabelle Tornatore donne pouvoir à Claude CHIRAT

Aline Joly donne pouvoir à Sylvie BREASSIER

Alain Reymond donne pouvoir à Thierry Wargnies

Absences en début de séance : Claude Chirat, Guy Piegay, Vincent Triouleyre

Secrétaire de séance : Dorine Perez

Monsieur le Maire ouvre la séance. Il procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Compte rendu des décisions du maire en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. – Aucune

APPROBATION DU PROCES VERBAL :

Question 1 : Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 avril 2026 Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Projet de délibération :

Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 23 avril 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15,2

Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 23 avril 2026 a préalablement été communiqué à l'ensemble des Conseillers municipaux,

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour et une abstention de Sullivan Moura,

• Approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 23 avril 2026.

CONVENTIONS

Question 2 : Convention de partenariat : projet d’éducation artistique et culturelle autour de la Tour de la Jalousie

Rapporteur : Guy PIEGAY, adjoint à la culture et aux associations

Monsieur Guy Piegay présente le projet et la délibération soumise à l’assemblée délibérante.

Monsieur Guy Piegay indique qu'environ quarante enfants sont inscrits sur les trois structures partenaires, dont seize enfants de Saint-Martin-la-Plaine.

Monsieur Vincent Triouleyre pose a question de la communication et l’inscriptions des enfants.

Madame Valérie Bonnand précise que la communication relative aux inscriptions a notamment été assurée par la MJC.

Monsieur Guy Piegay précise que c’est en lien avec les stages d'été et rappelle le partenariat engagé autour du projet « Tour de la Jalousie ». Il souligne l'implication de la commune, notamment à travers la médiathèque, qui accueille une partie des animations prévues dans le cadre du projet.

Projet de délibération :

Dans le cadre de la démarche « 100 % Éducation Artistique et Culturelle (EAC) » portée par la Ville de Saint-Étienne depuis 2022 et de l'appel à projets de Saint-Étienne Métropole, le Planétarium de Saint- Étienne, en partenariat avec l'association Archilude, propose un projet d'éducation artistique, culturelle et scientifique intitulé « Tour de la Jalousie : formes, espaces et environnement ».

Ce projet s'appuie sur la valorisation de la Tour de la Jalousie, édifice patrimonial situé à Saint-Martin- la-Plaine, et associe découverte scientifique, architecture, patrimoine et pratiques créatives. Il vise à sensibiliser les jeunes aux sciences, à leur environnement et au patrimoine local tout en favorisant les échanges entre communes.

Destiné à environ 36 jeunes âgés de 6 à 14 ans hors temps scolaire, le projet associe la MJC de Saint- Martin-la-Plaine, le centre de loisirs de Genilac et la Maison des Jeunes et de la Culture de Saint- Chamond (club astronomie). Il contribue également au renforcement des coopérations culturelles à l'échelle métropolitaine et à l'accès à la culture pour tous les publics.

Le projet de convention annexé à la note de synthèse a pour objet de définir les modalités et les conditions de mise en œuvre du projet d’éducation artistique et culturelle Tour de la Jalousie : formes, espaces et environnement impulsé par la direction des affaires culturelles de Saint-Etienne et qui se déroulera du 6 au 9 juillet 2026.

Dans le cadre du projet, la commune est associée à plusieurs titres :

✓ Participer à la co-construction du projet,

✓ Mettre gracieusement à disposition ses moyens humains, matériels et techniques, ✓ Accueillir un atelier le 7 juillet 2026,3

✓ Participer au bilan du projet et son évaluation.

La participation de la commune représente une valorisation financière de 450 euros.

La Maison des Jeunes et de la Culture de Saint-Martin-la-Plaine est également partenaire du projet.

Sur le plan financier, le projet bénéficie :

• D’un soutien de 4 500 € TTC de Saint-Étienne Métropole dans le cadre de la Charte de Coopération Culturelle et de l’appel à projets d’éducation artistique et culturelle ; • D’une participation de 800 € TTC de la Ville de Saint-Étienne (Direction des Affaires Culturelles) pour les frais logistiques et d’organisation ;

• D’une demande de subvention complémentaire auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’aide à la transmission, à l’action culturelle et territoriale pour l’année 2026.

Considérant l'intérêt culturel, éducatif et patrimonial de ce projet pour les jeunes du territoire, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la participation de la commune de Saint-Martin-la-Plaine au projet « Tour de la Jalousie : formes, espaces et environnement ».

Le cadre de ce projet d'éducation artistique et culturelle est mené avec plusieurs communes du territoire.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la participation de la commune de Saint-Martin-la-Plaine au projet « Tour de la Jalousie : formes, espaces et environnement » ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;

• Prend acte du plan de financement présenté et des participations financières des différents partenaires.

Question 3 : Convention de mise à disposition d’une balayeuse à la commune de Saint-Joseph Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Monsieur le Maire rappelle que la commune a hérité de la balayeuse lors de la dissolution du SIVOM. Il indique que la précédente mandature avait déjà engagé une démarche de mise à disposition de cet équipement pour les communes voisines et précise que la commune de Genilac en bénéficie déjà. Cela permet à la commune d’assurer l’entretien de la balayeuse avec le montant de la location. Un agent de la commune est mis à disposition pour l’utilisation.

Madame Odile Greco demande si la mise à disposition à la commune de Saint-Joseph s'effectuera selon les mêmes modalités tarifaires que celles appliquées à Genilac.

Monsieur le Maire répond que le tarif proposé à Genilac est un tout petit peu moins cher. La convention date de 2023. L’augmentation s’explique pour assurer la maintenance et l’usure du matériel comme les balayettes.

Monsieur Phillipe Pugnet attire l'attention sur l'usure importante du matériel et sur les coûts d'entretien qu'elle engendre, indiquant que des interventions sont nécessaires régulièrement.

Monsieur le Maire estime que c’est environ tous les six mois.

Monsieur Sullivan Moura souhaite s'assurer que cette mise à disposition ne pénalisera pas les besoins de la commune de Saint-Martin-la-Plaine.4

Monsieur le Maire précise que la balayeuse restera prioritairement affectée aux besoins de la commune et que les mises à disposition seront organisées en fonction du planning communal.

Madame Lucie Bernardi demande si le prix de 800 euros est le prix de la prestation et la fréquence de la mise à disposition.

Monsieur le Maire répond que le tarif proposé pour la mise à disposition est fixé à 800 euros la journée et que ce serait deux à trois fois par an.

Projet de délibération :

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Martin-la-Plaine est propriétaire d'une balayeuse de voirie de marque RAVO d'une capacité de 4 m³.

Dans un objectif de mutualisation des moyens matériels entre collectivités et afin d'optimiser l'utilisation de cet équipement, la commune de Saint-Joseph a sollicité la mise à disposition ponctuelle de cette balayeuse pour l'entretien de sa voirie communale.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver une convention de mise à disposition de la balayeuse au profit de la commune de Saint-Joseph fixant les modalités techniques, administratives et financières de cette mise à disposition.

Le coût de la mise à disposition est fixé à 800 € pour une journée d'utilisation de 8 heures.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la convention de mise à disposition de la balayeuse communale au profit de la commune de Saint-Joseph ;

• Fixe le tarif de mise à disposition à 800 € pour une journée de 8 heures ; • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

• Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.

Question 4 : Convention de prestation de service pour le déneigement, le fauchage des voies et chemins communaux

Rapporteur : Phillipe PUGNET, conseiller délégué

Monsieur Philippe Pugnet présente le projet de délibération à l’assemblée. Il précise que pour le fauchage c’est pour compléter l’intervention de l’entreprise. Les agriculteurs interviendront ponctuellement sur les zones dangereuses qu’il faut faucher quand ça gêne vraiment la circulation.

Madame Dorine Perez s'interroge sur les crédits inscrits au budget pour cette prestation ainsi que sur le montant du tarif retenu.

Monsieur Philippe Pugnet indique que les tarifs proposés, fixés à 90 € de l’heure pour le fauchage et 75 € de l’heure pour le déneigement, sont comparables à ceux pratiqués par l’entreprise qui intervient sur la commune. Il précise que cette revalorisation par rapport à la convention précédente s’explique par l’augmentation des coûts d’utilisation et d’usure du matériel.

Monsieur le Maire précise que la commune fait de moins en moins appel à la prestation pour le déneigement, une à deux fois par an selon les besoins notamment lorsque les services techniques ne sont pas en capacité d'intervenir immédiatement. Il estime que les tarifs proposés demeurent raisonnables. Le budget alloué est le même.5

Monsieur Christophe Bunos demande comment sont organisées les tournées d'intervention, est-ce que c’est sur identification des zones dangereuses ?

Monsieur le Maire explique qu'une remontée quotidienne des informations sur l’entretien est assurée et permet de cibler les secteurs prioritaires et les points stratégiques avec les zones accidentogènes. Une liste des secteurs à traiter est établie par Phillipe Pugnet avec le directeur des services techniques et que les interventions sont ensuite réparties en conséquence.

Monsieur Sullivan Moura estime qu'il conviendrait d'aller plus loin et d'étendre les interventions à d'autres voies présentant un caractère accidentogène.

Monsieur le Maire rappelle que la priorité est donnée aux secteurs les plus sensibles et aux chemins présentant les risques les plus importants pour la sécurité des usagers mais qu’il y a un réel enjeu sur l’entretien des chemins communaux en faisant attention au budget notamment pour créer des belles randonnées.

À 19 h 42, Monsieur Vincent Triouleyre rejoint la séance.

Monsieur Philippe Pugnet rajoute qu’un budget a été alloué pour le chemin de Fer et le secteur de Gitoux, permettant de maintenir une situation maîtrisable tout au long de l'année.

Madame Nadine Meyrieux souligne qu'un seul passage de fauchage est prévu et considère que le recours aux agriculteurs locaux permet de pallier aux difficultés rencontrées par les services communaux.

Monsieur le Maire rappelle que les périodes d'intervention sont encadrées par la réglementation et que la commune est juridiquement contrainte dans l'organisation des campagnes de fauchage.

Madame Sandrine Berthé revient sur l'intitulé de la convention qui porte désormais bien sur le déneigement et le fauchage des chemins communaux.

Projet de délibération :

Par délibération en date du 12 octobre 2022, la commune a conclu une convention avec le GAEC Le Mûrier, représenté par Monsieur Jean-Luc GUYOT et Monsieur Lionel RICHE, afin d'assurer les opérations de déneigement sur le territoire communal.

Afin de garantir un entretien régulier des chemins communaux et d'optimiser l'utilisation des matériels disponibles sur le territoire, il est proposé de conclure une nouvelle convention en complément du déneigement en intégrant les prestations de fauchage des chemins communaux.

Le recours au GAEC Le Mûrier se justifie par la disponibilité de matériels adaptés aux missions confiées, sa parfaite connaissance du territoire communal et sa capacité à intervenir rapidement en fonction des besoins de la commune. Cette organisation permet d'assurer la continuité et l'efficacité du service tout en s'appuyant sur des moyens techniques déjà présents sur le territoire.

La convention définit les modalités d'intervention, les conditions financières ainsi que les obligations respectives des parties pour les opérations de déneigement et de fauchage.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la conclusion d'une convention avec le GAEC Le Mûrier pour la réalisation des opérations de déneigement et de fauchage des voies et chemins communaux ; • Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;6

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Question 5 : Avenant n°1 à la convention d’adhésion au SPIC ROC42 Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Projet de délibération :

Dans le cadre de l'évolution du service et des modalités d'exécution de cette compétence, le SIEL- Territoire d’Energie Loire (SIEL-TE) propose aux collectivités adhérentes la signature d'un avenant à la convention d'adhésion initiale.

Cet avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de la convention initiale, sans remettre en cause les principes de l'adhésion de la commune au service ROC42 (Réseau d’Objets Connectés) :

- Suppression des opérations de maintenance préventive du réseau de passerelles (vérification tous les deux ans),

- Modification du régime des données pour permettre à l’adhérent d’autoriser le SIEL-TE à visualiser et à exploiter la donnée générée par certains de ces objets en lien avec les compétences exercées par le Syndicat,

- Modification des modalités de dénonciation de la convention.

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2023 approuvant l'adhésion de la commune à la compétence ROC42 du SIEL-Territoire d'Énergie Loire ;

Vu le projet d'avenant transmis par le SIEL-Territoire d'Énergie Loire ;

Considérant l'intérêt pour la commune de poursuivre son adhésion au service ROC42 dans les conditions définies par l'avenant ;

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve les termes de l'avenant à la convention d'adhésion au service ROC42 proposé par le SIEL-Territoire d'Énergie Loire ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Question 6 : Avenant n°1 à la convention d’achat de groupement de commande d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique – SIEL-TE Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Projet de délibération :

Monsieur le Maire expose :

Considérant que le SIEL-Territoire d’Energie Loire est coordonnateur d’un groupement d’achat élargi à

toute énergie, d’une part, et à tout organisme public du département, d’autre part,

Considérant que le SIEL-Territoire d’Energie Loire est coordonnateur d’un groupement d’effacement

électrique, d’une part, et à tout organisme public du département, d’autre part,

Considérant que la commune de Saint-Martin-la-Plaine adhère au groupement d’achat et/ou groupement d’effacement par convention signée,

Considérant que la commune de Saint-Martin-la-Plaine participe déjà à un marché d’achat d’énergie du SIEL-TE.7

Considérant les besoins de l’adhérent pour l’achat d’énergie(s) et/ou l’effacement électrique,

Considérant que pour l’énergie considérée seuls les contrats transférés au SIEL-TE Loire entrent dans le groupement au libre choix de la commune de Saint-Martin-la-Plaine,

Considérant que seule l’énergie transférée pourra faire l’objet d’un appel de cotisation conformément à la convention de groupement.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour et une abstention de monsieur Alain Cardinet,

• Approuve l’avenant, dans le cadre du groupement d’achat d’énergies et d’effacement électrique du SIEL selon les modalités sus mentionnées,

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

PRESENTATION DU PROJET « LE PLANTIER » par Janine RUAS, adjointe aux affaires sociales, aux séniors, à la petite enfance, à la santé et au logement

À 19 h 57, Monsieur Claude Chirat et Monsieur Guy Piegay rejoignent la séance.

Madame Janine Ruas présente au Conseil municipal le projet d'appel à projets qui sera lancé en vue de la réhabilitation du château communal dit « Le Plantier » dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif (BEA). Elle précise qu'une délibération spécifique sera soumise ultérieurement au Conseil municipal pour approuver les modalités de cette procédure.

Elle rappelle que le château présente un intérêt patrimonial important et que sa rénovation directe par la commune représenterait un coût trop élevé. Ce bien a été cédé à la commune par la famille Marrel pour un franc symbolique, sous réserve de conserver une vocation sociale. Afin de respecter cet engagement, la commune envisage de confier le bâtiment à un bailleur social dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif. La commune demeurerait propriétaire du bien tandis que le bailleur assurerait le financement des travaux de réhabilitation et l'exploitation de l'équipement pendant la durée du bail, déterminée selon l'équilibre économique du projet. Compte tenu de l'importance des investissements à réaliser, il est envisagé de ne pas percevoir de redevance. Le projet s'inscrit dans le cadre de l'habitat inclusif défini par la loi ELAN et vise la création de logements sociaux destinés aux personnes âgées. Il associerait des logements privatifs à des espaces partagés favorisant le maintien du lien social et l'autonomie des résidents.

Le périmètre envisagé du bail comprendrait le château, des espaces extérieurs permettant notamment la création d'un parking ainsi que, à titre optionnel, la maison dite « des Chasseurs », dont les occupants actuels souhaitent être relogés.

Enfin, le rez-de-jardin serait intégré au projet. Il est demandé aux futurs candidats de travailler avec l'association Club Loisirs et Amitiés afin de garantir la compatibilité de l'aménagement de cet espace avec les activités de l'association. Les autres associations actuellement présentes dans les locaux seront relogées par la commune.

Madame Mégane Schneider s’interroge sur les associations qui vont être déménagées pour le stockage, vont-ils à la Catonnière en autonomie ?

Madame Janine Ruas indique que les associations vont être rencontrées. La rencontre avec le Club Loisirs et Amitiés a déjà eu lieu.

Monsieur le Maire précise que plusieurs options existent comme la mairie, l’ancienne bibliothèque, des garages achetés par l’ancienne mandature, l’étage à la Catonnière … Ou encore la location de containers sur l’ancien terrain de foot.

Monsieur le Maire précise que le projet a été réorienté afin de répondre prioritairement aux besoins en logements seniors. De plus, les maisons libérées par les séniors de Saint-Martin-la-Plaine, permettrait d’améliorer l’offre de logements à destination de nouvelles familles.8

Monsieur Vincent Triouleyre attire l'attention sur l'état du bâtiment, notamment sur les faux plafonds du rez-de-chaussée qui cacheraient des moulures anciennes, à conserver.

Monsieur le Maire indique que des diagnostics techniques complémentaires sont en cours afin de disposer d'une vision exhaustive du bâtiment.

Monsieur Claude Chirat souligne la présence d'éléments anciens (moulures, planchers) nécessitant d'importants travaux.

Madame Sandrine Berthé évoque l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux appartements et regrette que le rez-de-jardin ne soit pas transformé en logement.

Madame Janine Ruas indique que la présence d'un ascenseur permet de répondre à l’enjeu d’accessibilité du bâtiment et estime que le bâtiment pourrait accueillir une dizaine de logements.

Interrogé sur la rédaction du cahier des charges par Monsieur Alain Cardinet, Monsieur le Maire précise qu'il a été élaboré par les services municipaux en s'appuyant sur les bonnes pratiques observées dans d'autres collectivités.

Madame Sandrine Berthé demande si la commune a été voir d’autres projets.

Madame Janine Ruas indique qu'une visite d'un projet similaire est prévue le 10 juillet à Saint-Priest- en-Jarez et rappelle que le Département pourrait être amené à intervenir dans ce dossier.

Monsieur Vincent Triouleyre rappelle que la réflexion sur ce bâtiment avait été engagée lors de la précédente mandature avec cette notion de bail emphytéotique, que des études avaient déjà été réalisées mais sans lien avec de l’habitat inclusif.

Monsieur le Maire ajoute que le modèle bail emphytéotique a été acheté par la précédente mandature et qu’un avocat et un notaire ont été engagés pour travailler sur le projet. Le projet a été repris pour cibler la population senior et personnes à mobilité réduite.

Madame Lucie Bernardi s'interroge sur la luminosité du rez-de-jardin.

Monsieur le Maire reconnaît que cette pièce est peu lumineuse. Le Club Loisirs et Amitiés a été rencontré et il souhaite vraiment participer au projet.

Madame Dorine Perez rappelle qu'il paraît logique que les habitants de Saint-Martin-la-Plaine puissent être prioritaires dans l'accès aux futurs logements dans la logique de libération des grandes maisons occupées par une personne âgée seule, évoqué par Monsieur le Maire.

Madame Janine Ruas souligne néanmoins que les règles applicables au logement social sont strictement encadrées et ne permettent pas de réserver les logements aux seuls habitants de la commune.

Monsieur le Maire ajoute que les règles d'attribution des logements inclusifs permettent toutefois à la commune d'exercer une influence plus importante dans le respect des critères légaux.

Pour Madame Mégane Shneider, ces logements ne relèvent pas du logement social.

Monsieur le Maire répond que le projet s'inscrit bien dans le cadre du logement social et de l'habitat inclusif.

Madame Sylvie Bréassier rappelle que l'occupation du château par le périscolaire a engendré des coûts importants de chauffage et estime qu'une nouvelle destination du bâtiment permettrait de réaliser des économies.9

Madame Valérie Bonnand s'interroge sur le maintien de la végétation et des arbres.

Monsieur le Maire précise que le projet prévoit la conservation de l'aspect paysager du site, voire son amélioration, avec une ouverture au public garantie à long terme.

Madame Sandrine Berthé s’interroge sur l'entretien du parc assuré par le futur bailleur ainsi que sur la question des volets et sur les éventuelles contraintes des Architectes des Bâtiments de France.

Monsieur le Maire indique que le bâtiment n'est pas classé et qu'aucune contrainte particulière n'a été identifiée à ce stade.

Monsieur Alain Cardinet regrette de ne pas disposer à ce jour d'un cahier des charges plus détaillé et s'interroge sur les critères de sélection, le périmètre du projet, les délais laissés aux bailleurs ainsi que sur l'absence de certains diagnostics. Il estime que le calendrier apparaît contraint.

Madame Janine Ruas rappelle qu'il ne s'agit pas d'un marché public mais d'un appel à projets laissant place à une phase de négociation avec les candidats.

Monsieur le Maire précise que les diagnostics sont en cours mais qu'ils ne constituent pas un préalable obligatoire au lancement de la procédure.

Monsieur Alain Cardinet évoque également la possibilité d'un projet intergénérationnel permettant notamment de répondre aux besoins de logements temporaires.

Monsieur Vincent Triouleyre rappelle qu'un logement d'urgence existe déjà sur la commune.

Monsieur Claude Chirat souligne qu'il s'agit du premier bail emphytéotique administratif porté par la commune et indique que la municipalité sera associée au suivi du projet sans intervenir dans sa maîtrise d'œuvre.

Madame Dorine Perez souhaite que le jury de sélection puisse intégrer des personnes qualifiées extérieures.

Madame Sandrine Berthé estime que l'ensemble des diagnostics devra être communiqué aux candidats.

Monsieur Alain Cardinet demande une présentation plus détaillée de la grille d'analyse des offres.

Madame Janine Ruas en donne lecture.

À 20 h 47, Monsieur Jean-Luc Dutartre rejoint la séance.

Monsieur le Maire précise que l'appel à projets sera communiqué aux conseillers municipaux et rappelle que la composition des commissions pourra être modifiée si nécessaire.

Monsieur Vincent Triouleyre demande si des personnes extérieures pourront assister à la commission.

Monsieur le Maire répond favorablement.

Monsieur Sullivan Moura estime que la question des futurs occupants constitue un enjeu essentiel et souhaite des garanties sur la place réservée aux seniors.

Madame Valérie Bonnand rappelle que les critères d'attribution des logements sont strictement encadrés et qu'il n'est pas possible d'introduire des critères discriminatoires.10

Madame Lucie Bernardi souligne qu'il s'agit d'un engagement de campagne fort en faveur des seniors de la commune.

Monsieur le Maire indique que la municipalité devra s'appuyer sur les outils juridiques existants.

Monsieur Vincent Triouleyre rappelle enfin que les commissions d'attribution des logements sociaux sont particulièrement encadrées.

Madame Janine Ruas souligne que la notion de priorité aux habitants de Saint-Martin-la-Plaine doit s'apprécier au cas par cas, tout en veillant à favoriser l'accueil des seniors.

Monsieur Claude Chirat rappelle qu'aucune discrimination ne peut être opérée et que le cadre légal devra être strictement respecté.

Institution et vie politique

Question 7 : Constitution des commissions du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Projet de délibération :

Le comité syndical du 20 mai 2026 s’est prononcé sur la constitution de 5 commissions au sein du SIPG :

- Commission finances,

- Commission sociale (questions sociales, petite enfance, enfance, jeunesse, Convention Territoriale),

- Commission communication (courrier du Gier, site Web, Illiwap …), - Commission équipement nautique intercommunal (gestion du fonctionnement, investissement du centre nautique André Chazalon),

- Commission culture (questions culturelles, mise en réseau des bibliothèques, tourisme, patrimoine).

Afin de permettre le fonctionnement de ces commissions, chaque commune membre est invitée à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour chacune d'entre elles.

Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein des commissions du SIPG.

Monsieur Vincent Triouleyre s'interroge sur les horaires prévus des commissions.

Monsieur le Maire précise qu'elles devraient se dérouler en fin de journée.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Désigne les représentants suivants au sein des commissions du SIPG :11

Commission Titulaire Suppléant

Finances Maxime MARTIN Sylvie BREASSIER

Sociale Thierry WARGNIES Dorine PEREZ

Communication Maxime MARTIN Valérie BONNAND

Équipement nautique intercommunal Mégane SCHNEIDER Alain CARDINET

Culture Guy PIEGAY Claude CHIRAT

Question 8 : Désignation d’un représentant au Conseil d’administration de la mission locale Gier/Pilat

Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Projet de délibération :

La Mission Locale Gier-Pilat a pour objet d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs démarches d'insertion sociale et professionnelle.

Conformément à ses statuts et dans le cadre du renouvellement de ses instances, il appartient à la commune de désigner un représentant appelé à siéger au sein du Conseil d'administration.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Janine Ruas en qualité de représentant de la commune au sein du Conseil d'administration de la Mission Locale Gier-Pilat.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Désigne Madame Janine Ruas pour représenter la commune au sein du Conseil d'administration de la Mission Locale Gier-Pilat,

• Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Question 9 : Désignation d’un représentant au comité de rivière Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Projet de délibération :

Dans le cadre de la gestion intégrée des cours d'eau et des milieux aquatiques du bassin versant du Gier, Saint-Étienne Métropole et le Syndicat Mixte du Gier Rhodanien ont mis en place un Comité de rivière chargé de suivre les actions engagées en matière de préservation de la ressource en eau, de prévention des inondations, de restauration des milieux aquatiques et de gestion des usages liés à l'eau.

Afin d'assurer la représentation de la commune au sein de cette instance de concertation et de gouvernance, il convient de désigner un représentant en plus de Monsieur le Maire qui est membre du comité de rivière.12

Monsieur le Maire propose de désigner monsieur Philippe Pugnet.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Désigne Monsieur Philippe Pugnet en qualité de représentant de la commune au sein du Comité de rivière de l'Entente entre Saint-Étienne Métropole et le Syndicat Mixte du Gier Rhodanien ;

• Autorise Monsieur le à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Question 10 : Désignation d’un représentant au parc naturel régional du Pilat Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Projet de délibération :

La commune, en tant que ville porte, est adhérente au Parc naturel régional du Pilat, établissement chargé de mettre en œuvre un projet de développement durable fondé sur la préservation et la valorisation des patrimoines naturels, paysagers, culturels et économiques du territoire.

Dans le cadre du renouvellement des instances du Parc naturel régional du Pilat et afin d'assurer la représentation de la commune au sein du comité syndical il convient de désigner un représentant.

Être délégué au parc, c’est devenir le garant et le moteur de l’application de la Charte du Parc. C’est aussi s’ouvrir à une échelle de travail à plusieurs niveaux (temporelle, spatiale et collaborative). C’est également l’opportunité d’œuvrer sur des thématiques variées, selon des méthodes originales, accompagné par une équipe technique pluridisciplinaire.

Monsieur le Maire propose de désigner madame Isabelle Tornatore en qualité de représentante titulaire

de la commune auprès du Parc naturel régional du Pilat.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Désigne madame Isabelle Tornatore en qualité de représentante titulaire de la commune auprès du Parc naturel régional du Pilat ;

• Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Sullivan Moura souhaite connaître les apports et les enjeux liés à cette représentation pour la commune.

Monsieur le Maire indique qu'une présentation plus complète des missions et des actions du Parc sera proposée aux élus au cours du mois de septembre.

Question 11 : Désignation d’un correspondant défense

Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Projet de délibération :

Créée à l'initiative du ministère des Armées, la fonction de correspondant Défense vise à renforcer le lien entre les forces armées et la Nation. Le correspondant Défense constitue un relais d'information privilégié auprès de la population sur les questions relatives à la défense, à la citoyenneté et au devoir de mémoire.13

Il participe notamment à la diffusion d'informations sur le recensement citoyen, la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), les actions menées par les armées ainsi que les initiatives mémorielles et patriotiques.

À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d'un correspondant Défense pour la durée du mandat.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Alain Reymond comme correspondant défense.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Désigne Monsieur Alain Reymond en qualité de correspondant Défense, • Charge Monsieur le Maire de notifier cette désignation aux services compétents de l'État et aux autorités militaires concernées.

Question 12 : Désignation des représentants du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Moyenne Vallée du Gier

Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Projet de délibération :

Le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Moyenne Vallée du Gier (SIAMVG) assure, pour le compte de ses communes membres, des missions relatives à l'assainissement collectif. Afin de permettre à la commune d'être représentée au sein de ses instances délibérantes et de participer aux décisions concernant la gestion du service et les investissements, il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Aujourd’hui, le SIAMVG est composé de 15 communes dont deux situées dans le Rhône.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Désigne Monsieur Maxime MARTIN en qualité de délégué titulaire au sein du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Moyenne Vallée du Gier (SIAMVG) ; • Désigne Monsieur Claude CHIRAT en qualité de délégué suppléant ;

• Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Question 13 : Renouvellement de la commission communale des impôts directs Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Projet de délibération :

Vu l'article 1650 du Code général des impôts ;

Considérant que le renouvellement du Conseil municipal impose la constitution d'une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de proposer une liste de contribuables en vue de la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ;14

Considérant que, pour les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée du Maire ou de l'adjoint délégué, président, et de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants désignés par le Directeur départemental des Finances publiques ;

Considérant que le Conseil municipal doit proposer une liste comportant un nombre de noms double de celui des commissaires à désigner, soit 16 titulaires et 16 suppléants ;

Les commissaires doivent :

✓ Être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne ; ✓ Avoir au moins 18 ans ;

✓ Jouir de leurs droits civils ;

✓ Être inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune ; ✓ Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

La commission de contrôle a deux missions :

- veiller à la régularité de la liste électorale,

- statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires.

À l'occasion du renouvellement de la Commission communale des impôts directs, Monsieur Claude Chirat apporte des précisions sur le fonctionnement de cette instance. Il indique que les réunions se tiennent généralement en journée et rappelle que la commission a notamment pour mission de donner un avis sur les évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties et de participer à la mise à jour des bases d'imposition.

Il souligne que les travaux de cette commission contribuent à garantir l'équité fiscale entre les contribuables de la commune.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Propose les membres suivants à la commission communale des impôts directs :

Membres titulaires Membres suppléants

M. Claude CHIRAT

M. Lionel RICHE

Mme Véronique THOLLET

M. Jean-Noël BASSO

M. Emmanuel FAURE

M. Alexandre VOGES

Mme Christiane DENUZIERE

M. Philippe PUGNET

Mme Annick DELORME-COIFFET

M. Claude PICHON

M. Thierry MONTAGNY

Mme Nicole ESCOT

M. Guy PIEGAY

Monsieur Dominique BONNAND

M. Roger MARTIN

Mme Michèle BALTHAZARD

M. Christian FAYOLLE

Mme Nadine MEYRIEUX

Mme Mégane Schneider

Mme Priscilla BRIAND

M. Christophe BUNOS

M. Martin RULLIERE

Mme Nicole VACHEZ

M. Nicolas JUBIN

Mme Sylvie BREASSIER

M. Robert GIRARD

Mme Isabelle TORNATORE

M. Philippe COURTOIS15

Mme Christine VACHER

Mme Gisèle GAY

Mme Lucie BERNARDI

Mme Janine RUAS

Présentation de Cap Métropole par Maxime Martin, Maire

Monsieur le Maire présente aux élus les missions de Cap Métropole et fait un point sur l'avancement du projet Transmillière, désormais entré dans sa phase opérationnelle.

Monsieur Sullivan Moura s'interroge sur les questions de stationnement et sur l'état d'avancement des discussions avec les établissements Torbel.

Monsieur le Maire indique que les principaux enjeux du projet portent sur la densification du secteur, les capacités de stationnement et l'équilibre financier de l'opération. Il précise que le coût global du projet est estimé à environ 5 millions d'euros, mais que des recettes issues de la vente des terrains permettront de contribuer à son financement. Plusieurs hypothèses d'aménagement sont actuellement à l'étude afin de permettre aux élus de retenir le scénario le plus adapté. Une première présentation plus détaillée est prévue au mois de septembre.

Monsieur Vincent Triouleyre demande si la procédure d'expropriation engagée et la déclaration d'utilité publique permettent encore de faire évoluer le projet.

Monsieur le Maire répond que des ajustements demeurent possibles sur certains aspects du programme. Il précise que les procédures d'expropriation devraient aboutir d'ici la fin du mois et que des échanges se poursuivent avec les propriétaires concernés.

Monsieur Guy Piegay s'interroge sur le devenir de la ferme Matigneux et sur son éventuelle intégration au projet. Monsieur le Maire indique que ce bâtiment ne fait pas partie du périmètre opérationnel et qu'il restera dans le patrimoine familial.

Monsieur Sullivan Moura demande pour quelle raison la commune a choisi de confier cette opération à Cap Métropole plutôt qu'à une autre structure.

Monsieur le Maire souligne la qualité de l'accompagnement proposé par Cap Métropole ainsi que l'étendue de son champ d'intervention. Il rappelle que cette structure dispose d'une expertise reconnue dans la conduite de ce type de projet.

Monsieur Vincent Triouleyre demande des précisions sur la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Madame Sandrine Berthé s'interroge sur le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.

Monsieur le Maire précise que si la commune est à l'initiative du projet, la compétence opérationnelle relève de Cap Métropole. Il indique que l'acquisition des terrains sera réalisée par Cap Métropole et non directement par la commune.

Question 14 : Exercice du droit de formation des élus

Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Monsieur le Maire présente les modalités d'exercice du droit à la formation des élus. Il rappelle que chaque conseiller municipal dispose d'un droit individuel à la formation et que les formations proposées par l'Association des Maires de France sont régulièrement diffusées à l'ensemble des élus.

Monsieur Sullivan Moura demande si les droits acquis lors d'un précédent mandat peuvent être conservés et s'interroge sur la situation des nouveaux élus.

Monsieur le Maire précise que les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF élus) sont attachés à chaque élu et gérés via la plateforme « Mon Compte Formation » accessible grâce à France16

Connect. Les nouveaux élus doivent procéder à l'activation de leur compte afin de pouvoir mobiliser leurs droits.

Monsieur Phillipe Pugnet demande ce qu'il advient des droits à la formation lorsqu'ils ne sont pas utilisés.

Monsieur le Maire indique que ces droits sont personnels et restent acquis à l'élu dans les conditions prévues par la réglementation. Il rappelle également que la commune inscrit au budget une enveloppe spécifique destinée au financement des formations, laquelle vient en complément du DIF des élus. Il précise qu'une enveloppe d'environ 600 euros par conseiller municipal est prévue au titre du budget communal.

Monsieur Guy Piegay souligne que les obligations de formation des élus, notamment pour les titulaires d'une délégation, demeurent encore insuffisamment définies dans leurs modalités pratiques.

Projet de délibération :

Afin de garantir le bon exercice de leur mandat, les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation, prévu par le code général des collectivités territoriales.

Par conséquent, chaque élu(e) peut bénéficier d’une formation individuelle adaptée à sa fonction, dans le but d’exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues, et ce tout au long du mandat.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment aux articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-22, la Commune a l’obligation de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses élus dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante. Cette délibération doit définir les orientations et les crédits ouverts à ce titre, ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre et informer les élus quant au Droit Individuel à la Formation (DIF).

La présente délibération vise à :

• réaffirmer le droit à la formation des élus municipaux pour la durée du mandat en cours ; • préciser les modalités de prise en charge des frais liés à ces formations, dans le respect du cadre légal ;

• intégrer les spécificités du DIF, afin de garantir un accès équitable et adapté aux dispositifs de formation pour l’ensemble des élus.

1. Réaffirmation du droit à la formation des élus

La commune de Saint-Martin-la-Plaine réaffirme le droit à la formation de ses élus municipaux pour la durée du mandat en cours, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes susvisés.

2. Modalités d’exercice du droit à la formation

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les modalités d’exercice et orientations du droit à la formation des élus de la commune de Saint-Martin-la-Plaine comme suit :

• Le droit à la formation est un droit individuel propre à chaque élu(e) quel que soit son appartenance politique ;

• Les élus ayant reçu une délégation suivent obligatoirement une formation au cours de la première année de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-12 du CGCT ; • Chaque élu(e) peut bénéficier de formations adaptées à l’exercice de son mandat. Il ne s’agit pas d’une formation professionnelle. Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité peut notamment suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local ; • les formations demandées doivent être obligatoirement dispensées par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur (art. L 2123-16 du CGCT, liste limitative publiée périodiquement) ; • Chaque formation doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de Monsieur le Maire et de l’émission d’un ordre de mission.

Monsieur le Maire valide la demande et fait engager les crédits dans la limite de l’enveloppe globale votée. Afin de faciliter l’étude du dossier, l’élu(e) devra accompagner sa demande des pièces17

justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation ;

• Chaque année un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

3. Crédits de formation

En application de l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, le Conseil municipal détermine les crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Collectivité. Conformément à l’article L2123-14, troisième alinéa, " le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal (…). Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ". A ce titre, il est proposé d’ouvrir au budget annuel un crédit de 6 000 euros d’ores et déjà inscrit au budget 2026. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

4. Information sur le Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus

En parallèle du droit à la formation adaptée aux fonctions électives des membres du Conseil municipal, la loi du 31 mars 2015 a instauré un droit individuel à la formation des membres du Conseil municipal, mis en œuvre conformément aux dispositions du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016.

Ce droit est ouvert à tous les membres du Conseil municipal, qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonctions.

Chaque élu(e) dispose d’un crédit de formation individuel.

Ce droit individuel à la formation se distingue du droit à la formation aux fonctions électives en ce qu’il peut concerner des formations qui peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.

L’article L.2123-12-1 du CGCT précise que ce droit individuel est comptabilisé en euros et cumulable sur toute la durée du mandat.

Il est financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur les indemnités de fonction des élus et collectée par un organisme collecteur national.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver les modalités d’exercice du droit à la formation des élus de la commune de Saint-Martin-la-Plaine et de fixer l’enveloppe budgétaire de l’année 2026 dédiée à la formation des élus à 6 000 euros.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la mise en œuvre de ces dispositions relatives au droit à la formation des élus,

• Inscrit les crédits nécessaires au budget communal selon les modalités susmentionnées.18

Personnel

Question 15 : Recours au service civique

Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Monsieur le Maire présente la délibération relative au recours à un volontaire en service civique au sein de la médiathèque. Il précise que cette mission s'inscrit dans la politique culturelle de la commune et dans le développement des activités du pôle culture.

Monsieur Vincent Triouleyre demande si la mission est exclusivement destinée à la médiathèque.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative et indique qu'elle répond aux besoins liés au développement de l'offre culturelle.

Monsieur Sullivan Moura s'interroge sur le choix d'un service civique plutôt qu'une formule plus pérenne et sur la durée limitée de l'engagement.

Monsieur le Maire indique que plusieurs solutions ont été étudiées (jobs d'été, stage, alternance) et que le service civique apparaît, à ce stade, comme la formule la plus adaptée. Il précise que d'autres profils, notamment en alternance dans le domaine de la communication ou de la culture, pourront être envisagés ultérieurement si les besoins et les moyens budgétaires le justifient. Il rappelle que le recours à un volontaire en service civique nécessite une délibération du conseil municipal.

Madame Valérie Bonnand demande des précisions sur le coût du dispositif.

Monsieur Alain Cardinet souligne qu'il s'agit d'un statut et non d'une fiche de poste et s'interroge sur la limitation de l'engagement à une année.

Monsieur le Maire rappelle que les missions confiées au volontaire sont précisément définies et qu'elles s'inscrivent dans le cadre réglementaire du service civique.

Monsieur Phillipe Pugnet fait remarquer que les services techniques connaissent également des besoins en effectifs et s'interroge sur la possibilité de recourir à plusieurs services civiques.

Monsieur le Maire indique que les besoins sont étudiés avec les responsables de services et que d'autres propositions pourront être examinées en fonction des nécessités de la collectivité.

Projet de délibération :

Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010- 485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National.

Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des dix domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, citoyenneté européenne, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

L’article L 120-9 du code du service national indique qu’une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l’organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.19

Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines…).

Plusieurs conditions doivent être remplies par l’organisme d’accueil pour recourir au service civique : - les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires,

- les volontaires doivent intervenir en complément de l’action publique et ne doit pas s’y substituer,

- les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification.

Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national. En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du code du service national.

Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l’agence de service civique.

Dans le cadre du développement de la médiathèque municipale, consécutif à l'agrandissement de l'équipement et à la diversification des services proposés à la population, la commune souhaite accueillir un volontaire en Service Civique. La/le volontaire interviendra en complément de l'action menée par les agents de la médiathèque afin de développer les actions de médiation culturelle, favoriser la participation des publics et accompagner les nouveaux services proposés dans le cadre de l'extension de l'équipement.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour une

mission de service civique dans le domaine de la culture à compter du 1er septembre 2026 pour

une durée de 12 mois. Le temps de travail sera de 24 heures hebdomadaires par semaine.

• Autorise Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction

départementale chargée de la cohésion sociale,

• Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les

volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

• Décide d’inscrire les crédits nécessaires.20

Question 16 : Ouverture d’un poste d’adjoint technique aux contractuels Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Monsieur le Maire présente cette délibération en précisant que c’est dans le cadre de futurs recrutements aux services techniques en 2026 notamment dans le cadre d’un départ à la retraite. La règle en termes de recrutement est le recrutement d’un fonctionnaire mais la commune peut ouvrir la possibilité de recourir à des contractuels.

Projet de délibération :

Vu la délibération n°09 du 23 février 2023 portant création d’emplois relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Considérant que les besoins permanents des services techniques municipaux nécessitent le recrutement d'un agent technique polyvalent afin d'assurer l'entretien des bâtiments communaux, des espaces publics, de la voirie, des espaces verts et des équipements municipaux ;

Considérant que la commune doit pouvoir assurer la continuité du service public et répondre aux besoins d'entretien et de maintenance du patrimoine communal ;

Considérant que, conformément à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté ;

Considérant qu'il convient, pour les emplois créés par délibération n°09 du 23 février 2023, d'ouvrir la possibilité de recruter un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique principal 1ère classe et sur le grade d’adjoint technique principal 2ème classe dans les conditions prévues par les dispositions précitées ;

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Autorise le recrutement d'agents contractuels sur les emplois relevant du grade d’adjoint technique principal 1ère classe et sur le grade d’adjoint technique principal 2ème classe créés par délibération n°09 du 23 février 2023, dans les conditions prévues à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique ;

• Dit que les agents recrutés exerceront des fonctions d'agent technique polyvalent au sein des services techniques municipaux ;

• Dit que leur rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, en tenant compte notamment de leur expérience professionnelle et de leurs qualifications ;

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Question 17 : Fixation du taux horaire des travaux en régie

Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Monsieur le Maire présente la délibération relative à la fixation du taux horaire des travaux réalisés en régie. Il rappelle que ce taux permet de valoriser comptablement les travaux effectués directement par les services techniques communaux.

Monsieur Vincent Triouleyre s'interroge sur l'absence de délibération antérieure fixant ce taux.

Madame Sylvie Bréassier indique qu'il ne lui semblait pas qu'un tel dispositif ait été mis en place auparavant.21

Monsieur le Maire précise que, sans fixation préalable d'un taux horaire par délibération, la commune ne peut pas procéder à la valorisation des travaux en régie conformément aux règles comptables applicables aux collectivités territoriales.

Projet de délibération :

Conformément à la Circulaire Interministérielle du 23 septembre 1994 relative aux fonds de compensation pour la TVA, les travaux en régie sont « des travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la Collectivité constructive qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle ainsi que des fournitures acquises par elle ».

Les travaux en régie concernent ainsi tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la commune. Ces travaux sont donc de véritables dépenses d'investissement pour la commune.

A chaque exercice budgétaire il convient de chiffrer les chantiers menés par les services techniques afin de transférer le coût des travaux de la section de fonctionnement vers la section d'investissement par l'intermédiaire du compte « travaux en régie ».

Les fournitures sont reprises pour leur montant facturé. Les frais de personnel sont comptabilisés au temps passé avec application d'un barème horaire selon les catégories de personnel concerné. La référence est la moyenne des salaires et charges par grade.

En effet, les dispositions de la comptabilité publique rappellent que « l’intégration des travaux faits en régie aux comptes 21 et 23 par écriture d'ordre budgétaire doit être justifiée par un état signé de l'ordonnateur, développant le montant des dépenses (...). Pour les dépenses de main-d'œuvre, il est fait un décompte des heures de travail précisant les tarifs horaires retenus selon la catégorie de personnel. »

Le calcul réalisé pour déterminer le taux horaire à appliquer est basé sur le salaire brut de l'agent et les charges patronales divisés par les heures travaillées sur un mois.

Il est donc proposé au Conseil municipal de retenir le barème horaire suivant pour la valorisation des heures des agents communaux dans le cadre des travaux réalisés en régie pour l'année 2026 :

Agent de catégorie B

Grade Coût horaire moyen chargé

Technicien principal 1ère classe 35,36 €

Agent de catégorie C

Grade Coût horaire moyen chargé

Adjoint technique 22,34 €

Adjoint technique principal 2ème classe 23,76 €

Adjoint technique principal 1ère classe 23,84 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• D'approuver et d'appliquer les taux horaires sus visés pour les travaux en régie 2026.22

Pouvoirs de police

Question 18 : Protocole d’accord transactionnel – Mounier Taxi Rapporteur : Maxime MARTIN, Maire

Projet de délibération :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un différend est intervenu entre la commune et la société Mounier Taxi, titulaire d’une autorisation de stationnement de taxi sur le territoire communal.

Dans le cadre de ce litige, la commune a procédé au retrait de l’autorisation de stationnement concernée. Cette décision est susceptible de donner lieu à des recours contentieux et notamment à une demande indemnitaire visant à obtenir réparation du préjudice que l’intéressé estime avoir subi.

Afin de préserver les intérêts de la commune, d’éviter les aléas, les coûts et les délais inhérents à une procédure contentieuse et de mettre un terme définitif au différend opposant les parties, des discussions amiables ont été engagées.

Ces échanges ont abouti à l’élaboration d’un protocole d’accord transactionnel, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, aux termes duquel les parties consentent des concessions réciproques :

• La commune accepte de rétablir l’autorisation de stationnement de taxi dans les conditions définies au protocole ;

• En contrepartie, la société Mounier Taxi renonce expressément et définitivement à toute action contentieuse, réclamation ou demande indemnitaire à l'encontre de la commune en lien avec le retrait de son autorisation de stationnement.

Monsieur le Maire précise que cette solution présente un intérêt certain pour la commune en ce qu’elle permet de sécuriser la situation juridique des parties, d’éviter un contentieux potentiellement long et coûteux et de mettre un terme définitif au litige.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs aux transactions ;

Vu le projet de protocole d’accord transactionnel ;

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour et une abstention de monsieur Sullivan Moura,

• Approuve le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération ; • Autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

• Dit que la signature de ce protocole met fin au différend opposant la commune et la société Mounier Taxi dans les conditions prévues par celui-ci.

Monsieur Sullivan Moura s'interroge sur l'emplacement des autorisations de stationnement concernées.

Monsieur le Maire indique que les emplacements sont répartis sur différents secteurs de la commune et ne sont pas concentrés en un lieu unique.23

Finances

Question 19 : Approbation du Compte Financier Unique

Rapporteur : Sylvie BREASSIER, 1ère adjointe, adjointe aux finances

Présentation générale du compte financier

Monsieur Philippe Pugnet s'interroge sur l'évolution des dépenses de personnel et notamment sur les recrutements réalisés.

Madame Sylvie Bréassier précise que les données présentées reposent sur l'exercice 2025 et qu'elle ne dispose pas à ce stade d'éléments complémentaires sur ce point.

Monsieur Jean-Luc Dutarte relève la présence de deux emprunts à taux variable.

Madame Sylvie Bréassier indique que l'un d'entre eux a été souscrit l'année précédente pour le pôle enfance et que le second, relatif à la salle de la Gare, court jusqu'en 2050.

Monsieur Jean-Luc Dutarte demande quel bilan peut être tiré de l'exercice 2025.

Monsieur le Maire souligne que la situation financière de la commune demeure globalement saine. Il indique toutefois qu'une vigilance particulière devra être portée à certains postes de dépenses, notamment aux charges de personnel, afin de préserver les équilibres financiers de la collectivité.

Projet de délibération :

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Monsieur Maire s’étant retiré, sous la présidence de Martin RULLIERE ;

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique (CFU) se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026.

Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Monsieur le président Martin RULLIERE s’est exécuté du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la section d’investissement et du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement : Dépenses 3 426 589.63 € - Recettes 3 381 420.78 € - RAR 308 700 €

Fonctionnement : Dépenses 3 501 122.21 € - Recettes : 4 086 654.03 €

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2026.24

Monsieur le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique de l’exercice 2025 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le compte financier unique pour l’année 2025.

Question 20 : Affectation des résultats 2025

Rapporteur : Sylvie BREASSIER, 1ère adjointe, adjointe aux finances

Madame Sylvie Bréassier présente la délibération relative à l'affectation des résultats de l'exercice 2025.

Monsieur Jean-Luc Dutarte s'interroge sur l'absence d'investissements réalisés sur la place du 8 mai lors du précédent mandat malgré les sommes disponibles.

Monsieur le M Maire indique qu'aucune opération d'envergure n'a été engagée sur ce secteur. Il précise que ce projet s'inscrit désormais dans une réflexion plus globale menée avec Cap Métropole et qu'un premier travail sera présenté en septembre 2026. Il souligne qu'il convient de ne pas conduire simultanément deux opérations majeures dans le centre-bourg.

Madame Nadine Meyrieux demande si des crédits sont d'ores et déjà provisionnés pour le projet de la Transmillière.

Monsieur le Maire répond que plusieurs réserves financières existent mais qu'elles sont réparties sur différents supports et affectations.25

Monsieur Sullivan Moura évoque la question du remboursement des désordres liés au marquage du terrain sportif.

Monsieur le Maire précise qu'un protocole est en cours de finalisation avec la société Mondo et que les discussions engagées devraient permettre d'aboutir favorablement.

Monsieur Vincent Triouleyre s'interroge sur les délais de remboursement.

Monsieur le Maire indique que les échanges se poursuivent avec l'entreprise.

Monsieur Claude Chirat rappelle que le traçage réalisé ne correspond pas aux besoins du badminton et indique qu'un accord prévoyait également la fourniture des filets.

Monsieur le Maire confirme qu'un accord est en cours de négociation sur l'ensemble du dossier. Monsieur le Maire précise également que certaines dépenses de fonctionnement ont été inscrites avec prudence afin de conserver des marges de manœuvre, tout en veillant à présenter un budget sincère et réaliste.

Madame Lucie Bernardi s'interroge sur l'exonération de la pénalité relative au déficit de logements sociaux.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est soumise aux dispositions de la loi SRU et qu'une négociation est en cours avec les services de l'État afin de ramener l'objectif réglementaire de 20 % à 10 % de logements sociaux.

Monsieur Sullivan Moura demande quels sont les objectifs fixés par l'État dans ce cadre.

Monsieur le Maire indique qu'ils portent à la fois sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il précise qu'il mettra tout en œuvre afin d'obtenir une exonération de la pénalité et qu'un courrier argumenté sera adressé au préfet afin d'expliquer les raisons pour lesquelles certains objectifs n'ont pu être atteints.

Monsieur Claude Chirat rappelle que la commune n'a jamais atteint les objectifs fixés mais qu'elle a bénéficié d'une exonération.

Monsieur le Maire indique que le changement de municipalité a été pris en considération et que plusieurs communes ont été reçues par les services de l'État sur cette question.

Enfin, Monsieur Vincent Triouleyre attire l'attention sur le niveau des dépenses de fonctionnement et sur la nécessité de préserver une capacité d'autofinancement suffisante.

Monsieur le Maire indique qu'un travail est engagé avec les services afin de disposer, à compter de 2027, d'un budget plus proche des dépenses réellement constatées.

Projet de délibération :

Le vote du compte financier unique (voir délibération du 18 juin 2026 « Approbation du Compte Financier Unique 2025 ») constitue l’arrêté des comptes (articles R221-50 et R221-92 du CGCT). Il s’agit du résultat de l’exercice (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice) auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé.

La règle d’affectation est la suivante : si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (1068), le reliquat peut être affecté en investissement ou reporté en recette en fonctionnement.26

Commune de SAINT MARTIN LA PLAINE

Affectation du résultat de 2025 sur 2026

fonctionnement

montants article

excédent ou déficit 2024 0,00 c/002 au budget 2025

dépenses 2025 3 501 122,21

recettes 2025 4 086 654,03

résultat de l'exercice 2025 585 531,82

résultat cumulé de

l'exercice 2025 585 531,82

investissement

excédent ou déficit 2024 -62 592,77 c/001 au budget 2025

dépenses 2025 3 426 589,63

recettes 2025 3 381 420,78

résultat de l'exercice 2025 -45 168,85

résultat cumulé de l'exercice

2025

-107 761,62 c/001 au budget 2026

restes à réaliser en

dépenses 2025 1 453 300,00 à reporter au budget 2026 restes à réaliser en

recettes 2025 1 762 000,00 à reporter au budget 2026 solde des restes à

réaliser 2025 308 700,00

résultat à affecter en 2026

résultat de

fonctionnement à

affecter au 1068

2026 335 531.62 c/1068 au budget 2026

résultat de

fonctionnement à

reporter en

2026 250 000,20 c/002 au budget 202627

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Affecte comme ci-dessus les résultats de l’exercice budgétaire 2025 sur le budget supplémentaire 2026 (voir délibération du 18 juin 2026 « Vote du budget supplémentaire ») de la commune.

Question 21 : Vote du budget supplémentaire 2026

Rapporteur : Sylvie BREASSIER, 1ère adjointe, adjointe aux finances

Projet de délibération :

Pour rappel, le conseil municipal, lors de la séance du 23 avril 2026 a voté le budget primitif (BP).

Après le vote du compte financier unique (CFU) et de l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2025, le conseil municipal est invité à délibérer sur l’intégration de ces résultats au sein du budget de l’exercice 2026 par l’intermédiaire d’une décision budgétaire appelée « Budget Supplémentaire ».

Le Budget Supplémentaire est un acte qui remplit deux fonctions :

C’est tout d’abord un acte de report : il permet d’intégrer dans le budget, les résultats définitifs de l’année précédente dégagés par le compte financier unique.

Comme une décision modificative, c’est aussi un acte d’ajustement, il permet : - D’ajuster les prévisions votées lors du budget primitif, afin notamment de tenir compte des résultats reportés ;

- D’inscrire des propositions nouvelles de crédits en dépenses et en recettes.

Le Budget Supplémentaire pour l’exercice 2026 s’équilibre comme suit :

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2026

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

250 000.20 €

002 : Résultat de Fonctionnement

reporté

Chapitre 011 180 000,20 €

Chapitre 012 16 000,00 €

Chapitre 65 16 000,00 €

Chapitre 14 38 000,00 €

TOTAL 250 000,20 € 250 000,20 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Travaux envisagés

335 531.62 €

Excédent de Fonctionnement

capitalisé 1068

Op 56 : Matériel des Services Techniques 2 770,00 € 40 000,00 € Op 78 : Pôle enfance

Op 20 : École 16 000,00 € -20 000,00 € Op 83 : Pôle culture

Op 12 : Crèche 32 000,00 € 1 762 000,00 € Reste à Réaliser 2025

Op 91 : Pump Track et Chemin de Fontanes 90 000,00 €

Op 90 : Place du 8 mai 100 000,00 €

Op 83 : Pôle culture -10 000,00 €28

Compte 1641 -20 000,00 €

Op 74 : Gymnase 26 000,00 €

Op 13 : Restaurant Scolaire 11 000,00 €

001 107 761.62 €

Reste à réaliser 2025 1 453 300,00 €

Op 68 : La Transmilière 308 700,00 €

TOTAL 2 117 531.62 € 2 117 531.62 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Adopte le budget supplémentaire 2026 ci-dessus, équilibré avec les écritures à la somme de 250 000.20 € pour la section de fonctionnement et 2 117 531.62 € pour la section d’investissement.

Question 22 : Tarifs « restaurant scolaire » et portage des repas Rapporteur : Thierry WARGNIES, adjoint à la jeunesse et aux sports et Janine RUAS, adjointe aux affaires sociales, aux séniors, à la petite enfance, à la santé et au logement

Monsieur le Maire rappelle que la commune assure un service de restauration scolaire ainsi qu’un service de portage de repas à domicile à destination des personnes âgées. Il donne la parole à Monsieur Thierry Wargnies qui présente une vue d’ensemble du fonctionnement du restaurant scolaire et du périscolaire, ainsi que plusieurs données statistiques relatives à leur fréquentation.

Monsieur le Maire précise que le coût global du service représente environ 300 000 euros et rappelle que le coût réel d’un repas est largement supérieur à la participation demandée aux familles. Il souligne également que le service de portage des repas, dont la fréquentation est en augmentation depuis l’année dernière, présente un coût important et qu’une part significative demeure à la charge de la commune.

Monsieur Jean-Luc Dutarte s'interroge sur les différences de tarification entre l’enseignement public et l’enseignement privé.

Monsieur Alain Cardinet relève l'augmentation importante du coût du marché de fourniture des repas.

Monsieur le Maire indique que cette évolution s'explique notamment par le doublement du nombre de repas depuis l'ouverture de la nouvelle cantine ainsi que par l'augmentation du coût des matières premières.

Madame Janine Ruas souligne que cette hausse s'accompagne également d'une amélioration de la qualité des prestations proposées.

Madame Sylvie Bréassier apporte des précisions sur les dépenses liées au personnel.

Madame Odile Greco demande quels sont les tarifs pratiqués dans les communes environnantes.

Monsieur Philippe Pugnet indique qu'à Saint-Joseph le prix du repas s'élève à 5,50 euros, tandis que Madame Priscilla rappelle que le tarif appliqué au lycée est de 4,25 euros.

Monsieur Claude Chirat souligne qu'il convient de comparer les tarifs en tenant compte du niveau de prestation offert.29

Monsieur Phillipe Pugnet rappelle que certaines communes, comme Larajasse, bénéficient de l'intervention de bénévoles pour le service du midi, ce qui réduit les coûts.

Monsieur le Maire rappelle que les obligations d'encadrement imposées aux collectivités contribuent à renchérir le coût du service.

Concernant les enfants domiciliés hors commune, Monsieur le Maire précise que le tarif couvre environ 70 % du coût réel du service. Il rappelle que la baisse des effectifs scolaires et la fermeture de deux classes conduisent à réfléchir à des conventions avec les communes voisines afin de maintenir l'attractivité des écoles de Saint-Martin-la-Plaine. Il précise également qu'une demande a été formulée par l'école privée concernant la tarification appliquée aux élèves extérieurs.

Madame Janine Ruas rappelle qu'il n'est pas possible pour le CCAS d'accorder une aide à des familles domiciliées hors commune.

Madame Mégane Schneider suggère d'étudier la possibilité de conclure des conventions financières avec les communes de résidence.

Monsieur le Maire indique que cette réflexion pourra être menée avec les communes limitrophes dans le cadre du Bureau municipal.

Madame Priscilla Briand s'interroge sur la possibilité d'adapter les tarifs hors commune en fonction des tranches d'âge des enfants, les quantités consommées n'étant pas identiques selon les niveaux scolaires.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que la tarification sociale à un euro ne peut être maintenue qu'avec le soutien financier de l'État.

Madame Janine Ruas précise que la tranche de quotient familial comprise entre 0 et 1 000 a été construite en cohérence avec les critères de l'État et souligne que l'aide apportée par le CCAS de la commune demeure particulièrement importante comparativement à d'autres collectivités. Elle indique qu'un nouveau découpage des quotients familiaux pourra être étudié à compter de 2027.

Projet de délibération :

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2026- 2027 pour la restauration scolaire ainsi que les tarifs du portage de repas à domicile.

Concernant la restauration scolaire, il est rappelé que le tarif facturé aux familles sur le temps méridien comprend à la fois le coût du repas et celui de l’accueil périscolaire. Pour des raisons fiscales, ces deux composantes sont distinguées sur la facturation.

Les nouvelles grilles tarifaires proposées au Conseil municipal sont les suivantes :

PROPOSITIONS DE TARIFS

Année scolaire 2026-2027

Restaurant scolaire :

Tous les tarifs indiqués ci-dessous sur le temps méridien incluent le repas et l’accueil périscolaire.30

• Familles domiciliées à Saint-Martin-la-Plaine

Quotient familial Tarif Famille Participation

CCAS

Aide Etat Tarif unique

De 0 à 1 000 1.00 €

(0.54€ + 0.46€)

Repas + animation

1.60 € 3.00 €

5.60€ De 1 001 à 1 100 4.99 €

(2.30€ + 2.69€)

Repas + animation

0.61€ 0.00

Supérieur à 1 101 5.60 €

(2.70€ +2.90€)

Repas + animation

0.00 0.00

• Tarif pour les familles hors commune quel que soit le quotient familial : 8.869 euros,

• Enfants domiciliés à Saint Martin la Plaine avec PAI (Projet d’Accueil Individualisé) : 1.50 euros,

• Enfants hors commune avec PAI (Projet d’Accueil Individualisé) : 2.00 euros,

• Majoration de 2.30 euros par repas pour les inscriptions tardives,

• Absences non justifiées et non signalées dans le délai de 24 heures : 6 euros pour les enfants de la commune et 9.65 euros pour les enfants hors commune,

• Tarif préférentiel accordé aux enfants des agents intervenant sur les temps d'animation périscolaire du midi : 1 euro

Portage des repas – Personnes âgées :

Portage des repas – tarif de base Décomposition Tarif du repas

Repas midi 6.478 € 9.00 € Transport midi 2.522 €

Repas : midi et soir 12.278 € 14.80 € Transport midi et soir 2.522 €

L’augmentation s’est effectuée sur le montant du transport afin de suivre les coûts du carburant en hausse et non sur le prix du repas

Le Centre Communal d'Action Sociale peut, sous conditions de ressources, accorder une aide financière aux familles ou aux personnes âgées rencontrant des difficultés particulières.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour et une abstention de monsieur Martin Rullière,

• Adopte les tarifs municipaux ci-dessus,

• Dit que ces différents tarifs seront applicables dès le premier jour de la rentrée scolaire 2026-27.31

Question 23 : Renouvellement de la convention « tarification sociale des cantines scolaires » - Cantine à un euro

Rapporteur : Maxime MARTIN, Maire

Monsieur le Maire présente le renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre de la tarification sociale des cantines scolaires, permettant aux familles les plus modestes de bénéficier d'un repas à un euro grâce au soutien financier de l'État.

Monsieur Serge Mounier demande combien d'enfants sont concernés par ce dispositif. Monsieur Jean- René R. indique qu'environ 65 enfants bénéficient actuellement de cette mesure.

Monsieur Serge Mounier souligne que le maintien du dispositif, même jusqu'au 31 décembre, constitue déjà un soutien appréciable pour les familles concernées.

Monsieur le Maire rappelle toutefois qu'une réflexion sera menée à compter de 2027 sur l'évolution des tranches de quotient familial, afin d'adapter le dispositif aux besoins du territoire et aux éventuelles évolutions des aides de l'État.

Monsieur Vincent Triouleyre s'interroge sur les conséquences d'une modification des quotients familiaux en cours d'année scolaire, les inscriptions étant réalisées dès le mois de septembre. Il est précisé que les modalités d'application des nouveaux quotients devront être examinées afin de garantir une bonne lisibilité pour les familles et d'éviter des changements en cours d'année.

Projet de délibération :

Monsieur le Maire expose que depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale et qui ont conservé la compétence cantine.

Concrètement, le dispositif permet aux collectivités de proposer aux familles aux plus bas quotients familiaux, une tarification du repas égale ou inférieure à 1 euro.

En retour, l’Etat compense l’effort financier des collectivités en leur versant 3 euros par repas avec une tarification inférieur ou égal 1 euro aux familles. Les collectivités ont le choix d’appliquer le dispositif auprès de tout ou partie des quotients éligibles au dispositif.

La commune de Saint-Martin-la-Plaine a fait le choix en juin 2023 (délibération n°3 du Conseil municipal du 28 juin 2023) de s’inscrire dans ce dispositif.

La convention triennale passée avec l’Etat arrivant à échéance, la collectivité fait le choix de reconduire ce dispositif. Le renouvellement de la convention est porté jusqu’au 02 juillet 2027.

Une nouvelle tarification est donc proposée pour maintenir le dispositif de la cantine à 1 euro :

Quotient familial Tarif Famille Participation

CCAS

Aide Etat Tarif unique

De 0 à 1 000 1.00 €

(0.54€ + 0.46€)

Repas + animation

1.60 € 3.00 €

5.60€ De 1 001 à 1 100 4.99 €

(2.30€ + 2.69€)

Repas + animation

0.61€ 0.00

Supérieur à 1 101 5.60 €

(2.70€ +2.90€)

Repas + animation

0.00 0.00

De plus, l’Etat applique une bonification de 1 euro supplémentaire par repas dont le tarif appliqué aux familles est inférieur ou égal à 1 euro : l’Etat subventionne les collectivités à hauteur de 4 euros le repas tarifié ≤1 euro aux familles, au lieu de 3 euros, sous conditions de mettre en œuvre une politique restauration respectant et soutenant les prérogatives de la loi EGalim (bonus EGalim).32

Ces prérogatives sont au minimum 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits bio. Et lorsque l’on parle de produits durables qualité, il s’agit entre autres de produits bénéficiant :

• De signes officiels de qualité comme les appellations d’origine protégée (AOP), le Label Rouge, l’indication géographique protégée (IGP) ou encore l’agriculture biologique, • De mentions valorisantes (spécialité traditionnelle garantie, HVE, les produits fermiers…), • Les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l’écolabel Pêche durable.

Pour bénéficier de ce bonus EGalim de 1 euro, les communes ou groupements doivent impérativement inscrire toutes leurs cantines, par leurs SIRET, sur le site « ma cantine » (ma-cantine.agriculture.gouv.fr) et prévoir de télédéclarer leurs données d’achat dès que possible.

La proposition est faite de signer un avenant EGalim afin de bénéficier de cette subvention supplémentaire de l’état.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention triennale avec l’Etat pour le dispositif de la cantine à 1 euro aux tarifs proposés ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à inscrire la cantine de Saint-martin-la-Plaine sur le site « ma cantine » et de signer l’avenant EGalim permettant à la collectivité de bénéficier du bonus EGalim de 1 euro supplémentaire.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le renouvellement de la convention triennale avec l’Etat pour le dispositif de la cantine à 1 euro aux tarifs proposés jusqu’au 02 juillet 2027,

• Autorise Monsieur le Maire à inscrire la cantine de Saint-Martin-la-Plaine sur le site « ma cantine » et à signer l’avenant EGalim permettant à la collectivité de bénéficier du bonus EGalim de 1 euro supplémentaire,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces deux dispositifs.

Question 24 : Tarifs 2026-2027 : périscolaire

Rapporteur : Thierry WARGNIES, adjoint à la jeunesse et aux sports

Projet de délibération :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune organise un accueil périscolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h20 à 8h20 et de 16h30 à 18h30 durant les périodes scolaires.

Afin de maintenir une cohérence entre les différents services proposés aux familles et de tenir compte des capacités contributives de chacun, il est proposé de reconduire une tarification fondée sur le quotient familial. Cette grille tarifaire harmonisée permet de garantir un accès équitable au service tout en assurant la participation des usagers aux coûts de fonctionnement supportés par la collectivité.

Il est rappelé que toute demi-heure entamée est facturée et qu'un goûter est fourni aux enfants présents à l'accueil périscolaire après 17 heures.

PROPOSITIONS DE TARIFS 2026-2027

Quotient familial Coût en euros par tranche de 30 mn (NB : Toute tranche commencée est due)

De 0 à 1 000 0.60 De 1 001 à 1100 0,85 Supérieur à 1 101 1,45

• Majoration de 2 euros par demi-heure pour les départs après l’heure indiquée lors de l’inscription.

Ces différents tarifs seront applicables dès le premier jour de la rentrée scolaire 2026-27.33

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Adopte les tarifs municipaux ci-dessus,

• Dit que ces différents tarifs seront applicables dès le premier jour de la rentrée scolaire 2026-27.

Question 25 : Occupation du domaine public communal dans le cadre de la Fan Zone 2026 – Fixation d'une redevance

Rapporteur : Maxime MARTIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle que la commune organise une manifestation exceptionnelle de type « Fan Zone » à l'occasion de la coupe du monde.

Dans le cadre de la fixation d'une redevance d'occupation du domaine public pour la Fan Zone 2026, Monsieur Claude Chirat s'interroge sur les moyens dont disposera la commune pour contrôler les recettes déclarées par l'exploitant de la structure gonflable, celles-ci servant de base au calcul de la part variable de la redevance.

Monsieur le Maire reconnaît que cette question mérite une attention particulière et précise que les modalités de contrôle seront définies dans la convention d'occupation du domaine public.

Madame Valérie Bonnand suggère la mise en place d'un système de jetons permettant de faciliter le suivi des recettes réalisées durant la manifestation.

Monsieur Vincent Triouleyre s'interroge sur le montant de la redevance proposée, qu'il estime relativement faible au regard des pratiques observées dans d'autres collectivités. Monsieur le Maire indique qu'un débat plus global pourra être engagé à l'avenir sur les modalités de tarification des occupations commerciales du domaine public communal.

Monsieur Martin Rullière demande si cette redevance concernera uniquement le forain ou également les autres commerçants présents sur la manifestation.

Monsieur le Maire précise que cette réflexion concerne également les autres activités commerciales qui pourraient être autorisées dans le cadre de l'évènement.

Madame Sandrine Berthé s'interroge sur la capacité d'accueil du site.

Monsieur le Maire confirme qu'une jauge maximale de fréquentation a été prévue dans le dispositif d'organisation et de sécurisation de la Fan Zone.

Projet de délibération :

Monsieur le Maire informe que la commune organise une manifestation exceptionnelle de type « Fan Zone » à l'occasion de la coupe du monde.

Dans ce cadre, un exploitant forain souhaite installer et exploiter une structure gonflable sur le domaine public communal.

Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.

Par délibération du 18 décembre 2025, le Conseil municipal a fixé les tarifs applicables aux occupations du domaine public, notamment un tarif de 1,55 € par m² pour les manèges forains, chapiteaux de spectacles vivants et cirques de moins de 100 m².34

Compte tenu du caractère exceptionnel de l'évènement et de l'activité commerciale exercée sur le domaine public communal, il est proposé de fixer la redevance due par l'exploitant comme suit :

• Une part fixe calculée sur la base du tarif de 1,55 € par m² occupé ; • Une part variable correspondant à 5 % des recettes encaissées pendant la durée de la manifestation.

Les modalités de calcul, de déclaration du chiffre d'affaires et de paiement de la redevance seront précisées dans une convention d'occupation temporaire du domaine public.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix pour et deux abstentions de Monsieur Alain Cardinet et Monsieur Nicolas Jubin,

• Approuve le principe d'une occupation temporaire du domaine public communal par l'exploitant de la structure gonflable dans le cadre de la Fan Zone ;

• Fixe la redevance d'occupation à une part fixe calculée sur la base de 1,55 € par m² occupé et à une part variable égale à 5 % du chiffre d'affaires réalisé pendant la manifestation • Approuve le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public ; • Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

• Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.

Question 26 : Demande de subvention 2026 auprès du Département de la Loire – Acquisition de mobilier pour le Pôle Culture

Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Projet de délibération :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a réalisé l’aménagement de son nouveau Pôle Culture destiné à renforcer l’offre culturelle de proximité et à accompagner le développement des services proposés aux habitants.

Afin de permettre le fonctionnement de cet équipement dans les meilleures conditions, la commune a acquis du mobilier destiné à l’accueil du public et à l’aménagement des différents espaces : rayonnages, mobilier de lecture et de consultation, mobilier d’animation, assises, présentoirs, mobilier d’accueil et équipements divers.

Cette opération est susceptible de bénéficier d’un soutien financier du Département de la Loire au titre de l’enveloppe de solidarité territoriale 2026.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dépenses Montant HT Pourcentage de prise en charge

Acquisition de matériel informatique et

numérique

10 979,85 €

Total des dépenses 10 979,85 €

Recettes

DRAC 50 % de la dépense =

5 489,92 €

50%

Département de la Loire Maximum 2 805 € 25.55% Autofinancement (part communale) 2684.93 € 24.45% Total des recettes 10 979,85 € 100%35

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Sollicite une subvention auprès du Département de la Loire au titre de l’enveloppe de solidarité territoriale 2026 pour le dossier suivant : acquisition de mobilier pour le nouveau pôle culture ; • Autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention ainsi que tout document nécessaire à son instruction ;

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Question 27 : Demande de subvention 2026 auprès du Département de la Loire – Acquisition de mobilier pour le Pôle Culture

Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Projet de délibération :

Dans la continuité de l’aménagement du Pôle Culture, il est nécessaire de développer les services numériques et les outils de médiation culturelle proposés au public. Pour cela, la commune doit acquérir des équipements informatiques et numériques destinés au fonctionnement du Pôle Culture : postes informatiques, tablettes, équipements multimédias, matériel de projection, outils de médiation numérique et équipements associés.

Cette opération est susceptible de bénéficier d’un soutien financier du Département de la Loire au titre de l’enveloppe de solidarité territoriale 2026.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Montant HT Pourcentage de prise en charge

Acquisition de mobilier 83 155,39 €

Boite de retour 4 199,75 €

Total des dépenses 87 355,14 €

Recettes

DRAC 40 % de la dépense =

34 942,05 €

40%

Département de la Loire 7 000 € maximum 8.01% Autofinancement (part communale) 45 413.09 € 51.99% Total des recettes 87 355,14 € 100%

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Sollicite une subvention auprès du Département de la Loire au titre de l’enveloppe de solidarité territoriale 2026 pour le dossier suivant : acquisition de matériel informatique et numérique pour le nouveau pôle culture ;

• Autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention ainsi que tout document nécessaire à son instruction ;

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Question 28 : Divers petits travaux éclairage 2026 - SIEL

Rapporteur : Maxime MARTIN, maire

Projet de délibération :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager divers petits travaux éclairage en 2026.36

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d’Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Pour transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.

Financement – Coût du projet actuel

Détail Montant HT Travaux % - PU Participation commune Divers Petits travaux Eclairage 2026 12 300 € 81,00 % 9 963 € Total 12 300 € 9 963 € Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Prend acte que le SIEL-TE dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « divers petits travaux éclairage 2026 » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution,

• Prend acte que les travaux relevant de la compétence de Saint Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Etienne Métropole,

• Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, • Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué : - lorsque la participation prévisionnelle de la commune est inférieure à 20 000 euros en une fois.

Le SIEL se réserve la possibilité de rendre caduque la présente délibération si les travaux concernés ne sont pas engagés en travaux sous deux ans, la date de signature de l’Ordre de Service travaux faisant foi. Le SIEL-TE rappelle alors par courriel à la commune le délai de caducité au moins une fois, au plus tard 3 mois avant la fin dudit délai.

• Décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années, • Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Questions diverses :

- Fan Zone : appel à bénévoles

Monsieur le Maire présente l'organisation de la manifestation « Fan Zone » qui se tiendra à l'occasion de la Coupe du monde, en parallèle de la Fête de la Musique. Il rappelle que cet évènement s'inscrit dans une volonté de redynamisation du centre-bourg. La fête de la musique est portée par les commerçants et notamment par Monsieur Nicolas Jubin. Les commerçants financent le groupe de musique.

Il précise que le financement de l'évènement repose principalement sur les recettes de la buvette et de la restauration, organisées avec la participation des commerçants. Une participation de 5 % sur les recettes est prévue. La diffusion du match sera gratuite pour le public. La location de l'écran LED sera financée grâce aux partenariats et au sponsoring, limitant ainsi l'impact financier pour la commune.

Monsieur le Maire souligne également l'importance de l'implication des bénévoles pour assurer l'installation du site, la gestion des entrées et sorties ainsi que le bon déroulement de la soirée.37

Monsieur Alain Cardinet s'interroge sur le principe de faire payer l'accès à la structure gonflable destinée aux enfants.

Suite à une question de Madame Priscilla Briand, Monsieur le Maire indique que la cave Balthazard, ne participe pas directement à l'organisation, mais qu'il bénéficiera néanmoins indirectement des retombées de l'évènement.

Madame Nadine Meyrieux fait part de ses inquiétudes quant à d'éventuels débordements lors de la soirée.

En réponse, Monsieur le Maire indique que le match diffusé ne présente pas un caractère particulièrement décisif et précise que d'importantes mesures de sécurité sont prévues. La police municipale de Saint-Martin-la-Plaine sera renforcée par celle de Genilac. Une brigade cynophile ainsi qu'une société privée de sécurité assureront également la surveillance du site.

La capacité d'accueil de la Fan Zone est estimée à environ 500 personnes. Il est précisé qu'aucune jauge particulière n'est prévue pour les animations liées à la Fête de la Musique.

Enfin, plusieurs élus répondent favorablement à l'appel de Monsieur le Maire et se portent volontaires pour participer bénévolement à l'organisation et à l'encadrement de la manifestation prévue le 26 juin 2026.

- Visite de la Tour de la Jalousie les 27 et 28 juin 2026 – Journées du patrimoine de pays

Monsieur le Maire rappelle que les élus peuvent se porter volontaires pour tenir des permanences lors des visites de la Tour.

La séance est levée à 00h00.

Le Maire, La secrétaire de séance, Maxime Martin Dorine Perez