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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 009 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-009
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2023-01-06-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à
une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (26
pages) Page 3
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-01-06-00002
Arrêté
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-06-00002 - Arrêté
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 3 PREFET
DES HAUTES- Le / ; : PYRÉNÉES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Liberté Solidarités et de la Protection des Populations
Égaliré Service Santé, Protection Animales et Environnement Fraternité
Arrêté n°
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
VU
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hautement pathogène
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées ;
l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-0002 portant délégation de signature à Madame
Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 5665 65 1/25 Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 —- 65017 TARBES cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-06-00002 - Arrêté
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 4 VU
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l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n° n°65-2022-08-23-00008 du 24 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral n°65-2023-01-02-00003 du 2 janvier 2023 portant application de
l'arrêté n°65-2022- 08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (administration générale — subdélégation) ;
l'arrêté préfectoral n°65-2022-01-20-00007 du 20 janvier 2022 prononçant la
suspension de la chasse à proximité des élevages foyers d'infection dans les zones
concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection
liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral N°65-2022-12-15-00005 en date du 15 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage ;
l'arrêté préfectoral N°65-2022-12-21-00002 en date du 21 décembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n°1A 2022 5578 ;
l'arrêté préfectoral N°65-2022-12-12-26 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune
Tél : 05 62 56 65 65
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 5 d'Aignan dans le Gers;
VU l'arrêté préfectoral N°65-2023-01-03-00001 modifiant l'arrêté préfectoral N°65-2022-12- 12-26 ;
VU l'arrêté préfectoral N°32-20230105-0019_APDI_HP portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage sur la commune de COULOUME-MONDEBAT dans le Gers ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza et la nécessité de prendre des mesures de lutte et d'éradication adaptées à la situation et aussitôt que la maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures afin de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
CONSIDÉRANT l'absence de détection dans la faune sauvage libre sur les communes exclusivement classées en zone de contrôle temporaire depuis au moins 21 jours ;
CONSIDÉRANT les surveillances vétérinaires menées, avec conclusions satisfaisantes, dans tous les lieux de détention d'oiseaux dans les 5 km autour du site contaminé situés
dans les communes exclusivement classées en zone de contrôle temporaire ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion en date du 4 janvier 2023 entre les représentants des professionnels de l'élevage en filière avicole (CIFOG, AIRVOL), de la Chambre d'agriculture, de l'Organisme à Vocation Sanitaire section avicole et de la DDETSPP 32 notamment sur la prolongation du délai de l'interdiction de mise en place en ZRS et compte tenu de l'étendue de cette ZRS sur certaines communes du département des Hautes-Pyrénées
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1; - une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2; - une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux
Tél; 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9 3 25
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 6 captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies où sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone
réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4 Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
Tél : O5 62 56 65 65
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 7 3° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et _sur
l'environnement : en l'absence de cadavres, les_ prélèvements ne concernent _que
l’environnement.
Echantillonnage Prélèvement
cadavres
Tous les cadavres ! Ecouvillon
ramassés dans la ! cioacal
limite de 5
Environnement
| Chiffonnette
| poussières
sèche
chaque
bâtiment
d'animaux
vivants
dans
; Si analyse Fréquence | Analyse positive
Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
semaine => si positive
sous-typage au
| : LNR
Une fois par | Gène M Nouveaux
semaine prélèvements
par
écouvillonnag
e trachéal et
cloacal sur 20
animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l'une ou l’autre des surveillances suivantes :
- Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,
OU
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement
Tous les
cadavres
ramassés dans la
limite de 5
Ecouvillon
cloacal
cadavres
OU Ecouvillon
30 animaux | cloacal et
vivants trachéal
c) Autocontrôles réalisés
]
| Fréquence Analyse
| Une fois par
semaine
Gène M
[Tous les 15
Jours
Gène M
dans les élevages de
[Si analyse |
| positive
| RT-PCR H5/H7
=> si positive
sOUS-typage au
LNR
=> si positive
SOUS-typage au
LNR
RT-PCR H5/H7 |
« reproducteurs » _et « futurs
reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 8 Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse à analyse LL | ln | | positive
Tous les | Ecouvillon Deux fois par Gène M RT-PCR
cadavres cloacal semaine HS/H7 => si
ramassés dans la positive
limite de 5 sous-typage
cadavres | h au LNR
ET 5 Deux fois par Gène M
Environnement | chiffonnettes | semaine
poussières
sèche sur
chaque
bâtiment, sur
| le matériel
d'élevage au
| contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes,
parties
supérieures
des systèmes
| | de distribution _
ET Écouvillon Toutes les 2! Gène M RT-PCR
20 animaux |! cloacal semaines HS/H7 => si | vivants | positive Prise de sang | Une fois par mois | ELISA ou IDG | sous-typage
au LNR
Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d’une visite vétérinaire lorsque l'élevage est placé en zone de protection et réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 9 vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les transports de volailles (véhicules et leurs conducteurs), les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de surveillance ;
o dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs
conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire
validé.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée peuvent être dirigés
vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone
sous réserve d'une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses
virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour
vérifier des informations du registre d'élevage.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de protection stabilisée peuvent être dirigés
vers un atelier de gavage de la même exploitation, préalablement nettoyé et désinfecté, situé
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 10 sur le même site d'élevage (pas de déplacement des palmipèdes) sous réserve d'une visite
vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un
examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les
prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre
d'élevage.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone
réglementée, sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour
d'un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le
territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la
protection des populations concernées sous réserve :
* de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l'exploitation de destination ;
* du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de
biosécurité
+ pour les poussins d'un jour issus de zones réglementées, de la validation d’un
protocole sanitaire conforme à l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-320 par la
direction en charge de la protection des populations concernée ;
+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l'exploitation de destination ;
+ du respect par l'exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en matière de biosécurité, de mise à l’abri, de déclaration en base de
données avicole électronique et de notifications électroniques des mises en place et
des mouvements de volailles ;
+ du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée
minimale de 21jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à
l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l’éleveur, une visite vétérinaire pour
contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des
informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements
pour analyses virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone
réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement
d'accouvage ayant fait l’objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national
uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes
et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de pro-
tection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec
prélèvements pour analyses virologiques et sérologiques avec résultats favorables.
Article 6: Mesures concernant les mouvements de denrées
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 11 1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes : - Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ;
- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l'objet d’un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/4239 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ; - Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 1er décembre 2022 ;
- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisée ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites ;
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 -- 65017 TARBES cedex 8 9} 25
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 12 - Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
- Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 1° décembre 2022;
Article 7 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4 La collecte des plumes ‘est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
Article 8 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° La chasse au gibier d’eau est interdite ;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 13 interdit ;
4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;
5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ;
6° © La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire (ZRS)
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :
Article 9 : Mesures concernant les mouvements d'animaux
1° Jusqu'au 18 janvier 2023 inclus, la mise en place de volaille (galliformes ou palmipèdes) d'un jour ainsi que l'introduction de toute volaille (galliformes ou palmipèdes) en provenance d'autres zones réglementées ou indemne sont interdites dans les 17 communes de la ZSR du nord du département, liée aux foyers du Gers.
Les communes concernées sont :
AURIEBAT, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE, CAUSSADE-RIVIERE, ESTIRAC, HAGEDET, HERES, LABATUT-RIVIERE, LAFITOLE, LASCAZERES, MADIRAN, MAUBOURGUET, MONTFAUCON, SAINT-LANNE, SAUVETERRE, SOMBRUN , SOUBLECAUSE,VILLEFRANQUE.
Ce délai pourra être prolongé en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.
2° les mouvements de volailles (galliformes ou palmipèdes) au sein de la même zone réglementée supplémentaire est conditionnée à la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la biosécurité.
3° Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse Si analyse h positive —| 20 animaux Ecouvillonnage | 48h ouvrés | Gène M RT-PCR H5/H7 cloacal en y !avant => Si positive
incluant le cas | mouvemen sous-typage au
échéant les 51t LNR
derniers
animaux
trouvés morts
au cours de la}
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 14 dernière |
| semaine
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA).
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un
mois, sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an
un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1:
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades »,
Détenteurs des catégories 2 et 3:
- Transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Article 10 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h:
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 15 l’abattoir.
Section 4 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
1° La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles (exploitations commerciales et échantillonnage basses-cours) ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
2° Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’'influenza aviaire dans la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Abrogation
Le présent arrêté abroge :
* l'arrêté 65-2022-12-15-00005 (ZCT Faune sauvage)
* l'arrêté 65-2022-12-26-0004 (ZP-ZS-ZRS Bordes et Aignan)
+ l'arrêté 65-2023-01-03-00001 (modification AP 65-2022-12-26-00004)
Article 14 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant à l'article 4 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de
Té! : 0S 62 566565
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 16 l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
TARBES, le 6 janvier 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du directeur départeme loi, du travail,
des solidarités et a protection de populations,
La cheffe du servic de la santé-animale; de la protection
Chriffine DARROUY-PAU
Tél : 05 62 5665 65
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 17 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
CODE INSEE COMMUNE ZONAGE
65101 | BORDES ZP
65272 LHEZ | ZP
65303 | MASCARAS | ZP
65333 | OLEAC-DESSUS | ZP
65346 | OUEILLOUX | ZP
65353 | OZON | ZP
65357 | PEYRAUBE | ZP
65367 POUMAROUS ZP
65426 SINZOS | ZP
65447 TOURNAY | ZP
Tél : 05 62 566565
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 18 ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
CODE INSEE COMMUNE ZONAGE
65005 | ALLIER | ZS
65010 | ANGOS | 2S
65016 | ANTIST | ZS
65037 | ARTIGUEMY | ZS
65044 AUBAREDE | 25
65047 AUREILHAN | 2S
65062 | BARBAZAN-DEBAT | ZS
65063 | BARBAZAN-DESSUS | ZS
65079 | BEGOLE | 2S
65083 | BERNAC-DEBAT | 2S
65084 | BERNAC-DESSUS | ZS
65086 | BERNADETS-DESSUS | ZS
65095 | BONNEFONT ZS
65096 | BONNEMAZON ZS
65104 | BOULIN ZS
65110 | BUGARD | zS
65113 | BURG | ZS
65115 | CABANAC | ZS
65118 | CAHARET | ZS
65120 | CALAVANTE | zS
65131 | CASTELVIEILH | ZS
65132 | CASTERA-LANUSSE | ZS
Tél : 05 62 56 65 65
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Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9 16/25
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-06-00002 - Arrêté
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 19 65135
65143
65147
65149
65153
65181
65204
65206
65207
65222
65225
65256
65259
65265
65270
65276
65290
65294
65298
65306
65310
65318
65320
65321
65324
65337
65338
Té} : 05 62 56 65 65
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CASTILLON
CHELLE-SPOU
CIEUTAT
CLARAC
COUSSAN
FRECHOU-FRECHET
GONEZ
GOUDON
GOURGUE
HITTE
HOURC
LANESPEDE
LANSAC
LASLADES
LESPOUEY
LIZOS
LUC
LUTILHOUS
MARQUERIE
MAUVEZIN
MERILHEU
MONTASTRUC
MONTGAILLARD
MONTIGNAC
MOULEDOUS
ORIEUX
ORIGNAC
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9
ZS
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ZS
17125
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-06-00002 - Arrêté
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 20 65356
65359
65369
65378
65401
65410
65417
65423
65433
65436
65443
65464
Tél : 05 62 56 65 65
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PERE
PEYRIGUERE
POUYASTRUC
RICAUD
SALLES-ADOUR
SARROUILLES
SEMEAC
SERE-RUSTAING
SOUES
SOUYEAUX
THUY
VIELLE-ADOUR
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9
ZS
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ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
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ZS
18/25
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-06-00002 - Arrêté
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 21 ANNEXE 3 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE
CODE INSEE
65002
65007
65015
65019
65020
65024
65028
65033
65034
65041
65042
65043
65048
65049
65052
65054
65057
65059
65060
65067
65069
65071
65072
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SUPPLÉMENTAIRE
COMMUNE
ADE
ANDREST
ANTIN
ARCIZAC-ADOUR
ARCIZAC-EZ-ANGLES
ARGELES-BAGNERES
ARNE
ARRODETS-EZ-ANGLES
ARRODETS
ASQUE
ASTE
ASTUGUE
AURENSAN
AURIEBAT
AVERAN
AVEZAC-PRAT-LAHITTE
AZEREIX
BAGNERES-DE-BIGORRE
BANIOS
BARRY
LA BARTHE-DE-NESTE
BATSERE
BAZET
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Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9
ZONAGE
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
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ZRS
ZRS
ZRS
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ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
19/25
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-06-00002 - Arrêté
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 22 65073
650738
65080
65081
65085
65090
65091
65097
65100
65102
65103
65105
65107
65108
65111
65123
65125
65126
65127
65128
65130
65133
65136
65137
65142
65146
65150
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BAZILLAC
BEAUDEAN
BENAC
BENQUE-MOLERE
BERNADETS-DEBAT
BETPOUY
BETTES
BONREPOS
BORDERES-SUR-L'ECHEZ
BOUILH-DEVANT
BOUILH-PEREUILH
BOURG-DE-BIGORRE
BOURREAC
BOURS
BULAN
CAMPAN
CAMPISFROUS
CAMPUZAN
CAPVERN
CASTELBAJAC
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
CASTERA-LOU
CAUBOUS
CAUSSADE-RIVIERE
CHELLE-DEBAT
CHIS
CLARENS
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
ZRS
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ZRS
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ZRS
ZRS
ZRS
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ZRS
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ZRS
ZRS
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ZRS
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ZRS
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-06-00002 - Arrêté
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 23 65151
65156
65159
65161
65162
65163
65164
65165
65166
65167
65174
65177
65178
65179
65183
65184
65187
65189
65198
65200
65203
65215
65216
65219
65220
65221
65223
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COLLONGUES
DOURS
ESCALA
ESCONDEAUX
ESCONNETS
ESCOTS
ESCOUBES-POUTS
ESPARROS
ESPECHE
ESPIEILH
ESTIRAC
FONTRAILLES
FRECHEDE
FRECHENDETS
GALAN
GALEZ
GAUSSAN
GAYAN
GERDE
GERMS-SUR-L'OUSSOUET
GEZ-EZ-ANGLES
HAGEDET
HAUBAN
HERES
HIBARETTE
ANS
HORGUES
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ZRS
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| ZRS
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21425
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-06-00002 - Arrêté
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 24 65224
65226
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65232
65235
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65238
65239
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65241
65242
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65245
65247
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65253
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65258
65260
65261
65264
65268
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65271
Tél : 05 62 56 65 65
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HOUEYDETS
IBOS
IZAUX
JACQUE
JUILLAN
JULOS
LABASSERE
LABASTIDE
LABATUT-RIVIERE
LABORDE
LACASSAGNE
LAFITOLE
LAGARDE
LAGRANGE
ARRAYOU-LAHITTE
LALANNE-TRIE
LALOUBERE
LAMARQUE-RUSTAING
LAMEAC
LANNE
LANNEMEZAN
LAPEYRE
LARAN
LASCAZERES
LAYRISSE
LESCURRY
LEZIGNAN
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9
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22/ 25
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 25 65274
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65278
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65335
Tét: 05 62 56 65 65
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LIBAROS
LIES
LOMNE
LORTET
LOUCRUP
LOUEY
LOUIT
LUBRET-SAINT-LUC
LUBY-BETMONT
LUSTAR
MADIRAN
MANSAN
MARSAC
MARSAS
MARSEILLAN
MAUBOURGUET
MAZEROLLES
MOMERES
MONFAUCON
MONLONG
MONTOUSSE
MOUMOULOUS
MUN
NEUIEH
ODOS
OLEAC-DEBAT
ORDIZAN
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 26 65339
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65425
65429
65430
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
ORINCLES
ORLEIX
OSMETS
OSSUN
OSSUN-EZ-ANGLES
OURSBELILLE
PAREAC
PEYRUN
PINAS
POUZAC
PUYDARRIEUX
RECURT
REJAUMONT
SABALOS
SABARROS
SADOURNIN
SAINT-LANNE
SAINT-MARTIN
SAINT-SEVER-DE-RUSTAN
SARLABOUS
SARNIGUET
SAUVETERRE
SENAC
SENTOUS
SIARROUY
SOMBRUN
SOREAC
Cité administrative Reffye — 10 rue Amirat Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 27 65432
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65479
65482
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
SOUBLECAUSE
TAJAN
TARBES
TILHOUSE
TOSTAT
TOURNOUS-DARRE
TOURNOUS-DEVANT
TREBONS
TRIE-SUR-BAISE
TROULEY-LABARTHE
TUZAGUET
UGLAS
UGNOUAS
UZER
VIDOU
VIEUZOS
VILLEFRANQUE
VILLEMBITS
VILLENAVE-PRES-MARSAC
VISKER
CANTAOUS
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9
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