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Déliberation - Acquisition de terrain Syndic de copropriété Olympe de Gouges
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de terrain Syndic de copropriété Olympe de Gouges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
VILLE DE A # Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 122-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 LANDES
DELIBERATION N° 2022-09-122-DGS
Nomenclature : 3.1.1.2
OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN AUPRÈS DU SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES OLYMPE DE GOUGES
. L’an deux mille vingt deux, le vingt-neuf septembre, à vingt heures. Le Conseil Votants : 33 municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Abstention : / Monsieur LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE
Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre: / M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE,
Mme BAULON, M. GARANS, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS,
Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-
\ BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE Fait à Tarnos,
| le 30 septembre 2022 | ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS À L'OUVERTURE DE SEANCE 7Gtt Pour extrait certifié M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme BAULON
È 7 conforme M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU =
(El Lt Va | SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET f de LE 4 ns ty . \x RE */Le Maire — . S YO Er | Nombre de Conscillers en exercice 33
C Lrtifié exécutoire compte tenu || Nombre de présents 31
Heu au titre du contrôle de
1 alité et de La publication sur || Nombre de pouvoirs
site Internet de la Mairie le : || Nombre de votants |33
O40|2092 -
Monsieur le Maire rappelle que suite aux travaux d'aménagement du Tram'bus, il convient de régulariser l'emprise foncière devant la copropriété Olympe de Gouge.
Aussi, il convient d'acquérir du syndicat des copropriétaires Olympe de Gouges les parcelles cadastrées section AD n°1989 d'une superficie de 36 m°?, AD n°1991 d'une superficie 25 n°. AD n°1993 d'une superficie 85 m°, AD n°1995 d'une superficie 59 m° soit une superficie totale de 205m°2.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 122-DE
Considérant le projet d'acte rédigé par l’étude de Maître Dupouy,
DÉLIBÈRE
DECIDE d'acquérir auprès du Syndicat des Copropriétaires Olympe de Gouges les parcelles cadastrées section AD n°1989 d'une superficie de 36 m°?, AD n°1991 d'une superficie 25 m°, AD n°1993 d'une superficie 85 m°, AD n°1995 d'une superficie 59 m?, soit une superficie total de 205 m°.
DIT que cette acquisition se fera à titre gratuit
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr