Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 133 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 133 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 133 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-133

PUBLIÉ LE 9 MAI 2023Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et

environnement

65-2023-05-08-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée

temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les

mesures applicables dans cette zone: POUYDRAGRIN -TERMES

ARMAGNAC(32) (5 pages) Page 3

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2023-05-08-00001

Arrêté déterminant une zone réglementée

temporaire suite à une suspicion forte

d’influenza aviaire en élevage et les mesures

applicables dans cette zone:

POUYDRAGRIN -TERMES ARMAGNAC(32)

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-08-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone: 3En

PREFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé, Protection Animales et Environnement

Arrêté n°

déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone.

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifé fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

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Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES cedex 9

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-08-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone: 4VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus d’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’instruction technique n° 2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans une exploitation ;

VU l’instruction technique n° 2023-242 en date du 07 avril 2023 relative à la biosécurité – conditions de mise à l’abri de volailles en élevage commercial ;

VU l’instruction technique n° 2023-259 en date du 18 avril 2023 relative à l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en mars/avril 2023 – Allègement de certaines mesures sanitaires ;

VU l’arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-0002 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l’arrêté préfectoral n° n°65-2022-08-23-00008 du 24 août 2022 portant délégation de

signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral n°65-2023-01-02-00003 du 2 janvier 2023 portant application de

l’arrêté n°65-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à

Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations (administration générale –

subdélégation) ;

VU l’arrêté préfectoral n°65-2022-01-20-00007 du 20 janvier 2022 prononçant la

suspension de la chasse à proximité des élevages foyers d’infection dans les zones

concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection

liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230507_IA20230909_APMS_ABP en date du 08 mai

2023 sur la commune de POUYDRAGUIN relatif à la mise sous surveillance d’une

exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène ;

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-08-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone: 5VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230507_IA20230910_APMS_ABP en date du 08 mai

2023 sur la commune de TERMES D’ARMAGNAC relatif à la mise sous surveillance

d’une exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral N° 32-2023-05-08-00001 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire hautement pathogène dans le département du Gers ;

CONSIDÉRANT la suspicion clinique forte d'influenza aviaire en date du 08 mai 2023 sur la commune de POUYDRAGUIN ;

CONSIDÉRANT la suspicion clinique forte d'influenza aviaire en date du 08 mai 2023 sur la commune de TERMES D’ARMAGNAC

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza ;

CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

ARRÊTE :

Article 1er : Définition

Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale chargée de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Article 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions

suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non

commerciales et des exploitations d’autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l’exploitation faisant l’objet d’une suspicion

forte ;

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en

sortir ;

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que

ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant

leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux

sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en œuvre les

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-08-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone: 6mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en

particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à

l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation de volailles et autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun œuf, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

7° L’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est interdit. En

cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir

implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un

établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité

ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que définies dans

l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 sont immédiatement signalées au DDETSPP par les

responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements

en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines

de sous-produits animaux, équarrissages et centre d’emballage.

10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

Article 3 : Durée et levée des mesures

La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l’entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-08-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone: 7réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours

gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de

l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau via le site

www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de

réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6 : Délai de mise en œuvre

La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

TARBES, le 08 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation du

Le directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

La cheffe du service Santé Protection Animales et

Environnement,

Christine DARROUY-PAU

ANNEXE 1 – LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE

CODE INSEE COMMUNE ZONAGE

65130 CASTELNAU-RIVIERE-BASSE ZRT

65387 SAINT-LANNE ZRT

Tél : 05 62 56 65 65

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