Déliberation - REGISTRE 12 12 2023

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Déliberation - REGISTRE 12 12 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE 12 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,

SAINTE-Foy

DE-PEVROLIÈRES

MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Haute-Garonne

Publié le 13 décembre 2023

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MARDI 12 DECEMBRE 2023

FINANCES LOCALES

1. Investissement avant le vote du budget 2024 ;

2. Constatation d’une créance éteinte de restauration scolaire ;

3. Versement des participations scolaires à la commune de Fontenilles pour l’accueil de deux enfants scolarisés en classe ULIS ;

4. Ouverture d’une ligne de trésorerie ;

5. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’USSF Pétanque pour la rénovation de l’éclairage des terrains.

DOMAINE ET PATRIMOINE

6. Vente d’un terrain du lotissement du Clos du Trujol : Approbation de la vente et versement des honoraires au mandataire.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

7. Identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.

FONCTION PUBLIQUE

8. Tableau annuel d’avancement de grades 2024 : Ouverture et fermeture de postes.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

SAINTE-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein craie DE FEROLIÈRES Département de la Haute-Garonne “rNeNage P Notification Arrondissement de Muret

Le 12 décembre 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de-

Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.

0 de 023 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal

DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°61-2023/7.1 BANACHE - Carole CALL - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES - Carole PELLETIER - Gérard

ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie- Conseillers en exercice 18

Présents :15 Noelle VISE

Votants : 18 Procurations : Sylvie DUPIN à Véronique PORTE - Antoine

Absents excusés et représentés : 3 KAUFFEISEN à Carole CALL - Frédéric NOUIS à Pascal Date de convocation : 6/12/2023 | DELCOUDERC

Date d’affichage : 7/12/2023

Secrétaire : Michel BRON

FINANCES LOCALES

Objet :

INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu des dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des dépenses d'investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées jusqu’à l'approbation du budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits en section d'investissement du budget de l’exercice précédent.

Le montant des dépenses d'investissement budgétisé en 2023 aux chapitres 20, 21 et 23 s'élève à :

1 173 941,39 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet

article à hauteur de : 293 485,35 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 1 835,44 €

- Chapitre 21 —- Immobilisations corporelles 291 330,15 €

- Chapitre 23 —- Immobilisations en cours 319,76 €

Total : 293 485,35 €

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour : 14 (11+3)

VOTE Contre : 0 L

Abstention : 4 Patrice LONG — Aline MARTRES — Gérard ROLLAND - Marie-Noelle VISE

Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

NES PES S / Gao

Envoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12/2023

Publié le

ID : 031-213104813-20231212-61_2023-DE

13/11/2023

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

SAINTE-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de: plein GFoit pe PEROLIÈRES Département de la Haute-Garonne ATTCNARE P Notification Arrondissement de Muret

Le 12 décembre 2023 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.

12 Pre 023 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°62-2023/7.1 BANACHE - Carole CALL - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES - Carole PELLETIER - Gérard

ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie- Conseillers en exercice : 18

Présents 15 Noelle VISE

Votants : 18 Procurations : Sylvie DUPIN à Véronique PORTE - Antoine

Absents excusés et représentés : 3 KAUFFEISEN à Carole CALL - Frédéric NOUIS à Pascal Date de convocation : 6/12/2023 | DELCOUDERC

Date d'affichage : 7122023

Secrétaire : Michel BRON

FINANCES LOCALES

Objet : CONSTATATION D'UNE CREANCE ETEINTE DE

RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, par courrier en date du 31 octobre 2023, le SGC de Carbonne a fait part à la commune d’une décision de la commission de surendettement de la Haute- Garonne quant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un administré redevable de créances de restauration scolaire pour un montant cumulé de 623,55 euros.

Cette décision s'imposant à la collectivité, il y a lieu de constater l’extinction de ladite créance au

compte 6542 (créances éteintes) et la charge qui en résulte par délibération.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de constater l’extinction de la créance de restauration

scolaire et de l’autoriser à en informer le SGC de Carbonne.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE CONSTATER, suite à la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne,

l'extinction de la créance de restauration scolaire d’un montant de 623,55 euros et la charge

qui en résulte au compte 6542 ;

- _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à informer le SGC de Carbonne de cette

décision.

Pour : 18 (15+3)

VOTE Contre : 0

Abstention: |0O A

Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire François VIVES

Envoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12 /12/20 /2023

Publié le

ID : 031-213104813-20231212-62_2023-DE

13/11/2023

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

SAINTE-FoY COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit

DE POROLIÈRES Département de la Haute-Garonne ATAÈRRES Notification

Arrondissement de Muret

Le 12 décembre 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire. D Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal

DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°63-2023/7.1 BANACHE - Carole CALL - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES - Carole PELLETIER - Gérard

ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie- Conseillers en exercice : 18

Présents :45 Noelle VISE

Votants :18 Procurations : Sylvie DUPIN à Véronique PORTE - Antoine

Absents excusés et représentés : 3 KAUFFEISEN à Carole CALL - Frédéric NOUIS à Pascal Date de convocation : 6/12/2023 | DELCOUDERC

Date d’affichage : 7/12/2023

Secrétaire : Michel BRON

FINANCES LOCALES

VERSEMENT DES PARTICIPATIONS SCOLAIRES A LA

Objet : COMMUNE DE FONTENILLES POUR L'ACCUEIL DE DEUX

ENFANTS SCOLARISES EN CLASSE ULIS (UNITE LOCALISEE

POUR L'INCLUSION SCOLAIRE)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi 2015-991 du 7 août 2015 pose le principe selon lequel, lorsque les écoles élémentaires et maternelles publiques reçoivent les élèves domiciliés dans plusieurs communes, les dépenses d'entretien et de fonctionnement relatives à ces élèves sont partagées entre ces communes. Lorsqu'une commune peut scolariser tous les enfants résidents sur son territoire, elle n’est pas tenue

de participer aux charges liées à l’accueil des enfants dans les écoles situées en dehors de celui-ci sauf

accord préalable du Maire de la commune de résidence et sauf exception prévue par les textes.

Par courrier en date du 20 novembre 2023, la Mairie de Fontenilles nous informe que deux enfants de

la commune ont été scolarisés au titre de l’année scolaire 2022-2023 en classe ULIS Elémentaire (Unité

Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dans une école fontenilloise.

Les élèves orientés en ULIS sont ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et

des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement

adapté dans le cadre de regroupements et dont le handicap ne permet pas d'envisager une

scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire.

Chaque élève scolarisé au titre des ULIS bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation

dans une classe de l'établissement scolaire où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un

rythme proche de celui des autres élèves.

Le dispositif ULIS n’étant pas présent sur la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, la commune de

Fontenilles demande une participation pondérée de 1 238,81 euros par enfant (2 477,63 € pour deux

enfants) conformément à la délibération qu’elle a adoptée le 11 octobre 2023.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver la participation aux frais de scolarité

demandée par la commune de Fontenilles et d'autoriser la signature de la convention de participation.

Envoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12/2023

Publié le

ID : 031-213104813-20231212-63_2023-DE

13/11/2023

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D'ACCEPTER le principe de participation aux frais de scolarité des deux enfants scolarisés en

classe ULIS dans la commune de Fontenilles ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de participation

avec la commune de Fontenilles ;

D’INSCRIRE la dépense au budget communal.

Pour : 18 (15+3)

VOTE Contre : 0

Abstention: |0

Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Envoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12/2023

Publié le

ID : 031-213104813-20231212-63_2023-DE

13/11/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

| DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

SAINTE- Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit

pe PEUROLIÈRES Département de la Haute-Garonne ATHENAgE F Notification

Arrondissement de Muret

Le 12 décembre 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire. TS 023 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal

DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°64-2023/7.3 BANACHE - Carole CALL - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES - Carole PELLETIER - Gérard

.18 ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie- Conseillers en exercice

Présents : 19 Noelle VISE

Votants | oo : 18 Procurations : Sylvie DUPIN à Véronique PORTE - Antoine

Absents excusés et représentés : 3 KAUFFEISEN à Carole CALL - Frédéric NOUIS à Pascal Date de convocation : 6/12/2023 | DELCOUDERC

Date d’affichage : 7/12/2023 ,

Secrétaire : Michel BRON

FINANCES LOCALES

Objet :

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que de nombreux chantiers inscrits au budget sont actuellement en cours sur la commune. Les entreprises intervenant entre autres sur la RD 632 et sur la MSP transmettent leurs factures alors

même que les subventions notifiées à la commune par les différents partenaires ne sont que

partiellement versées.

Afin de ne pas fragiliser le budget municipal, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'ouvrir une

ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire pour compenser le décalage des ressources

provoqué par les retards de versement des subventions.

Monsieur le Maire précise que la ligne de trésorerie, qui est un concours bancaire à court terme,

permet de payer les dépenses de fonctionnement dans les limites d’un plafond fixé à l’avance. Il s’agit

d’une réponse immédiate à un besoin de trésorerie.

Il est rappelé que les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation de financer

l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils financent le décalage temporaire

entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. La ligne de trésorerie est destinée à

faire face à un besoin de fonds ponctuel. Il s’agit d’un droit de tirage permanent dont bénéficie la

collectivité auprès de l'organisme prêteur dans la limite d’un plafond et d’une durée négociés dans le

contrat et avec une mise à disposition immédiate des fonds. Les flux sont inscrits hors budget, en classe

5 : comptes financiers. En revanche les frais financiers qu’elle génère apparaissent dans le budget et

doivent donc être financés par une recette propre.

Il rappelle également que la précédente ligne de crédit ouverte par délibération 51-2022 en date du

20 septembre 2022 a été totalement remboursée au cours du premier semestre 2023.

Après consultation des établissements bancaires, il apparait que l'offre du Crédit Agricole est la plus

intéressante, selon les caractéristiques ci-dessous :

Envoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12/2023

Publié le

ID : 031-213104813-20231212-64_2023-DE

13/11/2023

Montant : 190 000 euros

Taux d'intérêts : EURIBOR 3 mois moyenné (3,969 % au 07/12/2023) avec une marge fixe de 1,31 %

Durée : 12 mois

Frais de dossier : 500 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer cette demande

d'ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du CREDIT AGRICOLE selon les modalités exposées ci-

dessus.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

- _ D'AUTORISER l'ouverture d’une ligne de trésorerie au Crédit Agricole pour un montant

maximum de 190 000€ sur 12 mois maximum selon les caractéristiques susvisées ;

- DE PRENDRE l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en

recouvrement les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites

échéances ;

- _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à

ce dossier.

Pour : 16 (13+3)

VOTE Contre : 0

Abstention: |2 Gérard ROLLAND — Marie-Noelle VISE

Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire

François VIVES 7;

> |

Envoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12/2023

Publié le

ID : 031-213104813-20231212-64_2023-DE

13/11/2023

N EXTRAIT DU REGISTRE fi DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire w(l ji SAINTE- Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE ROLIÈRES Département de la Haute-Garonne Affichage P Notification Arrondissement de Muret

Le 12 décembre 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire. Séance du j ee ’ Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal

Hecepenens ES DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°65-2023/7.5 BANACHE - Carole CALL - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES - Carole PELLETIER - Gérard

ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie- Conseillers en exercice : 18

Présents :19 Noelle VISE

Votants : 18 Procurations : Sylvie DUPIN à Véronique PORTE - Antoine

Absents excusés et représentés : 3 KAUFFEISEN à Carole CALL - Frédéric NOUIS à Pascal Date de convocation : 6/12/2023 | DELCOUDERC

Date d’affichage s 7412/2023

Secrétaire : Michel BRON

FINANCES LOCALES

Objet : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A

L’'USSF PETANQUE POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE

DES TERRAINS

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la délibération n° 09-2023 du 4 avril 2023 portant sur les subventions versées aux associations, il avait été prévu une réserve de 3 446 £ d’aide à la création de nouvelles associations ou de soutien aux projets associatifs exceptionnels. Le montant de la réserve a par la suite été ramené à 1 737 € après le versement des subventions exceptionnelles à l'association « Les Bisounours », à l'association « Ma Bulle Sophro » , à l’association

« ACCA Sainte-Foy », à l'association « Une Danse à la Foy » et à l'association « USSF Football ».

Ilinforme l’assemblée que l’association USSF Pétanque souhaite rénover une partie de l'éclairage des

terrains en vue des compétitions officielles prévues en 2024 et qu'elle sollicite aujourd’hui la commune

pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 600 euros.

Cette association sportive proposant de nombreuses manifestations et ayant un fort rayonnement tant

à l’intérieur qu’à l’extérieur de la commune, Monsieur le Maire propose de soutenir cette demande

en versant la subvention sollicitée et de ramener ainsi le montant de la réserve à 1 137 €.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le versement de cette

subvention.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE VERSER une subvention exceptionnelle de 600 £ à l'association USSF Pétanque ;

- DE PORTER le montant de la réserve associative à 1 137 €.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce

dossier.

Pour : 18 (15+3)

VOTE Contre : 0

Abstention : 0

Envoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12/2023

Publié le

ID : 031-213104813-20231212-65_2023-DE

13/11/2023

Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire

François VIVES PE nd

Envoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12/2023

Publié le

ID : 031-213104813-20231212-65_2023-DE

13/11/2023

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

SAINTE-Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de Pen are

De PEPROLIÈRES Département de la Haute-Garonne Affichage P Notification

Arrondissement de Muret

Le 12 décembre 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.

Séance du à ; Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal

oeceriire 200 DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°66-2023/3.6 BANACHE - Carole CALL - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES - Carole PELLETIER - Gérard

ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-

Conseillers en exercice :18

Présents 515 Noelle VISE

Votants | oo :18 Procurations : Sylvie DUPIN à Véronique PORTE - Antoine

Absents excusés et représentés : 3 KAUFFEISEN à Carole CALL - Frédéric NOUIS à Pascal Date de convocation : 6/12/2023 | DELCOUDERC

Date d’affichage : 7/12/2023 ,

Secrétaire : Michel BRON

DOMAINE ET PATRIMOINE

Objet : VENTE D'UN TERRAIN DU LOTISSEMENT DU CLOS DU

TRUJOL : APPROBATION DE LA VENTE ET VERSEMENT DES

HONORAIRES AU MANDATAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 54-2021 du 7 décembre 2021 relative à la révision du prix de vente des terrains situés au lotissement du « Clos du Trujol ». Il informe l’assemblée que le lot n° 1 d’une contenance de 1 003 m° a fait l’objet le 16 mars dernier de la signature d’une promesse de vente en l’étude de Maître JULIEN, Notaire à PUJAUDRAN (32) au prix de 105 000 € TTC.

Il indique par ailleurs que le prix de vente susmentionnée est cohérent avec l’avis rendu le 27 avril

2022 par le Pôle d’Évaluation Domaniale qui a confirmé l’estimation de la valeur vénale de ce terrain

à 95 285 euros avec une marge dite de négociation de 10 %.

Monsieur le Maire indique enfin que les honoraires du mandataire IAD pour cette opération s'élèvent

à 6 500 euros TTC.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver la vente du lot n° 1 du lotissement du « Clos

du Trujol » et d'approuver le versement des honoraires à la société lAD.

Ouï l'exposé, le Conseil Municipal DECIDE :

D'APPROUVER, conformément à l'évaluation faite par le Pôle d’Évaluation Domaniale, la vente

du lot n° 1 du lotissement du « Clos du Trujol » au prix de 105 000 euros TTC;

D’'APPROUVER le versement des honoraires s’élevant à 6 500 euros TTC à la société IAD ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à

ce dossier.

Pour : 18 (15+3)

VOTE Contre : 0

Abstention: |0

Envoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12/2023

Publié le

ID : 031-213104813-20231212-66_2023-DE

13/11/2023

Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire

François VIVES

Envoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12/2023

Publié le

ID : 031-213104813-20231212-66_2023-DE

13/11/2023

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

SAMTE-FOY | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES QE PISIR RESTE DE PE ROUIÈRES Département de la Haute-Garonne Affichage P Notification Arrondissement de Muret

Le 12 décembre 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.

12 ne Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal

DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°67-2023/8.4 BANACHE - Carole CALL - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES - Carole PELLETIER - Gérard

ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-

Conseillers en exercice : 18

Présents 519 Noelle VISE

Votants | oo : 18 Procurations : Sylvie DUPIN à Véronique PORTE - Antoine

Absents excusés et représentés : 3 KAUFFEISEN à Carole CALL - Frédéric NOUIS à Pascal Date de convocation : 6/12/2023 | DELCOUDERC

Date d’affichage : 7/12/2023 ,

Secrétaire : Michel BRON

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION POUR

L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE

PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES

Le conseil municipal, Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et notamment son article 15 ; Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L.141-1;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1;

Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 20 juin 2023

relatif à la mise à disposition des données et éléments d'informations relatifs à l'établissement des

zones d'accélération des énergies renouvelables ;

Vu la procédure de concertation du public engagée du 27 octobre 2023, 8h30 au 10 novembre 2023,

16h30;

Considérant que les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies

renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les

objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la

sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les

inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d’énergies

renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi

qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de

la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou

Envoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12/2023

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13/11/2023

forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que

des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation

de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies

renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies

renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l'exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être

comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement

d'installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de

zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones

couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d'énergies

renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d'éléments de connaissance

territorialisés ;

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité

économique afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le

développement des énergies renouvelables ;

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes

identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées

en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l'identification des

zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce

qui concerne les zones situées en son sein;

Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil

municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement précisées

en annexe de la présente délibération, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l'EPCI dont elles

sont membres et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de

l'urbanisme ;

Considérant que la définition des zones d'accélération est actualisée au moins à chaque révision de la

PPE.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Les zones d'accélération permettent d'accélérer et de faciliter l'implantation d'installations terrestres

de production d'énergies renouvelables sur le territoire.

Les projets d'énergies renouvelables situés au sein de zones d'accélération bénéficieront d’une

meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d'instruction, de dispositifs financiers et

d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d'intégration de zones d'accélération au

sein des documents d'urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

1. Contexte général du projet d'identification de zones d'accélération

En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en

matière d'énergies renouvelables.

Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la France

en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative

à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est adoptée.

Cette loi a donc notamment pour objet d'atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale

et de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement

énergétique en France.

Pour cela, une accélération du développement de la production d'énergies renouvelables est

nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d'identification par les communes de

zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi.

2. Étapes de la procédure d'identification des zones d'accélération

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13/11/2023 A compter de la mise à disposition aux communes par l’État des informations et données disponibles relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des zones d'accélération par délibération du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral, à l'EPCI et, le cas échéant, à l'établissement publics mentionné à l’article L. 143-16 du code de l'urbanisme, dans un délai de six mois. Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire. Après expiration de ce délai de six mois, le référent préfectoral arrête une cartographie des zones d'accélération identifiés qu’il transmet au comité régional de l'énergie ou à l'organe en tenant lieu. Le référent consulte également, au sein d’une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et les EPCI. L'avis du comité régional ou de l'organe en tenant lieu est transmise aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmises. L'identification des zones d'accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans. Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE : - D'IDENTIFIER les zones d’accélérations d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération. - D'AUTORISER Monsieur le maire à transmettre ces propositions au référent préfectoral. Pour : 18 (15+3) VOTE Contre : 0 Abstention: |0 Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Le Maire Françoïjs VIVES Envoyé en préfecture le 13/12/2023 Reçu en préfecture le 13/12/2023 Publié le ID : 031-213104813-20231212-67_2023-DE 13/11/2023 Env Env Env Env Envoyé oyé en préfe éfe éfectu ctu cture re re le le le 13/ 13/ 13/12/ 12/ 12/202 202 202 202 2023 3 3 3 Reç Reç Reç Reçu e u e u en préfecture le 13/12/2023 23 23 23

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N : EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire

SAINTE-FoY | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES AE plein areit De POYROLIÈRES Département de la Haute-Garonne | Affichage P Notification Arrondissement de Muret

Le 12 décembre 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.

12 dE Er DES Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle

Acte n°68-2023/4.1 BANACHE - Carole CALL - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Aline MARTRES - Carole PELLETIER - Gérard

ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie- Conseillers en exercice : 18 -

Présents : 13 Noelle VISE

Votants | __— :18 Procurations : Sylvie DUPIN à Véronique PORTE - Antoine

Absents excusés et représentés ‘ 3 | KAUFFEISEN à Carole CALL - Frédéric NOUIS à Pascal Date de convocation : 6/12/2023 | DELCOUDERC

Date d’affichage : 7/12/2023

Secrétaire : Michel BRON

FONCTION PUBLIQUE

Objet : TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT DE GRADES 2024 :

OUVERTURE ET FERMETURE DE POSTES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les carrières des fonctionnaires territoriaux peuvent évoluer soit par le biais de l'avancement d’échelon ou de grade à l'ancienneté, soit par le biais du concours ou de l'examen professionnel. Deux agents titulaires du grade d’Adjoint Technique Principal de 2°"® classe à temps non complet (30h)

remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’un avancement à l'ancienneté vers le

grade d’Adjoint Technique Principal de 1°"® classe à temps non complet (30h).

Il s'agit de Madame Patricia LACLARIO, Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps non complet

(30h) classée au 10°" échelon de son grade depuis le 7 août 2023 et de Madame Nathalie BAZZO,

Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps non complet (30h) classée au 9°"° échelon de son

grade depuis le 1° janvier 2022.

Un agent titulaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps complet remplit les

conditions statutaires requises pour bénéficier d’un avancement à l'ancienneté vers le grade d’Adjoint

Technique Principal de 1°" classe à temps complet.

Il s’agit de Monsieur Richard BARBAOUAT, Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps complet

classé au 10° échelon de son grade depuis le 21 novembre 2023.

Un agent titulaire du grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) Principal de

2°" classe à temps non complet (30h) remplit les conditions statutaires requises pour bénéficier d’un

avancement à l’ancienneté vers le grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM)

Principal de 1°'° classe à temps non complet (30h).

Il s’agit de Madame Marie-Antoinette OLIVIER, Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

(ATSEM) Principal de 2°"® classe à temps non complet (30h) classée au 12°"° échelon de son grade

depuis le 30 août 2019.

Envoyé en préfecture le 13/12/2023

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13/12/2023

Au vu de ces éléments, il y aurait lieu de nommer ces agents sur leur nouveau grade à compter du 1°

février 2024.

Pour ce faire, et conformément aux lignes directrices de gestion des ressources humaines adoptées par

arrêté municipal en date du 14 décembre 2021, il convient de créer deux emplois d'Adjoint Technique

Territorial Principal de 1°° classe à temps non complet (30h), un emploi d'Adjoint Technique Territorial

Principal de 1° classe à temps complet et un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles (ATSEM) Principal de 1*° classe à temps non complet (30h).

Les suppressions de deux postes d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe à temps non

complet (30h), d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe à temps complet et

d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) Principal de 2°" classe à

temps non complet (30h) rendus vacants interviendraient dès la nomination sur les nouveaux grades.

Monsieur le Maire rappelle enfin que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver ces avancements de grade et de créer les

emplois correspondants en précisant que les postes actuellement ouverts pour chaque agent seront

fermés dès la nomination sur le nouveau grade.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE CREER, à compter du 1° février 2024, deux postes d’Adjoint Technique Territorial Principal

de 1°" classe à temps non complet qui seront occupés par Madame Patricia LACLARIO et par

Madame Nathalie BAZZO ;

- DE CREER, à compter du 1°’ février 2024, un poste d'Adjoint Technique Territorial Principal de

1° classe à temps complet qui sera occupé par Monsieur Richard BARBAOUAT ;

- DE CREER, à compter du 1° février 2024, un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles (ATSEM) Principal de 1°%° classe à temps non complet (30h) qui sera occupé par

Madame Marie-Antoinette OLIVIER ;

- DE SUPPRIMER, à compter du 1° février 2024, les postes d’Adjoint Technique Territorial

Principal de 2°" classe à temps non complet (30h) occupés par Madame Patricia LACLARIO et

par Madame Nathalie BAZZO ;

- DE SUPPRIMER, à compter du 1° février 2024, le poste d’Adjoint Technique Territorial Principal

de 2°" classe à temps complet occupé par Monsieur Richard BARBAOUAT ;

- DE SUPPRIMER, à compter du 1° février 2024, le poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles (ATSEM) Principal de 2°"® classe à temps non complet (30h) occupé par Madame

Marie-Antoinette OLIVIER ;

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents au Budget 2024 chapitre

012.

Pour : 18 (15+3)

VOTE Contre : 0

Abstention: |0

Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Envoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12/2023

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13/12/2023