Compte-Rendu - Compte rendu 2021 09 07

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Compte-Rendu - Compte rendu 2021 09 07 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Vatan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2021 09 07)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 7 septembre 2021

Le 7 septembre deux mil vingt et un à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué

s’est réuni en séance ordinaire, en la Salle Polyvalente Roger Stoesel de Vatan, sous la présidence de

Monsieur Philippe METIVIER, Maire.

Date de la convocation 12 août 2021

Date de l’affichage 12 août 2021

I. Ouverture de la séance à 19h30

Nombre de conseillers en exercice : 19

II. Contrôle du quorum

Présents : 16

Votants : 18

Délégations : 2

Absents : 1

Présents : METIVIER Philippe, FOURRE Frédérique, CHABENAT Jean-Michel, MAILLET Cécile,

MALASSINET Alain, CHAUVEAU Valérie, BAILLY Michèle, PION Bruno, CANOREL Stéphanie,

PERRICHON Didier, SURTEL Marie-Laure, DUVOUX Sylviane, FORBEAU Patrice, HUIDO Etienne,

SEBGO Brigitte, RIOULT Thierry.

Délégations : MAUCHIEN Anne à MAILLET Cécile, TARTIERE Steeven à FOURRE Frédérique.

Absents : MANDEL Aurélien

Assistaient également à la réunion : GARDETTE Olivier, Directeur Général de Services,

CHAMPIGNY Stéphanie, Rédacteur Territorial.

Monsieur le Maire souhaite la bien venue à Madame Brigitte SEBGO qui intègre le conseil municipal

suite à la démission de Madame Jocelyne JEUDON.

III. Désignation du secrétaire de séance

Le Président ayant ouvert la séance, il procède en conformité à l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance choisi dans le sein du conseil.

Monsieur Didier PERRICHON est désigné pour remplir cette fonction.

Monsieur Didier PERRICHON est élu secrétaire à l’unanimité par le Conseil Municipal.IV. Adoption du procès-verbal

Le compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 18 mai 2021 a été transmis par courrier aux

conseillers municipaux.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :

• d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 mai 2021.

V. Lecture de l’ordre du jour

Délibérations

Administration générale

1. N°2021.09.01 Cession d’un terrain situé sur la commune de Reboursin « le Gué de la Marche Poellière ».

2. N°2021.09.02 : Adhésion au groupement de commandes permanent pour l’acquisition de plants d’arbres et d’arbustes avec le Syndicat Mixte du Pays d’Issoudun et de Champagne Berrichonne.

3.

4. N°2021.09.03 : Adhésion au groupement de commandes « Pôle Energie Centre » pour l’achat d’électricité et de gaz naturel.

Ressources humaines

1. N°2021.09.04 : Retrait de la délibération 2021.05.03 (modification du RIFSEP). 2. N°2021.09.05 : Modification du RIFSEP.

3. N°2021.09.06 : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité.

4. N°2021.09.07 : Suppression de poste.

Finances

1. N°2021.09.08 : Maison France Services : modalités et tarifs de location des salles. 2. N°2021.09.09 : Proposition de décision modificative N°1 – budget principal. Urbanisme

1. N°2021.09.10 : Réalisation de tranchées pour la pose de câbles en souterrain. 2. N°2021.09.11 : Mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité et lignes électriques au lieudit « Fontaine Garnier ».

Questions diverses

Espace pour les adjoints

Administration Générale : n°2021.09.01 : Cession de terrain situé à Reboursin « Le » Gué de la Marche Poellière »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2241-1,

Considérant que la Commune de Vatan est propriétaire de la parcelle sise le Gué de la Marche Poellière sur la commune de Reboursin d’une surface de 1 200 m² et cadastrée ZK 53,

Considérant que la proposition de Monsieur Eric VAN REMOORTERE pour la GFA DE LA MARZAN souhaitant acquérir ladite parcelle, représente une réelle opportunité pour la commune de Vatan,Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de céder la parcelle ci-dessus référencée à la GFA de la MARZAN représentée par Monsieur Eric VAN REMOORTE, pour la somme de 1 200 € conformément à sa proposition faite en date du 28 juin 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PAR 3 ABSTENTIONS ET 15 VOIX POUR,

• Accepte la vente de la parcelle cadastrée ZK53 à la GFA de la Marzan représentée par Monsieur Eric VAN REMOORTERE, pour la somme de 1 200 €,

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier ainsi que l’acte authentique,

• Dit que les frais de l’acte correspondant seront à la charge de l’acquéreur, • Précise que la rédaction de l’acte sera notifiée à l’étude de Maître Bertrand JAMET, notaire à Vatan.

Monsieur le Maire ajoute que cette parcelle était initialement destinée à l’accueil des gens du voyage mais la législation a évolué et aujourd’hui la ville de Vatan n’a pas d’obligation en la matière (population inférieure à 3 500 h). Aussi, ce terrain n’a plus de destination mais il engendre tout de même des frais : entretien, contrat pour le compteur d’eau....Cette cession représente donc une réelle opportunité, le prix proposé équivaut à 10 000 € / ha.

Administration Générale : n°2021.09.02 : Adhésion au groupement de commandes permanent pour l’acquisition de plants d’arbres et d’arbustes avec le Syndicat Mixte du Pays d’Issoudun et de Champagne Berrichonne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Considérant que la Commune souhaite adhérer au programme de plantation de haies et d’arbres piloté par le Syndicat Mixte du Pays d’Issoudun et de Champagne Berrichonne,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande pour l’acquisition des plants d’arbres et d’arbustes proposé par le Syndicat Mixte du Pays d’Issoudun et de Champagne Berrichonne,

Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics,

Considérant que de manière à accroître la plantation d’arbres et de haies sur le territoire dans une optique de développement de la biodiversité, de maintien des sols et d’aspects paysagers, le Pays d’Issoudun et de Champagne Berrichonne propose d’organiser une commande groupée d’arbres et arbustes et éléments de protection (paillage, manchons, tuteurs) à destination des exploitants agricoles, collectivités et établissements publics,

Considérant que la passation et le règlement du marché, les demandes de subvention, l’organisation des commandes et livraisons étant assurées par le Pays, pilote du groupement, les bénéficiaires jouissent donc d’une simplicité d’exécution administrative et financière,

Considérant que le programme de plantation de haies et d’arbres ayant vocation à être renouvelé annuellement, la convention permanente permet de gagner du temps puisqu’elle n’a pas à être approuvée par chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché (contrairement au groupement de commandes classiques),Considérant toutefois, qu’en fonction de leurs besoins, les signataires du groupement resteront libres de s’engager dans la passation de la commande,

En conséquence, en amont du lancement d’une procédure d’achat, les membres du groupement de cette convention seront sollicités pour connaître leurs besoins,

Le fonctionnement du groupement de commande (modalités, conditions financières, adhésion, retrait, etc.) est fixé dans la convention constitutive jointe en annexe,

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

• DECIDE :

- D’approuver l’adhésion au groupement de commandes permanent et d’adoption de la convention constitutive de groupement désignant le Syndicat Mixte du Pays d’Issoudun et de Champagne Berrichonne comme le coordonnateur,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et tout document s’y afférent.

Monsieur le Maire ajoute que des plants sont à refaire au sein de camping et près de la desserte. Il y a possibilité de renouveler tous les ans, avec un financement à hauteur de 80 %. Pour information, le syndicat des eaux a également fait une demande pour faire des plantations à Jarondelle.

Administration Générale : n°2021.09.03 : Adhésion au groupement de commandes « Pôle Energie Centre » pour l’achat d’électricité et de gaz naturel.

Vu le code l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le code de la commande publique,

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la Commune de Vatan a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et d’électricité, et de services associés,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services associés dont le SIEL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et- Loire) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEL, Energie Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la commune de Vatan, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune de Vatan sera informée du lancement de chaque marché d’achat de gaz et d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

• Décide adhérer au groupement de commande précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et d’électricité, et les services associés,

• Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif par Monsieur le Maire pour le compte de la commune de Vatan dès transmission de la présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur,

• Prend acte que le coordonnateur du groupement de commande est l’interlocuteur privilégié de la commune de Vatan pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

• Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Vatan, et ce sans distinction de procédures,

• Autorise Monsieur le Maire à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du groupement,

• Autorise Monsieur le maire de Vatan à habiliter le coordonnateur et le syndicat d’énergie de son département à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents point de livraison de la commune de Vatan, • Autorise le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d’énergies et les avenants avec les fournisseurs d’énergies retenus par le groupement de commandes,

• S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget. Monsieur le Maire ajoute que l’appel d’offres aura lieu tous les 3 ans.

Ressources Humaines : n°2021.09.04 : Retrait de la délibération 2021.05.03 (modification du RIFSEP).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territorial,

Considérant les irrégularités relevées sur le plan juridique par le contrôle de légalité des services de la

sous-préfecture concernant la délibération en date du 18 mai 2021 (n°2021.05.03) relative à la

modification du RIFSEEP,

Conformément aux dispositions de l’article 1 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 précisant que

le cadre d’emploi des attachés territoriaux comprend également le grade de directeur et qu’il constitue

un cadre d’emploi administratif de catégorie A,

Monsieur La Maire propose de voter le retrait de cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ARPES AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

• Approuve le retrait de cette délibération.• Donne tout pouvoir au Maire ou son représentant pour signer tous documents relatifs à cette

affaire.

Monsieur le Maire précise que le directeur des services techniques est basé sur un poste de catégorie A. Or l’agent

nommé pour ce poste occupe un grade de catégorie C. Il est donc modifié en Responsable des Services Techniques.

Cette modification n’entraîne aucune incidence sur le tableau en lui-même.

Ressources Humaines : n°2021.09.05 : Modification du RIFSEP.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territorial,

Considérant qu’il y a lieu d’ajouter un groupe pour les catégories C suite à la réorganisation des services,

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des montants de références du RIFSEEP,

Catégorie A

Attaché, Attaché principal

GROUPE EMPLOIS IFSE montant maximal annuel CIA montant maximal annuel

Groupe 1 DGS 24 400 3 000

Catégorie B

Rédacteur, Technicien, Animateur

GROUPE EMPLOIS IFSE montant maximal annuel CIA montant maximal annuel

Groupe 1 Responsable de service 8800 2000

Groupe 2 Référent de service

Gestionnaire de dossiers particuliers

8748 950Catégorie C

Adjoint administratif, agent de maitrise, adjoint technique, adjoint d'animation

GROUPE EMPLOIS IFSE montant maximal annuel CIA montant maximal annuel

Groupe 1 Responsable de service 8748 1260

Groupe 2 Responsable de pôles 6228 1100

Groupe 3 Référent de service ou Gestionnaire de dossiers particuliers 5022 950

Groupe 4 Agents avec ou sans qualifications 4860 600

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

PAR 3 ABSTENTIONS ET 15 VOIX POUR,

• Approuve les modifications du R.I.F.S.E.E.P.

• Donne tout pouvoir au Maire ou son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

Ressources Humaines : n°2021.09.06 : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour accroissement d’activité.

Vu le code général des collectivités territorial,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques,

Monsieur Le Maire propose le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an à compter du 28 septembre 2021,

Cet agent assurera les fonctions d’agent technique à temps complet sur un cycle de travail annualisé à 1 607 heures sur l’année,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

• Accepte le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour 1 an à compter du 28 septembre 2021.

• Donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire ou son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

Monsieur le Maire ajoute que l’agent est présent depuis plusieurs mois, il y a possibilité de renouveler ce contrat

sur une période totale de 5 ans.Ressources Humaines : n°2021.09.07 : Suppression de poste.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 07.06.2021,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services,

Considérant qu’un poste d’Attaché Principal avait été créé pour palier au retour tardif d’une demande de retraite pour invalidité d’un agent titulaire sur un poste d’Attaché Principal,

Considérant que le recrutement d’un nouveau DGS est différé suite à la mise à disposition du DGS de la Communauté de Communes à la Mairie de Vatan,

Considérant que 2 postes d’Attaché Principal sont vacants suite à la démission d’un agent contractuel sur un emploi permanant et la mise à la retraite pour invalidité d’un agent titulaire, il est nécessaire, de supprimer un emploi permanant d’Attaché Principal à temps complet,

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

• Accepte la suppression d’un poste d’Attaché Principal,

• Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

Finances : n°2021.09.08 : Maison France Services : modalités et tarifs de location des salles.

Considérant les évolutions intervenues ces dernières années concernant les espaces alloués aux associations : vente du local des associations, création de l’Espace Intergénérationnel, ....

Considérant que l’Espace France Services permet d’offrir un service de proximité aux usagers, au monde associatif, aux entreprises et autres partenaires, en particulier au sein de notre territoire rural,

Considérant que la Commission animation locale, jeunesse et relation aux associations a travaillé sur les modalités de réservation des espaces de travail et salles proposés au sein de l’Espace France Services et les tarifs,

Considérant que dans le cadre de la mise en place de la location des espaces de travail et des salles, il convient d’en fixer les modalités et tarifs,

Il est proposé à l’Assemblée d’appliquer les tarifs suivant à compter du 1er septembre 2021 :Salle de réunion

Tarif (1/2 journée) Tarif (journée entière)

Associations

Vatan Gratuit Gratuit

Hors commune

30 € 60 €

Entreprises

Vatan* et hors

commune

Particuliers

*La location de la salle de réunion sera gratuite pour les entreprises de Vatan 1 fois par an (la 1ère réservation)

Bureau – Espace de travail (bureau permanence 1 & 2)

Tarif (1/2 journée) Tarif (journée entière)

Associations

Vatan Gratuit Gratuit

Hors commune

8 € 15 €

Entreprises

Vatan* et hors

commune

Particuliers

*La location bureau et espace de travail sera gratuite pour les entreprises de Vatan 1 fois par an (la 1ère réservation)

Le Maire ajoute que la municipalité se réserve le droit de définir ou non la gratuité pour des demandes de location exceptionnelles.

Monsieur le Maire précise que les recettes seront encaissées au chapitre « 75 », article 758 « produits divers de gestion courantes ».

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

• Valide les tarifs tels qu’énoncés,

• Précise que la location sera définie par une convention,

• Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les actes, pièces et documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que des demandes sont de plus en plus fréquentes, d’où cette proposition de tarification peu élevée qui permettra d’engendrer des recettes pour combler les frais de fonctionnement (électricité, eau ,.....)Finances : n°2021.09.09 : Proposition de décision modificative N°1 – budget principal.

Considérant qu’il convient de modifier le budget principal ainsi :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

art. 60633 4 700

art. 6226 2 500

art. 6238 2 500

art. 6216 30 000

art. 6413 - 30 000

art. 657351 12 300

art. 7391171 1 000

art. 6096 12 000 art. 70311 2 500 art. 70846 9 200 art. 73111 61 000 art. 73223 - 2 500 art. 7411 - 4 500 art. 74121 7 900 art. 74127 1 400 art. 74834 9 000 art. 74835 - 65 000

023 8 000

TOTAL SECTION 31 000 31 000

SECTION D’INVESTISSEMENT

021 8 000

art. 2128 850

art. 2158 - 850

art. 2041512 - 12 300

art. 2313 6 000

art. 2158-224 79 000

art. 2312-224 - 70 000

art. 1326 - 5 300

TOTAL SECTION 2 700 2 700

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

PAR 3 ABTSENTIONS ET 15 VOIX POUR,

• Adopte/Refuse d’adopter la décision modificative n° 1 du budget principal telle qu’exposée par Monsieur le Maire.Urbanisme : n°2021.09.10 : Réalisation de tranchées pour la pose de câbles en souterrain.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d’énergie,

Considérant que la société ENEDIS doit :

Pour le chemin n°29 rattachant Ménétréols-sous-Vatan au lieu-dit « Villepierre » : - Etablir à demeure dans une bande de 0.40 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 700 mètres, ainsi que ses accessoires,

Pour la parcelle YC19 située au lieu-dit « Pompellion », la parcelle YC20 située au lieu-dit « Monperthuis », la parcelle ZP31 située au lieu-dit « La Chatelleraude », la parcelle ZS1 située au lieu-dit « Les Pemins et les parcelles ZV80 – ZV87 – ZV92 situées au lieu-dit « Les Barbelles » :

- Etablir à demeure dans une bande de 0.40 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 3607 mètres, ainsi que ses accessoires,

Pour l’ensemble des parcelles :

- Etablir si besoin des bornes de repérage

- Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages

Considérant qu’il convient donc de procéder à la signature de deux conventions de servitudes correspondantes entre ENEDIS et la Ville de VATAN,

Considérant qu’à titre de compensation forfaitaire, ENEDIS s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de trois mille six cent sept euros soixante-douze centimes (3 607,72 €) pour les parcelles YC19 – YC20 – ZP31 – ZS1 – ZV80 – ZV87 – ZV92,

Considérant qu’à titre de compensation forfaitaire, ENEDIS s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de trois cent dix-neuf euros et vingt centimes (319,20 €) pour le chemin n°29,

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

• Approuve les conventions de servitudes entre la Ville de Vatan et la société ENEDIS, représentée

par Pascal BERGER, pour la réalisation des travaux précités

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes pour la réalisation à demeure

d’une canalisation souterraine, dans une bande de 0.40 mètres et sur une longueur d’environ

700 mètres, ainsi que ses accessoires.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes pour la réalisation à demeure

d’une canalisation souterraine, dans une bande de 0.40 mètres et sur une longueur d’environ

3607 mètres, ainsi que ses accessoires.Urbanisme : n°2021.09.11 : Mise à disposition d’un terrain pur l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité et lignes électriques au lieudit « Fontaine Garnier ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d’énergie,

Vu la demande d’ENEDIS sollicitant la mise à disposition du terrain cadastré ZV79 situé au lieu-dit « La Fontaine Garnier » afin d’implanter un poste de distribution publique d’électricité et lignes électriques,

Considérant qu’il convient donc de procéder à la signature d’une convention de servitude correspondante entre ENEDIS et la Ville de VATAN,

Considérant qu’au titre de la mise à disposition de ce terrain, ENEDIS s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de deux cent vingt-cinq euros (225 €),

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

• Approuve la convention de servitude entre la Ville de Vatan et la société ENEDIS, représentée

par Pascal BERGER, concernant la mise à disposition de la parcelle ZV79 située au lieu-dit

« Fontaine Garnier » pour l’implantation de poste de distribution publique d’électricité et lignes

électriques

Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 01

Questions diverses

Thierry RIOULT : demande dans le cadre de la parution de la Gazette si l’opposition, comme pour le bulletin municipal, aura possibilité d’insérer un encart. Monsieur le Maire répond que non, la gazette doit être distribuée prochainement mais que pour les prochaines parutions il ne voit pas d’inconvénient à ce que l’opposition insert un article.

Brigitte SEBGO intégrant le conseil municipal suite à la démission de Madame Jocelyne JEUDON demande si elle remplace cette dernière dans les commissions dont elle faisait partie. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GARDETTE, DGS, qui informe que ce n’est pas systématique. Le poste est vacant au sein de la commission à charge pour les élus de se positionner.

Monsieur HUIDO demande que soit vérifié ce point car les commissions doivent respecter le principe de la proportionnalité. Monsieur le Maire précise qu’une vérification sera faite par les services et un retour sera apporté au prochain conseil.

Petites villes de Demain : la nomination du chef de projet sera faite, partage du poste avec la ville de Levroux. Cette nomination va permettre d’avancer dans les projets. Pompiers : Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a adressé ses félicitations aux pompiers de Vatan car deux d’entre-deux ont effectué des services en extérieurs notamment pour prêtermain forte dans le cadre de la pandémie et pour renforce les effectifs dans le sud dans la lutte contre les incendies.

Forum des Associations : Monsieur le Maire précise que la décision a été prise collégialement avec les associations. Cette manifestation sera organisée plus tard. Monsieur le Maire ajoute qu’il serait fortement souhaitable de l’organiser pour permettre justement aux associations de relancer leurs activités.

Fête de la lentille : elle est annulée

Fête foraine pour la foire d’automne : Monsieur le Maire informe que la fête foraine est maintenue à la fin de ce mois car la présence de moins de 30 forains permet de ne pas mettre en place le PASS SANITAIRE. La brocante sera maintenue le dimanche, route de Ménétréols mais il faudra faire attention à l’organisation car les services de la Gendarmerie vont intégrer les nouveaux locaux à compter du 22 septembre prochain. Il sera probablement nécessaire de prévoir un passage pour eux. En ce qui concerne la soirée « Entrecôtes », l’Association Vatan en Fête n’a pas souhaité l’organiser.

Boulangerie : Monsieur le Maire informe qu’un repreneur est susceptible de s’installer dans la boulangerie anciennement Barbot. Son dossier doit être étudié par Indre Initiative ces prochains jours, et l’ouverture pourrait avoir lieu fin septembre.

Locaux Place le République « Le Tournesol » : en ce qui concerne ces locaux, la pharmacie DELEMAR en a fait l’acquisition. Elle souhaite y installer son commerce ce qui lui permettrai d’avoir des locaux plus grands. Toutefois, les services de l’ARS qui doivent être consultés et donner un avis ont un délai de 8 mois pour répondre. Des travaux devront également être entrepris. La prochaine pharmacie ne sera donc pas effective avant plusieurs mois. Repas du conseil municipal : Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le repas du conseil municipal aura lieu le 5 novembre prochain. Les conjoints, es, seront convié(e)s. L’apéritif et le vin seront offerts par le Maire et les adjoints.

La Chesnaye : intervention de Bruno PION qui rappelle que cela fait un an qu’il a repris le dossier avec Didier PERRICHON. Force est de constater que le bilan était plutôt déficitaire depuis quelque temps. Il a été décidé de privilégier des cultures non à risque c’est-à-dire valoriser la terre et ne pas subir les aléas climatiques. Un état des lieux a été fait : diminuer les intrants à savoir l’apport d’engrais et la baisse de l’utilisation des produits phytosanitaires. La récolte cette année a été moyenne mais il faut souligner que les terres sont affaiblies. Toutefois, le prix des marchés a augmenté aussi, il est possible que le bilan fasse apparaître un excédent de l’ordre de 15 000 €. Monsieur PION souligne que l’exploitation est en mauvais état : il faut prévoir un apport de chaulage (calcaire dans les sols), et sur le terrain il y a des choses à voir : notamment des arbres qui sont tombés. De plus, il faudrait faire appel à un professionnel pour procéder à du débroussaillage. Les parcelles seront remises en culture : les parcelles qui étaient en jachère fleurie seront pour la prochaine campagne ressemées.

Espaces pour les adjoints

➢ Cécile MAILLET :

Cimetière : les travaux pour le columbarium sont finis. Les travaux d’exhumations dans le carré J se terminent. Madame MAILLET informe que des arbres poussent devant les sépultures ce qui entraînent des désagréments, il est nécessaire d’en informer les familles quand elles sont connues. Sinon, conformément au règlement intérieur, les services techniques sont habilités à procéder à leur abattage. Repas des aînés : il aura lieu le samedi 13 novembre, l’inscription sera effectuée auprès de l’accueil et possible jusqu’à fin octobre, le PASS SANITAIRE sera obligatoire. Monsieur GARAPIN a été consulté et doit faire parvenir un devis.

CCAS : de plus en plus de personnes sont en difficulté financière. Ces deux derniers mois, avec l’Association Solid Abri, des colis alimentaires ont été distribués.

Plaquette « Séniors » : la réunion prévue pour l’atelier mémoire a été reportée à la fin de l’année. Du 22 au 24 septembre prochain, une animation artistique sera organisée par le collectif 36 (groupement d’environ 15 compagnies), groupement qui s’est fait l’an passé pendant le confinement. Les spectacles seront organisés Place Pillain dans les locaux de La Pratique.➢ Frédérique FOURRE :

La Gazette : une commission s’est réunie ce soir avant ce conseil municipal afin de finaliser la prochaine parution. La distribution devrait avoir lieu courant septembre, un mail sera envoyé aux élus afin de connaitre la disponibilité de chacun pour cette distribution.

Soirée des Jeunes : elle sera organisée le 2 octobre, de 20 h 30 à 02 h 00. La réservation sera à faire auprès de EFS.

Arbres de naissance : le 28 novembre à 11 h 00 des arbres de naissances seront soit plantés dans le parc à proximité de l’étang soit donné aux familles. Cela concerne les naissances de l’année 2020.

➢ Alain MALASSINET

Fleurissement : cette année, il est magnifique c’est pourquoi il a été décidé de laisser en place les massifs et de ne pas planter de pensées. Des bulbes seront plantés ultérieurement. Panneaux : des changements de panneaux ont été réalisés, installés thème / couleur. Il reste des implantations à réaliser notamment route de Paris et route de Reuilly.

Camping : réelle satisfaction, très bons retours des usagers. A ce jour ce sont 1 729 nuitées qui ont été réalisées, avec une recette de l’ordre de 21 000 € (hors location chalets).

Monsieur le Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 19 octobre