Déliberation - Registre 20 09 2022

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Déliberation - Registre 20 09 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières. Lien du pdf (Déliberation - Registre 20 09 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Aménagement du territoire,

SAINTE-Foy

DE-PEVROLIÈRES

MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Haute-Garonne

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MARDI 20 SEPTEMBRE 2022

ORDRE DU JOUR :

FINANCES LOCALES

- Participation aux frais de scolarité de deux enfants scolarisés en classe élémentaire ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire),

- Approbation des travaux d’urbanisation de la RD 632– Annule et remplace,

- Ouverture d’une ligne de trésorerie,

DOMAINE ET PATRIMOINE

- Vente d’un terrain du lotissement du Clos du Trujol : Approbation de la vente et versement des honoraires au mandataire ,

- Vente d’un terrain au lieu-dit « Le Parayre » : Approbation de la vente et versement des honoraires au mandataire,

COMMANDE PUBLIQUE

- Construction du complexe scolaire élémentaire : Déclaration de sous-traitance – Lot 6 CVC – PLOMBERIE - SANITAIRES : Modification du montant sous-traité,

- Construction du complexe scolaire élémentaire : Déclaration de sous-traitance – Lot 2 GROS- ŒUVRE – FONDATIONS,

- Construction du complexe scolaire élémentaire : Déclaration de sous-traitance – Lot 6 CVC – PLOMBERIE – SANITAIRES,

FONCTION PUBLIQUE

- Suppression d’un emploi à temps non complet (30 h) relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux et création d’un emploi à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

- Mise à jour du tableau des effectifs,

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

- Forêts communales relevant du régime forestier : Approbation de l’état d’assiette 2023,

Envoyé en préfecture le 21/09/2022

Reçu en préfecture le 21/09/2022

Affiché le EM

ID : 031-213104813-20220920-49_2022-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES ne

Département de la Haute-Garonne Ron

Arrondissement de Muret

SAINTE- Foy DE- PEVROLIÈRES

Le 20 septembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de La commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.

20 nenneD GE Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°49-2022/7.1 BANACHE - Corinne BRIQUET - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES -

Éonséillersienereréice .19 | Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Alain VIGNAUX

Présents :16 Marie-Noëlle VISE

Votants :19 Procuration(s) : _ Antoine KAUFFEISEN à Dominique GUYS,

Absents excusés et représentés : 3 Frédéric NOUIS à Pascal DELCOUDERC,

Date de convocation : 15/09/2022 Isabelle ROQUEBERT François VIVES, Date d'affichage : 15/09/2022 ,

Secrétaire : Véronique PORTE

FINANCES LOCALES

Objet : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DE DEUX

ENFANTS SCOLARISES EN CLASSE ELEMENTAIRE ULIS

(UNITE LOCALISEE POUR L'INCLUSION SCOLAIRE)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi 2015-991 du 7 août 2015 pose le principe

selon lequel, lorsque les écoles élémentaires et maternelles publiques reçoivent les élèves domiciliés

dans plusieurs communes, les dépenses d’entretien et de fonctionnement relatives à ces élèves sont

partagées entre ces communes.

Lorsqu'une commune peut scolariser tous les enfants résidents sur son territoire, elle n’est pas tenue

de participer aux charges liées à l’accueil des enfants dans les écoles situées en dehors de celui-ci sauf

accord préalable du Maire de la commune de résidence et sauf exception prévue par les textes.

Par courrier en date du 18 juillet 2022, la Mairie de Fontenilles nous informe que deux enfants de la

commune ont été scolarisés au titre de l’année scolaire 2021-2022 en classe ULIS Elémentaire (Unité

Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dans une école fontenilloise.

Les élèves orientés en ULIS sont ceux qui, en plus des aménägements et adaptations pédagogiques et

des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement

adapté dans le cadre de regroupements et dont le handicap ne permet pas d'envisager une

scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire.

Chaque élève scolarisé au titre des ULIS bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation

dans une classe de l'établissement scolaire où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un

rythme proche de celui des autres élèves.

Le dispositif ULIS n’étant pas présent sur la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, la commune de

Fontenilles demande une participation pondérée de 1 084,81 euros par enfant conformément à la

délibération qu’elle a adoptée le 5 juillet 2022.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver la participation aux frais de scolarité

demandée par la commune de Fontenilles et d'autoriser la signature de la convention de participation. ID :091-218104813-20220920-48 2022-DE Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : D’ACCEPTER le principe de participation aux frais de scolarité des deux enfants scolarisés en classe ULIS dans une autre commune ; D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de participation avec la commune de Fontenilles ; D’INSCRIRE la dépense au budget communal. VOTE Pour : 19 Contre : 0 Abstention: | 0 Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Le Maire Frandois V

Envoyé en préfecture le 21/09/2022

Reçu en préfecture le 21/09/2022

Affiché le EM

ID : 031-213104813-20220920-50_2022-DE

à EXTRAIT DU REGISTRE

FE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES Ra se

Département de la Haute-Garonne Noestion

Arrondissement de Muret

SAINTE- Foy DE PEVROLIÈRES

Le 20 septembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par La loi,

en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.

Séance du . Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal

20 septembre 2022 DELCOUDERC : Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle Acte n°50-2022/7.1 BANACHE - Corinne BRIQUET - Carole CALL - Sylvie DUPIN

- Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES -

Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Alain VIGNAUX Conseillers en exercice :19 : _

Présents :16 Marie-Noëlle VISE

Votants °19 | procuration(s): Antoine KAUFFEISEN à Dominique GUYS,

Absents excusés et représentés 13 Frédéric NOUIS à Pascal DELCOUDERC,

Date de convocation : 15/09/2022 Isabelle ROQUEBERT François VIVES, Date d’affichage : 15/09/2022

Secrétaire : Véronique PORTE

FINANCES LOCALES

Objet : APPROBATION DES TRAVAUX D’URBANISATION DE LA RD

632 (ANNULE ET REMPLACE)

Monsieur le Maire rappelle la délibération 31-2022 du 14 juin 2022 portant sur l'approbation du phasage prévisionnel des travaux d'urbanisation de la RD 632 et sur la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Ilindique que, suite à de récentes réunions avec le bureau d’études ATELIER INFRA et avec le Conseil

Départemental de la Haute-Garonne, un chiffrage affiné du projet a été communiqué à la commune.

Cette nouvelle étude permettrait non seulement d’intégrer la phase 1 et la phase 2 telles qu’évoquées

précédemment à un cout inférieur à celui qui était initialement projeté mais aussi de prendre en

compte la phase 3 relative aux places de stationnement sur la partie basse de l’avenue du 19 mars

1962.

La tranche 1, d’un montant de 131 264 euros HT contre 147 849 euros HT inscrits précédemment,

comprendrait la création des stationnements en centre-bourg, la reprise du piétonnier en centre-

bourg, la reprise du réseau pluvial, etc.

Les travaux pourraient être entrepris dès la fin de l’année 2022.

La tranche 2 et la tranche 3, prévues dès 2023 pour un montant total de 168 690 euros HT contre un

montant initial de 211 140 euros HT pour la seule tranche 2, comprendraient la création du

cheminement piétonnier le long des platanes, la reprise du piétonnier le long de la RD et la création

de places de stationnement sur la partie basse de l’avenue.

Après avoir présenté le projet modifié dans sa globalité, Monsieur le Maire demande au Conseil

Municipal d'approuver le nouveau phasage prévisionnel des travaux et de l’autoriser à solliciter auprès

du Conseil Départemental de la Haute-Garonne le versement des subventions au taux maximum

applicable en la matière.

m1

le 21/09/2022

02

AvoyÉ en pré Y

ID :091-218104813-20220920-50 _2022-DE

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal DECIDE :

D’APPROUVER le projet tel que présenté ci-dessus,

D’APPROUVER la réalisation de la tranche 1 pour un montant de 131 264 € HT dès 2022 et la

réalisation des tranches 2 et 3 pour un montant de 168 690 € HT dès 2023,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter du Conseil Départemental de

la Haute-Garonne le versement des subventions au taux maximum applicable en la matière,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention avec le Conseil

Départemental de la Haute-Garonne et toutes les pièces se rapportant à ce dossier,

= D'ANNULER ET DE REMPLACER par la présente la délibération 31-2022 du 14 juin 2022 portant

sur le même objet.

Pour : 19

VOTE Contre : 0

Abstention: | 0

Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Envoyé en préfecture le 21/09/2022

Reçu en préfecture le 21/09/2022

Affiché le EM

ID : 031-213104813-20220920-51_2022-DE

\ EXTRAIT DU REGISTRE (I

hi ' DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

Sawute-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES GE

Dé-FEVAOLIERSS Département de la Haute-Garonne N Sr BE

Arrondissement de Muret

Le 20 septembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de La commune de Saïinte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par La loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire. 20 en nbre 02e Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal

DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°51-2022/7.3 BANACHE - Corinne BRIQUET - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES -

:19 Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Alain VIGNAUX

:16 Marie-Noëlle VISE Conseillers en exercice Présents

Votants | on, :19 Procuration(s) : _ Antoine KAUFFEISEN à Dominique GUYS, Absents excusés et représentés : 3 Frédéric NOUIS à Pascal DELCOUDERC,

Date de convocation : 15/09/2022 Isabelle ROQUEBERT François VIVES, Date d’affichage : 15/09/2022

Secrétaire : Véronique PORTE

FINANCES LOCALES

Objet :

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, comme prévu lors du lancement du projet, le nouveau complexe scolaire élémentaire a ouvert ses portes aux enfants et aux enseignants début septembre. Ce nouvel ensemble pédagogique étant maintenant terminé, les entreprises commencent à

transmettre les dernières factures relatives à leurs prestations alors même que les subventions

notifiées à la commune par les différents partenaires ne sont encore que partiellement versées.

Afin de ne pas fragiliser le budget municipal, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'ouvrir une

ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire pour compenser le décalage des ressources

provoqué par les retards de versement des subventions.

Monsieur le Maire précise que la ligne de trésorerie, qui est un concours bancaire à court terme,

permet de payer les dépenses de fonctionnement dans les limites d’un plafond fixé à l'avance. Il s’agit

d’une réponse immédiate à un besoin de trésorerie.

Il est rappelé que les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation de financer

l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils financent le décalage temporaire

entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. La ligne de trésorerie est destinée à

faire face à un besoin de fonds ponctuel. Il s’agit d’un droit de tirage permanent dont bénéficie la

collectivité auprès de l'organisme prêteur dans la limite d’un plafond et d’une durée négociés dans le

contrat et avec une mise à disposition immédiate des fonds. Les flux sont inscrits hors budget, en classe

5 : comptes financiers. En revanche les frais financiers qu’elle génère apparaissent dans le budget et

doivent donc être financés par une recette propre.

Après consultation des établissements bancaires, il apparait que l'offre du Crédit Agricole est la plus intéressante, selon les caractéristiques ci-dessous :

Montant : 190 000 euros

Taux variable : basé sur l'EURIBOR 3 mois moyennéMarge fixe : 1.80%

Durée : 12 mois

Frais de dossier : 380€.

Envoyé en préfecture le 21/03/2022

dure le 21/09/2022

ID :091-218104813-20220920-51 _2022-DE

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer cette demande

d'ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du CREDIT AGRICOLE selon les modalités exposées ci-

dessus.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

D'AUTORISER l'ouverture d'une ligne de trésorerie au Crédit Agricole pour un montant

maximum de 190 OO0€ sur 12 mois maximum selon les caractéristiques susvisées ;

- DE PRENDRE l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en

recouvrement les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les document relatifs à

ce dossier.

Pour: 19

VOTE Contre : 0

Abstention: |0

Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Françoi

Envoyé en préfecture le 21/09/2022

Reçu en préfecture le 21/09/2022

Affiché le EM

ID : 031-213104813-20220920-52_2022-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES pen RE

Département de la Haute-Garonne Notification

Arrondissement de Muret

SAINTE-Foy DE- PEVROLIÈRES

Le 20 septembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.

20 sente O2 Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°52-2022/3.6 BANACHE - Corinne BRIQUET - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES -

Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Alain VIGNAUX Conseillers en exercice :19 7 Présents :16 Marie-Noëlle VISE

CCR _. °19 | procuration(s): Antoine KAUFFEISEN à Dominique GUYS,

Absents excusés et représentés : 3 Frédéric NOUIS à Pascal DELCOUDERC,

Date de convocation : 15/09/2022 Isabelle ROQUEBERT François VIVES, Date d’affichage : 15/09/2022

Secrétaire : Véronique PORTE

DOMAINE ET PATRIMOINE

Objet : VENTE D'UN TERRAIN DU LOTISSEMENT DU CLOS DU

TRUJOL : APPROBATION DE LA VENTE ET VERSEMENT DES

HONORAIRES AU MANDATAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 54-2021 du 7 décembre 2021 relative

à la révision du prix de vente des terrains situés au lotissement du « Clos du Trujol ».

Il informe l'assemblée que le lot n° 2 d’une contenance de 1 164 m? a fait l’objet le 22 juillet dernier

de la signature d’une promesse de vente en l’étude de Maître JULIEN, Notaire à PUJAUDRAN (32) au

prix de 115 000 € TTC.

Il indique par ailleurs que le prix de vente susmentionnée est cohérent avec l'avis rendu le 27 avril

2022 par le Pôle d’Évaluation Domaniale qui a confirmé l'estimation de la valeur vénale de ce terrain

à 110 580 euros avec une marge dite de négociation de 10 %.

Monsieur le Maire indique que les honoraires du mandataire IAD pour cette opération s'élèvent à

3 250 euros TTC.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver la vente du lot n° 2 du lotissement du « Clos

du Trujol » et d'approuver le versement des honoraires à la société IAD.

Ouï l'exposé, le Conseil Municipal DECIDE :

- _ D'APPROUVER, conformément à l’évaluation faite par le Pôle d'Évaluation Domaniale, la vente

du lot n° 2 du lotissement du « Clos du Trujol » au prix de 115 000 euros TTC ;

-__ D'APPROUVER le versement des honoraires s’élevant à 3 250 euros TTC à la société IAD ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à

ce dossier.

Pour : 19

VOTE Contre : 0

Abstention: |0 Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Envoyé en f » le 21/09/2022 12 Fi er pré F 09/2022 Affiché le SS ID :091-218104813-20220920-52 2022-DE Le Maire François VIVES

Envoyé en préfecture le 21/09/2022

Reçu en préfecture le 21/09/2022

Affiché le EM

ID : 031-213104813-20220920-53_2022-DE

. EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES pee

Département de la Haute-Garonne Notifi on

Arrondissement de Muret

SAINTE-Foy DE- PEVROLIÈRES

Le 20 septembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire. Séance du 20 septembre 2022 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal

DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°53-2022/3.6 BANACHE - Corinne BRIQUET - Carole CALL - Sylvie DUPIN

- Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES -

Conseillers en exercice .19 Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Alain VIGNAUX

Présents :16 Marie-Noëlle VISE

Votants :19 Procuration(s) : _ Antoine KAUFFEISEN à Dominique GUYS,

Absents excusés et représentés : 3 Frédéric NOUIS à Pascal DELCOUDERC,

Date de convocation : 15/09/2022 Isabelle ROQUEBERT François VIVES, Date d'affichage : 15/09/2022

Secrétaire : Véronique PORTE

DOMAINE ET PATRIMOINE

Objet : VENTE D'UN TERRAIN AU LIEU-DIT « LE PARAYRE » :

APPROBATION DE LA VENTE ET VERSEMENT DES

HONORAIRES AU MANDATAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 67-2020 du 15 décembre 2020 relative à l'approbation du projet de cession d’un terrain communal situé au lieu-dit «Le Parayre » pour un montant de 160 000 euros. Il informe l'assemblée qu'un acquéreur potentiel s’est déclaré auprès de la société IAD et s’est dit intéressé pour acheter le bien pour un montant de 160 000 euros TTC.

Il indique par ailleurs que le prix de vente susmentionnée est cohérent avec l’avis rendu le 27 avril

2022 par le Pôle d’Évaluation Domaniale qui a confirmé l'estimation de la valeur vénale de ce terrain

à 150 000 euros avec une marge dite de négociation de 10 %.

Monsieur le Maire indique que les honoraires du mandataire IAD pour cette opération s'élèvent à 8

000 euros TTC.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver la vente du terrain sis lieu-dit « le Parayre »,

cadastré B250, B249 (pour partie) et B831, d’une contenance d'environ 2 498 m? au prix de 160 000

euros TTC et d'approuver le versement des honoraires à la société IAD.

Ouï l'exposé, le Conseil Municipal DECIDE :

- _ D'APPROUVER, conformément à l’évaluation faite par le Pôle d’'Évaluation Domaniale, la vente

du terrain communal situé au lieu-dit «Le Parayre » au prix de 160 000 euros TTC;

- _ D'APPROUVER le versement des honoraires s’élevant à 8 000 euros TTC à la société IAD ;

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à

ce dossier.

Pour: 15

VOTE Contre : 4 Patrice LONG, Aline MARTRES, Gérard ROLLAND, Marie-Noëlle VISE

Abstention: |0Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Envoyé en f » le 21/09/2022

12 Fi

er pré F 09/2022

Affiché le SS

ID :091-218104813-20220920-53 2022-DE

Le Maire

François VIVES

Envoyé en préfecture le 21/09/2022

Reçu en préfecture le 21/09/2022

Affiché le EM

ID : 031-213104813-20220920-54_2022-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES FRÈRE Département de la Haute-Garonne Notifi me bn

Arrondissement de Muret

SAINTE-Foy DE- PEVROLIÈRES

Le 20 septembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire. 20 entanibre DU Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal

DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°54-2022/1.1 BANACHE - Corinne BRIQUET - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES -

Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Alain VIGNAUX

Conseillers en exercice :19 | =

Présents :16 Marie-Noëlle VISE

Votants _ °19 |procuration(s): Antoine KAUFFEISEN à Dominique GUYS,

Absents excusés et représentés: 3 Frédéric NOUIS à Pascal DELCOUDERC,

Date de convocation : 15/09/2022 Isabelle ROQUEBERT François VIVES, Date d'affichage : 15/09/2022 ,

Secrétaire : Véronique PORTE

COMMANDE PUBLIQUE

| CONSTRUCTION DU COMPLEXE SCOLAIRE ELEMENTAIRE :

Objet : DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE — LOT 6 CVC -

PLOMBERIE - SANITAIRES : MODIFICATION DU MONTANT

SOUS-TRAITE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°19-2021 du 13 avril 2021 portant

attribution du lot 6 — CVC-PLOMBERIE-SANITAIRES du marché de construction du nouveau complexe

scolaire élémentaire à l’entreprise JUSTUMUS domiciliée 9 Rue Marc Chagall - 32000 AUCH, pour un

montant HT de 381 552,50 €.

Il rappelle également que, par délibération 22-2022 du 29 mars 2022 le conseil municipal a approuvé

la déclaration de sous-traitance faite par l’entreprise JUSTUMUS pour la réalisation des travaux de

régulation de la Gestion Technique Centralisée (GTC) par la société THERMILEC, domiciliée 44 rue

Bayard à TOULOUSE (31000) pour un montant maximum HT/TTC de 15 500,00 euros (autoliquidation

de TVA) avec paiement direct au sous-traitant.

Par courrier en date du 9 juin 2022, l’entreprise JUSTUMUS a informé la commune de travaux GTC

supplémentaires confiés à l’entreprise THERMILEC.

L'entreprise JUSTUMUS propose donc d'augmenter le montant de la sous-traitance déjà consentie

pour le porter à 17 355,22 euros HT/TTC (autoliquidation de TVA) avec paiement direct au sous-

traitant.

Considérant que ces déclarations de sous-traitance ne modifient ni l’économie générale du marché, ni

le montant HT du lot susvisé et que l’entreprise JUSTUMUS reste seule responsable de l'ensemble des

prestations exécutées au titre du marché par elle-même et par ses sous-traitants, Monsieur le Maire

demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces déclarations.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :

- D'ACCEPTER la déclaration modificative de sous-traitance de l’entreprise JUSTUMUS pour la

réalisation des travaux de régulation de la Gestion Technique Centralisée (GTC) par la société

THERMILEC, domiciliée 44 rue Bayard à TOULOUSE (31000) ; Envoyé en préfecture le 21/03/2022

dure le 21/09/2022 ID :091-218104813-20220920-54 2022-DE

DE PORTER le montant maximum HT/TTC de sous-traitance à 17 355,22 euros (autoliquidation de

TVA) avec paiement direct au sous-traitant

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce

dossier.

Pour: 18

VOTE Contre : 0

Abstention: |1 Gérard ROLLAND

Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire

François VIVES

Envoyé en préfecture le 21/09/2022

Reçu en préfecture le 21/09/2022

Affiché le EM

ID : 031-213104813-20220920-55_2022-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES PRE

Département de la Haute-Garonne N tt on

Arrondissement de Muret

SAINTE- Foy DE- PEVROLIÈRES

Le 20 septembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous La présidence de Monsieur François VIVES, Maire.

Séance du 20 septembre 2022 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal

DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°55-2022/1.1 BANACHE - Corinne BRIQUET - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES -

concaners ere .19 | Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Alain VIGNAUX

Présents :16 Marie-Noëlle VISE

Votants :19 Procuration(s) : Antoine KAUFFEISEN à Dominique GUYS, Absents excusés et représentés: 3 Frédéric NOUIS à Pascal DELCOUDERC,

Date de convocation : 15/09/2022 Isabelle ROQUEBERT François VIVES, Date d'affichage : 15/09/2022

Secrétaire : Véronique PORTE

COMMANDE PUBLIQUE

Objet : CONSTRUCTION DU COMPLEXE SCOLAIRE ELEMENTAIRE :

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE — LOT 2 GROS-ŒUVRE

— FONDATIONS Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération 19-2021 du 13 avril 2021 portant attribution du lot 2 — GROS-ŒUVRE / FONDATIONS du marché de construction du nouveau complexe scolaire élémentaire à l’entreprise BOURDARIOS, domiciliée 60 Boulevard de Thibaud à TOULOUSE (31083), pour un montant HT de 1 829 748,35 € Par demande écrite reçue en mairie le 15 juin 2022, l’entreprise BOURDARIOS fait part à la commune

de son intention de sous-traiter les travaux de peinture extérieure à la SAS LORENZI, domiciliée 2

avenue Gutenberg à PORTET SUR GARONNE (31120) pour un montant maximum HT/TTC de 33 125,00

euros (autoliquidation de TVA) avec paiement direct au sous-traitant.

Considérant que cette déclaration de sous-traitance ne modifie ni l’économie générale du marché, ni

le montant HT du lot susvisé et que l’entreprise BOURDARIOS reste seule responsable de l'ensemble

des prestations exécutées au titre du marché par elle-même et par ses sous-traitants, Monsieur le

Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette déclaration.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :

D'ACCEPTER la déclaration de sous-traitance de l’entreprise BOURDARIOS pour la réalisation des

travaux de peinture extérieure par la SAS LORENZI, domiciliée 2 avenue Gutenberg à PORTET SUR

GARONNE (31120) pour un montant maximum HT/TTC de 33 125,00 euros (autoliquidation de

TVA) avec paiement direct au sous-traitant.

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce

dossier.

Pour : 18

VOTE Contre : 0

Abstention: |1 Gérard ROLLAND Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Envoyé en f » le 21/09/2022 12 Fi er pré F 09/2022 Affiché le SS ID :091-218104813-20220920-55 2022-DE Le Maire François VIVES

Envoyé en préfecture le 21/09/2022

Reçu en préfecture le 21/09/2022

Affiché le EM

ID : 031-213104813-20220920-56_2022-DE

, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES Fr

Département de la Haute-Garonne Non

Arrondissement de Muret

DE- PEVROLIÈRES

Le 20 septembre 2022 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de La commune de Saïinte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par La Loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire. _ santenibre 02 Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal

DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acten°56-2022/1.1 BANACHE - Corinne BRIQUET - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES -

Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Alain VIGNAUX

Conseillers en exercice à 19 - =

Présents :16 Marie-Noëlle VISE

Votants | :19 Procuration(s) : Antoine KAUFFEISEN à Dominique GUYS,

Absents excusés et représentés: 3 Frédéric NOUIS à Pascal DELCOUDERC, Date de convocation : 15/09/2022 Isabelle ROQUEBERT François VIVES,

Date d'affichage : 15/09/2022 ,

Secrétaire : Véronique PORTE

COMMANDE PUBLIQUE

Objet : CONSTRUCTION DU COMPLEXE SCOLAIRE ELEMENTAIRE :

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE — LOT 6 CVC -

PLOMBERIE — SANITAIRES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération 19-2021 du 13 avril 2021 portant attribution

du lot 6 — CVC-PLOMBERIE-SANITAIRES du marché de construction du nouveau complexe scolaire

élémentaire à l’entreprise JUSTUMUS domiciliée 9 Rue Marc Chagall - 32000 AUCH pour un montant

HT de 381 552,50 €.

Par demande écrite reçue en mairie le 19 juillet 2022, l’entreprise JUSTUMUS fait part à la commune

de son intention de sous-traiter les travaux de traitement calorifuge de la chaufferie à la SAS PINHEIRO

TOULOUSE, domiciliée 6 rue du Midi à FROUZINS (31270) pour un montant maximum HT/TTC de 2

700,00 euros (autoliquidation de TVA) avec paiement direct au sous-traitant.

Considérant que cette déclaration de sous-traitance ne modifie ni l’économie générale du marché, ni

le montant HT du lot susvisé et que l’entreprise JUSTUMUS reste seule responsable de l'ensemble des

prestations exécutées au titre du marché par elle-même et par ses sous-traitants, Monsieur le Maire

demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette déclaration.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :

-__ D'ACCEPTER la déclaration de sous-traitance de l’entreprise JUSTUMUS pour la réalisation des

travaux de traitement calorifuge de la chaufferie par la SAS PINHEIRO TOULOUSE, domiciliée 6 rue

du Midi à FROUZINS (31270) pour un montant maximum HT/TTC de2 700,00 euros

(autoliquidation de TVA) avec paiement direct au sous-traitant.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce

dossier

Pour: 18

VOTE Contre : 0

Abstention: |1 Gérard ROLLAND Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Envoyé en f » le 21/09/2022 02 Fi er pré F cor2022 Affiché le KKK ID :091-218104813-20220920-586 2022-DE Le Maire François VIVES

Envoyé en préfecture le 21/09/2022

Reçu en préfecture le 21/09/2022

Affiché le EM

ID : 031-213104813-20220920-57_2022-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES HARAS

Département de la Haute-Garonne N AS on

Arrondissement de Muret

SAINTE-FoY DE- PEVROLIÈRES

Le 20 septembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par La loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire. 20 Stentéré QUE Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal

DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°57-2022/4.1 BANACHE - Corinne BRIQUET - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES -

Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Alain VIGNAUX Conseillers en exercice :19 7 = Présents :16 Marie-Noëlle VISE

Votants _. :19 | procuration(s): Antoine KAUFFEISEN à Dominique GUYS,

Absents excusés et représentés : 3 Frédéric NOUIS à Pascal DELCOUDERC,

Date de convocation : 15/09/2022 Isabelle ROQUEBERT François VIVES, Date d’affichage : 15/09/2022

Secrétaire : Véronique PORTE

FONCTION PUBLIQUE

SUPPRESSION D'UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET (30

Objet : H) RELEVANT DU CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS

TECHNIQUES TERRITORIAUX ET CREATION D'UN EMPLOI A

TEMPS COMPLET RELEVANT DU CADRE D'EMPLOI DES

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération 43-2022 du 14 juin 2022 portant création de deux emplois à temps non complets (30 h) relevant du cadre d'emploi des Adjoints techniques. Ilindique qu’un agent administratif municipal à temps complet lui a fait part de son intérêt pour un de ces postes et lui a fait parvenir une candidature en vue d’une intégration directe sur ce nouvel emploi. Afin de satisfaire à cette demande Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de fermer un des

deux postes ouverts le 14 juin dernier et de créer un emploi d’Adjoint technique Principal de 1ère

classe à temps complet relevant du cadre d'emploi des Adjoints techniques.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DECIDE :

- D'AUTORISER la création d’un emploi d’Adjoint technique Principal de 1Ÿ° classe à temps

complet relevant du cadre d'emploi des Adjoints techniques,

- _ DE POURVOIR cet emploi par voie d'intégration directe d’un Adjoint administratif Principal de

12 classe titulaire à temps complet

- DE SUPPRIMER un poste à temps non complet relevant du cadre d'emploi des Adjoints

techniques créé par délibération 43-2022 en date du 14 juin 2022,

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer démarches relatives au pourvoi

du poste nouvellement créé,

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans

l'emploi au budget de la collectivité.

Pour : 15

VOTE Contre : 0

Abstention : 4 Patrice LONG, Aline MARTRES, Gérard ROLLAND, Marie-Noëlle VISE Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Envoyé en f » le 21/09/2022 02 Fi er pré F cor2022 Affiché le KKK ID :091-218104813-20220920-57 2022-DE Le Maire

Envoyé en préfecture le 21/09/2022

Reçu en préfecture le 21/09/2022

Affiché le EM

ID : 031-213104813-20220920-58_2022-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES PRG

Département de la Haute-Garonne Notifi ee on

Arrondissement de Muret

SAINTE-Foy DE- PEVROLIÈRES

Le 20 septembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.

20 septanibre/ 2025 Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°58-2022/4.1 BANACHE - Corinne BRIQUET - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES -

ConSENEE en ire .49 | Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Alain VIGNAUX

préseñité :16 Marie-Noëlle VISE

Votants :19 Procuration(s) : _ Antoine KAUFFEISEN à Dominique GUYS,

Absents excusés et représentés : 3 Frédéric NOUIS à Pascal DELCOUDERC,

Date de convocation : 15/09/2022 Isabelle ROQUEBERT François VIVES, Date d’affichage : 15/09/2022 ,

Secrétaire : Véronique PORTE

FONCTION PUBLIQUE

Objet : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS TITULAIRES DE

LA COLLECTIVITE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément à l'article L313-1 du code général

de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps

complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant que le tableau des effectifs de la collectivité doit être régulièrement mis à jour, en fonction

des créations ou des suppressions de postes adoptées en conseil municipal,

Considérant que la dernière mise à jour est intervenue le 14 juin 2022,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité annexé à la présente,

Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver le tableau des effectifs de la collectivité mis à

jour au 20 septembre 2022.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DECIDE :

D'APPROUVER le tableau des effectifs de la collectivité mis à jour le 20 septembre 2022 tel

que présenté en annexe.

Pour: 16

VOTE Contre : 0

Abstention : 3 Patrice LONG, Gérard ROLLAND, Marie-Noëlle VISE

Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le ire) |

FrançofS\VIVES

Envoyé en préfecture le 21/09/2022

Reçu en préfecture le 21/09/2022

| ID : 031-213104813-20220920-58_2022-DE

Mairie de Sainte Foy de Peyrolières

Mardi 20 septembre 2022

FONCTIONS EMPLOIS POURVUS EMPLOIS CREES EMPLOIS VACANTS DUREE HEBDO ETP

CM 20 sept,

Directrice Générale des Services 1 1 0 35h 1 CM 20 sept,

Directeur des Services 1 1 0 35h 1 CM 20 sept,

Accueil et Etat Civil 1 1 0 35h 1 CM 20 sept,

Urbanisme / Elections 1 2 1 35h 1 CM 20 sept,

Ressources Humaines 1 2 1 35h 1 CM 20 sept,

Comptabilité 1 1 0 35h 1 CM 20 sept,

Marchés Publics/Cimetière 1 1 0 30h 0,86 CM 20 sept,

TOTAL FILIERE 7 9 2 6,86 CM 20 sept,

CM 20 sept,

Responsable des Services Techniques 1 1 0 35h 1 CM 20 sept,

1 1 0 1 CM 20 sept,

Agent d'entretien polyvalent 1 1 0 35h 1 CM 20 sept,

Responsable service Restauration scolaire -

Ecoles 1 1 0 30h 0,86 CM 20 sept,

Responsable Restauration-Entretien 1 1 0 35h 1 CM 20 sept,

3 3 0 2,86 CM 20 sept,

Agent d'entretien polyvalent 3 4 1 35h 3 CM 20 sept,

Agent d'entretien Restauration scolaire 0 1 1 35h 0 CM 20 sept,

Agent d'entretien Restauration scolaire 4 5 1 30h 3,44 CM 20 sept,

7 10 3 6,44 CM 20 sept,

TOTAL FILIERE 11 14 3 10,3 CM 20 sept,

CM 20 sept,

ATSEM 3 4 1 30h 2,58 CM 20 sept,

3 4 1 2,58 CM 20 sept,

CM 20 sept,

Ludothécaire / Bibliothécaire 1 1 0 28h 0,8 CM 20 sept,

TOTAL FILIERE 1 1 0 0,8 CM 20 sept,

22 28 6 20,54 CM 20 sept,

* Adjoint Territorial d'Animation

(Cat C)

TOTAL TOUTES FILIERES

TOTAL FILIERE

FILIERE ANIMATION

Sous Total

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

* Agent Territorial Spécialisé

(Cat C)

* Adjoints Techniques Territoriaux

(Cat C)

Sous Total

* Agent de Maîtrise (Cat C)

Sous Total

FILIERE TECHNIQUE

* Techniciens (Cat B)

* Adjoint Administratifs Territoriaux

(Cat C)

* Attachés Territoriaux (Cat A)

* Rédacteurs (Cat B)

COMMUNE - PERSONNEL TERRITORIAL - TABLEAU DES EMPLOIS

Conseil municipal du

CADRE D'EMPLOI, GRADE DES

AGENTS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Ressources Humaines Mise à jour le 21/09/2022

Envoyé en préfecture le 21/09/2022

Reçu en préfecture le 21/09/2022

Affiché le EM

ID : 031-213104813-20220920-59_2022-DE

« à EXTRAIT DU REGISTRE

nu DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES ir

Département de la Haute-Garonne N D on

Arrondissement de Muret

SAINTE- Foy DE: PEVROLIÈRES

Le 20 septembre 2022 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de La commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.

Séance du 20 septembre 2022 Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal

DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°59-2022/8.4 BANACHE - Corinne BRIQUET - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES -

CALE TEE .19 Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Alain VIGNAUX

Présents :16 Marie-Noëlle VISE

Votants :19 Procuration(s) : Antoine KAUFFEISEN à Dominique GUYS,

Absents excusés et représentés : 3 Frédéric NOUIS à Pascal DELCOUDERC,

Date de convocation : 15/09/2022 Isabelle ROQUEBERT François VIVES, Date d’affichage : 15/09/2022

Secrétaire : Véronique PORTE

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : FORETS COMMUNALES RELEVANT DU REGIME FORESTIER

: APPROBATION DE L'ETAT D’ASSIETTE 2023

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DECIDE : - D'APPROUVER l'Etat d'Assiette de l’année 2023 des coupes de régénération pour

ensemencement telles que présentées ci-dessous :

ETAT D'ASSIETTE 2023 POUR LA FORET SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES

Mode de

Gestination commercialisation

Tvpe | Volume Réglée/ | Année prévue | Année Arinée des bois x de | présumé | Surface 8 P : | décidée par prévisionnel

Parcelle ne Non dans proposée coupe | réalisable | (ha) Due EE à le =

(m3) Réglée | l'aménagement | par l'ONF ropriétaire Bois Béis

PSP Délivrance | Vente | Mixte | sur A . façonnés

pied

2a | RE 70 1,00 | NON 2017 2023 2023 Q CREER O

*Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité - DE DEMANDER à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation

des coupes inscrites à l'état d'assiette telles que présentées ci-dessus,

-__ DE PRECISER, pour ces coupes, que le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats

de vente pour l'année 2023, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux

particuliers de l'ONF.

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, 1/03/2022 ID :091-218104813-20220920-58 2022-DE DE PRECISER que Monsieur le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n° 2a. Pour : 19 VOTE Contre : 0 Abstention: |0O Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Le Maire François VIVES