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Déliberation - DEL 2018 30 rh Mediation CDG
Document publié le Mercredi 3 janvier 2018 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2018 30 rh Mediation CDG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Fat en pres 1R0S20IE |
Ra an pare 162710 nanéte J805 IR
VD: ose-ptssoo7 7201008 14 DA ec:
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAG
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU 14 MAI 2018
N°30/2018
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT LE QUATORZE MAI Le Gonsell Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué le 4 mai 2018, s'est réuni
au nombre presorit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M,
NIVON Jacques, Maire.
PRESENTS : NIVON J, BARET E, CAILLAT G, GERONI J., CHABANY, S, DIETRICHF.,
GALLEGO G., HAMEL E, LEGROS N, MANTONNIER D, MENDEZ M, MILLET G,
SANCHEZ D., ZANNI B.
PROGURATIONS : GATTANI LL. à MENDEZ M, MILET F, à CHABANY S.
EXGUSES : DIBON G,, VITINGER A. ZABONI S.
ABSENTS : CHAIB J,, KOENIG 8.
En application de l'ertlcle L 2121-15 du code général des collectivités territariales, Madame
Danielle MANTONNIER est nommée secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a été publique.
RH - ADHESION A LA MISSION EXPERIMENTALE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE AUPRES DU CDG 38
Monsieur Jacques NIVON, Maire, expose :
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, Jusqu'en novembre 2020, lexpérimentation d'une procédure de médiation préalable
Gbligaioïre dans certains contentieux qui intéressent la fonction publique, Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation revient au Centre de gestion de l'sère qui
s'est positionné pour être médiateur auprès des collectivités et établissements du département et leurs agents.
Cette nouvells mission, certes facultative pour les employeurs, présente de nombreux avantages, En effet, la médiation est plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure contentieuse. Elle est aussi plus efficace car elle offre un cadre de résolution amiable
des ltiges et débouche sur une solution négociée, en amont d'un éventuel contentieux,
Pour les collectivités effllées au centre de gestion, le coût do ce service sera Intégré à la cotisation additionnelle déjà versée par les employeurs. Pour los collectivités non affliées, le coût est fxé à 50 euros par heure de présence du médisteur avec l'une où l'autre des
parties, ou les deux,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modemisation de la justice du XXIème siècle et notamment son article 5,
Vu la loi du 26 Janvier 1984 relative à ia fonction publique teritoriale et notamment son article 25,
Vu le loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des foncllonnaires, Aro pére ao Rogue préeeurle Ja20IE
mat JÜOS/R 1 6 or dormi ota
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de
médiation préalable abligatoire en matière de litiges de la fonction publique,
Vu l'arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation
préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération DELO2.02.18 en date du 6 février 2018 du Centre de gestion de l'Isère
portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable
obligatoire,
LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
APPROUVE l'adhésion à la mission expérimentale de médiation préalabis obligatoire
AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessalre à cet effet.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, m Pour cople confarme,
CHAMP sur DRAG le 16 mal 2018
et an que dessus
Le Maire,
Gare sous aa responsable caractère exécutoire de lacs ample lent de sa (éltransmisalan en préfecture
et de a publeaton où nallatlon Emiayé on préfecture Le 08/2018
Façu en préfacur le 18/08/2018 ét =ze
ID : 0282128007 17-20180014-G120916-C0
A: CDG 38 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
1 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION EXPERIMENTALE
DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Entre
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE, 416 rue des Universités —
CS 50097, 38401 Saint Marün d'Hères, représenté par son Président, Monsieur Marc BAÏETTO,
dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 6février 2018,
D'une part, d
La collectivité ou l'établissement
représenté(e) par son maire ou président,
habilité(e) par délibération du Al. nai. dos.
D'autre part,
Vu la loi n°20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècie et notamment son article 5,
Vu la loi du 26 janvier 1964 relative à la fanction publique territoriale et hotamment son article 25,
Vu la loi n°83-684 du 13 juilet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le code de justice administrative,
Va le décret n°2018-101 en date du 16 février 2048 portant expétimentation d'une procédure de
médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique, Vu l'arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de [tiges de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération DELO2.02.18 en date du 6 février 2018 du Gentre de gestion de l'Isère portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de lfiges de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2/bi8 en date du. los) IIS de la coltectivifé ou de l'établissement décidant de
confier la mission de médiation préalable ait Centre de gestion de l'Isère, médiateur compétent,
il est préalablement exposé : La loi de modernisation
de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 à prévu, à titre expérimental et pour une durée de qualre ans maximum, que les recours contentieux formés par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'encontre d'actes retatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire.
Par une délibération n° DELO3-12-17 du 7 décembre 2017, le conseil d'administration du centre de gestion de l'éère à souhaité que l'établissement participe à cetie expérimentation. Il a été désigné médiateur par l'arrêté du 2 mare 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique.
L'expérimentation ne s'imposant pas aux collectivités territoriales, cette mission de médiation s'inscrit dans le cadre de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, au
titre de la rnission de conseil juridique prévue au premier alinéa dudit article.
Il est en conséquence convenu ce qui aui :
CENTRE BE GESTION DE L'ISÈRE
416, rue des Universités - CS 50097 38401 St-Martin-d'Hères Tél.04 7633 20 53
| Fax 04 76 33 20 40 | Email: cdg38@cdg38.fr www.cdg38.fr Esvoyé en préface aNUG201E
Rapu en préfecture le 19/00/2018
Atiehé le se
10: ose atsaoo7+7-ao1as14-C 1808100
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La collectivité ou l'établissement confie au Gentre de gestion de l'isère la mission de médiation
préalable aux recours contentieux en matière de litiges avec ses agents dans le cadre de
l'expérimentation natianale prévue par la loi du 18 novembre 2016 susvisée et dans ls cadre de
laquelle le Centre de gestion de l'Isère a été désigné médiateur compétent.
La présente convention, s'appliquera à toute décision entrant dans le champ de l'expérimentation à
compter du Jef, auiebe 2o1tt.
ARTICLE 2: DEFINITION DE LA MEDIATION
La médiation régie par la présente conventlan s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit
sa dénomination, par lequel les parties à un litige tel que défini cr-après tentent de parvenir à un accord
en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un tlers, le Centre de gestion de
l'isère, désigné médiateur compétent.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION
La médiation préaleble obligataire porte sur les domaines listés par le décret n° 2018-101 susvisé.
Doivent être précédés d'une médiation, à pelne d'irecevabilté, les recours contentieux formés par les
agents de la collectivité ou de l'établissement à l'encontre des décisions suivantes :
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour
les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et
15, 47, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponiblité ou d'un congé parental ou relatives au réemplai
d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent articie ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriés prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6
sexies de [a loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
7. Décisions administratives indlviduellas défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les
conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés. Envoyé on procure le 1882018
Reçu en préfecture le 1800/2018 =
Aienéle
1D: 028-213200747-20n80814-CH9010-CC
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU MEDIATEUR ET SES OBLIGATIONS
Dans la cadre de l'expérimentation nationale, la mission de médiation a été confiée au Centre de
gestion de l'Isère. Le Président du Centre de gestion désigrie la ou les personnes physiques qui
assurent, en son sein, l'exécution de cette mission.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Centre de gestion de l'Isère pourra solliciter }'
intervention d'un médiateur externe.
Les personnes désignées par le Président du Centre de gestion doivent posséder, par l'exercice présent ou passé d'une
activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elles doivent en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou
d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Le nom et la qualification du ou des médiateurs seront portés à la connalssance de la collectivité ou de
l'établissement dès la signature de la présente convention
Le médiateur accomplit sa nission avec impartialité, compétence et dlligence. Il s'engage à respecter
la charte éthique des médiateurs dans les lltiges administratifs,
Le médiateur veille à délivrer aux parties, avant le début de la médiation, une information claire et
précise sur les modalités de son dérotilement. Il informe les parties qu'elles ont la possibilité de se
faire assister de tout conseil de leur choix tout au long du processus de médiation.
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Lés constatations du médiateur
et les déclarations recusilies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers nl invoquées ou produlles dans
le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception à l'alinéa ci-dessous dans les cas suivants
1° En présonce de raisons impérieuses d'ordre public ou de molifs liés à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est
nécessaire pour sa mise en œuvre.
ARTICLE 8 : DESIGNATION DES PARTIES ET LEURS OBLIGATIONS
Les parties au liige soumis à médiation sont l'agent, qui entend contester unë décision le concemant entrant dans le champ d'application défini à l'article 2, ainsi que sa collectivité ou son établissement public employeur.
La collectivité ou l'établissement public signataire de la présente convention doit, dès jors qu'une
décision entrant dans le champ d'application de la médiation préalable obligatoire est prise, informer
l'agent intéressé de l'obligation de recourir à la procédure de médistion avant l'engagement de toute
procédure éontentieuse et lui communiquer les coordonnées du médiateur compétent. À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas contre la décisian litigieuse. La décision administrative devra notamment pour ce faire indiquer les délels et les voies de recours ainsi que l'indication de l'adresse du
médiateur et ses modalités de saisine. Envoyé en pifeciur la 1/08/2018
Ragu en préfecture le 18/0/2018
Achète
ID. on0-21ss007r7-20IB0S TG 1BOPAELCC
Conformément aux dispositions de l'article L213-6 du code de Justice administrative, la saisine du
médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui
recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des partles au les deux, sait le médiateur déclarent que la médiation est terminée,
Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision Iifigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.
ARTICLE 6 : SAISINE DU MEDIATEUR
L'agent est tenu de saisir le médiateur du Centre de gestion de l'Isère lorsqu'il entend contester, devant le juge acministratif, une des décisions le concernant visées à l'article 2 de la présente
convention.
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée
contre une décision entrant dans le champ d'application visé audit article 2 et qui n'a pas été précédé
d'un racours préalable à la médiation, te président de la formation de jugement rejette cette requête par
ordonnance ef transmet le dossier au médiateur compétent.
ARTICLE 7 : ORGANISATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Le médiateur accuse réception de la salsine de l'agent au du renval par le tribunal et en informe les
parties,
Il organise la médiation qui se déroulera dans les locaux du Gentre de gestion de l'Isère, qui met à sa
disposition l’ensemble des moyens techniques et matériel nécessaires au bon déroulé de la médiation
{outils de téléphonie et informatique, bureau Isolé.…).
Le médiateur peut, à la demande des parties, les aider dans la rédaction d'un accord. Salsie de
conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été
engagé, homologuer et donner force exécutoire à l'accard issu de la médiation.
Le médiateur peut également, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre ies tiers qui y consentent.
La médiation peut être interrompue, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties ou par lé médiateur
s'il estime qu'un accord ne peut être obtenu dans le cadre de la médiation.
En tout état de cause, la médiation prend fin dès lors qu'un accord est obtenu.
En fin de missian, un bilan indiquant ls nombre d'heures effectuées par le médiateur en présence de
l'une des partles au des deux est transmis à la collectivité ou l'établissement public. Emioÿé en préfesur le 1BRG/2018
Reçu en prfachue le 18092018
Afiehèle
ID: s8-a13800717:20180014-ç180816.C0
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ARTICLE 8 : PARTIGIPATION
Le recours à la mission de médiation organisée par le Centre de gestion de l'isère s'effectue dans les
conditions prévues à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984,
-_ Pourles collectivités affiliées
La participation à l'exercice de cette mission facultative se fait par le biais de la cotisatiôn additionnelle
à la cotisation obligataire versée au Centre de gestion de lisère.
- Pour les collectivités non affiliées
La participation à l'exercice de cette mission facultative s'élève à 50 euros par heure de présence du
médlaleur avec l'une ou l'autre des parties, ou les deux.
Le règlement interviendra à l'issue de chaque médiation, après réception d'un avis des sommes à
payer auprès de la palerie départementale.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention débute au jour de sa signature et prendra fin à la date de la fin de Fexpérimentation nationale.
Les dispositions relatives à l'expérimentation, et donc à la compétence du Centre de gestion de l'Isère en qualité de médiateur, sont applicables aux recours contentieux présentés jusqu'à la date de la fin de l'expérimentation nationale, à es, de décisions entrant dans le champ d'application et intervenues à compter du ÀEr.. ac. Jo
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
À défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra
être porté dévant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires,
Fait à Gt Marin d'Hèren, 1e. DG (09 | o1F Fait à Chanp.sur Dre... 1e.14/09/8
Le Président Le Maire/ Président(e)
us Roue empeche Marc BAÏETTO LR û Alien ?
Lun: