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Déliberation - 46 – Approbation de la Convention de Servitude Avec Enedis – AY144
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 46 – Approbation de la Convention de Servitude Avec Enedis – AY144)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20251210-DEL_25_12_10_46-DE
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Sainte-Marie Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 10 Décembre 2025
DELIBERATION
Rapporteur : Patrick NAVARRO
Secrétaire de séance : M. Stéphane LARTIGUE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, M. Nicolas MALEIG, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, Mme Monique ASSO, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, Mme Yona TORCAL, M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- M. Jean CONTOU-CARRÈRE donne pouvoir à M. Philippe GARROTÉ,
- M. Iñaki ECHANIZ donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ,
- Mme Françoise STIOPHANE donne pouvoir à Mme Marie SAYERSE, - M. Daniel LACRAMPE donne pouvoir à M. Clément SERVAT.
Était absent :
- M. Pierre BAHOUM
46 — APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE AY 144 — LIGNE SOUTERRAINE 400 VOLTS
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
dispositions relatives à la gestion du domaine privé,
Vu le Code de l'énergie et notamment les dispositions relatives au développement et à la maintenance des réseaux publics de distribution d'électricité,
Vu le projet de convention de servitude établie par ENEDIS dans le cadre de la pose d'une
ligne électrique souterraine à 400 volts, référencée 63565447 RACS — 64422 - FREE MOBILE, Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20251210-DEL_25_12_10_46-DE
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Vu Le plan de situation précisant les parcelles concernées (section AY, parcelle 144) sur
le territoire de la commune d'Oloron Sainte-Marie,
CONSIDERANT que la société ENEDIS, concessionnaire du service public de distribution
d'électricité, doit procéder à la pose d’une ligne électrique souterraine,
CONSIDERANT que cette intervention nécessite l'établissement d'une servitude
conventionnelle sur une parcelle appartenant à la commune, afin de permettre la pose,
l'entretien, le contrôle, la réparation et le renouvellement des ouvrages,
CONSIDERANT que la convention précise les droits et obligations de chaque partie,
notamment les modalités d'accès et d'intervention d'ENEDIS sur le terrain communal, sans
indemnité ni redevance du fait de la gratuité acceptée de la servitude,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ci-annexée n°
63565447 RACS — 64422 - FREE MOBILE, conclue avec la société ENEDIS portant sur
l'implantation d’une ligne électrique souterraine de 400 volts sur la parcelle cadastrée
section AY 144.
- DIT que la présente servitude est consentie à titre gratuit, conformément aux dispositions contractuelles fixées par ENEDIS.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 10 décembre 2025.
Suivent les signatures.
Le Maire,
nu: AFFICHÉ LE Ju Los
DEEE Bernard UTHURRY