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Document publié le Mercredi 15 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 15 RAA N°73 2025 224 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-224
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-10-15-00001 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service
départemental des impôts fonciers de la Savoie (2 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-1099 abrogeant
les mesures de limitation des usages de l'eau en Savoie (3 pages) Page 6
2 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-10-15-00001
Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le
responsable du service départemental des
impôts fonciers de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-15-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAMBERY
51 avenue de Bassens
73018 CHAMBERY cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
M. WINKEL Olivier, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme BAUER Guylaine, inspectrice des finances publiques
M. FENECH Loïc, inspecteur des finances publiques
Mme LABADIE Kenya, inspectrice des finances publiques
b°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. ABRY Olivier, contrôleur des Finances Publiques
Mme BOIS Sandra, contrôleuse des Finances Publiques
Mme BONNEFOND Sylvie, contrôleuse des Finances Publiques
Mme BONNET Allison, contrôleuse des Finances Publiques
Mme DIDIER Carole, contrôleuse de Finances Publiques
Mme LACROIX Martine, contrôleuse des Finances Publiques
Mme NUER Béatrice, contrôleuse principale des finances publiques M. POZO Jean-Christophe, contrôleur des Finances Publiques
Mme SAUTERON Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques Mme RAFFATELLI Christelle, contrôleuse principale des Finances Publiques Mme TASTET Martine, contrôleuse des Finances Publiques
Mme UZAN Julie, contrôleuse des Finances Publiques
M.BATTARD Jean-Louis, géomètre principal des Finances publiques M. GASNIER Fabien, technicien-géomètre des Finances Publiques M GRANDCLEMENT Philippe, géomètre principal des Finances Publiques M JORDAN-MEILLE Emmanuel, géomètre principal des Finances publiques M MOINET Stéphane, géomètre principal des Finances Publiques Mme PAILLAGOT Anne, géomètre principal des Finances Publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-15-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le 4 M PAILLAGOT Philippe, géomètre principal des Finances Publiques M LECIC ILija, technicien-géomètre des Finances Publiques
c°) dans la limite de 2000 € aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Mme ARNAUD BONNO Myriam, agente administrative principale des Finances Publiques Mme BELLISSIMO Stéphanie, agente administrative principale des Finances Publiques Mme BUVAT Dulcinia, agente administrative principale des Finances Publiques Mme BRAY Jovania, agente administrative des Finances publiques M. CLEMENT Eric-Lucien, agent administratif des Finances Publiques Mme DUCRUET Caroline, agente administrative contractuelle des Finances publiques M. FARNOUX Arthur, agent administratif des Finances Publiques Mme GOLOSETT-VALET Émilie, agente administrative des Finances Publiques Mme HUDSON Véronique, agente administrative principale des Finances Publiques Mme JAVELLE Clémence, agente administrative des Finances publiques Mme LAMOTTE Charline, agente administrative des Finances publiques Mme LANCEZEUX Lucie, agente administrative des Finances Publiques Mme LAURENT Marion, agente administrative contractuelle des Finances publiques Mme LEDOUX Maryne, agente administrative contractuelle des Finances publiques Mme LEMAITRE Stéphanie, agente administrative principale des Finances Publiques Mme LEQUET Murielle, agente administrative principale des Finances Publiques Mme MEKKIDECHE Gaëlle, agente administrative principale des Finances Publiques Mme RUTILY Griselda, agente administrative contractuelle des Finances publiques M. SAUNIER Lionel, agent administratif principal des Finances Publiques Mme TANZER Alexandra, agente administrative des Finances Publiques M VERLEYEN Bruno, agent administratif principal des Finances Publiques M. SENUT Christophe, agent administratif principal des Finances Publiques
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
M.WINKEL Olivier, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme BAUER Guylaine, inspectrice des Finances publiques
M. FENECH Loïc, inspecteur des finances publiques
Mme LABADIE Kenya, inspectrice des Finances publiques
M. ABRY Olivier, contrôleur des Finances Publiques
Mme BOIS Sandra, contrôleuse des Finances Publiques
Mme BONNEFOND Sylvie, contrôleuse des Finances Publiques
Mme BONNET Allison, contrôleuse des Finances Publiques
Mme DIDIER Carole, contrôleuse de Finances Publiques
Mme LACROIX Martine, contrôleuse des Finances Publiques
Mme NUER Béatrice, contrôleuse principale des finances publiques M.POZO Jean-Christophe, contrôleur des Finances Publiques
Mme SAUTERON Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques Mme RAFFATELLI Christelle, contrôleuse principale des Finances Publiques Mme TASTET Martine, contrôleuse des Finances Publiques
Mme UZAN Julie, contrôleuse des Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Chambéry, le 15 octobre 2025
Le responsable du service départemental des impôts fonciers
signé : Xavier BARTHE
Inspecteur principal des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-15-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le 5 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-10-13-00011
Arrêté préfectoral n°2025-1099
abrogeant les mesures de limitation des usages
de l'eau en Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-1099 abrogeant les mesures de limitation des usages de l'eau en Savoie 6 Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service environnement, eau, forêts
Arrêté préfectoral n°2025-1099
abrogeant les mesures de limitation des usages de l’eau en Savoie
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R.
211-71 et suivants ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l’eau dans le
département de la Savoie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0424 du 07 juin 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes
souterraines dans le département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-1024 du 16 septembre 2025, portant limitation des usages de
l’eau en Savoie ;
VU l’avis des membres du comité technique sécheresse ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-1099 abrogeant les mesures de limitation des usages de l'eau en Savoie 7 CONSIDÉRANT que l’amélioration de la situation hydrologique des cours d’eau et des nappes
du département justifie la levée des mesures de limitation des usages de l’eau et de la
situation de vigilance ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - Objet
L’arrêté préfectoral n°2025-1024 du 16 septembre 2025, portant limitation des usages de l’eau
en Savoie, est abrogé.
ARTICLE 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
sur le site Internet des services de l’État en Savoie et au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, affiché dans les mairies du département et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
• le secrétaire général de la préfecture ;
• la directrice de cabinet de la préfète ;
• les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne ;
• les maires des communes de la Savoie ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-1099 abrogeant les mesures de limitation des usages de l'eau en Savoie 8 • le directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours ;
• le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;
• la directrice départementale de la police nationale ;
• la directrice départementale des territoires ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
• le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
• le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la
Savoie.
Une copie sera adressée à :
• Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• Mesdames et Messieurs les représentants d’usagers, membres du comité technique
sécheresse.
Chambéry, le 13 octobre 2025
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-1099 abrogeant les mesures de limitation des usages de l'eau en Savoie 9