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Déliberation - Registre des deliberations 03 04 2026
Déliberation - Registre des deliberations 03 04 2026
Déliberation - Registre 09 04 2024
Déliberation - Registre 15 11 2022
Déliberation - Registre des deliberations 05 09 2023 Publie le 22 09 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations 05 09 2023 Publie le 22 09 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Publié
Le 22
septembre
2022
CT SAINTE-
Foy
CT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
Haute-Garonne
SÉANCE
DU
MARDI
5 SEPTEMBRE
2023
ORDRE
DU
JOUR
:
FINANCES
LOCALES
- Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à l'ACCA
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières
pour
l'achat
de
cages
de
piégeage
des
ragondins
;
- Attribution
d’une
subvention
d'aide
à la
création
à l'association
« Une
danse
à la
Foy
» ;
- Décision
modificative
n°1
sur
le budget
communal
;
COMMANDE
PUBLIQUE
- Aménagement
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
: Approbation
de
deux
déclarations
de
sous-traitance
— LOT
1 —
DESAMIANTAGE
— DEMOLITION
— GROS-ŒUVRE
;
- Attribution
du
marché
de
travaux
de
réaménagement
du
centre-bourg
et
des
accotements
de
l'avenue
du
19
mars
1962
(RD
632)
;
- Construction
du
complexe
scolaire
élémentaire
: Déclaration
de
sous-traitance
— Lot
1 VRD
-
TERRASSEMENTS
: Modification
n°3
du
montant
sous-traité
;
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
-__ Approbation
du
projet
de
cession
d'une
parcelle
relevant
du
domaine
privé
communal
;
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
-__ Désignation
des
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
;
FONCTION
PUBLIQUE
-__ Modification
de
la délibération
relative
au
temps
de
travail
fixant
les
cycles
de
travail
dans
la
collectivité
(annule
et
remplace
la délibération
du
14 juin
2022);
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
POUVOIRS
DE
POLICE
- Création
et
dénomination
d’une
zone
agglomérée
au
lieu-dit
« PARAYRE
» ;
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
-__ Rénovation
des
appareils
d'éclairage
public
Résidentiels
- programme
LED
++:
Approbation
du
projet
de
rénovation
des
61
lanternes
de
style
- OSATO276
;
- _
Rénovation
des
appareils
d'éclairage
public
Résidentiels
- programme
LED
++:
Approbation
du
projet
de
rénovation
des
69
lanternes
résidentielles
- OSATO277
;
-__ Approbation
d’une
délibération
de
principe
relative
à la
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
du
GR
86
au
Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne
en
vue
de
son
inscription
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
;
POINTS
COMPLEMENTAIRES
- Présentation
du
rapport
annuel
d'activité
2022
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Garonne
;
-__ Présentation
du
rapport
annuel
d’activité
2022
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
la Haute-
Garonne.
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
piste
12
SEP.
207)
UEXTR
ID
: 031-213104813-20230905-32_2023-DE
, EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| Acte
rendu
exécutoire
»
Santé-Foy
|
COMMUNE
DE
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
Rd
Dé-Peyhotiéest
Département
de
la Haute-Garonne
N ES
OE
Arrondissement
de
Muret
Le
5 septembre
2023
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Sainte-Foy-de-
Peyrolières,
régulièrement
convoqué
en
séance
publique,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
en
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
François
VIVES,
Maire.
Séance
du
5 septembre
2023
Présents
: François
VIVES
- Véronique
PORTE
- Pascal
DELCOUDERC
- Dominique
GUYS
- Michel
BRON
- Isabelle
Acte
n°32-2023/7.5
BANACHE
- Carole
CALL
- Sylvie
DUPIN
- Jacques
ESTIBALS
- Antoine
KAUFFEISEN
- Patrice
LONG
- Aline
MARTRES
-
care
Recte
.19
|
Frédéric
NOUIS
- Carole
PELLETIER
- Gérard
ROLLAND
-
présents
:18
Isabelle
ROQUEBERT
- Alain
VIGNAUX
- Marie-Noelle
VISE
Votants
:19
Procurations
: Corinne
BRIQUET
à Isabelle
ROQUEBERT
Absents
excusés
et représentés
1
,
.
Date
de
convocation
:31/08/2023
|
Secrétaire
: Véronique
PORTE
Date
d'affichage
:31/08/2023
FINANCES
LOCALES
Objet
:
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
« ACCA
SAINTE-FOY
»
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
dans
le cadre
de
la délibération
n° 09-2023
du
4 avril
2023
portant
sur
les
subventions
versées
aux
associations,
il avait
été
prévu
une
réserve
de
3
446
€
d'aide
à
la
création
de
nouvelles
associations
ou
de
soutien
aux
projets
associatifs
exceptionnels.
Le
montant
de
la réserve
a par
la suite
été
ramené
à 2
946
€ après
le versement
des
subventions
exceptionnelles
à l’association
« Les
Bisounours
» et
à l’association
« Ma
Bulle
Sophro
» (délibérations
16-2023
et
17-2023
du
6 juin
2023).
Par
courriel
en
date
du
11
juillet
2023,
l'association
« ACCA
Sainte-Foy
» a
fait
part
à la
commune
de
ses
activités
de
lutte
contre
la
prolifération
des
nuisibles
et
notamment
des
ragondins
qui
causent
de
nombreux
dégâts
sur
les
infrastructures
publiques
et
privées.
Les
campagnes
de
piégeage
des
ragondins
menées
par
l’ACCA
sont
ainsi
rendues
possibles
par
l’utilisation
de
cages
dites
«
à
renards
»
dont
le
nombre
est,
pour
l'heure,
insuffisant.
Afin
d'aider
l’ACCA
à acquérir
de
nouvelles
cages
de
piégeage,
Monsieur
le Maire
propose
de
leur
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
409
€ et
de
porter
le solde
de
la réserve
associative
à 2 537
€. Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
:
- DE
VERSER
une
subvention
exceptionnelle
de
409
€ à
l'association
« ACCA
Sainte-Foy
» pour
l'achat
de
cages
de
piégeage
des
ragondins.
- DE
PORTER
le montant
de
la réserve
associative
à 2
537
€.
-_ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Pour
:
19
(18+1)
VOTE
Contre
:
0
Abstention:
|
0
Ainsi
fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
Publié
le
1 1
SEP.
An
ET
1D
: 031-213104813-20230905-32_2023-DE
Le
Maire
François
VIVES
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
CHR
0
Berger
Publié
le
1 Î
N .
ID
: 031-213104813-20230905-33_2023-DE
ñ
N
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| Acte
rendu
exécutoire
COMMUNE
DE
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
ë les
ae
Département
de
la
Haute-Garonne
Non
Arrondissement
de
Muret
TN
SAINTE-
Foy
DE.
PEVROLIÈRES
Le
5 septembre
2023
à 20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
La commune
de
Sainte-Foy-de-
Peyrolières,
régulièrement
convoqué
en
séance
publique,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
François
VIVES,
Maire.
Séance
du
;
Présents
: François
VIVES
- Véronique
PORTE
- Pascal
5 septembre
2023
DELCOUDERC
- Dominique
GUYS
- Michel
BRON
- Isabelle
Acte
n°33-2023/7.5
BANACHE
- Carole
CALL
- Sylvie
DUPIN
- Jacques
ESTIBALS
- Antoine
KAUFFEISEN
- Patrice
LONG
- Aline
MARTRES
-
Éonséiersen-exerclce
.19
| Frédéric
NOUIS
- Carole
PELLETIER
- Gérard
ROLLAND
-
Présents
.18
Isabelle
ROQUEBERT
- Alain
VIGNAUX
- Marie-Noelle
VISE
Votants
:19
Procurations
: Corinne
BRIQUET
à Isabelle
ROQUEBERT
Absents
excusés
et représentés
i 1
Le
Le
Date
de
convocation
:31/08/2023
|
Secrétaire
: Véronique
PORTE
Date
d’affichage
: 31/08/2023
FINANCES
LOCALES
Objet
:
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
D'AIDE
A LA
CREATION
A L'ASSOCIATION
« UNE
DANSE
A LA
FOY
»
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
dans
le cadre
de
la délibération
n° 09-2023
du
4 avril
2023
portant
sur
les
subventions
versées
aux
associations,
il avait
été
prévu
une
réserve
de
3 446
€ d'aide
à la
création
de
nouvelles
associations
ou
de
soutien
aux
projets
associatifs
exceptionnels.
Le montant
de
la réserve
a par
la suite
été
ramené
à 2
537
€ après
le versement
des
subventions
exceptionnelles
à l'association
« Les
Bisounours
», à
l’association
« Ma
Bulle
Sophro
» et
à l’association
« ACCA
Sainte-Foy
».
Il informe
l'assemblée
qu’une
nouvelle
association
dénommée
« Une
Danse
à la
Foy
» dont
l’objet
est
de
promouvoir
et
de
développer
la pratique
de
la danse
et
la gymnastique
rythmique
auprès
des
enfants
a été
créée
sur
la commune
et
qu’il
convient
de
l'accompagner
en
lui
versant
une
subvention
exceptionnelle
de
démarrage
de
300
euros.
Le montant
disponible
de
la réserve
serait
ainsi
ramené
à 2
237
€.
Monsieur
le Maire
demande
à l’assemblée
de
bien
vouloir
approuver
le versement
de
cette
subvention. Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
:
- DE
VERSER
une
subvention
exceptionnelle
d'aide
à la
création
de
300
€ à
l'association
« Une
Danse
à la
Foy
» ;
- DE
PORTER
le montant
de
la réserve
associative
à 2
237
€.
-_ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Pour:
19
(18+1)
VOTE
Contre
:
0
Abstention:
|0
Ainsi
fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme,
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
paiéte
12 SEP.2023
VER
ID
: 031-213104813-20230905-33_2023-DE
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
je
À
Publié
le
4 7
SEP,
2023
ec
ID
: 031-213104813-20230905-34_2023-DE
,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| Acte
rendu
exécutoire
COMMUNE
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
PE
Es
Département
de
la
Haute-Garonne
ROUE
PE
Arrondissement
de
Muret
n SAINTE-Foy
DE.
PEVROLIÈRES
Le
5 septembre
2023
à 20
heures
30,
Le Conseil
Municipal
de
La commune
de
Sainte-Foy-de-
Peyrolières,
régulièrement
convoqué
en
séance
publique,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
en
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
François
VIVES,
Maire,
Séance
du
ï
Présents
: François
VIVES
- Véronique
PORTE
- Pascal
septembre
2923
DELCOUDERC
- Dominique
GUYS
- Michel
BRON
- Isabelle
Acte
n°34-2023/7.1
BANACHE
- Carole
CALL
- Sylvie
DUPIN
- Jacques
ESTIBALS
- Antoine
KAUFFEISEN
- Patrice
LONG
- Aline
MARTRES
-
Conseillers’
er
exeréice
:19
Frédéric
NOUIS
- Carole
PELLETIER
- Gérard
ROLLAND
-
Présents
:18
Isabelle
ROQUEBERT
- Alain
VIGNAUX
- Marie-Noelle
VISE
Votants
:19
|
Procurations
: Corinne
BRIQUET
à Isabelle
ROQUEBERT
Absents
excusés
et représentés
5 À
Vo,
__
Date
de
convocation
:31/08/2023
|
Secrétaire
: Véronique
PORTE
Date
d'affichage
: 31/08/2023
FINANCES
LOCALES
Objet
:
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
SUR
LE
BUDGET
COMMUNAL
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le budget
primitif
est
une
prévision
de
dépenses
et
de
recettes
à réaliser
au
cours
d’une
année
donnée.
En
raison
d'éléments
nouveaux,
il peut
être
corrigé
à tout
moment
par
décisions
modificatives
(DM).
Chacune
des
modifications
doit
respecter
les
règles
de
l'équilibre
budgétaire,
c'est-à-dire
que
les
dépenses
supplémentaires
doivent
être
couvertes
par
des
recettes
nouvelles
ou
compensées
par
des
réductions
de
dépenses.
Nonobstant
les
possibilités
offertes
par
la nomenclature
comptable
M57
qui
autorise
l'exécutif
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
de
7,5
% des
dépenses
réelles
de
la section
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
il s'agit
ici
d’abonder
en
dépenses
les
chapitres
20
et 041
depuis
le chapitre
21
pour
pallier
l'insuffisance
des
crédits
nécessaires
à l’acquisition
des
logiciels
du
socle
numérique,
au
solde
à verser
au
bureau
d’étude
qui
a accompagné
la commune
dans
l'élaboration
du
PLU
et
à l'absence
des
crédits
nécessaires
aux
écritures
d'ordre
à réaliser
pour
répondre
à une
demande
d’avance
émise
par
une
entreprise
intervenant
sur
les
travaux
de
réhabilitation
de
l’ancienne
école
élémentaire.
Au
niveau
des
recettes
d'investissement,
il convient
d’abonder
le chapitre
041
depuis
le chapitre
10
pour
pallier
à l'absence
des
crédits
nécessaires
aux
écritures
d'ordre
à réaliser
pour
répondre
à une
demande
d'avance
émise
par
une
entreprise
intervenant
sur
les
travaux
de
réhabilitation
de
l’ancienne
école
élémentaire.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'effectuer
les
modifications
suivantes
sur
le budget
communal
2023
:
INVESTISSEMENT
DEPENSES
.
BP2023
(Dont
RAR)
A modifier
Nouvelle
Chapltre/Articlé
+ VIREMENT
CREDIT
|
comme
suit
proposition
Chapitre
21
/ Art.
2131
- Bâtiments
publics
902
064.75
-2
779,05
899
285.70
Chapitre
20
J'Art.
202
= Frais
études,
5 841.75
1 500
7341.75
élaboration,
modification
et
révision
Chapitre
041
/ Art.
2131
— Bâtiments
publics
0
1279.05
1279.05
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
y
ee
puise
{2
SEP.2073
UE
ID
: 031-213104813-20230905-34_2023-DE
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre/Article
BP2023
(Dont
RAR)
+
A modifier
Nouvelle
VIREMENT
CREDIT
comme
suit
proposition
Chapitre
10
/ Art.
—
10226
Taxe
d'aménagement
Chapitre
041
/
Art,
238
—
Avances
versées
sur
commandes
d’immobilisations
corporelles
31
000
-1279.05
29
720.95
0
1279.05
1279.05
Le
total
des
dépenses
et recettes
d'investissement
après
modifications
reste
à 2 370
777,75€
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DÉCIDE
:
- _
D’APPROUVER
les
modifications
sur
le budget
communal
2023
telles
qu'exposées
ci-dessus.
Pour
:
15
(14+1)
VOTE
Contre
:
0
Abstention:
|4
Patrice
LONG,
Aline
MARTRES,
Gérard
ROLLAND,
Marie-Noelle
VISE
Ainsi
fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le Maire
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
Pubiéle
1 2 SEP.
2023
ES
ID
: 031-213104813-20230905-35_2023-DE
,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| Acte
rendu
exécutoire
COMMUNE
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
Fépa
Département
de
la
Haute-Garonne
NU
er
on
Arrondissement
de
Muret
SAINITE-
Foy
DE-PEVROLIÈRES
Le
5 septembre
2023
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
Sainte-Foy-de-
Peyrolières,
régulièrement
convoqué
en
séance
publique,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
en
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
François
VIVES,
Maire.
Séance
du
:
k
j
Fr
5 septembre
2023
Présents
:
François
VIVES
- Véronique
PORTE
- Pascal
DELCOUDERC
- Dominique
GUYS
- Michel
BRON
- Isabelle
Acte
n°35-2023/1.1
BANACHE
- Carole
CALL
- Sylvie
DUPIN
- Jacques
ESTIBALS
- Antoine
KAUFFEISEN
- Patrice
LONG
- Aline
MARTRES
-
Conseillers
en exercice
.19
| Frédéric
NOUIS
- Carole
PELLETIER
- Gérard
ROLLAND
-
Présents
.18
| Isabelle
ROQUEBERT
- Alain
VIGNAUX
- Marie-Noelle
VISE
Votants
:19
Procurations
: Corinne
BRIQUET
à Isabelle
ROQUEBERT
Absents
excusés
et
représentés
it
Br
,
Date
de convocation
:31/08/2023
|
Secrétaire
: Véronique
PORTE
Date
d’affichage
:31/08/2023
COMMANDE
PUBLIQUE
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DE
L'ANCIENNE
ECOLE
ELEMENTAIRE
EN
MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
: APPROBATION
DE
DEUX
DECLARATIONS
DE
SOUS-
TRAITANCE
-— LOT
1 —
DESAMIANTAGE
— DEMOLITION
-—
GROS-ŒUVRE
Objet
:
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
la délibération
03-2023
du
7 mars
2023
portant
attribution
du
LOT
1 : DESAMIANTAGE
/ DEMOLITION
/ GROS
OEUVRE
du
marché
de
réhabilitation
de
l’ancienne
école
élémentaire
en
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
à l’entreprise
EHBI
SAS,
domiciliée
41
chemin
des
Palanques
Sud
à PORTET
SUR
GARONNE
(31120),
pour
un
montant
HT
de
147
000
,00
€ (176
400
€TTC) Par
demande
écrite
reçue
en
mairie
le 16
juin
2023,
l'entreprise
EHBI
SAS
fait
part
à la
commune
de
son
intention
de
sous-traiter
les
travaux
de
reprise
en
sous
œuvre
de
la cage
et
de
la gaine
d’ascenseur
à la
SAS
CONCEPT
BAT
31
domiciliée
18
route
de
Grenade
à BEAUZELLE
(31700)
pour
un
montant
maximum
HT/TTC
de
18
823,75
euros
(autoliquidation
de
TVA)
avec
paiement
direct
au
sous-traitant.
Par
demande
écrite
reçue
en
mairie
le 10
juillet
2023,
l’entreprise
EHBI
SAS
fait
part
à la
commune
de
son
intention
de
sous-traiter
la fourniture
et
la pose
d’un
exutoire
de
désenfumage
avec
asservissement
à la
SARL
PSL
SECURITE
INCENDIE
domiciliée
25
avenue
Léonard
De
Vinci
à LA
SALVETAT
SAINT
GILLES
(31880)
pour
un
montant
maximum
HT/TTC
de5560,00
euros
(autoliquidation
de
TVA)
avec
paiement
direct
au
sous-traitant.
Considérant
que
ces
déclarations
de
sous-traitance
ne
modifient
ni l’économie
générale
du
marché,
ni
le montant
HT
du
lot
susvisé
et
que
l’entreprise
EHBI
SAS
reste
seule
responsable
de
l'ensemble
des
prestations
exécutées
au
titre
du
marché
par
elle-même
et
par
ses
sous-traitants,
Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
ces
déclarations.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
DECIDE
:
D'ACCEPTER
la déclaration
de
sous-traitance
de
l’entreprise
EHBI
SAS
pour
la réalisation
des
travaux
de
reprise
en
sous
œuvre
de
la cage
et
de
la gaine
d’ascenseur
par
la SAS
CONCEPT
BAT
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
To
puise
1 2 SEP,
2073
VER
ID : 031-213104813-20230905-35_2023-DE
31
domiciliée
18
route
de
Grenade
à BEAUZELLE
(31700)
pour
un
montant
maximum
HT/TTC
de
18
823,75
euros
(autoliquidation
de
TVA)
avec
paiement
direct
au
sous-traitant.
-__ D'ACCEPTER
la déclaration
de
sous-traitance
de
l’entreprise
EHBI
SAS
pour
la fourniture
et la
pose
d'un
exutoire
de
désenfumage
avec
asservissement
par
la SARL
PSL
SECURITE
INCENDIE
domiciliée
25
avenue
Léonard
De
Vinci
à LA
SALVETAT
SAINT
GILLES
(31880)
pour
un
montant
maximum
HT/TTC
de
5 560,00
euros
(autoliquidation
de
TVA)
avec
paiement
direct
au
sous-
traitant.
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ces
dossiers.
Pour:
15
(14+1)
VOTE
Contre
:
0
Abstention:
| 4
Patrice
LONG,
Aline
MARTRES,
Gérard
ROLLAND,
Marie-Noelle
VISE
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme,
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
pubiéle
À 2 SEP,
2023
ID
: 031-213104813-20230905-36_2023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
... |
Acte
rendu
exécutoire
SawTe-Foy
|
COMMUNE
DE
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
de plein
drots
DE:
PESAOLIÈRES
Département
de
la Haute-Garonne
Re
Gf
Arrondissement
de
Muret
Le
5 septembre
2023
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Sainte-Foy-de-
Peyrolières,
régulièrement
convoqué
en
séance
publique,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
[a loi,
en
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
François
VIVES,
Maire.
Séance
du
à
à
Présents
: François
VIVES
- Véronique
PORTE
- Pascal
5 septembre
2023
DELCOUDERC
- Dominique
GUYS
- Michel
BRON
- Isabelle
Acte
n°36-2023/1.1
BANACHE
- Carole
CALL
- Sylvie
DUPIN
- Jacques
ESTIBALS
- Antoine
KAUFFEISEN
- Patrice
LONG
- Aline
MARTRES
-
Conseillers
emexerdice
.49
| Frédéric
NOUIS
- Carole
PELLETIER
- Gérard
ROLLAND
-
bréserits
.18
| Isabelle
ROQUEBERT
- Alain
VIGNAUX
- Marie-Noelle
VISE
Votants
:19
Procurations
: Corinne
BRIQUET
à Isabelle
ROQUEBERT
Absents
excusés
et
représentés
s À
Le,
:
:
Date
de convocation
:31/08/2023
| Secrétaire
: Véronique
PORTE
Date
d'affichage
: 31/08/2023
COMMANDE
PUBLIQUE
Objet
:
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
DE
Jet:
REAMENAGEMENT
DU
CENTRE-BOURG
ET
DES
ACCOTEMENTS
DE
L'AVENUE
DU
19
MARS
1962
(RD
632)
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par
délibération
50-2022
en
date
du
20
septembre
2022,
l'assemblée
a approuvé
le projet
relatif
aux
travaux
de
réaménagement
du
centre-bourg
et
des
accotements
de
l'avenue
du
19
mars
1962
(RD
632)
prévus
en
trois
tranches.
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
convient
d'attribuer
aujourd'hui
le lot
unique
VOIRIE
—
ASSAINISSEMENTS
du
marché
de
travaux
relatif
à cette
opération.
Il précise
qu’une
procédure
de
consultation
a été
mise
en
œuvre,
dont
il rappelle
les
principales
étapes
:
La consultation
a été
passée
selon
une
procédure
adaptée
incluant
les
critères
pondérés
suivants
:
"60%:
Prix
des
prestations
“ 40%
: Valeur
technique,
délai,
organisation,
sécurité
et
planning
d'exécution
e_ L'avis
d'appel
public
à la
concurrence
a été
publié
le 4
avril
2023
sur
les
supports
suivants
:
Diffusion
Presse
: Marchés
Online
- La
Dépêche
du
Midi
édition
Haute
Garonne
Diffusion
web
: La
Dépêche
du
Midi
+ site
internet
communal
e La
date
et
l'heure
limite
de
réception
des
offres
ont
été
fixées
au
lundi
15
mai
2023
à 12h00.
e La
Commission
d'Appel
d'Offres
s'est
réunie
le 24
mai
2023
à 16h30
à l’occasion
de
l'ouverture
des
plis.
e Le
délai
de
validité
des
offres
a été
fixé
à : 120
jours
e Le7
juin
2023,
le représentant
du
maître
d'œuvre
a présenté
son
rapport
préliminaire
d'analyse
des
offres.
L'objet
de
ce
rapport
était
de
désigner
les
candidats
admis
en
phase
de
négociation.
La
phase
de
négociation
s’est
déroulée
du
13 juin
2023
au
27
juin
2023.
L'analyse
des
offres
a été
réalisée
par
l'Atelier
INFRA
représenté
par
Monsieur
Florian
SAUVETRE.
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
ya
C1
pusiéte
12
SEP.2023
CESR
ID
: 031-213104813-20230905-36_2023-DE
Le
29
juin
2023
le représentant
du
maître
d'œuvre
a présenté
aux
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
son
rapport
d'analyse
des
offres
après
négociation.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
s’est
réunie
le 5
juillet
2023
pour
présenter
sa proposition
de
classement.
Lors
de
cette
réunion,
la commission
a formulé
un
avis
figurant
dans
un
rapport
dont
la
teneur
est
communiquée
à l'assemblée.
Conformément
au
rapport
et à
l'avis
de
la CAO,
à l’analyse
effectuée
par
le maitre
d'œuvre,
et au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres
énoncés
dans
le règlement
de
la consultation,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
retenir
l’entreprise
suivante
:
- LOT
UNIQUE
: VOIRIE
- ASSAINISSEMENTS
: Entreprise
Jean
LEFEBVRE
MIDI
PYRENEES,
domiciliée
ZI de
Vic
- 1 rue
de
la Production
BP
12142
à CASTANET
TOLOSAN
(31321),
SIRET
n° 404
163
487
000
22,
pour
un
montant
forfaitaire
total
HT
de
265
129,70
€ (318
155,64
€ TTC)
comprenant
la
réalisation
des
travaux
suivants
:
Offre
de
base
:
- TRANCHE
N°01
: du
carrefour
de
la route
de
Rieumes
(RD
n°07)
au
carrefour
avec
la sortie
du
complexe
scolaire.
- TRANCHE
N°02
: de
la sortie
du
nouveau
groupe
scolaire
au
carrefour
de
la route
de
St-Thomas
(RD
n°53a)
Aménagement
du
piétonnier
Sud.
- TRANCHE
N°03
: de
la sortie
du
nouveau
groupe
scolaire
au
carrefour
de
la route
de
St-Thomas
(RD
n°53a)
Aménagement
des
stationnements
Nord.
Options
retenues
:
- TRANCHE
N°03
— Option
n°1
: de
la sortie
du
nouveau
groupe
scolaire
au
carrefour
de
la route
de
St-Thomas
(RD
n°53a)
— Aménagement
de
l’accotement
Nord.
Après
avoir
pris
connaissance
des
offres
remises,
des
rapports
de
la Commission
d’Appel
d'Offres,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DÉCIDE
:
- DE
VALIDER
la proposition
énoncée
ci-dessus
;
= D'ATTRIBUER
le marché
de
travaux
de
réaménagement
du
centre-bourg
et
des
accotements
de
l'avenue
du
19
mars
1962
(RD
632)
à l’entreprise
Entreprise
Jean
LEFEBVRE
MIDI
PYRENEES,
domiciliée
ZI de
Vic
- 1 rue
de
la Production
BP
12142
à CASTANET
TOLOSAN
(31321),
pour
un
montant
forfaitaire
total
HT
de
265
129,70
€ (318
155,64
€ TTC)
correspondant
à l'offre
de
base
et aux
options
n°
1 et
n°2
de
la tranche
3.
-_ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
et notifier
le marché
de
travaux
à
l'entreprise
retenue
;
Les
crédits
nécessaires
à cette
opération
sont
inscrits
au
Budget
Communal,
Pour
:
15
(14+1)
VOTE
Contre
:
0
Abstention:
|4
Patrice
LONG,
Aline
MARTRES,
Gérard
ROLLAND/Marie-Noelle
VISE
Ainsi
fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
Publéle
12
SEP,
2023
ID
: 031-213104813-20230905-37_2023-DE
N
EXTRAIT
DU
REGISTRE
te st
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| Acte
rendu
exécutoire
SAINTE-
Foy
COMMUNE
DE
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
plein
drole
DE
PES
AOIERES
Département
de
la Haute-Garonne
Notes
:
1on
Arrondissement
de
Muret
Le
5 septembre
2023
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Sainte-Foy-de-
Peyrolières,
régulièrement
convoqué
en
séance
publique,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
La Loi,
en
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
François
VIVES,
Maire,
Séance
du
ji
i
i
Présents
: François
VIVES
- Véronique
PORTE
- Pascal
À RAD
DELCOUDERC
- Dominique
GUYS
- Michel
BRON
- Isabelle
Acte
n°37-2023/1.1
BANACHE
- Carole
CALL
- Sylvie
DUPIN
- Jacques
ESTIBALS
- Antoine
KAUFFEISEN
- Patrice
LONG
- Aline
MARTRES
-
:19
Frédéric
NOUIS
- Carole
PELLETIER
- Gérard
ROLLAND
-
Conseillers
en
exercice
Présents
.148
| Isabelle
ROQUEBERT
- Alain
VIGNAUX
- Marie-Noelle
VISE
Votants
:19
Procurations
: Corinne
BRIQUET
à Isabelle
ROQUEBERT
Absents
excusés
et
représentés
F4
er
Date
de convocation
:31/08/2023
| Secrétaire
: Véronique
PORTE
Date
d’affichage
: 31/08/2023
COMMANDE
PUBLIQUE
CONSTRUCTION
DU
COMPLEXE
SCOLAIRE
ELEMENTAIRE
:
Objet
:
DECLARATION
DE
SOUS-TRAITANCE
— LOT
1 VRD
-
TERRASSEMENTS
: MODIFICATION
N°3
DU
MONTANT
SOUS-TRAITE
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
la délibération
N°19-2021
du
13
avril
2021
portant
attribution
du
lot
1—VRD-TERRASSEMENTS
du
marché
de
construction
du
nouveau
complexe
scolaire
élémentaire
à l’entreprise
CARO
TP,
domiciliée
8 Zone
Artisanale
Ribaute
à QUINT
FONSEGRIVES
(31130). Il rappelle
également
que,
par
délibération
36-2021
du
21
septembre
2021,
le conseil
municipal
avait
approuvé
la déclaration
de
sous-traitance
faite
par
l’entreprise
CARO
TP
pour
la réalisation
d’une
partie
des
travaux
de
terrassement
au
profit
de
la SARL
VAISSE
TP,
domiciliée
41
chemin
de
la Garriguette
à
GAILLAC
(81600)
pour
un
montant
maximum
HT/TTC
de
87
916,96
euros
(autoliquidation
de
TVA)
avec
paiement
direct
au
sous-traitant.
Par
courrier
en
date
du
29
septembre
2021,
la société
CARO
TP
avait
ensuite
informé
la commune
de
son
intention
de
confier
des
travaux
supplémentaires
de
terrassement
à l’entreprise
VAISSE
TP
et
d'augmenter
le montant
de
la sous-traitance
déjà
consentie.
Par
délibération
55-2021
du
7 décembre
2021,
le conseil
municipal
a validé
cette
proposition
et
a porté
le montant
de
la sous-traitance
à
99
736,96
euros
HT/TTC.
Par
courrier
en
date
du
18
mars
2022,
la société
CARO
TP
a informé
la commune
de
son
intention
de
confier
de
nouveaux
travaux
supplémentaires
de
terrassement
à l’entreprise
VAISSE
TP
et
d'augmenter
le montant
de
la sous-traitance
déjà
consentie.
Par
délibération
19-2022
du
29
mars
2022,
le conseil
municipal
a validé
cette
proposition
et
a porté
le montant
de
la sous-traitance
à
110
634,96
€ HT/TTC.
Par
courrier
en
date
du
26
juin
2023,
la société
CARO
TP
informe
la commune
que
certains
travaux
de
terrassement
sous-traités
initialement
n’ont
pas
été
exécutés,
à sa
demande,
par
la SARLVAISSE
TP.
Les
travaux
étant
en
phase
d'achèvement,
la société
CARO-TP
demande
donc
à la
commune
de
diminuer
le montant
de
la sous-traitance
accordée
à la
SARL
VAISSE
TP
pour
pouvoir
établir
la situation
définitive.
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
FIG 4"
pause
17 SFP.203
ER
1D
: 031-213104813-20230905-37_2023-DE
Le
montant
de
la sous-traitance
accordée
par
la société
CARO-TP
à la
SARL
VAISSE
TP,
domiciliée
41
chemin
de
la Garriguette
à GAILLAC
(81600),
pour
la réalisation
d’une
partie
des
travaux
de
terrassement
serait
ainsi
ramenée
à 92
276,16
€ HT/TTC
(autoliquidation
de
TVA)
avec
paiement
direct
au
sous-traitant.
Considérant
que
ces
modifications
de
sous-traitance
ne
modifient
ni l’économie
générale
du
marché,
nile
montant
HT
du
lot
susvisé
et que
l’entreprise
CARO
TP
reste
seule
responsable
de
l'ensemble
des
prestations
exécutées
au
titre
du
marché
par
elle-même
et
par
ses
sous-traitants,
Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
modification.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
DECIDE
:
-__ D'ACCEPTER
la nouvelle
déclaration
modificative
de
sous-traitance
de
l’entreprise
CARO
TP
pour
‘
la réalisation
d’une
partie
des
travaux
de
terrassement
par
la SARL
VAISSE
TP,
domiciliée
41
chemin
de
la Garriguette
à GAILLAC
(81600)
;
| |
- DE
RAMENER
le montant
maximum
HT/TTC
des
travaux
sous-traités
à 92
276,16
euros
(autoliquidation
de
TVA)
avec
paiement
direct
au
sous-traitant
-__ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Pour
:
15
(14+1)
VOTE
Contre
:
0
Abstention:
|4
Patrice
LONG,
Aline
MARTRES,
Gérard
ROLLAND,
Marie-Noelle
VISE
Ainsi
fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
me
puise
12 SEP.2023
VER
ID
: 031-213104813-20230905-38_2023-DE
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| Acte
rendu
exécutoire
COMMUNE
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
RENE
Département
de
la Haute-Garonne
NT
ATICR
Arrondissement
de
Muret
SAINTE-
Foy
DE
PEVROLIÈRES
Le
5 septembre
2023
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Sainte-Foy-de-
Peyrolières,
régulièrement
convoqué
en
séance
publique,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
en
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
François
VIVES,
Maire.
Séance
du
ÿ
Présents
: François
VIVES
- Véronique
PORTE
- Pascal
Sseprembre/2023
DELCOUDERC
- Dominique
GUYS
- Michel
BRON
- Isabelle
Acte
n°38-2023/3.6
BANACHE
- Carole
CALL
- Sylvie
DUPIN
- Jacques
ESTIBALS
- Antoine
KAUFFEISEN
- Patrice
LONG
- Aline
MARTRES
-
Conseillers
en exerctce
.19
| Frédéric
NOUIS
- Carole
PELLETIER
- Gérard
ROLLAND
-
présents
.148
| Isabelle
ROQUEBERT
- Alain
VIGNAUX
- Marie-Noelle
VISE
Votants
:19
|
Procurations
: Corinne
BRIQUET
à Isabelle
ROQUEBERT
Absents
excusés
et représentés
À
,
,
Date
de
convocation
:31/08/2023
|
Secrétaire
: Véronique
PORTE
Date
d'affichage
: 31/08/2023
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
Objet
:
APPROBATION
DU
PROJET
DE
CESSION
D'UNE
PARCELLE
RELEVANT
DU
DOMAINE
PRIVÉ
COMMUNAL
A
la suite
d’une
erreur
dans
l’acte
authentique
signé
en
2006,
Monsieur
et
Madame
LAJARRIGUE
ont
acquis
en
toute
bonne
foi
une
propriété
sur
laquelle
les
précédents
propriétaires
ont
érigé
le mur
de
clôture
sur
une
parcelle
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune.
Cette
parcelle
actuellement
non
cadastrée
d’une
contenance
totale
de
249
m?
est
située
impasse
des
Nozes. Monsieur
et
Madame
LAJARRIGUE
souhaitant
vendre
leur
bien
aujourd’hui,
il convient
de
régulariser
la situation
juridique
de
cette
parcelle
qu'ils
entretiennent
régulièrement
depuis
2006.
Pour
ce
faire,
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
de
la céder,
après
bornage,
à Monsieur
et
Madame
LAJARRIGUE.
La
cession
pourrait
intervenir
moyennant
un
prix
de
30
euros
TTC/m!,
soit
un
montant
total
de
7 470
euros
TTC.
Les
frais
de
bornage
pour
un
montant
de
1 796,40
euros
TTC
seraient
à la
charge
du
vendeur
et
les
frais
de
notaire
seraient
supportés
en
totalité
par
les
acquéreurs.
Monsieur
le Maire
demande
à l'assemblée
de
se
prononcer
sur
ce
projet
de
cession.
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
le conseil
municipal
DECIDE
:
-_ D'APPROUVER
le projet
de
cession
de
la parcelle
actuellement
non
cadastrée,
d’une
contenance
totale
de
249
m?
sise
impasse
des
Nozes
à Monsieur
et
Madame
LAJARRIGUE
domiciliés
55
impasse
des
Nozes
à Sainte-Foy-de-Peyrolières
pour
un
montant
total
de
7 470
euros
TTC
incluant
les
frais
de
bornage
;
-_ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
Pour:
19
(18+1)
VOTE
Contre
:
0
Abstention:
|0
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
2
pass
12 SEP,.2073
CE
ID
: 031-213104813-20230905-38_2023-DE
Ainsi
fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
prog
le 06/09/2023
pwéte
12 SEP.
40/3
USER
ID
: 031-213104813-20230905-39_2023-DE
. ... EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| Acte
rendu
exécutoire
SaTE-Foy
|
COMMUNE
DE
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
plein
doi
De:
evRoLItRr
Département
de
la
Haute-Garonne
Noétication
Arrondissement
de
Muret
Le
5 septembre
2023
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
La commune
de
Sainte-Foy-de-
Peyrolières,
régulièrement
convoqué
en
séance
publique,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
La loi,
en
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
François
VIVES,
Maire.
Séance
du
,
.
Présents
: François
VIVES
- Véronique
PORTE
- Pascal
5septembre
2023
DELCOUDERC
- Dominique
GUYS
- Michel
BRON
- Isabelle
Acte
n°39-2023/5.6
BANACHE
- Carole
CALL
- Sylvie
DUPIN
- Jacques
ESTIBALS
- Antoine
KAUFFEISEN
- Patrice
LONG
- Aline
MARTRES
-
Frédéric
NOUIS
- Carole
PELLETIER
- Gérard
ROLLAND
-
Conseillers
en exercice
19
Ë
Présents
:18
Isabelle
ROQUEBERT
- Alain
VIGNAUX
- Marie-Noelle
VISE
Votants
:19
Procurations
: Corinne
BRIQUET
à Isabelle
ROQUEBERT
Absents
excusés
et représentés
‘1
,
LL
Date
de
convocation
:31/08/2023
|
Secrétaire
: Véronique
PORTE
Date
d'affichage
:31/08/2023
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
Objet
:
DESIGNATION
DES
REFERENTS
DEONTOLOGUES
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
En
application
de
la loi
du
21
février
2022
dite
« loi
3DS
», les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
qui
sera
chargé
de
leur
apporter
tout
conseil
déontologique
utile
à l'exercice
de
leur
mandat,
en
particulier
en
matière
de
conflit
d'intérêts.
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes.
Plusieurs
collectivités
peuvent
également
choisir
le même
référent
déontologue
et
décider
ainsi
de
mutualiser
cette
fonction.
Par
délibération
du
16
mars
2023,
le conseil
d'administration
de
HGl
a décidé
d'élargir
la gamme
de
prestations
offertes
à ses
collectivités
adhérentes
et
de
proposer
un
référent
déontologue
mutualisé.
Cette
mission
sera
exercée
par
3 agents
du
service
juridique
de
HGI.
Tenus
au
secret
professionnel
ils
exerceront
leurs
fonctions
en
toute
indépendance
sans
rendre
compte
de
leur
travail,
ni à
leur
hiérarchie,
ni aux
collectivités
dont
les
élus
auront
sollicité
leurs
conseils.
Les
agents
pourront
être
saisis
par
mail
(referent.deontologue@atd31.fr},
par
téléphone
(mobile
dédié)
ou
par
voie
postale.
La
prestation
proposée
est
comprise
dans
la cotisation
forfaitaire
annuelle.
Monsieur
le Maire
propose
de
désigner
les
3 agents
de
HGI
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
en
2026
et
d'approuver
le règlement
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la mission
de
référent
déontologue.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le conseil
municipal
DECIDE
:
- DE
DESIGNER
les
3 agents
de
HGI
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
en
2026
;
- D'APPROUVER
le règlement
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la mission
de
référent
déontologue
Pour:
19
(18+1)
VOTE
Contre
:
0
Abstention:
|0 Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme,
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
pwiéle
12 SEP.
2073
VERTE
10
: 031-213104813-20230905-39_2023-DE
Le
Maire
François
VIVES
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/09/2023
Publié
le
d l
SEP.
17
ID
: 031-213104813-20230905-040_2023-DE
, EXTRAIT
DU
REGISTRE
Ÿ
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| Acte
rendu
exécutoire
Sainte-Foy
|
COMMUNE
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
de pleïn
droit
DE
PEVROLIÈRES
Départ
t de
la Haute-G
Affichage
partemen
e la
haute-Garonne
Notification
Arrondissement
de
Muret
Le
5 septembre
2023
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Sainte-Foy-de-
Peyrolières,
régulièrement
convoqué
en
séance
publique,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
François
VIVES,
Maire.
Séance
du
4
Présents
: François
VIVES
- Véronique
PORTE
- Pascal
5 septembre
2023
DELCOUDERC
- Dominique
GUYS
- Michel
BRON
- Isabelle
Acte
n°40-2023/4.1
BANACHE
- Carole
CALL
- Sylvie
DUPIN
- Jacques
ESTIBALS
- Antoine
KAUFFEISEN
- Patrice
LONG
- Aline
MARTRES
-
Éonceilérsensxercie
.19
| Frédéric
NOUIS
- Carole
PELLETIER
- Gérard
ROLLAND
-
Grésents
:48
| Isabelle
ROQUEBERT
- Alain
VIGNAUX
- Marie-Noelle
VISE
Votants
:19
| Procurations
: Corinne
BRIQUET
à Isabelle
ROQUEBERT
Absents
excusés
et
représentés
: 1
Le,
.
.
Date
de
convocation
:31/08/2023
|
Secrétaire
: Véronique
PORTE
Date
d'affichage
: 31/08/2023
FONCTION
PUBLIQUE
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
RELATIVE
AU
TEMPS
DE
TRAVAIL
FIXANT
LES
CYCLES
DE
TRAVAIL
DANS
LA
COLLECTIVITE (abroge
et
remplace
la délibération
46-2022
du
14
juin
2022)
Objet
:
Le
Conseil
Municipal
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
7-1
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115
;
Vu
la loi
n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n° 2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la délibération
46-2022
du
14
juin
2022
portant
approbation
du
temps
de
travail
et
fixant
les
cycles
de
travail
en
vigueur
dans
la collectivité
depuis
le 1°
janvier
2022,
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/09/2023
pute
22 SEP.)
CEA
ID
: 031-213104813-20230906-040_2023-DE
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la Haute-Garonne
en
date
du
27
juin
2023
annexé
à la
présente;
Considérant
ce
qui
suit
:
Rappel
du
contexte
Depuis
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine,
et
la durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
de
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a remis
en
cause
cette
possibilité. En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le principe
de
la suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et
l'obligation,
à compter
du
1°
janvier
2022,
de
respecter
la règle
des
1607h
annuels
de
travail. En
ce
sens,
en
2017,
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique
rappelait
qu’il
est
« de
la responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les
jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et
réglementaire
qui
diminuent
la durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et réglementaire
Conformément
à l'article
1er
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
« les
règles
relatives
à la
définition,
à la
durée
et
à l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
25
août
2000
» relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique.
Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet
:
-la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à 35
heures
;
-la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1 607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises. Le
décompte
des
1607
h s'établit
comme
suit
:
Nombre
de
jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés
:
- Repos
hebdomadaire
:
104
jours
(52x2)
- Congés
annuels
:
25
jours
(5x5)
- Jours
fériés
:
8 jours
(forfait)
- Total
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
= 228
jours
travaillés
Calcul
de
la durée
annuelle
2 méthodes
:
soit
(228
jours
x 7
h)
= 1596
h arrondi
légalement
à
1600
h
ou soit
(228
jours/5
jours
x 35h)
= 1596
h arrondi
légalement
à
1600h
+ Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la durée
annuelle
1607
h
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/09/2023
Pubiéle
7 ?
SEP,
103
EM
ID
: 031-213104813-20230905-040_2023-DE
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées
:
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
- l'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
- les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
- le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
- les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
Ilest
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et
de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à l’usager.
Lorsque
le cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c’est-à-dire
que
la durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures. Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le cycle
de
travail
et
avant
prise
en
compte
de
ces
jours.
A
cette
fin,
la circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le nombre
de
jours
ARTT
attribués
annuellement
est
de
:
- 3 jours
ouvrés
par
an
pour
35
h 30
hebdomadaires
;
- 6 jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires
;
- 9 jours
ouvrés
par
an
pour
36
h 30
hebdomadaires
;
- 12
jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires
;
- 15
jours
ouvrés
par
an
pour
37
h 30
hebdomadaires
;
- 18
jours
ouvrés
par
an
pour
38
heures
hebdomadaires
;
- 20
jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif
compris
entre
38
h 20
et 39
heures
hebdomadaires
;
- 23
jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires.
Les
agents
à temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
de
jours
ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
1.
LA
SUPPRESSION
de
tous
les
jours
de
congés
supplémentaires
non
prévus
par
le cadre
légal
et
réglementaire,
afin
de
garantir
le respect
de
la durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant
;
2.
L'INSTAURATION
pour
les
agents
à temps
complet
des
cycles
de
travail
suivants
:
Service
administratif
:
Cycle
hebdomadaire
de
37
h 30
par
semaine
sur
5 jours
générant
15
jours
d’ARTT
par
an
dont
une
journée
est
travaillée
au
titre
de
la journée
de
solidarité.
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/09/2023
puise
22 SEP.1073
VER
ID
: 031-213104813-20230905-040_2023-DE
Du
lundi
au
vendredi
de
8 h
30
à 12
h 00
et
de
13
h 00
à 17
h 00
pour
tous
les
agents
à temps
complet
à l'exception
de
l'agent
d'accueil
qui
effectue
la permanence
un
samedi
matin
sur
deux
(une
semaine
du
lundi
au
vendredi
de
8 h
30
à 12
h 00
et
de
13
h 00
à 17
h 00,
le samedi
de
8 h
30
à 12
h 00
et
la
semaine
suivante
du
lundi
de
13
h
00
à
17
h
00
et
du
mardi
au
vendredi
de
8h
30
à12h00etde13h
00
à
17
h
O0).
La
pause
méridienne
est
fixée
de
12
h 00
à 13
h O0.
ou,
sur
demande
de
l'agent
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service
:
Cycle
hebdomadaire
de
35
h 00
par
semaine
sur
5 jours
ne
générant
aucun
jour
d'ARTT
Du
lundi
au
vendredi
de
9 h
00
à 12
h 00
et
de
13
h 00
à 17
h 00.
La
pause
méridienne
est
fixée
de
12
h 00
à 13
h 00.
Service
technique
Cycle
hebdomadaire
de
37
h 30
par
semaine
sur
5
jours
générant
15
jours
d’ARTT
par
an
dont
une
journée
est
travaillée
au
titre
de
la journée
de
solidarité.
Pour
la période
du
16
septembre
au
14
juin
inclus
: Du
lundi
au
vendredi
de
8 h
00
à 12
h 00
et
de
13
h 00
à 16
h 30
h pour
tous
les
agents
à temps
complet.
La pause
méridienne
est
fixée
de
12
h 00
à 13
h 00.
Pour
la période
du
15
juin
au
15
septembre
inclus
: Du
lundi
au
vendredi
de
7 h
00
à 14
h 30
pour
tous
les
agents
à temps
complet
avec
un
temps
de
pause
règlementaire
de
20
minutes
à prendre
de
10h
30
à 10h
50.
Service
entretien-restauration
et
ludothèque
:
Cycles
de
travail
annualisé
(périodes
scolaires
à forte
activité
et
temps
non
scolaires
à faible
activité)
incluant
une
journée
travaillée
et
non
payée
au
titre
de
la journée
de
solidarité.
La
pause
méridienne
est
fixée
de
11
h 15
à 11h45.
3.
L'INSTAURATION
pour
les
agents
à temps
non
complet
des
cycles
de
travail
suivants
:
Services
entretien-restauration
et
ATSEM
:
Cycles
de
travail
annualisé
incluant
une
journée
travaillée
et
non
payée
au
titre
de
la journée
de
solidarité.
(périodes
scolaires
à forte
activité
et
temps
non
scolaires
à faible
activité)
au
prorata
des
temps
de
travail
individuels.
La
pause
méridienne
est
fixée
de
11h15
à 11h45.
Service
administratif
:
A titre
dérogatoire
et
au
vu
des
circonstances
exceptionnelles,
il est
instauré
pour
l'agent
à temps
non
complet
relevant
du
service
administratif
un
cycle
de
travail
annualisé
incluant
une
journée
travaillée
et
non
payée
au
titre
de
la
journée
de
solidarité
calculée
au
prorata
de
la quotité
de
travail
individuelle.
La
pause
méridienne
est
fixée
de
12hà13h.
4.
DE
PRECISER
que
les
jours
d'ARTT
ne
sont
pas
juridiquement
des
congés
annuels,
et
ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux.
A ce
titre,
pour
les
agents
à temps
complet,
les
jours
ARTT
seront
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
selon
les
modalités
suivantes
:
“Cycles
hebdomadaires
de
travail
de
37h30
générant
15
jours
d’ARTT
: 10
jours
devront
être
pré-positionnés
en
début
d'année
sur
le calendrier
annuel
de
service
et
4 jours
pourront
être
pris
librement
au
cours
de
l’année
ou
placés
sur
le CET.
1 jour
sera
travaillé
au
titre
de
la
journée
de
solidarité
(cf.
article
2 et
article
5).
Les
jours
d’ARTT
ne
peuvent
pas
être
fractionnés.
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/09/2023
puise
22 SEP.2023
CERN
ID
: 031-213104813-20230905-040_2023-DE
Le
compteur
annuel
ARTT
devant
être
mis
à zéro
au
31
décembre
de
l’année
en
cours,
les
jours
non
pris
au
titre
d’une
année
devront
être
déposés
sur
le Compte
Epargne
Temps
ouvert
au
nom
de
l’agent
dans
les
limites
prévues
par
la délibération
du
11
février
2014.
En
cas
d'absence
de
l’agent
entrainant
une
réduction
des
jours
ARTT,
ces
jours
seront
défalqués
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
l'hypothèse
où
le nombre
de
jours
ARTT
à défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
ARTT
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
la déduction
s'effectuera
sur
l'année
N+1.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
sera
communiqué
à l’agent
concerné.
5.
DE
PRECISER
que
la journée
de
solidarité
est
instituée
selon
les
modalités
suivantes
:
- Pour
les
agents
à temps
complet
sur
un
cycle
de
travail
supérieur
à 35h
: Le
travail
d’un
jour
d’'ARTT
;
-_ Pour
les
agents
à temps
complet
sur
un
cycle
de
travail
à 35h
: le
travail
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le 1er
mai
ou
toute
autre
modalité
permettant
le travail
de
7 heures
précédemment
non
travaillées,
à l'exclusion
des
jours
de
congé
annuel
;
-_ Pour
les
agents
à temps
non
complet
: Le
travail
d’une
journée
ou
d'une
demi-journée
supplémentaire
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
6.
DE
PRECISER
qu’un
planning
à l’année
sera
remis
aux
agents
annualisés
sur
les
périodes
scolaires
à forte
activité
et
les
temps
non
scolaires
à faible
activité,
qui
distinguera
les
temps
travaillés,
les
temps
de
repos
compensateurs
et
les
congés
annuels.
Ce
planning
intègrera
la journée
de
solidarité
calculée
au
prorata
de
la quotité
du
temps
de
travail
des
agents.
Lorsque
l'agent
est
arrêté
pour
raison
de
santé
sur
un
jour
de
travail,
les
heures
initialement
prévues
sont
considérées
comme
réalisées.
Lorsque
l'agent
est
arrêté
pour
raison
de
santé
sur
un
jour
de
congés
annuels,
il bénéficie
du
droit
au
report
de
ses
congés
annuels.
En
revanche,
lorsqu'il
est
arrêté
pour
raison
de
santé
sur
un
jour
de
récupération,
il ne
bénéficie
pas
du
report
de
ces
récupérations.
Le
jour
de
récupération
équivaut
à un
jour
non
travaillé
à l'instar
d’un
jour
non
ouvré.
Un
décompte
du
relevé
d'heures
effectués
par
l'agent
lui
sera
remis
annuellement
afin
d'assurer
un
suivi
précis
des
heures.
7.
DE
RAPPELER
que
les
temps
de
travail
annuels
des
agents
de
la collectivité
seront
fixés
comme
suit
:
DURÉE
HEBDOMADAIRE
DURÉE
ANNUELLE
BASE
DE
CALCUL
POUR
LA
RÉMUNÉRATION
35h
1607
h
35/35
32h
1469
h
32/35
30h
1377h
30/35
28h
1286h
28/35
20h
918
h
20/35
La
présente
délibération
abroge
et
remplace
la délibération
46-2022
du
14
juin
2022.
Pour
:
19
(18+1)
VOTE
Contre
:
0
Abstention
: |
0
Ainsi
fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Envoyé
en
préfecture
le 11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/09/2023
Publiéle
| 2 SEP,
2073
Em
ID
: 031-213104813-20230905-0041_2023-DE
SAINTE-
Foy
DE:
PEVROLIÈRES
,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
Département
de
la Haute-Garonne
Arrondissement
de
Muret
Acte
rendu
exécutoire
de
plein
droit
Affichage Notification
Le
5 septembre
2023
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Sainte-Foy-de-
Peyrolières,
régulièrement
convoqué
en
séance
publique,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
François
VIVES,
Maire.
Séance
du
5 septembre
2023
Acte
n°41-2023/6,1
Présents
: François
VIVES
- Véronique
PORTE
- Pascal
DELCOUDERC
- Dominique
GUYS
- Michel
BRON
- Isabelle
BANACHE
- Carole
CALL
- Sylvie
DUPIN
- Jacques
ESTIBALS
- Antoine
KAUFFEISEN
- Patrice
LONG
- Aline
MARTRES
-
Frédéric
NOUIS
- Carole
PELLETIER
- Gérard
ROLLAND
-
Isabelle
ROQUEBERT
- Alain
VIGNAUX
- Marie-Noelle
VISE
Procurations
: Corinne
BRIQUET
à Isabelle
ROQUEBERT
Secrétaire
: Véronique
PORTE
Conseillers
en exercice
:19
Présents
:18
Votants
#19
|
Absents
excusés
et représentés
51
|
Date
de
convocation
:31/08/2023
|
Date
d'affichage
:31/08/2023
|
Objet
:
LIBERTES PUBLIQUES
ET
POUVOIRS
DE
POLICE
CREATION
ET
DENOMINATION
D’'UNE
ZONE
AGGLOMEREE
AU
LIEU-DIT
&PARAYRE
»
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
pour
des
raisons
de
sécurité
et afin
de
pouvoir
limiter
la vitesse
des
usagers
à 50
Km/h,
il y
a lieu
de
passer
la zone
« Parayre
» située
entre
la RD7,
PR
31+733
à PR
314358,
et
la RD50,
PR
9+321
à PR
9+985,
en
zone
agglomérée,
qui
sera
matérialisée
par
l'implantation
des
panneaux
réglementaires
fixés
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
création
et
de
dénomination
d’une
zone
agglomérée
au
lieu-dit
« Parayre,
Commune
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières
»
le Conseil
Municipal
DECIDE
:
- _
D'APPROUVER
le projet
tel
que
présenté
ci-dessus
;
- D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
Pour
:
19
(18+1)
VOTE
Contre
:
0
Abstention:
|
0
Ainsi
fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme, Pete
Q3
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
pwiéte
12 SEP.
2073
GER
ID
: 031-213104813-20230905-42_2023-DE
, EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| Acte
rendu
exécutoire
Sanute-Foy
|
COMMUNE
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
ARTE
De PEyROLIERES
Département
de
la Haute-Garonne
Not
se Sn
Arrondissement
de
Muret
Le
5 septembre
2023
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Sainte-Foy-de-
Peyrolières,
régulièrement
convoqué
en
séance
publique,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
en
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
François
VIVES,
Maire.
Séance
du
5 septembre
2023
Présents
:
François
VIVES
- Véronique
PORTE
- Pascal
DELCOUDERC
- Dominique
GUYS
- Michel
BRON
- Isabelle
Acte
n°42-2023/8.4
BANACHE
- Carole
CALL
- Sylvie
DUPIN
- Jacques
ESTIBALS
- Antoine
KAUFFEISEN
- Patrice
LONG
- Aline
MARTRES
-
Conselllèrs
en exercice
:19
Frédéric
NOUIS
- Carole
PELLETIER
- Gérard
ROLLAND
-
Présents
:18
Isabelle
ROQUEBERT
- Alain
VIGNAUX
- Marie-Noelle
VISE
Votants
°19
|
Procurations
: Corinne
BRIQUET
à Isabelle
ROQUEBERT
Absents
excusés
et
représentés
:
ue
_
Date
de convocation
:31/08/2023
| Secrétaire
: Véronique
PORTE
Date
d'affichage
: 31/08/2023
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
RENOVATION
DES
APPAREILS
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
Objet
:
RESIDENTIELS
- PROGRAMME
LED
++
: APPROBATION
DU
PROJET
DE
RENOVATION
DES
61
LANTERNES
DE
STYLE
-
Référence
O5ATO276
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le SDEHG
a identifié
l'opportunité
de
rénover
les
61
lanternes
de
style
dans
le cadre
du
nouveau
programme
de
rénovation
d'éclairage
public
dit
« ++
».
Rénovation
de
61
lanternes
de
Styles,
comprenant
:
- La
dépose
d'une
lanterne
de
Style
52
W
LED
(à remettre
à la
commune).
- La
dépose
d'une
lanterne
de
Style70
W
SHP.
- La
dépose
de
48
lanternes
de
Style
x 100
W
SHP.
- La
dépose
de
11
lanternes
de
Style
x 150W
SHP
- La
fourniture
et pose
de
61
lanternes
de
Style
VENEZIA
24
W
LED
2700
K avec
Driver
Bi-Puissance
100%
- 30%
pendant
7 Heures
(-2h/+5h
par
rapport
au
point
milieu
de
nuit)
en
lieu
et place
des
appareils
déposés.
Tous
les
appareils
respectent
les
préconisations
de
l'arrêté
du
27/12/2018,
notamment
en
terme
d'ULR,
de
température
de
couleur
et de
flux
arrière,
afin
de
limiter
la pollution
lumineuse.
Les
appareils
LED
posés
auront
une
efficacité
lumineuse
> ou
= à
90
lumens
/ Watt.
Ces
points
lumineux
pourraient
être
remplacés
par
un
modèle
standard
d'appareil
d'éclairage
public
routier
assurant
ainsi
une
économie
d'énergie
de
88%.
Ce
nouveau
programme
vise
à diminuer
les
dépenses
liées
à la
fourniture
d'électricité
de
ces
points
lumineux
d’au
minimum
10
%.
Ainsi,
les
coûts
résultants
seraient
les
suivants
:
Avant
rénovation
Après
rénovation
Factures
d'électricité
3 535€/an
536€/an
3 535€/an
|
__ 3182€/an
=
_
|
12
contributions
annuelles
aux
travaux
|
LT
___
2646€/an|
|
Total
des
dépenses
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
EG
432
pubiéle
1 2 SEP,
2023
ss
ID
: 031-213104813-20230905-42_2023-DE
Les
futures
factures
d'électricité
de
ces
points
lumineux
ne
représenteraient
alors
qu’une
faible
part
des
dépenses
atténuant
ainsi
considérablement
les
hausses
du
prix
de
l'électricité
pouvant
intervenir
dans
les
années
à venir.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
rénovation
proposé
par
le SDEHG
le Conseil
Municipal
DÉCIDE
:
-_ D'APPROUVER
le projet
tel
que
présenté
ci-dessus
;
- DE
PRENDRE
en
compte
les
12
contributions
annuelles
afférentes
à ce
projet
sur
les
12
prochains
exercices
budgétaires
de
la commune
;
-_ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
Pour
:
19
(18+1)
VOTE
Contre
:
0
Abstention:
|0
Ainsi
fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
ue)
puise
12 SEP.2073
UHR
ID : 031-213104813-20230905-43_2023-DE
,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| Acte
rendu
exécutoire
SAINTE-Foy
COMMUNE
DE
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
pie
se
DEP
EN AGAIERES
Département
de
la Haute-Garonne
Notion
Arrondissement
de
Muret
Le
5 septembre
2023
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Sainte-Foy-de-
Peyrolières,
régulièrement
convoqué
en
séance
publique,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
François
VIVES,
Maire.
Séance
du
5 septembre
2023
Présents
:
François
VIVES
- Véronique
PORTE
- Pascal
DELCOUDERC
- Dominique
GUYS
- Michel
BRON
- Isabelle
Acte
n°43-2023/8.4
BANACHE
- Carole
CALL
- Sylvie
DUPIN
- Jacques
ESTIBALS
- Antoine
KAUFFEISEN
- Patrice
LONG
- Aline
MARTRES
-
ébnselliersemexercite
.19
| Frédéric
NOUIS
- Carole
PELLETIER
- Gérard
ROLLAND
-
Présents
:18
Isabelle
ROQUEBERT
- Alain
VIGNAUX
- Marie-Noelle
VISE
Votants
:19
Procurations
: Corinne
BRIQUET
à Isabelle
ROQUEBERT
Absents
excusés
et représentés
i 1
,
.
Date
de
convocation
:31/08/2023
|
Secrétaire
: Véronique
PORTE
Date
d'affichage
: 31/08/2023
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
RENOVATION
DES
APPAREILS
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
Objet
:
RESIDENTIELS
- PROGRAMME
LED
++
: APPROBATION
DU
PROJET
DE
RENOVATION
DES
69
LANTERNES
RESIDENTIELLES
— Référence
05ATO277
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le SDEHG
a identifié
l'opportunité
de
rénover
les
69
lanternes
résidentielles
dans
le cadre
du
nouveau
programme
de
rénovation
d'éclairage
public
dit
& ++», Rénovation
de
69
points
lumineux
résidentiels,
comprenant
:
- La
dépose
de
4 PL
x 70
W SHP
- La
dépose
de
65
PL
x 100
W
SHP
dont
52
en
coupure
nocturne
1H-5H
- La
fourniture
et
pose
de
69
appareils
d'éclairage
public
résidentiels
de
type
CIRKO
26W
2700
K, avec
Driver
Bi-Puissance
100%
- 30%
pendant
7 Heures
(-2h/+5h
par
rapport
au
point
milieu
de
nuit)
en
lieu
et place
des
appareils
déposés.
Les
appareils
seront
de
RAL
Gris.
Tous
les
appareils
respectent
les
préconisations
de
l'arrêté
du
27/12/2018,
notamment
en
terme
d'ULR,
de
température
de
couleur
et
de
flux
arrière,
afin
de
limiter
la pollution
lumineuse.
Les
appareils
LED
posés
auront
une
efficacité
lumineuse
> ou
= à
90
lumens
/ Watt.
Ces
points
lumineux
pourraient
être
remplacés
par
un
modèle
standard
d'appareil
d'éclairage
public
routier
assurant
ainsi
une
économie
d’énergie
de
79%.
Ce
nouveau
programme
vise
à diminuer
les
dépenses
liées
à la
fourniture
d'électricité
de
ces
points
lumineux
d'au
minimum
10
%.
Ainsi,
les
coûts
résultants
seraient
les
suivants
:
Avant
rénovation
_ L
Après
rénovation
12
contributions
annuelles
aux
travaux
7
|
1921€/an
Factures
d'électricité
2 888€/an
678€/an
Total
des dépenses
__2888€/an|
2 599€/an
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
pause
12 SEP.2023
USER
1D
: 031-213104813-20230905-43_2023-DE
Les
futures
factures
d'électricité
de
ces
points
lumineux
ne
représenteraient
alors
qu’une
faible
part
des
dépenses
atténuant
ainsi
considérablement
les
hausses
du
prix
de
l'électricité
pouvant
intervenir
dans
les
années
à venir.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
rénovation
proposé
par
le SDEHG
le Conseil
Municipal
DECIDE
:
-_ D'APPROUVER
le projet
tel
que
présenté
ci-dessus
;
- DE
PRENDRE
en
compte
les
12
contributions
annuelles
afférentes
à ce
projet
sur
les
12
prochains
exercices
budgétaires
de
la commune
;
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
Pour
:
19
(18+1)
VOTE
Contre
:
0
Abstention
: |
0
Ainsi
fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
FrançoigVNES
7 /,
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
pas
12 6EP.2023
VER
ID
: 031-213104813-20230905-44_2023-DE
,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| Acte
rendu
exécutoire
Sante-Foy
|
COMMUNE
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
Res
Gale
Dé: PEVAOLIÈRES
Département
de
la Haute-Garonne
N Mes
on
Arrondissement
de
Muret
Le
5 septembre
2023
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
La commune
de
Sainte-Foy-de-
Peyrolières,
régulièrement
convoqué
en
séance
publique,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
en
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
François
VIVES,
Maire,
Séance
du
4
z
Présents
: François
VIVES
- Véronique
PORTE
- Pascal
Sseptembre
2028
DELCOUDERC
- Dominique
GUYS
- Michel
BRON
- Isabelle
Acte
n°44-2023/8.4
BANACHE
- Carole
CALL
- Sylvie
DUPIN
- Jacques
ESTIBALS
- Antoine
KAUFFEISEN
- Patrice
LONG
- Aline
MARTRES
-
Frédéric
NOUIS
- Carole
PELLETIER
- Gérard
ROLLAND
-
Conseillers
en
exercice
#19
:
:
Présents
:18
Isabelle
ROQUEBERT
- Alain
VIGNAUX
- Marie-Noelle
VISE
Votants
:19
Procurations
: Corinne
BRIQUET
à Isabelle
ROQUEBERT
Absents
excusés
et représentés
: À
,
Le,
Date
de
convocation
-31/08/2023
|
Secrétaire
: Véronique
PORTE
Date
d'affichage
: 31/08/2023
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
APPROBATION
D’UNE
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
RELATIVE
A LA
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
DU
Objet
:
GR
86
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
HAUTE-
GARONNE
EN
VUE
DE
SON
INSCRIPTION
AU
PLAN
DEPARTEMENTAL
DES
ITINERAIRES
DE
PROMENADE
ET
DE
RANDONNEE
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
le Conseil
Départemental
de
Haute-Garonne,
en
collaboration
avec
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Garonne
et
les
communes
concernées
par
le
tracé,
souhaite
à très
court
terme
inscrire
le
GR
86
reliant,
pour
la
partie
départementale,
Toulouse
à Bagnères-de-Luchon
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR).
Cette
inscription
offre
une
protection
juridique
des
itinéraires
empruntant
des
chemins
ruraux
par
imposition
du
maintien
ou
du
rétablissement
de
leur
continuité.
Encadrés
par
la circulaire
du
30
août
1988,
les
PDIPR
permettent
de
favoriser
la découverte
des
sites
naturels
et
des
paysages
ruraux
par
la
pratique
de
la
randonnée,
en
garantissant
la
continuité
des
itinéraires
de
randonnée
et
en
assurant
la
conservation
du
patrimoine
que
constitue
les
chemins
ruraux. Le
département
est
désigné
par
la loi
comme
le maître
d'ouvrage
du
PDIPR
mais
les
communes
concernées,
propriétaires
des
chemins,
doivent
délibérer
pour
les
inscrire
au
plan.
La commune
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières
est
concernée
par
une
partie
du
tracé
du
GR
86
et
doit
donc,
si elle
le souhaite,
déléguer
la maîtrise
d'ouvrage
des
chemins
répertoriés
sur
son
territoire
au
Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne
en
partenariat
avec
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Garonne. Cette
délégation
permettra
au
Département
de
conclure
les
conventions
de
servitude
tripartites
avec
les
propriétaires
publics
ou
privés,
d'engager
les
travaux
nécessaires
à la
bonne
conservation
du
tracé,
de
le
baliser
et
de
poser
la
signalétique
en
vue
de
son
homologation.
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
d'approuver
le principe
de
la délégation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
des
chemins
ruraux
répertoriés
sur
le GR
86
au
Conseil
Départemental
de
la Haute-
Garonne
et
de
l’autoriser
à signer
les
conventions
tripartites
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
projet.
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
Pubiéle
1 2 SEP.
2073
EM
ID
: 031-213104813-20230905-44_2023-DE
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
avoir
pris
connaissance
du
projet,
le Conseil
Municipal
DECIDE
:
- D'APPROUVER,
sur
le principe,
la délégation
de
la maîtrise
d'ouvrage
des
chemins
ruraux
de
la
commune
répertoriés
sur
le
GR
86
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
;
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
conventions
tripartites
et
tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
Pour
:
19
(18+1)
Contre
:
0
Abstention:
|0O
Ainsi
fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
François
VIVES.