Compte-Rendu - compte rendu 13 1

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Compte-Rendu - compte rendu 13 1 Document publié le Vendredi 9 novembre 2012 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 13 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

30 – 2013 Objet : Objet : Gestion des équipements d’alimentation en eau potable, adhésion aux services mutualisés proposés par le SIDEC, collectivités en régie – Années 2013 Vu la délibération du 9 novembre 2012 approuvant l’adhésion n° 1 aux services mutualisés du SIDEC pour la gestion des équipements d’alimentation en eau potable incluant des recherches de fuites préventives et curatives pour l’année 2013 et 2014 ;

Vu l’obligation pour la commune d’élaborer un schéma de distribution du réseau d’eau potable avant le 31 décembre 2013 et le cahier des charges afférent prévoyant une campagne de recherches de fuites préventives, Considérant qu’il n’y a plus lieu de réaliser la recherche de fuites préventives dans le cadre de l’adhésion n° 1 pour l’année 2013,

Considérant que l’adhésion n° 2 incluant uniquement les recherches de fuites curatives apparaît suffisante pour l’année 2013,

Sur proposition de Monsieur le Maire et en accord avec les services du SIDEC,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE 1 : OPTE pour l’adhésion n° 2 pour un montant de 150 euros en lieu et place de l’adhésion n° 1 pour l’année 2013,

ARTICLE 2 : DECIDE de garder les services associés pour l’année 2013 à savoir :

- Recherche de fuites curatives

ARTICLE 3 : DECIDE de garder l’adhésion n° 1 pour l’année 2014.

ARTICLE 4 : S’ENGAGE à assurer aux budgets eau et assainissement de la collectivité les crédits correspondants, à savoir 150.00 € pour l’année 2013 et 566.00 € pour l’année 2014.

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

31 – 2013 Objet : Travaux de réfection et d’entretien de la voirie communale dans le cadre du groupement de commandes, attribution du marché

Vu le code des marchés publics,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes en date du 10 juin 2013

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 5 voix POUR et 2 ABSTENTIONS

 d’approuver le choix de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes

 d’autoriser Monsieur le maire à signer le marché public suivant :

Lot unique : Préparation des supports et traitement des accotements – Renouvellement de la couche de roulement

Emplacement : VC 2 partie basse et partie haute de la Route de Viremont

Entreprise : BONNEFOY TP 25660 SAONE

DEPARTEMENT DU JURA

Arrondissement de Lons le Saunier

Canton d’Orgelet

Mairie d’Onoz

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 11 JUIN 2013

Nombre de conseillers en exercice : 8

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de conseillers votants : 7

Absent(s) : 0

Excusé :1

Absents : 0

Date de convocation : 04/06/2013

Date d’affichage : 14/06/2013

L’an deux mil treize le onze du mois de juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. RASSAU Jean-Noël, Maire en exercice.

Présents : Mesdames BESSONNAT, DELAPORTE et LANAUD.

Messieurs LIECHTI, RASSAU, BALLAUD et ZANCHI.

Absent excusé : Monsieur SALVADOR.

Absents :

Secrétaire de séance : Madame LANAUD Véronique2

Montant du marché : 23 926.20 € H.T soit 12 753.10 € H.T pour la partie basse et11 173.10 € H.T pour la partie haute.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

32 – 2013 Objet : nouvelle composition des EPCI

Monsieur le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales une nouvelle composition des EPCI à fiscalité propre doit être fixée à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;

Cette nouvelle composition est déterminée soit par accord local à la majorité qualifiée des communes membres ou à défaut d’accord (et pour les communautés urbaines et métropoles) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en application des III à VI de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Vu l’article L.5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 83 II de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 (pour les EPCI issus d’une transformation, transformation avec extension de périmètre ou fusion en application du droit commun ou de l’article 60 de la loi RCT)

Vu les propositions émanant du groupe de travail et du bureau de la communauté de communes ;

Considérant que la commune de ONOZ est membre de la communauté de la région d’Orgelet créée par l’arrêté préfectoral n° 1947 en date du 31/12/2001.

Considérant qu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, tous les EPCI à fiscalité propre changeront de nombre de conseillers et de répartition des sièges ;

Considérant qu’en cas d’accord local, les communes membres doivent délibérer sur cette nouvelle composition 6 mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

Considérant qu’en cas d’accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application de l’article L.5211-6-1 III et IV et que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents approuve le nombre et la répartition suivante :

Population Nombre de sièges

de à

1 207 1

208 414 2

415 621 3

622 828 4

829 1035 5

1036 1242 6

1243 1449 7

1450 1656 8

1657 1863 9

Communes Population en

2012

(municipale)

Délégué

titulaire

supl.3

Orgelet 1685 9

Poids-de-

Fiole 301 2

Cressia 277 2

Nogna 255 2

Dompierre-

sur-Mont 245 2

La Tour-

du-Meix 229 2

Sarrogna 225 2

Chavéria 220 2

Saint-Maur 211 2

Pimorin 189 1 1

Chambéria 167 1 1

Alièze 155 1 1

Rothonay 123 1 1

Présilly 118 1 1

Moutonne 118 1 1

Plaisia 115 1 1

Marnézia 94 1 1

Beffia 88 1 1

Onoz 87 1 1

Écrille 82 1 1

Essia 64 1 1

Reithouse 51 1 1

Nancuise 42 1 1

Varessia 40 1 1

Mérona 11 1 1

Population

totale 5192 41 16

33 – 2013 Objet : adoption du rapport sur le prix et la qualite du service public d'eau potable 2012

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Dans le cadre de la Mission Eau, le Sidec du Jura a fourni à la commune un modèle de rapport sur lequel nous nous sommes basé pour établir le présent rapport.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du servi ce.

Après présentation de ce rapport,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la commune d’Onoz Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

34 -2013 Objet : Acceptation de chèques

Suite au repas organisé par la commune le 2 juin 2013, Monsieur le Maire présente 6 chèques d’une somme totale de 57.00 € pour participation financière de plusieurs habitants de la commune. Le conseil4

municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter ces chèques pour un montant total de 57.00 € et autorise le Maire à les prendre en charge dans la comptabilité communale.

Objet : Urbanisme : convention d’assistance avec les services de la DDT du Jura Pour l’élaboration du PLU la commune travaillera en partenariat avec les services de la DDT de Lons le Saunier par le biais d’une convention d’assistance. Cependant, ce projet est bloqué actuellement en attendant la décision du parlement quant au projet de loi Acte III de la décentralisation concernant le transfert de la compétence urbanisme aux EPCI. La discussion de ce projet de loi prévu initialement au parlement 1er trimestre 2014, pourrait être avancée en juillet 2013 (intégrée au projet de loi DUFLOT sur l’urbanisme et le logement). Si cette loi venait à être votée, les communes auront l’obligation pour le document d’urbanisme d’opter pour un PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).

Objet : Travaux de voirie Financement :

Suite à la décision du conseil municipal en date du 26 mars 2013 décidant de recourir à un emprunt pour les travaux de réfection de la voirie communale, le maire présente les offres de 3 banques à savoir :

Les taux proposés paraissent élevés compte tenu des taux BCE (0.50 %) et interbancaires (0.478 %). Sur

proposition du Maire, le conseil municipal décide de renégocier auprès des différentes banques avant de se

prononcer.

Objet : Vente de parcelles de bois

Monsieur MONTCLAIR, s’étant vu refuser son certificat d’urbanisme pour la réhabilitation de sa bâtisse, il

envisage la mise en vente de sa parcelle ainsi que celle se situant à l’arrière du terrain bâti (cadastrées ZE30

et ZE31). Ce lot d’une contenance d’environ 12 hectares est contigu à une parcelle boisée communale. Le

maire propose au conseil municipal de réfléchir à l’opportunité pour la commune d’acquérir ces parcelles

afin d’augmenter le patrimoine forestier communal. L’ONF fera parvenir à la mairie l’estimation financière

de ces parcelles.

Séance levée à 22 heures 30.

Pour extrait et certification conforme.

Le Maire

Jean-Noël RASSAU.

Taux % Échéance trimestre Total intérêts Frais dossier

CEFC BPBFC CAFC CEFC BPBFC CAFC CEFC BPBFC CAFC CEFC BPBFC CAFC

5 2.17 3.02 2.80 1 586.91 1 621.74 1 612.00 1 738.20 2 434.80 2 553.00

7 2.46 3.11 3.05 1 169.61 1 196.43 1 193.00 2 749.08 3 500.04 3 430.00

10 2.87 3.21 3.40 865.44 879.78 887.00 4 617.60 5 191.20 5 514.00

Durée

100.00