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Déliberation - Registre 09 04 2024
Déliberation - Registre 29 03 2022
Déliberation - Registre des deliberations 03 04 2026
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations 03 04 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
Publié le 10 avril 2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 3 AVRIL 2026
COMMANDE PUBLIQUE
- Election des membres de la commission communale d’appel d’offres.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
- Fixation du nombre de membres siégeant au centre communal d’action sociale,
- Election des représentants de la commune au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale et désignation des membres extérieurs,
- Instauration des commissions municipales : Finances – Urbanisme - Enfance-jeunesse et affaires scolaires – Communication – Sport et culture et désignation des membres,
- Instauration des comités consultatifs : Publications municipales – Travaux-voirie-chemins – Environnement-Patrimoine-Cadre de vie et désignation des membres,
- Désignation du correspondant défense,
- Désignation du correspondant sécurité,
- Désignation du correspondant auprès du comité national d’action sociale,
- Désignation du correspondant tempête,
- Fixation du régime indemnitaire des élus,
- Formation des élus municipaux : Fixation des crédits affectés,
- Délibération de principe sur la protection fonctionnelle des élus,
- Désignation d’un référent déontologue,
- Mise à disposition d’une salle au groupe minoritaire « Sainte-Foy Ensembles ». | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-Fosy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES plein CIE
De-PEYROLIÈRES Département de la Haute-Garonne acte Dar
Arrondissement de Muret
Le 3 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
Nos 6 Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND .— Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°13-2026/1.7 Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN -
Casselte She .19 Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS - Roland GALY - Richard piéiénés . 16 VIGIER - François VIVES
Votants | oo :19 Procurations: Amandine DOOM à Jean-Marc DELPECH - Absents excusés et représentés : 3 Angélique OLIVIER à Patrice LONG - Véronique PORTE à Absents excusés non représentés : 0 François VIVES
Date de convocation : 27/03/2026 . |
Date d'affichage :27/03/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
COMMANDE PUBLIQUE
Objet : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
COMMUNALE D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixant
les conditions d'organisation de la Commission d'Appel d'Offres, notamment pour les communes de
moins de 3500 habitants, celle-ci doit se composer du Maire et de trois représentants désignés par le
Conseil Municipal qui désigne également trois représentants suppléants.
Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il convient de renouveler les membres qui siègeront
à la Commission d'appel d'offres de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, pour l'ouverture des
plis des marchés passés par la commune.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu au scrutin de liste proportionnel au plus fort
reste, sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de
noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Après avoir procédé à l’appel des candidatures,
Monsieur Patrice LONG propose la liste N°1 ci-dessous :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jacques ESTIBALS Christian CLERE
Gérard ROLLAND Amandine DOOM
Angélique BOUVIER François VIVES
Monsieur le Maire propose de passer au vote au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.
Il est ensuite procédé au dépouillement des votes pour l'élection des trois membres titulaires.
- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19
- nombre de bulletins blancs ou nuls : O
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-13_2026-DE
10/04/2026 - Nombre de suffrages exprimés : 19
- Quotient électoral (nombre de suffrages exprimés/nombre de mandats) : 6,33
Ont obtenu
- Liste N°1 : 19 voix (Dix-neuf voix).
Répartition des 3 sièges de titulaires :
Nombre de suffrages (nombre de voix) obtenus divisé par le quotient électoral :
Liste N°1 : 19 voix/6,33 = 3 sièges (Trois sièges)
Total des Mandats attribués : 3
Nombre de mandats restant à pourvoir : O
Monsieur Jacques ESTIBALS, Monsieur Gérard ROLLAND et Madame Angélique BOUVIER sont élus à
la proportionnelle au plus fort reste en tant que membres titulaires de la commission permanente
d'appel d'offre.
Il est ensuite procédé à l'élection des trois membres suppléants de la commission.
- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19
- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 19
Quotient électoral (nombre de suffrages exprimés/nombre de mandats) : 6,33 1
Ont obtenu
- Liste N°1 : 19 voix (Dix-neuf voix).
Répartition des 3 sièges de suppléants :
Nombre de suffrages (nombre de voix) obtenus divisé par le quotient électoral :
Liste N°1 : 19 voix/6,33 = 3 sièges (Trois sièges)
Total des Mandats attribués : 3
Nombre de mandats restant à pourvoir : O
Monsieur Christian CLERE, Madame Amandine DOOM et Monsieur François VIVES sont élus à la
proportionnelle au plus fort reste en tant que membres suppléants de la commission permanente d’appel d'offre.
Les membres élus ci-dessus ont déclaré accepter leur mandat de membres titulaires et suppléants de
la Commission d'Appel d'Offres.
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-13_2026-DE
10/04/2026 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAWTE-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein afoit
DE F'EPROLIÈRES Département de la Haute-Garonne réels Ë Notification Arrondissement de Muret
Le 3 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
NES 6 Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND “ Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°14-2026/5.3 Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN -
Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS - Roland GALY - Richard Conseillers en exercice : 19 " Présents .16 VIGIER - François VIVES
Votants | oo : 19 Procurations: Amandine DOOM à Jean-Marc DELPECH - Absents excusés et représentés : 3 Angélique OLIVIER à Patrice LONG - Véronique PORTE à Absents excusés non représentés : 0 François VIVES
Date de convocation : 27/03/2026 , |
Date d’affichage :27/03/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Objet : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES SIEGEANT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles
indique que le Conseil Municipal doit fixer par délibération le nombre des membres du conseil
d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Le Conseil d'Administration comprend, outre le Maire qui en est le président, en nombre égal, des
membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le Maire parmi des
personnes non-membres du conseil municipal et représentant des associations qui œuvrent dans le
domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, des associations de retraités et de personnes
âgées du département, des associations de personnes handicapées du département et un
représentant des associations familiales désignés sur proposition de l'UDAF.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à 4 membres élus et 4 membres nommés, ni supérieur
à 8 élus et 8 nommés (article R123-7 du Code de l’action sociale et des familles).
Il convient donc de fixer le nombre de membres du Conseil d'Administration du C.C.A.sS.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil DECIDE :
- DE FIXER le nombre de membres du Centre Communal d'Action Sociale comme suit :
e 5 membres désignés par le Conseil Municipal,
e 5 membres nommés par le maire, parmi les personnes non-membres du conseil municipal
et représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre les exclusions, des associations de retraités et de personnes âgées du
département, des associations de personnes handicapées du département et un
représentant des associations familiales désignés sur proposition de l'UDAF.
Pour : 19 | (16+3)
VOTE Contre : 0
Abstention : 0
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-14_2026-DE
10/04/2026 Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-14_2026-DE
10/04/2026 DE- PEVROLIÈRES
| EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire SAITE-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES RE Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
Affichage
Notification
Le 3 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
Séance du
3 avril 2026
Acte n°15-2026/5.3
Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck
FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDRÉO - Ange-
Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER
- Christian CLERE - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN -
Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS - Roland GALY - Richard Conseillers en exercice 219 : brésents . 16 VIGIER - François VIVES
Votants | :19 Procurations : Amandine DOOM à Jean-Marc DELPECH - Absents excusés et représentés ‘3 Angélique OLIVIER à Patrice LONG - Véronique PORTE à Absents excusés non représentés : 0 François VIVES
Date de convocation : 27/03/2026 , |
Date d'affichage :27/03/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
| ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN Objet : DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D’'ACTIONS SOCIALES ET DESIGNATION DES MEMBRES
EXTERIEURS
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le CCAS est dirigé par un conseil d'administration qui
dispose d'une compétence générale de gestion. L'élection et la nomination des membres du conseil
d'administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du
mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale comprend en nombre égal, outre le
Maire, président, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des
actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Le conseil municipal ayant décidé de fixer à 5, le nombre de membres élus au conseil d'administration
du CCAS, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à procéder, au scrutin secret de liste à
la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des 5 délégués.
Monsieur le Maire propose la liste suivante :
Liste 1
- Marie-Noelle VISE
- Angélique BOUVIER
- Franck FELDMANN
- Roland GALY
- François VIVES
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l’a
remis fermé au Président.
Après avoir procédé à l'élection au vote secret, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
_ nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19
_ nombre de bulletins nuls ou blancs : 0
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-15_2026-DE
10/04/2026 - Nombre de suffrages exprimés : 19
. Quotient électoral (nombre de suffrages exprimés/nombre de mandats) : 3,8
Ont obtenu
- Liste : 19 voix.
Nombre de suffrages (nombre de voix) obtenus divisé par le Quotient électoral : 5
Total des Mandats attribués : 5
Nombre de mandats restant à pourvoir : O
Marie-Noelle VISE, Angélique BOUVIER, Franck FELDMANN, Roland GALY et François VIVES ont été
élus à la proportionnelle au plus fort reste par le Conseil Municipal et ont déclaré accepter ce
mandat.
A la suite de cette élection, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur les associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de
la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées du département, les
associations de personnes handicapées du département et les associations familiales relevant de
l’'UDAF ont été contactées par courrier afin que celles-ci désignent des représentants pour siéger au
collège des personnalités qualifiées du CCAS.
En l’absence de réponse écrite de ces associations et face aux échéances administratives et
budgétaires à respecter pour l'installation du nouveau conseil d'administration du CCAS, Monsieur le
Maire propose de désigner 5 personnes issues de la société civile, volontaires et représentant pour
chacune d’entre-elles la diversité attendues en matière d'âge, de statut social, d'engagement associatif
ou social, de handicap visible ou non visible.
Monsieur le Maire propose de désigner les personnes suivantes :
- Monsieur Georges LAMBERT,
- Madame Evelyne LOBJOIS,
- Madame Véronique FLASSAYER,
- Monsieur Jean-Claude DELPECH,
- Madame Lydie BENZAL.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de valider cette proposition.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire quant à l’absence de réponses des associations sollicitées pour
désigner un représentant et face aux échéances administratives et budgétaires à respecter, le conseil
municipal DECIDE :
- DE VALIDER la proposition de Monsieur le Maire,
- DE RETENIR les candidatures de Monsieur Georges LAMBERT, Madame Evelyne LOBJOIS,
Madame Véronique FLASSAYER, Monsieur Jean-Claude DELPECH et Madame Lydie BENZAL en
tant que délégués extérieurs du CCAS, membres de la société civile.
Pour : 19 | (16+3)
VOTE Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-15_2026-DE
10/04/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINITE- Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES : Affichage Département de la Haute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
Le 3 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
00 6 Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND — Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°16-2026/5.2 Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN -
Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS - Roland GALY - Richard Conseillers en exercice : 19 : Présents « 14 VIGIER - François VIVES
Votants :19 Procurations: Amandine DOOM à Jean-Marc DELPECH - Absents excusés et représentés : 3 Angélique OLIVIER à Patrice LONG - Véronique PORTE à Absents excusés non représentés : 0 François VIVES
Date de convocation : 27/03/2026 , |
Date d'affichage :27/03/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
INSTAURATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Objet : FINANCES, URBANISME, ENFANCE-JEUNESSE ET AFFAIRES
SCOLAIRES, COMMUNICATION, SPORT ET CULTURE ET
DESIGNATION DES MEMBRES
Monsieur le Maire indique que l’article L.2121-22 permet au conseil municipal de constituer des
commissions d'instruction, «chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres ».
Ces commissions, exclusivement composées d’élus, peuvent avoir un caractère permanent, et sont
dans ce cas constituées dès le début du mandat du conseil. Elles peuvent également être constituées
pour une durée limitée à l'étude d’un dossier.
Le nombre de commissions est librement fixé par le conseil municipal, tout comme le nombre des
membres qui les composent. Le maire est président de droit de toute commission (article L.2121-22
alinéa 2).
Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret (CE, 29 juin
1994, n° 120000), sauf si le conseil en décide autrement, à l’unanimité.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les commissions municipales doivent être composées
de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (article L.2121-22).
La loi ne fixant pas de méthode précise pour la répartition des sièges de chaque commission, il
appartient au conseil municipal de rechercher la pondération politique qui « reflète le plus fidèlement
la composition de l'assemblée délibérante et qui assure à chacune des tendances représentées en son
sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes
tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement
proportionnel au nombre de conseillers qui les composent » (CE, 26 septembre 2012, n° 345568).
Monsieur le Maire propose de créer 5 commissions composées de 5 membres élus.
La commission des finances traiterait les dossiers relatifs aux domaines suivants : achat et commande
publique, finances et fiscalité, emprunts et budgets.
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-16_2026-DE
10/04/2026 La commission urbanisme serait dédiée à l'examen des dossiers relevant du développement de la
commune, du développement durable, de l'habitat et du foncier, des bâtiments et de l'énergie, des
établissements recevant du public, des acquisitions foncières et des projets structurants, des jardins
et espaces verts, des travaux sur infrastructures, des voies d’eau, ainsi que des dossiers liés à la
circulation et à la propreté.
La commission enfance-jeunesse et affaires scolaires regrouperait les thématiques de l’enfance, de la
jeunesse, de l'éducation, des relations avec les enseignants, des relations avec les associations de
parents d'élèves, de la restauration scolaire et de l'accès des jeunes à la démocratie locale.
La commission communication traiterait de tous les sujets touchant à la communication
institutionnelle de la commune qu’elle soit interne, externe, traditionnelle ou numérique.
La commission sport et culture regrouperait toutes les thématiques liées au développement du tissu
associatif local, à l'accompagnement des associations sportives et culturelles, au développement de
l'offre culturelle et au soutien aux manifestations organisées dans le village.
Monsieur le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable
en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 5 membres,
chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal DECIDE :
- D'APPROUVER à l'unanimité la désignation des membres élus aux commissions municipales par un
vote à main levée en lieu et place d’un vote à bulletin secret ;
- D'ADOPTER la liste des commissions municipales suivantes :
- 1- Commission des finances
- 2- Commission urbanisme
- 3 - Commission enfance-jeunesse et affaires scolaires
- 4 - Commission communication
- 5 - Commission sport et culture
- DE DIRE que les commissions municipales comporteront au maximum 5 membres, chaque membre
pouvant faire partie de une à cinq commissions.
Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions,
et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, Monsieur
le Maire propose au conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les membres
des commissions susvisées.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret, le conseil municipal, désigne au sein des commissions suivantes :
1 - Commission des finances :
- Monsieur Jacques ESTIBALS
- Monsieur Gérard ROLLAND
- Monsieur Franck FELDMANN
- Monsieur Christian CLERE
- Madame Sylvie DUPIN
Pour : 19 | (16+3)
VOTE Contre : 0
Abstention : 0
2 - Commission urbanisme :
- Monsieur Franck FELDMANN
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-16_2026-DE
10/04/2026 Monsieur Gérard ROLLAND
Monsieur Jacques ESTIBALS
Madame Ange-Marie ANDUGAR
Madame Véronique PORTE
VOTE
Pour : 19 | (16+3)
Contre : 0
Abstention : 0
3 - Commission enfance-jeunesse et affaires scolaires :
Madame Amandine DOOM
Madame Julie DUPONT
Monsieur Roland GALY
Madame Angélique BOUVIER
Monsieur François VIVES
VOTE
Pour : 19 | (16+3)
Contre : 0
Abstention : 0
4 - Commission communication :
Monsieur Richard VIGIER
Madame Julie DUPONT
Madame Nathalie ANDRÉO
Madame Amandine DOOM
Madame Isabelle BANACHE
VOTE
Pour : 19 | (16+3)
Contre : 0
Abstention : 0
5 - Commission sport et culture :
Madame Nathalie ANDRÉO
Monsieur Jean-Marc DELPECH
Madame Ange-Marie ANDUGAR
Madame Angélique OLIVIER
Madame isabelle BANACHE
VOTE
Pour : 19 | (16+3)
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-16_2026-DE
10/04/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
l DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Acte rendu exécutoire
m SAINTE-Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Dé : Affichage épartement de la Haute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
Le 3 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
TS 0DE Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°17-2026/5.2 Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN -
Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS - Roland GALY - Richard Conseillers en exercice 219 " Présents -16 VIGIER - François VIVES
Votants :19 Procurations: Amandine DOOM à Jean-Marc DELPECH - Absents excusés et représentés : 3 Angélique OLIVIER à Patrice LONG - Véronique PORTE à Absents excusés non représentés : 0 François VIVES
Date de convocation : 27/03/2026 , |
Date d'affichage :27/03/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
| INSTAURATION DES COMITES CONSULTATIFS
Objet : PUBLICATIONS MUNICIPALES, TRAVAUX-VOIRIE-CHEMINS,
ENVIRONNEMENT-PATRIMOINE-CADRE DE VIE ET
DESIGNATION DES MEMBRES
L'article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal peut
créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du
territoire de la commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut
excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services
publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres
du comité.
Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt
communal pour lequel ils ont été institués mais ne disposent d'aucun pouvoir de décision.
Monsieur le Maire propose de créer 3 comités consultatifs composés de 5 membres pour les comités
publications municipales et travaux-voirie-chemins et de 6 membres pour le comité consultatif
environnement-patrimoine-cadre de vie.
Le comité consultatif publications municipales proposerait à la commission communication des articles
à paraître notamment dans le bulletin municipal.
Le comité consultatif travaux, voirie et chemin traiterait des sujets en relation avec les grands projets
portés par la commune ou par ses partenaires, des travaux ou des aménagements affectant la voirie
ou les déplacements en relation avec l’intercommunalité et de l'entretien et du développement des
chemins ruraux et des chemins de randonnées.
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-17_2026-DE
10/04/2026 Le comité consultatif environnement-patrimoine-cadre de vie proposerait des actions visant à
préserver l’environnement, à valoriser le patrimoine municipal sous toutes ses formes et à améliorer
le cadre de vie des habitants de la commune.
Monsieur le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque comité soit variable et
fasse place également à des membres extérieurs au conseil.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal DECIDE :
- D'APPROUVER à l'unanimité la désignation des membres élus aux commissions municipales par
un vote à main levée en lieu et place d’un vote à bulletin secret;
D'ADOPTER la liste des comités consultatifs suivants :
- 1 - Comité consultatif publications municipales
- 2 - Comité consultatif travaux, voirie et chemin
- 3 - Comité consultatif environnement-patrimoine-cadre de vie
- DE DIRE que les comités consultatifs publications municipales et travaux-voirie-chemins
comporteront au maximum 5 membres dont des personnes extérieures au conseil et que le
comité consultatif environnement-patrimoine-cadre de vie comportera 6 membres dont des
personnes extérieures au conseil.
Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacun des comités, et en
conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, Monsieur le Maire
propose au conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les membres des
comités susvisés,.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret, le conseil municipal, désigne au sein des comités suivants :
1 - Comité consultatif publications municipales :
- Monsieur Gérard ROLLAND
- Monsieur Roland GALY
- Monsieur Christian CLERE
- Madame Isabelle BANACHE
- Personnalité extérieure : Monsieur Georges LAMBERT
Pour : 15 | (13+2)
VOTE Contre : 4 | (3+1) 1. BANACHE —S. DUPIN — F. VIVES — F. VIVES pour V. PORTE
Abstention : 0
2 - Comité consultatif travaux, voirie et chemin :
- Madame Ange-Marie ANDUGAR
- Monsieur Jean-Marc DELPECH
- Madame Isabelle BANACHE
- Personnalité extérieure : Monsieur Olivier DAL BARCO
- Personnalité extérieure : Monsieur Serge MATEU
Pour : 15 | (13+2)
VOTE Contre : 4 | (3+1) 1. BANACHE —S. DUPIN —F. VIVES —F, VIVES pour V. PORTE
Abstention : 0
3 - Comité consultatif environnement-patrimoine-cadre de vie :
- Monsieur Richard VIGIER
- Monsieur Roland GALY
- Madame Sylvie DUPIN
- Personnalité extérieure : Monsieur Olivier DAL BARCO
- _ Personnalité extérieure : Monsieur Serge MATEU
- _ Personnalité extérieure : Madame Véronique FLASSAYER
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-17_2026-DE
10/04/2026 VOTE
Pour : 15 | (13+2)
Contre : 4 | (3+1) 1. BANACHE —S. DUPIN — F. VIVES — F. VIVES pour V. PORTE
Abstention : 0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-17_2026-DE
10/04/2026 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-FoY | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES àe Plein APE
DE: PEVROLIÈRES Département de la Haute-Garonne Affichage p Notification Arrondissement de Muret
Le 3 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
TS 0DE Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°18-2026/5.3 Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN -
coneillers:ét éércice .19 Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS - Roland GALY - Richard présenté .16 VIGIER - François VIVES
MORE | oo : 19 Procurations: Amandine DOOM à Jean-Marc DELPECH - Absents excusés et représentés : 3 Angélique OLIVIER à Patrice LONG - Véronique PORTE à Absents excusés non représentés : 0 François VIVES
Date de convocation : 27/03/2026 . |
Date d'affichage :27/03/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
Objet : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée qu’à la suite du renouvellement du Conseil
Municipal il appartient aux communes de procéder à la désignation d’un « correspondant défense »
dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation des citoyens aux questions de défense.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Christian CLERE comme « correspondant défense ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE
- DE DESIGNER Monsieur Christian CLERE comme « correspondant défense ».
Pour : 15 | (13+2)
VOTE Contre : 4 | (31) 1. BANACHE —S. DUPIN — F. VIVES — F. VIVES pour V. PORTE
Abstention : 0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-18_2026-DE
10/04/2026 SAINTE-Foy COMMUNE DE- PEVROLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire | AE. de plein droit DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES Affichage
Département de la Haute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
Le 3 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
neo 6 Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND # Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°19-2026/5.3 Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN -
Émeillersenreeercibe .19 Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS - Roland GALY - Richard Brésents .16 VIGIER - François VIVES
Votants | oo : 19 Procurations : Amandine DOOM à Jean-Marc DELPECH - Absents excusés et représentés ‘3 Angélique OLIVIER à Patrice LONG - Véronique PORTE à Absents excusés non représentés : 0 François VIVES
Date de convocation : 27/03/2026 . .
Date d'affichage :27/03/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
Objet : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
DESIGNATION DU CORRESPONDANT « SECURITE »
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée qu’à la suite du renouvellement du Conseil
Municipal il appartient aux communes de procéder à la désignation d’un « correspondant sécurité »
chargé de faire le lien avec les services de sécurité de l'Etat et de proposer toutes les mesures
nécessaires à la prévention des incivilités et au respect des mesures générales de sécurité publique.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Christian CLERE comme « correspondant sécurité ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE
- DE DESIGNER Monsieur Christian CLERE comme « correspondant sécurité ».
Pour : 15 | (13+2)
VOTE Contre : 4 | (3+1) 1. BANACHE —S. DUPIN — F. VIVES — F. VIVES pour V. PORTE
Abstention : 0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-19_2026-DE
10/04/2026 SAINTE-Foy COMMUNE DE- PEVROLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
Département de la Haute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
_ RE de plein droit
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES Affichage
Le 3 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de-
Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
Nr 6 Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°20-2026/5.3 Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN -
Caréetlls néons .19 Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS - Roland GALY - Richard Présents .16 VIGIER - François VIVES
Votants :19 Procurations: Amandine DOOM à Jean-Marc DELPECH - Absents excusés et représentés : 3 Angélique OLIVIER à Patrice LONG - Véronique PORTE à Absents excusés non représentés s 0 François VIVES
Date de convocation : 27/03/2026 . |
Date d'affichage :27/03/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Objet : DESIGNATION DU CORRESPONDANT AUPRES DU COMITE
NATIONAL D'ACTION SOCIALE
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l'assemblée qu’à la suite du renouvellement du Conseil
Municipal il appartient aux communes de procéder à la désignation d’un « correspondant CNAS » dont
le rôle est d'assurer l'interface entre les agents et le centre national d'action sociale.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Gérard ROLLAND comme « correspondant CNAS ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE
- DE DESIGNER Monsieur Gérard ROLLAND comme « correspondant CNAS ».
Pour : 15 | (13+2)
VOTE Contre : 4 | (3+1) 1. BANACHE -S. DUPIN — F. VIVES — F. VIVES pour V. PORTE
Abstention : 0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-20_2026-DE
10/04/2026 SAINTE-Foy COMMUNE DE-PEVROLIÈRES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
: NE. de plein droit
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES Affichage
Notification
Le 3 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de La commune de Sainte-Foy-de-
Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
Se Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND .— Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°21-2026/5.3 Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN -
Conlllers éréerdes .19 Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS - Roland GALY - Richard Présents 16 VIGIER - François VIVES
Votants | :19 Procurations : Amandine DOOM à Jean-Marc DELPECH - Absents excusés et représentés : 3 Angélique OLIVIER à Patrice LONG - Véronique PORTE à Absents excusés non représentés : 0 François VIVES
Date de convocation : 27/03/2026 . |
Date d’affichage :27/03/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
Objet : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
| DESIGNATION DU CORRESPONDANT « TEMPÊTE »
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée qu’à la suite du renouvellement du Conseil
Municipal il appartient aux communes de procéder à la désignation d’un « correspondant Tempête »
dont le rôle est d'assurer l'interface entre la commune et les différents partenaires institutionnels ou
privés lors des déclenchements d’alertes ou lors des épisodes météorologiques importants.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Roland GALY comme « correspondant Tempête ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE
- DE DESIGNER Monsieur Roland GALY comme « correspondant Tempête ».
Pour : 15 | (13+2)
VOTE Contre : 4 | (3+1) 1. BANACHE —S. DUPIN — F. VIVES —F. VIVES pour V. PORTE
Abstention : 0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-21_2026-DE
10/04/2026 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-FoY | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES ge pie droit
DE PEROLIÈRES Département de la Haute-Garonne AIHENASS P Notification Arrondissement de Muret
Le 3 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
un 6 Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND .- Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°22-2026/5.6 Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN -
Conssillsrs:en sertie .19 Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS - Roland GALY - Richard brésents :16 VIGIER - François VIVES
Votants | oo :19 Procurations : Amandine DOOM à Jean-Marc DELPECH - Absents excusés et représentés : 3 Angélique OLIVIER à Patrice LONG - Véronique PORTE à Absents excusés non représentés : 0 François VIVES
Date de convocation : 27/03/2026 . |
Date d'affichage :27/03/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
objet: INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à
l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans
les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un
ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des
élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi;
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la
loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers est, dans la limite de
l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités
territoriales, fixé aux taux suivants :
1% adjoint : 8,62 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
-_ 2e adjoint : 8,62 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
“3ème adjoint : 8,62 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
*_ Ame adjoint : 8,62 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
* Conseillers délégués : 3,43 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-22_2026-DE
10/04/2026 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
- Quelles indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution
de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
-_ Que, conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du CGCT, les indemnités allouées au
Maire seront versées à compter de la date de son élection soit à compter du 21/03/2026,
- Que, conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du CGCT, les indemnités allouées aux
adjoints et aux conseillers délégués seront versées à la date d'entrée en vigueur de leur
délégation, soit le 3 avril 2026 sans que celle-ci ne puisse être antérieure à la date de la présente
délibération.
- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits
au budget communal.
Pour : 15 | (13+2)
VOTE Contre : 4 | (3+1)1. BANACHE —S,. DUPIN — F. VIVES —F. VIVES pour V. PORTE
Abstention : 0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-22_2026-DE
10/04/2026 ANNEXE A LA DELIBERATION 22-2026 du 03/04/2026
TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS
Indice brut mensuel 1027 depuis le 1° janvier 2024 : 4 110,52 €
Population 2 134 habitants au 1°’ janvier 2026
1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)
55,7 % de l'indice brut 1 027 +5 x 8,62 % de l'indice brut 1 027 = 6 683,71 € brut
1 - INDEMNITÉS ALLOUÉES
Ecrêtement
NOM Prénom Qualité Taux Brut mensuel : de 4 l'indemnité
(oui/non)
LONG Patrice Maire 55,7 % 2 289,56 € NON
ROLLAND Gérard 1°" adjoint 8,62 % 354,33 € NON
DOOM Amandine 2° adjoint 8,62 % 354,33 € NON
FELDMANN Franck 3° adjoint 8,62 % 354,33 € NON
VISE Marie-Noelle 4° adjoint 8,62 % 354,33 € NON
DUPONT Julie Conseiller délégué 3,43 % 141 € NON
DELPECH Jean-Marc Conseiller délégué 343% 141 € NON
ANDRÉO Nathalie Conseiller délégué | 3,43 % 141 € NON
ESTIBALS Jacques Conseiller délégué 3,43 % 141 € NON
BOUVIER Angélique Conseiller délégué | 3,43 % 141 € NON
GALY Roland Conseiller délégué 3,43 % 141 € NON
ANDUGAR Ange-Marie | Conseiller délégué | 3,43% 141 € NON
VIGIER Richard Conseiller délégué 3,43 % 141 € NON
CLERE Christian Conseiller délégué 3,43 % 141 € NON
B TOTAL 4 975,88 € Brut
mensuel
Sainte-Foy-de-Peyrolières, le 3 avril 2026
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-22_2026-DE
10/04/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE- Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Dé _ Affichage épartement de la Haute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
Le 3 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
jte oO 6 Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND .- Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°23-2026/5.6 Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN -
ed ri .19 Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS - Roland GALY - Richard brésents . 16 VIGIER - François VIVES
Votants :19 Procurations: Amandine DOOM à Jean-Marc DELPECH - Absents excusés et représentés : 3 Angélique OLIVIER à Patrice LONG - Véronique PORTE à Absents excusés non représentés : 0 François VIVES
Date de convocation : 27/03/2026 . |
Date d'affichage : 27/03/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Objet : FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX : FIXATION DES
CREDITS AFFECTES
Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à
délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les
crédits ouverts à ce titre ;
Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice
des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée
de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement
donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que
l'organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;
Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation
sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une
fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être
inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres
du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du
même montant;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
- D'’INSCRIRE au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus
municipaux égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux
membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder
20 % du même montant.
- PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un
organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-23_2026-DE
10/04/2026 formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant
l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de
la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses;
-__ PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la
clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de
l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle
interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.
VOTE
Pour : 19 | (16+3)
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-23_2026-DE
10/04/2026 SAINTE-Foy COMMUNE DE- PEVROLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
_ RE, de plein droit
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES Affichage
Notification
Le 3 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
Séance du
3 avril 2026
Acte n°24-2026/5.6
Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck
FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDRÉO - Ange-
Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER
- Christian CLERE - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN -
Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS - Roland GALY - Richard Conseillers en exercice :19 Présents . 16 VIGIER - François VIVES
Votants | oo :19 Procurations: Amandine DOOM à Jean-Marc DELPECH - Absents excusés et représentés : 3 Angélique OLIVIER à Patrice LONG - Véronique PORTE à Absents excusés non représentés : 0 François VIVES
Date de convocation : 27/03/2026 , |
Date d'affichage :27/03/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Objet : DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS
Monsieur le maire informe l’assemblée que, depuis la loi du 27 décembre 2019 (article 104), dans
toutes les communes, la souscription d’un contrat d'assurance visant à couvrir le conseil juridique,
l'assistance psychologique et les coûts résultant de l'obligation de protection à l'égard du maire, des
élus le suppléant ainsi que de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, est obligatoire.
Monsieur le Maire indique que les contrats d'assurance de la collectivité prévoient déjà une clause de
protection fonctionnelle des élus et qu’il convient, par principe, de l’autoriser à mettre en œuvre cette
garantie au titre du mandat 2026-2032 en mettant à jour les coordonnées des élus auprès de l'assureur
titulaire du marché actuel.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DECIDE :
- D’'APPROUVER le principe de la protection fonctionnelle des élus,
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à communiquer à l'assureur de la commune toutes les
informations nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition réglementaire.
Pour : 19 | (16+3)
VOTE Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-24_2026-DE
10/04/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
|! DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire SAINTE- Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Dé _ Affichage épartement de la Haute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
Le 3 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
eo 6 Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND .— Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°25-2026/5.6 Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN -
Conseillers en exercice .19 Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS - Roland GALY - Richard Présents . 16 VIGIER - François VIVES
Votants :19 Procurations: Amandine DOOM à Jean-Marc DELPECH - Absents excusés et représentés ‘3 Angélique OLIVIER à Patrice LONG - Véronique PORTE à Absents excusés non représentés : D François VIVES
Date de convocation : 27/03/2026 , |
Date d’affichage :27/03/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Objet : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES
ELUS LOCAUX
Monsieur le Maire, expose à l'assemblée les informations suivantes :
En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont
l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités
susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des
principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local constituée par les articles L. 1111-13
et L1111- 14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au
secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans
un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :
- __ niêtre élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,
- __niêtre un de ses agents,
-__nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un
collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :
- le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de
rendu des avis,
- les moyens matériels mis à sa disposition,
- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont
les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-25_2026-DE
10/04/2026 - atitre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.
I convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs
collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi
cette fonction.
C’est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI a, par une délibération du 16 mars
2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la
prestation de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une
délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque
peu modifiée en ce sens que c’est l’ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce
désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme
auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas
dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en
situation de conflit d'intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la
présente délibération
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation
forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût
supplémentaire. HGI prend en charge l'intégralité des dépenses afférentes à l'exercice de cette
mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une
durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux
jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales
prévues en 2032.
l'est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal DECIDE :
1. DE DESIGNER les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour
les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032,
2. D’APPROUVER le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les
conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les
agents du service juridique de HG,
3. DE CHARGER Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de
la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de
consulter les référents déontologues de HGI.
Pour : 19 | (16+3)
VOTE Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-25_2026-DE
10/04/2026 REGLEMENT INTERIEUR FIXANT LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION DE REFERENT
DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX PAR LES AGENTS DE HG!
1. Les agents du service juridique de HGI remplissant la mission de référent déontologue pour les
élus locaux sont chargés d'apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant d'exercer leur
mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée
à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.
Ils exercent leur mission pour les élus locaux des collectivités adhérentes à HGI qui les ont
expressément désignés, par délibération, pour exercer cette mission.
2. Ils exercent collégialement leur mission à compter de la date de la délibération les désignant
comme référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette mission
à HGl. Ils s’abstiennent toutefois de l'exercer dès lors qu’ils se trouvent dans l’un des cas
d’incompatibilité prévu à l’article R 1111-1-A du CGCT.
3. La mission de référent déontologue exercée par les agents du service juridique de HGI est
gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par la collectivité
à l'établissement au titre de son adhésion.
4. HGI met à la disposition des agents du service juridique, les moyens matériels nécessaires à
l'exercice de cette la mission de référent déontologue mutualisé pour les élus locaux et en particulier
les moyens suivants : bureau, téléphone, secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules
de service, documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour remplir
correctement leurs missions de référents déontologues.
5. Les agents du service juridique référent déontologue peuvent être saisis par mail ou par
téléphone. Afin de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI met à leur disposition
une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue@atd31.fr
Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI, au moyen d’une double
enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité susmentionné. Toute demande est
adressée au « Référent déontologue de HG » et fait l’objet d’un accusé réception indiquant le nom de
l'agent référent déontologue chargé de l'instruction et du traitement de la demande.
6. Les agents du service juridique de HGI exercent leur mission en toute indépendance et
impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226- 14 du
code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils
ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils n’ont pas à rendre
compte de leurs travaux à leur chef de service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de
l'établissement. IIs ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité.
7. Les agents du service juridique examinent collégialement les sollicitations et se les répartissent
entre eux pour instruction et traitement. Les projets d’avis sont soumis à l’ensemble des agents du
service pour validation.
Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou par la voie postale
aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation, sans pouvoir être
supérieur à un mois.
8. La collectivité conserve le droit, par l'intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI d’une demande
de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et en
particulier sur des questions de conflits d'intérêt.
9, Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI exclusivement sur des
questions les concernant personnellement, liées au respect des principes déontologiques consacrés
par la charte de l’élu local et non pour contrôler si ces principes sont bien respectés par les autres élus
de la collectivité ou par la collectivité elle-même, les référents déontologues se réservant le droit, en
pareil cas, de refuser d’instruire la demande.
10. La délibération désignant HGI comme référent déontologue pour les élus locaux est notifiée à
HGI dans le délai d’un mois suivant son adoption.
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-25_2026-DE
10/04/2026 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAITE-FoY | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit
DE PEYROLIÈRES Département de la Haute-Garonne FRAIS P Notification Arrondissement de Muret
Le 3 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
NE rss Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°26-2026/5.6 Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN -
Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS - Roland GALY - Richard Conseillers en exercice :19 brésarits . 16 VIGIER - François VIVES
Votants | :19 Procurations: Amandine DOOM à Jean-Marc DELPECH - Absents excusés et représentés : 3 Angélique OLIVIER à Patrice LONG - Véronique PORTE à Absents excusés non représentés : 0 François VIVES
Date de convocation : 27/03/2026 , |
Date d'affichage :27/03/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Objet : MISE A DISPOSITION PONCTUELLE D’UNE SALLE
MUNICIPALE AU GROUPE MINORITAIRE
En date du 21 mars 2026 à 11h49, une demande a été adressée par M. François Vives, conseiller
municipal, au nom du groupe minoritaire, sollicitant la mise à disposition ponctuelle d’une salle
municipale afin d’y organiser des réunions de travail.
Cette demande est formulée en référence à l’article L2121-12 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT). Toutefois, il apparaît que cet article concerne les modalités de convocation et
d’information des conseillers municipaux, sans lien direct avec la mise à disposition de locaux.
Il peut être considéré que la référence pertinente serait l’article L2121-27 du CGCT, qui prévoit, dans
les communes de plus de 3 500 habitants, la possibilité pour les conseillers municipaux n’appartenant
pas à la majorité de disposer sans frais d’un local commun. Cette disposition n’est toutefois pas
applicable aux communes dont la population est inférieure à ce seuil.
Par ailleurs, il est rappelé qu'une demande similaire avait été formulée en 2020 dans le cadre du
règlement intérieur du conseil municipal, laquelle avait été rejetée.
Néanmoins, dans un souci de respect de nos engagements de campagne, du pluralisme et de bon
fonctionnement démocratique, il est proposé de répondre favorablement à cette demande dans le
cadre des dispositions de l’article L2144-3 du CGCT, relatif à l’utilisation des locaux communaux.
Cet article prévoit que des locaux communaux peuvent être mis à disposition, notamment au profit de
groupes ou organisations, dans des conditions définies par l'autorité municipale, sous réserve des
nécessités de service et du maintien de l’ordre public.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
e d'autoriser la mise à disposition du groupe minoritaire issu de la liste « St Foy Ensemble » de
la salle annexe 1852, sise avenue du 8 Mai 1945, à des fins exclusives de réunion du groupe
minoritaire, les premiers et troisièmes jeudis de chaque mois, de 16h00 à 20h00, à compter
du 1er mai 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 ;
e de préciser que cette mise à disposition est accordée à titre gratuit ;
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-26_2026-DE
10/04/2026 d'autoriser Monsieur le Maire à fixer les modalités pratiques d’utilisation de la salle, dans le
respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
D'APPROUVER la mise à disposition de la salle annexe 1852 au profit du groupe minoritaire
dans les conditions susmentionnées ;
DE DECIDER que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit ;
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
VOTE
Pour : 6 | (4+2)
(10+1) : F. FELDMANN -— N. ANDRÉO — AM. ANDUGAR -— A. BOUVIER — C.
Contre : 11 | CLERE — JM. DELPECH —J. DUPONT — J. ESTIBALS — R. GALY —R,. VIGIER
JM. DELPECH pour À DOOM
Abstention : 2 | G. ROLLAND — MN. VISE
La proposition est rejetée à la majorité des membres présents ou représentés.
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260403-26_2026-DE
10/04/2026