Compte-Rendu - Compte rendu 2016 04 07

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Compte-Rendu - Compte rendu 2016 04 07 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Vatan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2016 04 07)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 7 avril 2016

Le sept avril deux mil seize à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Clarisse PEPION, Maire.

Date de la convocation 1er avril 2016

Date de l’affichage 2 avril 2016

I. Ouverture de la séance à 19h

Nombre de conseillers en exercice : 19

II. Contrôle du quorum

Présents : 18

Votants : 18

Délégations : 0

Excusés : 1

Présents :

PEPION Clarisse, GOMET Alain, BOURSIER Magali, HUIDO Etienne, JEUDON Jocelyne, PUARD Philippe, PAULMIER Christine, SEBGO Brigitte, ROLLEAU Yannick, RIOULT Thierry, PATRIGEON Catherine, DEBEURET Marie-Pierre, AUBARD Éric, MAILLET Cécile, CHABENAT Jean-Michel, PONROY Marie-Agnès, PERRICHON Didier, DEMARET Bernard.

Excusés :

ROBERT Laurent.

Madame Clarisse PEPION préside la séance.

III. Désignation du secrétaire de séance

Le président ayant ouvert la séance, il procède en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance choisi dans le sein du conseil. Monsieur Philippe PUARD est désigné pour remplir cette fonction.

Monsieur Philippe PUARD est élu secrétaire à l’unanimité par le Conseil Municipal.

IV. Adoption du procès-verbal

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 mars 2016 a été transmis par courriel le 29 mars 2016 aux conseillers municipaux.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide de :

 d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 mars 2016.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0V. Lecture de l’ordre du jour

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour deux délibérations : 1. n° 2016.04.29 : Désistement de la Société MMA auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 2. n° 2016.04.30 : Remboursement de frais.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

Madame le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal.

Informations :

1. Tribunal Administratif / Désistement de la société MMA

2. Entretien du réseau des eaux pluviales

Délibérations :

Finances

1. n°2016.04.22 : Approbation du Compte Administratif 2015

2. n°2016.04.23 : Approbation du Compte de Gestion 2015

3. n°2016.04.24 : Affectation du résultat de l’exercice 2015

4. n°2016.04.25 : Adoption du Budget Primitif 2016

5. n°2016.04.26 : Vote des subventions aux associations

6. n°2016.04.27 : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2016

Ressources Humaines

1. n°2016.04.28 : Mise en place du R.I.F.S.E.E.P (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)

Questions diverses

VI. Ordre du jour

Informations :

 Madame le Maire informe que l’entretien des eaux pluviales a été effectué Place de la République de chaque côté ainsi que les départs à chaque bout, Rue Grande tout du long, Avenue de la Libération jusqu’à la gendarmerie de chaque côté de l’avenue, Rue Ferdinand de Lesseps jusqu’à la salle des fêtes, Rue Saint- Laurian jusqu’à l’école la Poterne, Rue de la Poterne de chaque bout à revenir au lavoir. La longueur totale du curage pluvial et les avaloirs rencontrés est de 1839.60 mètres.

 Madame Le Maire donne la parole à Monsieur BRACHET, Directeur des Services Techniques et Directeur Général Adjoint et à Madame Céline ALBRAND, agent communal, pour présenter le bilan de la Saison 2015 (présentation Powerpoint) et l’organisation 2016 du camping.

Madame Céline ALBRAND précise que cette année la réservation des chalets est reprise par l’Office de Tourisme. Elle expose un diaporama sur le bilan de l’activité camping. La fréquentation du camping est en hausse (+7,7% par rapport à l’année précédente) avec une augmentation de la clientèle française et une baisse de celle étrangère, soit au total 3 874 campeurs, avec un taux de fréquentation supérieur à la moyenne départementale.

Monsieur BRACHET informe que les objectifs sont la baisse des charges de fonctionnement et du personnel et des coûts d’entretien.

 Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental ne soutiendra pas la Fédération des Villages Etapes et qu’elle a sollicité un entretien avec Madame Nadine BELLUROT, Conseillère Départementale, pour en échanger.

 Sur la question du Village Etape, Monsieur Didier PERRICHON précise que le Dimanche rien n’est ouvert.Madame le Maire rappelle que plusieurs réunions ont été organisées avec les commerçants et des représentants de la Fédération des Villages Etapes mais que nous n’avons pas autorité à forcer les commerçants à ouvrir.

1) Finances – Approbation du Compte Administratif 2015 n°2016.04.22

Madame le Maire donne la parole à Monsieur MASSEREAU, Directeur Général des Services, pour présenter la délibération.

Le Compte Administratif de l’exercice 2015 peut se résumer ainsi :

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

excédent

Résultats

reportés

359 474,56 26 737,29 386 211,85

Opérations de

l’exercice

1 357 980,98 1 615 324,32 245 189,66 94 689,05 1 603 170,64 1 710 013,37

TOTAUX 1 357 980,98 1 974 798,88 245 189,66 121 426,34 1 603 170,64 2 096 225,22 Résultats de

clôture

616 817,90 123 763,32 493 054,58

Restes à

réaliser

140 800,00 56 700,00 140 800,00 56 700,00

TOTAUX

CUMULES

1 357 980,98 1 974 798,88 385 989,66 178 126,34 1 743 970,64 2 152 925,22

RESULTATS

DEFINITIFS

616 817,90 207 863,32 408 954,58

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Approuver le compte administratif de l’exercice 2015

 Madame le Maire ne participe pas au vote

Voix pour 17 Voix contre 0 Abstentions 0

2) Finances – Approbation du Compte de Gestion 2015 – n°2016.04.23

Madame le Maire donne la parole à Monsieur MASSEREAU, Directeur Général des Services, pour présenter la délibération sur le compte de gestion de l’exercice 2015 pour le budget principal transmis par Mme SAHORES, comptable de la Commune.

Ce document comporte trois grandes parties : la situation patrimoniale, l’exécution budgétaire et la comptabilité des deniers et valeurs.

Les résultats de clôture, hors restes à réaliser sont les suivants (état II-2) :

- Excédent de fonctionnement : 616 817,90 €

- Solde négatif de la section d’investissement : 123 763,32 €

Il est précisé que ces résultats sont identiques à ceux du compte administratif.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Approuver le Compte de Gestion 2015.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

3) Finances – Affectation du résultat de l’exercice 2015 - n° 2016.04.24

Madame le Maire donne la parole à Monsieur MASSEREAU, Directeur Général des Services, pour présenter la délibération et rappelle les résultats de clôture du Compte Administratif de l’exercice 2015 :Reports

Pour rappel : excédent reporté de la section d’investissement de l’année antérieure : 26 737,29 € Pour rappel : excédent reporté de la section de fonctionnement de l’année antérieure : 359 474,56 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (déficit – 001) de la section d’investissement de : 150 500,61 € Un solde d’exécution (excédent – 002) de la section de fonctionnement de : 257 343,34 €

Restes à réaliser

La section d’investissement fait état de restes à réaliser :

- En dépenses pour un montant de : 140 800,00 € - En recettes pour un montant de : 56 700,00 €

Le besoin net de la section d’investissement peut être estimé à : 207 863,32 € Il est proposé d’affecter les résultats ainsi qu’il suit :

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé (R 1068) 207 863,32 €

Ligne 002 – Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 408 954,58 €

Monsieur BRACHET, Directeur des Services Techniques et Directeur Général Adjoint, précise qu’il se tient à la disposition des élus pour toutes informations complémentaires sur la présentation du diaporama budgétaire.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Affecter le résultat de l’exercice 2015

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

4) Finances – Adoption du budget primitif 2016 - n° 2016.04.25

Madame le Maire donne la parole à Monsieur BRACHET, Directeur des Services Techniques et Directeur Général Adjoint, pour présenter la proposition de budget de l’exercice 2015 pour le budget principal.

Après la reprise des résultats, chaque section s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de fonctionnement : 2 057 070,00 €

- Section d’investissement : 1 880 885,00 €

Monsieur BRACHET informe le Conseil Municipal que concernant le remplacement pour le poste de comptable, il a été décidé de recruter une personne en contrat CUI-CAE pour l’accueil afin de permettre à Mesdames CHAMPIGNY et THOMAS de mutualiser leurs missions et d’assurer le suivi de la comptabilité et éviter une dépense sur le budget fonctionnement charge du personnels.

Monsieur Didier PERRICHON demande s’il est possible d’avoir les détails des achats sur les produits de traitement pour qu’il puisse demander des devis à des entreprises.

Monsieur BRACHET précise qu’il y a des produits en stock et que si des achats sont prévus, il communiquera le détail et que dans le cadre du zéro phyto la commune évitera une dépense sur ce type de produit.

Concernant les subventions aux associations, Madame le Maire précise que pour l’Amicale des pompiers, 250 euros ont été ajoutés qui correspondent à la caution de la réservation de la salle des fêtes pour la Sainte-Barbe. Il est précisé que suite à l’annulation, le comptable de la collectivité Monsieur MAILLOCHON avait refusé de faire le remboursement de la collectivité.Monsieur Thierry RIOULT demande à quoi correspondent les produits exceptionnels. Monsieur BRACHET précise qu’il s’agit d’une prévision pour des remboursements exceptionnels. C’est une anticipation.

Concernant le retard des travaux pour les toilettes publiques, place Jean-Méry, Madame le Maire précise que l’entreprise Ferré a été sollicitée à plusieurs reprises.

Madame Marie-Agnès PONROY demande pourquoi des pénalités ne sont pas appliquées lorsque les travaux ne débutent pas dans les délais.

Monsieur BRACHET précise qu’il ne peut y avoir de pénalités pour des travaux acceptés sur devis (sans cahier des charges).

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que pour faire suite au projet de recentrer les locaux des services techniques, des contacts ont été pris pour acheter les locaux DANETZ.

Suite à plusieurs rencontres, un accord a été trouvé pour une location-vente sur les trois premières années avec engagement de vente à terme.

Monsieur BRACHET précise que Monsieur DANETZ laisse gratuitement les machines à bois et qu’il prendra à sa charge la moitié des frais de bornage et de clôture.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Adopter le budget primitif 2015

Voix pour 16 Voix contre 0 Abstentions 2 Mme MAILLET

Mr DEMARET

5) Finances – Vote de subventions aux associations n° 2016.04.26

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que les subventions aux associations doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

Aussi, Madame le Maire donne lecture au Conseil de la liste des propositions de subventions aux associations. Ces propositions s’élèvent à la somme de 50 250,00 €.

Association Subvention Argumentaire

ADIL 200 € Locaux permanences

Aïkido 500 €

Amicale des Pompiers 1 750 € Logement Caserne

Amicale du Personnel 900 €

Association sportive Collège 500 € Bus

Atelier des Champs d'Amour 400 € Local Maison des Associations

Basket 1 000 € Local Maison des Associations + Bus

Club Pongiste

Collectionneurs timbres 200 €

Compagnie C.Loyer - Festival 4 000 € Mise à disposition d'un chalet

Cyclo Club 500 € Local Maison des Associations + Bus

Episol 1 000 € Local Maison des Associations

Fadiam Chat Botté 200 € Local Maison des Associations

Familles Rurales 500 € Locaux

Fédération Musique 10 000 €

FNACA 200 € Local Maison des Associations+ Bus

Groupement des Communes

Burlesques 500 €

Handball 1 000 € Local Maison des Associations + Bus

Indre Nature 100 €

Judo Club 1 000 €

La Clé des Chants d'Amour 300 €

Local Maison des Associations

La Vatanaise (gym) 700 € Salle des Fêtes

Les Toqués du Fourneau 800 € Local Maison des Associations

Majorettes 1 000 €

Moto Club 200 € Local Maison des Associations

Musée du Cirque 4 000 € Locaux

Office de Tourisme 4 000 €

Mise à disposition de

personnel, locaux, achat de

drapeaux

Pétanque 300 € Terrain de pétanque

Prévention routière 100 € Prise en charge repas bénévoles pour interventions

RGA 2 000 € Locaux + CCCV

SCV 4 000 € Stade, personnel + Bus

Service Repas 3 000 € Bureaux

Société de Chasse 300 €

Souvenir Français 100 €

UCIA 1 000 €

UCIA Marché Noël 2 000 €

UMV 1 000 € Bus

Vatan tu reviendras 1 000 € Bus

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Voter les subventions aux associations

 Monsieur Alain GOMET, Monsieur Jean-Michel CHABENAT, Madame Magali BOURSIER, Monsieur Yannick ROLLEAU, Madame Brigitte SEBGO et Madame Cécile MAILLET, membres du bureau de certaines associations, ne participent pas au vote

Voix pour 12 Voix contre 0 Abstentions 0

6) Finances – Vote des taux de d’imposition des taxes directes locales 2016 - n° 2016.04.27

Madame le Maire donne la parole à Monsieur MASSEREAU, Directeur Général des Services, pour présenter la délibération.

Les données de la fiscalité directe locale ont été communiquées et l’évolution au niveau des bases ressort de la manière suivante :

TAXES Bases d’imposition

effectives 2015

Bases prévisionnelles

2016

Variation des bases

Taxe d’habitation 2 664 237 2 697 000 1,2297% Taxe foncière (bâti) 1 892 367 1 882 000 -0,5478% Taxe foncière (non 142 119 143 500 0,9717%bâti)

Rappel des ressources fiscales sur les cinq dernières années

A – Ressources des trois taxes

Taxes Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Année 2015

TH 225 026 229 781 248 647 244 744 256 033 FB 272 021 282 835 296 419 304 895 314 511 FNB 37 355 37 970 38 329 38 568 38 898 TOTAUX 534 402 550 586 583 395 588 207 609 442 B – Montant des allocations compensatrices

Allocations

compensatrices

Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Année 2015

Montants 92 069 85 525 79 988 70 848 77 536

C – Recettes totales

Taxes et

allocations

compensatrices

Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Année 2015

Recettes 626 471 636 111 663 383 659 055 686 978

Produits à aux constants et allocations compensatrices pour 2016

Taxes et allocations

compensatrices

Bases d’imposition

prévisionnelles 2016

Taux d’imposition Produits à taux

constants

TH 2 697 000 9,61% 259 182 FB 1 882 000 16,62% 312 788 FNB 143 500 27,37% 39 276 Total des produits à

taux constants

611 246

Allocations

compensatrices

58 540

Total des ressources 669 786

Il est proposé de reconduire en 2016 les taux de l’année dernière, en précisant que la somme de 669 786 € constitue le produit nécessaire à l’équilibre budgétaire.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Voter les taux d’imposition des taxes directes locales 2016.

7) Ressources Humaines – Mise en place du R.I.F.S.E.E.P (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) - n° 2016.04.28

Madame le Maire demande à Monsieur BRACHET, Directeur des Services Techniques et Directeur Général Adjoint, de présenter la délibération.

VU la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Voix pour 17 Voix contre 1 Abstentions 0 Mr DEMARETVU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

 L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience

professionnelle,

 Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre

d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

ATTACHE

REDACTEUR

TECHNICIEN

AGENT DE MAITRISE

ADJOINT ADMINISTRATIF

ADJOINT TECHNIQUE

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

Responsabilité d’encadrement direct ; niveau d’encadrement dans la hiérarchie ; responsabilité de

coordinations ; responsabilité de projet ou d’opération ; responsabilité de formation d’autrui ; influence du

poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif),

 De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

Connaissances ; complexité ; niveau de qualification requis ; temps d’adaptation ; difficulté (exécution simple

ou interprétation) ; autonomie ; initiative ; diversité des tâches, des dossiers ou des projets ; influence et

motivation d’autrui,

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Vigilance ; risques d’accident ; risque de maladie professionnelle ; responsabilité matérielle ; valeur du

matériel utilisé ; responsabilité pour la sécurité d’autrui ; valeur des dommages ; responsabilité financière ;

effort physique ; tension mentale ; nerveuse ; confidentialité ; relations internes ; relations externes ; facteurs

de perturbation.Madame le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.

L’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Monsieur le Maire propose de retenir les

critères suivants :

 L’élargissement des compétences,

 L’approfondissement des savoirs,

 La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

 En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade

ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

 Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de

service, maladie professionnelle, maternité, adoption paternité, en congé de longue maladie, de longue durée ou de

grave maladie.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de

l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des

critères suivants :

 Valeur professionnel de l’agent,

 Son investissement professionnel dans l’exercice de ses fonctions,

 Son sens du service public,

 Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,

 La connaissance de son domaine d’intervention,

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme

son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à

son environnement professionnelle.

VU la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire

sont fixés comme suit :

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé une fois.Modalité de versement après évaluation annuelle :

Le montant indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal doit se prononcer :

o Pour instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

o Pour instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus,

o Pour prévoir la possibilité de maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant

antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

o Pour que les primes et indemnités soient revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de

référence,

o Pour que les crédits correspondants soient calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits

chaque année au budget.

L’assemblée délibérante est seule compétente pour instituer un régime indemnitaire en faveur des agents de la

collectivité ou de l’établissement.

La délibération doit préciser :

 La nature de l’indemnité instituée :

 IFSE : Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises,

 Et éventuellement CIA : Complément indemnitaire annuel

 Les emplois bénéficiaires :

 Les cadres d’emplois ou grades concernés et leur statut (titulaires ou non titulaires)

 Les montants plafonds :

 Entre 0 euros et les montants maximums fixés par les textes réglementaires

 La proratisation en fonction du temps de travail de l’agent,

 Les critères d’attribution de l’IFSE et la classification en groupe par cadre d’emplois qui en découle.

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants.

En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères.La Commune de Vatan retient 2 groupes et définira les critères par groupe hiérarchique.

A. Les critères retenus

o Fonctions d’encadrement

o Aux sujétions

o Expertise ou technicité nécessaires l’exercice des fonctions

o À la manière de servir

o Implication professionnelle

o Réalisation des objectifs fixés

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés...

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.

Ce classement sera déterminé par l’administration et validé par le pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.

Monsieur Jean-Michel CHABENAT demande si des remarques seront écrites au bout de 6 mois. Monsieur BRACHET précise qu’un bilan N-1 et N+1 sera effectué et que le CIA tiendra compte de l’évaluation. Madame le Maire précise que l’entretien professionnel permettra de fixer des objectifs professionnels et qu’elle souhaite qu’un entretien intermédiaire soit mis en place à 6 mois pour permettre de redéfinir les objectifs si nécessaire et ne pas pénaliser les agents.

Madame Cécile MAILLET demande si l’IFSE est seulement pour les titulaires. Monsieur BRACHET précise que l’IFSE concerne les titulaires et non titulaires (sauf CUI-CAE et contrat d’avenir). Toutefois, il informe qu’il va se renseigner pour qu’une prime soit versée aux agents titulaires d’un contrat CUI-CAE ou contrat d’avenir.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Accepter la mise en place du R.I.F.S.E.E.P

Voix pour 17 Voix contre 0 Abstentions 1 Mr DEMARET

8) Désistement de la Société MMA auprès du Tribunal Administratif de Limoges - n° 2016.04.29Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la Société d’Assurances MMA avait déposé par l’intermédiaire d’une Société d’Avocats (AVELIA) une requête auprès du Tribunal Administratif de Limoges le 23 février 2016 dans le cadre d’une procédure d’indemnisation correspondant aux frais de réparation du véhicule d’un particulier, suite à l’absence de réponse de l’agent de la comptabilité, Monsieur MAILLOCHON agent chargé du dossier des assurances.

A réception de cette requête, un courrier a été transmis à la Société MMA en date du 4 mars 2016 en précisant que la Commune était prête à rembourser le plus rapidement possible les frais de réparation du véhicule s’élevant à la somme de 696,36 € ainsi que les frais associés à cette procédure.

Par courrier du 17 mars 2016, le Tribunal Administratif de Limoges a adressé à la Commune de Vatan copie d’un mémoire dans lequel la Société MMA a décidé de se désister de l’instance introduite le 23 février 2016.

Aussi, la Commune de Vatan a reçu le 26 mars dernier une lettre de la Société MMA sollicitant le remboursement des dommages correspondant au préjudice de son assuré, soit 696,36 € ainsi que le remboursement de la note d’honoraires de la Société d’Avocats d’un montant de 880,00 €.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Accepter le remboursement d’une somme totale de 1576.36 € à la Société MMA.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

9) Remboursement de frais – n° 2016.04.30

- Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007).

- Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Madame le maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer.

Madame le maire précise que d’autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l’employeur : l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais : - d’utilisation des parcs de stationnement et des péages d’autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur,

- de carburants,

- de repas,

- d’hébergement.

Le Conseil Municipal peut décider :

Dès lors que l’agent a été préalablement autorisé, conformément à l’instruction ministérielle ci-dessus visée :

1 – de verser aux agents territoriaux, des indemnités kilométriques; dans certains cas, de dépasser pour une durée limitée et autorisée au cas par cas les taux forfaitaires des indemnités de mission et de stage, dans la limite des sommes effectivement engagées par l'agent,

2 – de rembourser des frais de déplacement (stationnement, péages d’autoroutes, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur, carburant).

3 - De prendre en compte le remboursement des frais d’hébergement et de restauration.

4 - Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives (factures, tickets de caisse,.....)Madame Cécile MAILLET demande s’il y a un barème sur les frais de déplacement. Monsieur BRACHET, Directeur des Services Techniques et Directeur Général Adjoint, précise que les remboursements sont encadrés par un décret qui fixe les barèmes.

Madame Cécile MAILLET, demande s’il est possible d’aller au-delà des textes pour les frais de déplacement. Monsieur BRACHET précise qu’il n’est pas possible d’aller au-delà des textes sauf par dérogation et délibération spécifique et que ces frais seront à considérer comme des avantages en nature donc soumis à déclarer aux impôts.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Accepter la délibération fixant les frais de déplacement.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

10) Questions diverses

 Madame Brigitte SEBGO sollicite la participation des conseillers municipaux pour la Foire de Printemps, le 16 Avril 2016.

Fin de séance à 21H34.