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Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations 24 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Travail et emploi,
SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
Publié le 28 avril 2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 24 AVRIL 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
- Approbation du règlement intérieur du conseil municipal – DELIBÉRATION REPORTÉE
- Commission Communale des Impôts Directs (CCID) – Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres ;
- Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales ;
- Désignation du représentant de la commune à la mission « Développement des Services et Usages Numériques » (Mission SUN) du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.
FINANCES LOCALES
- Affectation des résultats 2025 - Budget communal ;
- Taux d’imposition 2026 ;
- Approbation des subventions 2026 versées aux associations ;
- Approbation du budget communal 2026.
FONCTION PUBLIQUE
- Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et pour faire face au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire absent.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
- Tirage au sort des jurés d'assises pour l’année 2027. | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire SAINTE-Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Dé _ Affichage partement de la Haute-Garonne Kotificatton
Arrondissement de Muret
Le 24 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Saïnte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
D De Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Amandine DOOM - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie
Acte n°27-2026/5.3 ANDRÉO - Ange-Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc
Ébrieillers sr crée .19 DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques présents . 18 ESTIBALS - Roland GALY - Véronique PORTE - Richard VESTES :19 VIGIER - François VIVES
Absents excusés et représentés : 1 Procurations : Angélique OLIVIER à Patrice LONG Absents excusés non représentés : 0 , |
Date de convocation : 10/04/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
Date d’affichage : 10/04/2026
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Objet : COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit que
dans chaque commune, il est institué une commission communale des Impôts Directs (CCID) composée
du Maire ou de son adjoint délégué et de 8 commissaires dans les communes de plus de 2 000
habitants, dont la durée du mandat est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il convient donc de procéder à la constitution d’une
nouvelle commission.
La CCID est composée de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants, désignés par le
Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques, sur une liste dressée par le Conseil
Municipal sur proposition de Monsieur le Maire et comprenant le double de noms pris sur la liste des
contribuables de la commune. Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité
française ou ressortissant de l’UE, âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un
des rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à permettre une représentation équitable des
personnes respectivement imposées à chacune des taxes locales.
Pour mémoire, depuis le précédent renouvellement, l'obligation de désigner un commissaire extérieur
à la commune ou propriétaire de bois est supprimée. Il appartient au maire de vérifier que les
personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d'impôts directs locaux de la
commune.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il
est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative,
les agents de la commune, dans les limites suivantes :
- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-27_2026-DE
28/04/2026 Monsieur le Maire vous propose donc d’établir la liste des contribuables pouvant être désignés par le
Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques comme suit :
Liste des commissaires titulaires Liste des commissaires suppléants
Chantal VOZEL Ange-Marie ANDUGAR
Fabienne FALCO Richard VIGIER
Jean-Pierre CANAL Angélique OLIVIER
Marlène FOURMENTRAUX Christian CLERE
Jacques ESTIBALS Evelyne LOBJOIS
Georges LAMBERT Olivier DAL BARCO
Serge MATEU Véronique FLASSAYER
Jean-Pierre VOZEL Clémence BECKER
Angélique BOUVIER Julie DUPONT
Roland GALY Laurence CHOISET
Olivier MICHOUD Franck FELDMANN
Gérard ROLLAND Hélène NAUD
Catherine GIRERD Véronique ARAILLET
Michel BRON Michel JUNQUA
Marianne DESQUILBET
Mouhammad DIASSE
La présente délibération sera notifiée à la Direction Départementale ou Régionale des Finances
Publiques.
Pour : 19 (18+1)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-27_2026-DE
28/04/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE- Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Dé | Affichage épartement de la Haute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
Le 24 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
DO Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Amandine DOOM - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie
Acte n°28-2026/5.3 ANDRÉO - Ange-Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc
Conseillers en exercice .19 DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques Présents . 18 ESTIBALS - Roland GALY - Véronique PORTE - Richard Votants :19 VIGIER - François VIVES
Absents excusés et représentés : Procurations : Angélique OLIVIER à Patrice LONG Absents excusés non représentés : 0 , |
Date de convocation : 10/04/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
Date d’affichage : 10/04/2026
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Objet : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE
CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES
Monsieur le Maire indique que la composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors
du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau (art. L 19 du code électoral).
Il rappelle que ladite commission est chargée de :
- Statuer sur les recours administratifs préalables ;
- S'assurer de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits
dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses
membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou
procéder à l'inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un
électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, peut présenter ses observations à la
commission.
Dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son
dernier renouvellement, la commission est composée :
e de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,
pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
e de 2 conseillers municipaux appartenant à la 2°" liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission.
Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une
délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission
C'est le maire qui nomme les conseillers municipaux qui doivent être volontaires.
Après appel des candidatures, dans l’ordre du tableau, auprès des membres des 2 listes prêts à
participer aux travaux de la commission, Monsieur le Maire propose de nommer en tant que membres
titulaires les conseillers municipaux suivants :
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-28_2026-DE
28/04/2026 - Jacques ESTIBALS
- Richard VIGIER
- Christian CLERE
- François VIVES
- Véronique PORTE
Il ajoute que, pour pallier les cas d’empêchement des membres titulaires, il convient de nommer dans
les mêmes proportions et selon la même procédure des membres suppléants qui pourront
valablement siéger au sein de la commission.
Après appel des candidatures, dans l’ordre du tableau, auprès des membres des 2 listes prêts à
participer aux travaux de la commission, Monsieur le Maire propose de nommer en tant que membres
suppléants les conseillers municipaux suivants
- Jean-Marc DELPECH
- Angélique BOUVIER
- Julie DUPONT
- Sylvie DUPIN
- Isabelle BANACHE
Ceci étant dit, Monsieur le Maire informe l'assemblée que la liste complète des membres titulaires et
suppléants sera adressée sans délai à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne qui établira par voie
d'arrêté la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-28_2026-DE
28/04/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
l DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SANTE-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein drait DE- PEVROLIÈRES Dé _ Affichage épartement de la Haute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
Le 24 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
DE DE Présents: Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Amandine
DOOM - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie
Acte n°29-2026/5.3 ANDRÉO - Ange-Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc
.19 DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques Conseillers en exercice Présents . 18 ESTIBALS - Roland GALY - Véronique PORTE - Richard Votants :19 VIGIER - François VIVES
Absents excusés et représentés : 1 Procurations : Angélique OLIVIER à Patrice LONG Absents excusés non représentés 5 0 , |
Date de convocation . 10/04/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
Date d'affichage : 10/04/2026
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE
Objet : SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES A LA MISSION «
DEVELOPPEMENT DES SERVICES ET USAGES NUMERIQUES
» (MISSION SUN) DU SYNDICAT MIXTE HAUTE-GARONNE
NUMERIQUE
À l'occasion du Conseil Syndical du 17 décembre 2024, Haute-Garonne Numérique a modifié ses
statuts afin d'y ajouter une mission complémentaire relative au « développement des usages et
services numériques ». Cette mission est facultative et non exclusive. Le choix d'y adhérer est libre.
Le Syndicat confirme ainsi son positionnement en tant qu'opérateur public de services numériques
(OPSN).
La commune est membre adhérent du Syndicat mixte au titre de la mission « Développement des
Services et Usages Numériques » (Mission SUN) depuis sa délibération du 18 novembre 2025 et le vote
du Conseil Syndical approuvant ladite adhésion.
La commune bénéficie ainsi des avantages portés par la mission SUN, au travers de son offre de
services, « La Centrale Numérique », notamment :
e Les compétences et l'ingénierie de projet du Syndicat ;
° Les services numériques mutualisés opérés par Haute-Garonne Numérique ;
+ Les offres de conseils adaptés aux besoins spécifiques des collectivités territoriales.
Le coût d'adhésion (contribution à la mission SUN) est défini annuellement par délibération du Conseil
Syndical ; la contribution au titre de l'année 2026 est gratuite, fixée à zéro (0) euros.
À la suite des récentes élections municipales de l’année 2026, il convient de procéder au
renouvellement du représentant de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières au sein du Conseil
Syndical pour la mission SUN.
Le représentant désigné doit obligatoirement être un membre élu de la collectivité.
La structure de gouvernance reste inchangée en conformité avec les dispositions statutaires su
Syndicat.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-29_2026-DE
28/04/2026 1. Prendre acte du contexte de renouvellement des instances du Syndicat mixte Haute-Garonne
Numérique ;
2. Confirmer l'adhésion de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières à la mission
« Développement des Services et Usages Numériques » (Mission SUN) ;
3, Désigner Madame Julie DUPONT, conseillère municipale, comme représentant de la
collectivité au sein du Conseil Syndical de Haute-Garonne Numérique pour la mission SUN ;
4. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
désignation.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants et L.
5721-1 et suivants,
Vu les statuts du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique,
Vu la délibération n° 38-2025 du 18 novembre 2025 portant adhésion de la commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières à la mission Services et Usages Numériques (SUN) du Syndicat mixte Haute-Garonne
Numérique,
Considérant que la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières est adhérente à la mission Services et
Usages Numériques (SUN) du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique,
Considérant la nécessité de désigner un représentant élu à la suite du renouvellement des instances
municipales,
Considérant que ce représentant sera appelé à participer aux travaux du collège « Services et Usages
Numériques » et, le cas échéant, aux élections des délégués au Conseil Syndical, dans les conditions
fixées par les statuts du Syndicat mixte ;
Considérant l'intérêt pour la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières de maintenir sa représentation
au sein de cette instance et de bénéficier des services portés par la mission,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De confirmer l'adhésion de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières à la mission Services
et Usages Numériques (SUN) du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.
Article 2 : De désigner comme représentant de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières au sein du
Conseil Syndical de Haute-Garonne Numérique pour la mission SUN :
+ Madame Julie DUPONT agissant en qualité de conseillère municipale.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette désignation et à transmettre la présente délibération au Syndicat mixte Haute-Garonne
Numérique.
Article 4 : De charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Syndicat mixte Haute-
Garonne Numérique.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
par le Code général des collectivités territoriales.
Pour : 19 (18+1)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LO
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-29_2026-DE
28/04/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Acte rendu exécutoire
SAINTE- Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Dé : Affichage épartement de la Haute-Garonne Notifeation
Arrondissement de Muret
Le 24 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
) D or Présents: Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Amandine
DOOM - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie
Acte n°30-2026/7.1 ANDRÉO - Ange-Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc
.19 DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques Conseillers en exercice brévents .18 ESTIBALS - Roland GALY - Véronique PORTE - Richard Vstänts :19 VIGIER - François VIVES
Absents excusés et représentés : 1 Procurations : Angélique OLIVIER à Patrice LONG Absents excusés non représentés : 0 , |
Date de convocation : 10/04/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
Date d’affichage : 10/04/2026
FINANCES LOCALES
Objet :
: AFFECTATION DES RESULTATS 2025 —- BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération portant approbation du Compte
Financier Unique du budget principal de la commune pour l'exercice 2025 dont les résultats présentent
un excèdent cumulé de fonctionnement et d'investissement de 329 815,76 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter au budget primitif 2026 le résultat cumulé
de l’exercice 2025 de la façon suivante :
- Investissement (cpte 001) : 44 369,56 €
- Fonctionnement (cpte 002) : 285 446,20 €
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
D’AFFECTER au budget primitif principal 2026 de la commune le résultat de fonctionnement de
l'exercice 2025 de la façon suivante :
- Investissement (cpte 001) : 44 369,56 €
- Fonctionnement (cpte 002) : 285 446,20 €
Pour : 19 (18+1)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-30_2026-BF
28/04/2026 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-Fosy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de Rien droit De: PEYROLIÈRES Département de la Haute-Garonne Affichage Notification Arrondissement de Muret
Le 24 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
ET Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Amandine DOOM - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie
Acte n°31-2026/7.2 ANDRÉO - Ange-Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc
Conseillers en exercice . 19 DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
Présents . 18 ESTIBALS - Roland GALY - Véronique PORTE - Richard Votants : 19 VIGIER - François VIVES
Absents excusés et représentés 1 Procurations : Angélique OLIVIER à Patrice LONG Absents excusés non représentés : 0 , .
Date de convocation . 10/04/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT Date d’affichage : 10/04/2026
FINANCES LOCALES
Objet : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026 -— BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGl)
selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation
principale (THRS).
Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a de nouveau été voté à compter de
l’année 2023 et que cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés
non affectés à l'habitation principale.
Monsieur le Maire rappelle que le taux de référence TFPB 2025 a été fixé à 41,07% et que le taux de la
taxe foncières sur les propriétés non bâties a été fixé à 76,51 %.
Il rappelle également que le taux de la taxe d’habitation a été maintenu pour l’année 2025 au taux fixé
en 2020 soit 18,33 % et que par délibération 12-2025 en date du 25 mars 2025 il a été décidé
d'instaurer la taxe sur les logements vacants au taux identique de 18,33 %.
Afin de ne pas grever davantage le budget des ménages, Monsieur le Maire propose à l’assemblée
délibérante de maintenir en 2026 les taux au niveau de ceux de 2025 :
TAXES Taux 2025 (rappel) Taux 2025
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 41,07 % 41,07 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 76,51 % 76,51 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres
ä 1 à . . 18,33 ? 533 ? locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS) 78 18,83 %
Taxe sur les logements vacants 18,33 % 18,33 %
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE :
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-31_2026-BF
28/04/2026 - DE NE PAS AUGMENTER les taux d'imposition en 2026 et de les maintenir à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,07 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 76,51 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence
principale (THRS) : 18,33 %
Taxe sur les logements vacants : 18,33 %
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction
du bien immobilier.
- DE CHARGER Monsieur le maire ou son représentant de procéder à la notification de cette
délibération à l'administration fiscale.
Pour : 19 (18+1)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0O
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-31_2026-BF
28/04/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire SAINTE-FoY COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES qe Piel ait DE: PEN ROLIÈRES Département de la Haute-Garonne PR P Notification Arrondissement de Muret
Le 24 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
D De Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Amandine DOOM - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie
Acte n°32-2026/7.5 ANDRÉO - Ange-Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc
DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques Conseillers en exercice 11% nr ; Pidséts . 18 ESTIBALS - Roland GALY - Véronique PORTE - Richard Votants :19 VIGIER - François VIVES
Absents excusés et représentés 1 Procurations : Angélique OLIVIER à Patrice LONG Absents excusés non représentés : 0 . |
Date de convocation . 10/04/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
Date d'affichage : 10/04/2026
FINANCES LOCALES
Objet : APPROBATION DES SUBVENTIONS 2026 VERSEES AUX
ASSOCIATIONS
Avant le vote du budget 2026, Monsieur le Maire souhaite présenter aux membres du Conseil
Municipal le détail des subventions qui peuvent être versées par la commune aux associations qui en
ont fait la demande.
En effet, les associations de la loi du 1° juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou
sportif peuvent, en tant qu'organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.
Une demande de la part de l'association est un préalable pour l'octroi d'une subvention publique. En
revanche, la réglementation n'exige pas la production d'un dossier particulier. Les subventions peuvent
aussi prendre la forme de mise à disposition de locaux ou d'équipements.
La décision de verser une subvention à une association est prise par une délibération du conseil
municipal; cette délibération doit être distincte du vote du budget (art. L 2311-7 du CGCT). Le refus
d'accorder une subvention n'est pas soumis à l'obligation de motivation. En outre, l'octroi antérieur
d'une subvention ne confère aucun droit à son renouvellement.
Au titre de l'article L1611-4 du CGCT, toute association ayant reçu une subvention peut être soumise
au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention, notamment par la production
des budgets et comptes. De plus, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée,
l'association doit produire un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses
effectuées à l'objet de la subvention. Le compte-rendu financier est déposé auprès de l'autorité
administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a
été attribuée.
Monsieur le Maire donne lecture des subventions et des participations qui pourraient être accordées
et imputées au chapitre 6574 du budget communal 2026, section « Subventions de fonctionnement
aux associations » :
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-32_2026-BF
28/04/2026 Pour ne Vote du
Associations mémoire pes Conseil Commentaire
2025 Municipal
Amicale Anciens combattants Canton St-Lys 230 230 230
Associations Communales Chasse Agréée Ste-Foy | 400 500 500
Association Pêcheurs à la ligne canton St-Lys 400 . 400 400
Association Sent'Aure 180 180 180
Centre secours sapeurs-pompiers St-Lys 350 350 350
Coopérative scolaire école maternelle 581 581 581
Coopérative scolaire école élémentaire 765 765 765
Ste-Foy Sports et Loisirs 450 450 450
Union cycliste St Foyenne 300 200 200
Union sportive Pétanque 800 1 000 1 000
Union sportive Ste-Foy Football 3 400 3 400 3 400
Union sportive Ste-Foy Rugby 3 700 3 400 3 400
AGORA 1 000 1 000 1 000
AFPEL 1 300 1 300 1 300
Assistante maternelle Bisounours 150 150 150
Repair Café 300 300 300
SHR 31 150 150 150
| Madame BANACHE,
Les Zamis en Balade 350 350 350 | Trésorière, n’a pas pris part “ au vote
Fidésiades en Savès 1200 1 200 1 200
Savès Patrimoine 150 150 150
Country 300 350 350
Les T'amaloù 800 800 800 | ar ans pere au Vote”
Ma Bulle Sophro 150 150 150
Artitude 1 000 750 750
Une danse à la Foy 250 250 250
De fil en aiguilles 450 450
RESERVE : Projets associatifs 1 844 4 194 4 194
Total subventions de fonctionnement aux associations 2026 23 000 23 000
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
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28/04/2026 Monsieur le Maire rappelle en outre que la réserve associative permet également d'attribuer une
subvention exceptionnelle aux nouvelles associations ou de soutenir les projets émergents portés par
les associations locales.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver le versement des subventions de
fonctionnement aux associations tels que présentés ci-dessus.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
D'APPROUVER le principe de versement des subventions de fonctionnement aux associations
tel que présenté dans le tableau ci-dessus,
- D'INSCRIRE ces dépenses au budget 2026, article 6574, section «Subventions de
fonctionnement aux associations »,
- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les documents
relatifs à ces opérations.
TABLEAU DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026
VOTE :
Pour : 19 18+1
Toutes
associations one Ê Abstention : | O
SAUF :
Pour : 18 (17+1)
Les Zamis Contre : 0
en balade Abstention : 0
N'a pas pris part au vote 1 Isabelle BANACHE, Trésorière
Pour : 18 (17+1)
Les Contre : 0
T'amaloù Abstention : 0
N'a pas pris part au vote 1 Marie Noelle VISE, Présidente
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
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28/04/2026 EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit
pe PeROLIÈRES Département de la Haute-Garonne ATTIeHASE Notification Arrondissement de Muret
Le 24 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
Nunre Présents: Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Amandine DOOM - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie
Acte n°33-2026/7.1 ANDRÉO - Ange-Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc
.19 DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques Conseillers en exercice Présents . 18 ESTIBALS - Roland GALY - Véronique PORTE - Richard Votants :19 VIGIER - François VIVES
Absents excusés et représentés : 1 Procurations : Angélique OLIVIER à Patrice LONG Absents excusés non représentés : 0 , |
Date de convocation : 10/04/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
Date d’affichage : 10/04/2026
| FINANCES LOCALES
Objet :
APPROBATION DU BUDGET COMMUNAL 2026
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026 arrêté
comme suit :
n Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 460 000 €
“ Dépenses et recettes d'investissement : 720 014,16 €
Vu le projet de budget primitif 2026,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le budget primitif 2026 arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 460 000 € 2 460 000 €
Section d'investissement 720 014,16 € 720 014,16 €
TOTAL 3 180 014,16 € 3 180 014,16 €
- _ AUTORISE l'exécutif à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel.
Pour : 15 (14+1)
VOTE Contre : 4 Isabelle BANACHE -— Sylvie DUPIN — Véronique PORTE — François VIVES
Abstention: |0O
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
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ID : 031-213104813-20260424-33_2026-BF
28/04/2026 |
SaAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
1
COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année. Il respecte les
principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Il constitue le premier acte obligatoire du
cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année,
repoussé au 30 avril l’année d’une élection à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans un délai
de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à
effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au
31 décembre de l’année civile.
Le budget 2026 est voté le 24 avril 2026 par le conseil municipal.
Débutant le jour du Conseil Municipal d’Installa!on, l’élabora!on du budget 2026 a été réalisée en 3 semaines, durée
imposée par sa date de diffusion aux élus, durée de 12 jours avant le Conseil Municipal d’examen du budget et de celle
de diffusion à la Direc!on Générale des Finances Publiques.
Le budget va ini!aliser les travaux nécessaires aux exigences d’améliora!on des finances de la commune afin de
dégager les ressources nécessaires aux inves!ssements, et au respect des engagement pris. Ces travaux par!ront de
la situa!on au 31-12-2025 qui sera auditée, ils auront une analyse cri!que des dépenses et ils définiront les pistes
d’économies. Au terme de cela, un budget prévisionnel 2027 sera proposé, répondant aux exigences de Services et de
Développement indispensables à la commune.
Dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57 simplifié, certaines exigences juridiques s’appliquent
préalablement au vote du budget.
Ainsi l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux
citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle sera disponible sur son site internet.
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
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28/04/2026 2
En a$endant, le budget 2026 assure la transi!on ; il repose sur les éléments définis dans le budget prévu par l’ancienne
majorité et entré dans le logiciel comptable. Il doit constater les dépenses de fonc!onnement effectuées jusqu’au 21
mars. Il intègre les factures des dépenses engagées en 2025 et non payées en 2025 et !ent les engagements pris auprès
de !ers. S’agissant des inves!ssements, en a$ente du budget voté 2026, une autorisa!on de dépenses de 25% du
budget 2025 avait été accordée par le Conseil Municipal. Ce$e limite de 25% a été dépassée.
Dans ce$e phase de transi!on, l’enveloppe du budget de fonc!onnement est diminuée, avec un contenu revu. Par
exemple le train de vie est raboté : l’augmenta!on de 25% des indemnités des élus prévue par l’ancienne majorité est
supprimée. De même le budget communica!on est réduit de 20%.
Le budget d’inves!ssement est traité selon une approche iden!que, le montant prévu est conservé et son contenu
modifié. Les projets majeurs ne seront lancés que sur la base de dossiers solides et consensuels dans la commune, et
devront entrer dans un Plan Prévisionnel d’Inves!ssement 2026-2030 et de son financement.
Par exemple, les rece$es d’inves!ssements prévues en 2027 seront réduites à moins de la moi!é, car liées au niveau
d’inves!ssement en 2025 très faible qui assèche les ressources de FCTVA et à la vente du dernier terrain en 2026.
Cela oblige à une planifica!on à moyen terme.
Les données transmises au Trésor Public pour la réalisa!on de la prospec!ve ayant minorées les montants
d’inves!ssement (transmis 333 k€ pour un budget 2026 de 559k€), les conclusions ne peuvent être prises en l’état et
obligent à s’assurer des possibilités de financement sur la période.
Dans une situa!on de développement à l’arrêt avec une baisse de la popula!on, une nouvelle fermeture de classe et
des cessa!ons d’ac!vités commerciales, il est cri!que et urgent, en autre pour les finances de la commune, de lever
les verrous au développement dont les causes sont connues.
Des ressources sont consacrées pour revoir le PLU et préparer avec la Communauté de Communes 3CG le dossier de
la nouvelle zone d’ac!vité pour éviter l’échec du précédent projet. Le budget intègre aussi la diminu!on des rece$es
de taxe d’aménagement liées à la baisse du nombre de nouvelles construc!ons.
Il est à noter que les risques suivants existent :
- Le prêt principal du Complexe Scolaire a été signé avec des taux d’intérêts variables (0,6% + taux livret A), le
budget suppose 2,1%,
- La situa!on du conflit au Moyen Orient peut entraîner un niveau d’infla!on au delà des prévisions,
- La conséquence du vote de nos anciens représentants arbitrant la réduc!on du budget de la compétence voirie
de la 3CG dégradera le Service a$endu par les habitants,
- L’engagement financier auprès de L’établissement Foncier de l’Occitanie devra être examiné,
- des créances douteuses de 2023 et 2025 devront être traitées,
- la sécurité du fonc!onnement informa!que, devra être auditée
Le budget a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus
aux habitants tout en respectant les engagements pris;
- de réaliser les investissements nécessaires au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures
existantes, au développement du village et à certains aménagements attendus par les habitants.
- de mobiliser des subventions pour ces travaux.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion
des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des rémunérations des
agents ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à maintenir en bon état les infrastructures de la collectivité
et porter les projets. Envoyé en préfecture le 28/04/2026 Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-33_2026-BF
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I. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement
courant et récurrent des services communaux.
Les dépenses de fonctionnement assurent les principales compétences de la commune : les écoles, le périscolaire et
la restauration ainsi que les services administratif et technique.
Ce budget permet l’entretien des bâtiments communaux et l’entretien des espaces publics par les services techniques
et supporte également des prestations d’entretien et des contrats de maintenance obligatoires auprès de sociétés
spécialisées.
Il assume les consommations d’énergies (Electricité, Gaz et granulés de bois) et de l’eau (propre et assainissement).
Il soutient les associations et le CCAS et abonde le SDEHG chargé de l’entretien et de la rénovation de l’éclairage public.
Il comprend également le concours (ou attribution de compensation) à la communauté de communes Cœur de
Garonne pour les compétences de Voirie, de l’Enfance Jeunesse et de l’entretien des Stades principalement.
Il assure la partie obligatoire: les charges de personnel, les indemnités d’élus et les intérêts des emprunts.
Les rémunérations des agents correspondent à 50 % de la prévision des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2026 représentent 1 964 000€.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des impôts locaux (58%) et des
dotations de l’Etat (22%), de la restauration scolaire, des locations d’immeubles et de salles communales, des
participations des communes voisines aux services des écoles. Auquel s’ajoute le résultat d’exploitation cumulé reporté
(285 446,20€ reportés en 2026).
Les recettes de fonctionnement 2026 représentent pour un budget à l’équilibre le montant de 2 460 000 €
En fin d’année, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement réalisées et celui des dépenses de
fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à rembourser le capital de la dette
et à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir à un emprunt.
Emprunt qui est serait impossible d’obtenir compte tenu du niveau de notre endettement et de notre capacité à le
rembourser.
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-33_2026-BF
28/04/2026 4
b) Les principales dépenses et recettes de la section
c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2026 sont inchangés, en application de l’engagement de campagne.
◦ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,07%
◦ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,51%
◦ Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) : 18,33%
d) Les dotations de l’Etat
Les dotations de l’Etat ne sont pas communiquées avant le vote du budget donc, dans le budget prévisionnel 2026 elles
sont alignées légèrement en dessous du réalisé de 2025 car la population Insee a légèrement baissé.
Dépenses BP 2026 Recettes BP 2026
Ch 013 Atténuation de charges 30 000€
Ch011 Charges à caractère général 600 500€ ch70 Produits des services 183 860€
Ch012 Charges de personnel 978 000€ Ch 73 Impôts et taxes 1 262 300€
Ch014 Atténuation de produits /3CG 190 100€ ch74 Dotations et participations 487 200€
Ch65 Autres charges de dépenses
courantes
132 100€ ch75 Revenus immeubles et autre 211 391€
Ch66 Charges financières 62 500€ Ch76 Produits financiers 2,80€
Ch68 Provision 800€
Total dépenses 1 964 000€ Total recettes 2 174 553,80€
Charges (écritures d’ordre entre sections) 0€ Produits (écritures d’ordre entre sections 0€
Virement à la section d’investissement 496 000€ Excédent brut reporté 285 446,20€€
Total général 2 460 000€ Total général 2 460 000€
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-33_2026-BF
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II. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions
de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long
terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la
collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de
biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en
cours de création, ainsi que le remboursement du capital des emprunts.
- en recettes : des recettes dites patrimoniales (Taxe d’Aménagement sur les permis de construire), un retour de
TVA sur les dépenses d’investissements réalisées deux ans en arrière, nommé FCTVA (Fond de compensation
de Taxe sur la Valeur Ajoutée), des subventions d'investissement en lien avec les projets d'investissement
retenus, délivrées sur présentation des factures des emprunts si besoin.
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Ch16 Remboursement des emprunts 150 800€ Ch10 Taxe aménagement 10 000€
Ch20 Immobilisations incorporelles 40 200€ Ch10 FCTVA retour sur dépenses de 2024 68 353,60€
Ch21 Immobilisations corporelles 529 014,16€ Ch13 Subventions 10 000€
Dont
malfaçons C.SCO, local foot
déplacements doux
aménagements, agencement
Equipements Services Tech
Informatique, mobilier, divers
223 000€
91 000€
134 000€
58 000€
23 014,16€
Ch 024 Vente terrain de l’ancien Se. Tech. 91 291€
Total dépenses 720 014,16€ Total recettes 179 644,60€
Opérations patrimoniales 0€ 011 Opérations patrimoniales 0€
01 Affectation du Résultat 44 369,56€
Virement de la section de Fonctionnement 496 000€
Total général 720 014,16€ Total général 720 014,16€
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-33_2026-BF
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c) Les principaux projets de l’année 2025 sont les suivants :
Les projets d’inves!ssement seront lancés dans le respect des procédures de la commande publique. Ils se
rapportent :
- Au lancement d’ac!ons concernant le PLU,
- Au démarrage du projet de clima!sa!on des zones cri!ques du Complexe scolaire
- Au traitement des malfaçons dans la construc!on du complexe scolaire, prévues en 2025 et non réalisées,
- A la réalisa!on de locaux au stade pour le club de Football, en lien avec la 3CG,
- Aux achats de terrains pour les liaisons douces et à leur réalisa!on,
- Aux aménagements dans le centre bourg dont les travaux autour des maisons inclusives qui ne seraient pas
pris en charge par le propriétaire l’OPH31,
- Au remplacement d’équipements obsolètes des Services Techniques municipaux et à quelques pe!ts
matériels,
- Au remplacement de matériels informa!ques municipaux et à la sécurisa!on du fonc!onnement
- Au lancement du projet photovoltaïque d’autoconsomma!on municipal.
d) Les subventions d’investissements prévues : 10 000€
- Les subventions sollicitées vont été après du Conseil Départemental de la Haute Garonne, et concernent les
aménagements et les liaisons douces.
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-33_2026-BF
28/04/2026 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-FoYy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES Ge:pleire raie De: PAROLIÈRES Département de la Haute-Garonne ATHENAGE Notification Arrondissement de Muret
Le 24 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
Vo D 6 Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Amandine DOOM - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie
Acte n°34-2026/4.2 ANDRÉO - Ange-Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc
DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques Conseillers en exercice : 19 : . , Présents .18 ESTIBALS - Roland GALY - Véronique PORTE - Richard VotatitE :19 VIGIER - François VIVES
Absents excusés et représentés : 1 Procurations : Angélique OLIVIER à Patrice LONG Absents excusés non représentés : 0 , |
Date de convocation : 10/04/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
Date d’affichage : 10/04/2026
FONCTION PUBLIQUE
DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS
CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A
Objet : L'ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OÙ SAISONNIER
D'ACTIVITE, A LA VACANCE D'UN EMPLOI OÙ AU
REMPLACEMENT D'UN FONCTIONNAIRE OÙ D'UN AGENT
NON TITULAIRE ABSENT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, pour assurer une bonne marche des services et
conformément au code général de la fonction publique, il peut être nécessaire de recruter des
contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant soit au remplacement d'agents
titulaires ou contractuels momentanément absents ou indisponibles pour raison d'un congé maladie,
de maternité ou d'un congé parental (Article L.332-13), soit à une vacance temporaire d’un emploi
(Article L.332-14), soit à l'accroissement temporaire d’activité (Article L.332-23.1°) ou encore à un
accroissement saisonnier d'activité (Article L.332-23.2°)
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles dans les cas suivants :
- Congé annuel,
- Congé de maladie (ordinaire),
- Congé de longue maladie (et grave maladie),
- Congé de longue durée,
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service,
- Temps partiel thérapeutique,
- Congé de maternité ou pour adoption,
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- Congé de présence parentale,
- Congé parental,
- Congé de formation professionnelle,
- Congé pour validation des acquis de l'expérience,
- Congé pour bilan de compétences,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-34_2026-DE
28/04/2026 - Congé pour formation syndicale,
- Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe
d'administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou pour exercer à
titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d’une association ou pour siéger
dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville
ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union ou fédération un concours
personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou
élue,
- Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre,
- Congé de solidarité familiale,
- Congé de proche aidant,
- Congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er
juillet 1901 où dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou
réglementaire auprès d’une autorité de l'Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou
d’une collectivité territoriale,
- Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans
la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile,
soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze
jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période
d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.
Ces contrats pourront prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils pourront également
être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial
à remplacer.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- D'AUTORISER, pour toute la durée du mandat, le recrutement d'agents contractuels dans les
conditions fixées par les articles L 332-13 et L 332-14 du code général de la fonction publique pour
remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi
permanent où pour pallier une vacance temporaire d’un emploi.
- D'AUTORISER, pour toute la durée du mandat, le recrutement d'agents contractuels dans les
conditions fixées par les articles L.332-23.1° et L.332-23.2° du code général de la fonction publique
pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité et à l'accroissement saisonnier d'activité.
- DE CHARGER Monsieur le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur
profil.
- DE DONNER TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour recruter et nommer les contractuels de
droit public.
- _ D'INSCRIRE CHAQUE ANNEE LES CREDITS nécessaires à la rémunération de ces agents au budget
communal, chapitre 012, article 6413 «rémunération du personnel non titulaire».
Pour : 19 (18+1)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-34_2026-DE
28/04/2026 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAmTE-FoY | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein GEI
pe: PEyROLIÈRES Département de la Haute-Garonne Affichage P Notification Arrondissement de Muret
Le 24 avril 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
D Dé Présents: Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Amandine DOOM - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie
Acte n°35-2026/9.1 ANDRÉO - Ange-Marie ANDUGAR - Isabelle BANACHE - Angélique BOUVIER - Christian CLERE - Jean-Marc
.19 DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
ESTIBALS - Roland GALY - Véronique PORTE - Richard Conseillers en exercice Présents : 18 e Yoïants :19 VIGIER - François VIVES
Absents excusés et représentés : Procurations : Angélique OLIVIER à Patrice LONG Absents excusés non représentés : 0 , |
Date de convocation : 10/04/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
Date d'affichage : 10/04/2026
Obiet AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES jet :
TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES POUR L’'ANNEE 2027
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application des dispositions des articles A36-12 et
suivants et 254 et suivants du Code de Procédure Pénale, il appartient au maire de procéder au tirage
au sort des jurés d’assises à partir des listes électorales des personnes âgées de plus de 23 ans au 1°
janvier de l’année suivant leur désignation (nées avant le 1° janvier 2004).
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la
population à raison d’un juré pour 747 habitants.
La répartition est faite par commune où communes regroupées par arrêté du Préfet et tient compte
des dispositions du décret 2025-1276 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole et fixant la population du département de la Haute-Garonne au 1° janvier 2026 à 1 494
734 habitants.
En vertu de l’article 3 de l’arrêté du 3 avril 2026, le nombre de noms à tirer au sort est le triple de celui
fixé pour la circonscription considérée, soit neuf noms.
Ouï l'exposé, il est procédé au tirage au sort par Monsieur le Maire.
Les personnes dont les noms suivent sont désignées :
Nom Prénom Date de Lieu de naissance Adresse naissance
. OLORON-SAINTE- 4 chemin du Barrat
DESIRERIEOIS 20 RASTE MARIE (64) 31470 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
. 100 route de Beaufort DOUVILLE Jessica 15/03/1999 TOULOUSE (31) 31470 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
. 4 rue Sauvignon SOLERY Michel 05/04/1964 FIGEAC (46) 31470 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-35_2026-DE
28/04/2026 PETITJEAN épouse DARRIBERE 100 impasse de la Tote
Patricia
Monique SRE MONDONVILLE (31) 31470 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
COLLIGNON Laurent 01/01/1976 rounousegu | *Impassedes Chênes 31470 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
70 impasse des Nozes STROH Jean-Marc 02/08/1969 TOULOUSE (31) 31470 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
, : 19 avenue du 11 Novembre 1918 D'OUTRELIGNE Guilhem 05/09/1969 MONTPELLIER (34) 31470 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
BETTING-LÈS-SAINT- | 8 allée des Platanes
TERRE 21/11/1936 AVOLD (57) 31470 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
PARISOT épouse VEYSSIERE 18/08/1956 ORAN (99) 27 avenue du 11 Novembre 1918
31470 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260424-35_2026-DE
28/04/2026