Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis746 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU 106
unknown - Métropole - Metz - 99 AU 376
unknown - Métropole - Metz - 99 AU 377
unknown - Métropole - Metz - 99 AU 136
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis192 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis388 2022
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis482 2022
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis493 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis556 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis487 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis487 2025)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Logement,
+* x . METZ MÉTROPOLE
| À & On Eu euss EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE n 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 487 / 2025
RELATIVE À LA CESSION DE LA BENNE À ORDURES MÉNAGÈRES IMMATRICULÉE 572BHA57
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté en date du 3 juin 2204 par lequel Monsieur Pierre FACHOT a reçu délégation,
VU la décision 128/2020 autorisant la vente en l'état pour ferraillage de 4 bennes à ordures ménagères de 19 tonnes immatriculées 424BRM57, 572BHA57, 762BCZ57 et 779AYS57, de 2 bennes à ordures ménagères de 26 tonnes immatriculées 777AYS57 et 983A7F57 et d'une benne à ordures ménagères de 26 tonnes bi-compartimentée immatriculée 275BBP57 à la société GDE sise 4 rue Quety 57420 CHEMINOT, SIRET 65382053000919,
CONSIDÉRANT que le véhicule 572BHA57 était immobilisé en 2020 au Garage de la Feltière à 57290 FAMECK,
CONSIDERANT que le véhicule a été ferraillé par erreur par le Garage de la Feltière,
CONSIDERANT qu'aucun document n'a été transmis à Metz Métropole dans le cadre de cette opération,
CONSIDÉRANT que la benne à ordures ménagères immatriculée 572BHA57 n'a pas pu être cédée à GDE, ;
DÉCIDONS :
- D'autoriser la cession du véhicule benne à ordures ménagères immatriculé 572BHA57 au Garage de la Feltière au prix de rachat proposé par GDE le 13/02/2020, soit 103,00€ la tonne, sur la base du poids moyen des véhicules cédés à GDE, soit 12,48 tonnes, -__ De signer tout document afférent à cette cession.
Fait à Metz, le 2 ( OCT, 2075
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller délégué
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20251020-Decis487-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/10/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation US & LR _—
Pierre FACHOT
Maire de Jussy CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION D
(à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) N° 15776*01
Articles R322-4 et R322-9 du code de la route
Exemplaire 1 destiné à l'ancien propriétaire
-— LE VÉHICULE (à remplir par l’ancien propriétaire)
L517121B1HI1A15i7 1 1 LXILIE1P141X12101010151111131813161 1 L21411012/121010151 (A) Numéro d'immatriculation du véhicule (E) Numéro d'identification du véhicule (B) Date de 1° immatriculation du véhicule
ISCANIA j 1B9N42XS39SH j LVASP Jj L ] (D:1 Marque) (D.2 Type, variante, version) {:1 Genre national) (D.3 Dénomination commerciale)
Kilométrage inscrit au compteur du véhicule : 151038
Présence du certificat d'immatriculation :
Olilzriuméro de tormulel2 10 [1 NON - Motif d'absence de certificat d’immatriculation :
(figure sur le 1*' volet du certificat d'immatriculation de type AB-123-CD)
ou (I) date du certificat d’immatriculation L21411012112101015| (si ancien format d'immatriculation de type 123 AB 45)
r—— Ancien propriétaire
[]Personne physique — Sexe: M[] F[]
Personne morale
Je sousstgné(e), LMETZ METROPOLE j 12101010131918161510101110161 NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE NF SIRET, (le cas échéant)
Adresse complète: Ll JL ] LPLACE } DU PARLEMENT DE METZ CS 30353 ] N'delavois Extension (bis, ler.) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
L5171011111 LMETZCEDEX1 ] Code postal Commune
Certifie (veuillez cocher la case correspondante) : [_] céder céder pour destruction
Lel_LJL1 JE1 1 1 Jàl LI hl_12] le véhicule désigné ci-dessus.
Je certifie en outre (veuillez cocher la case correspondante):
[] Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'Intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule;
Que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d’immatriculation;
Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d'usage (VHU) portant le n° d'agrément : . (Le numéro d'agrément VHU du professionnel acquéreur est obligatoire si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. La liste des professionnels agréés est disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr).
Fait à MEIZ , le Signature de l’ancien propriétaire, (Pour les sociétés : nom et qualité
du signataire et cachet)
r— Nouveau propriétaire
[] Personne physique — Sexe: M[T F[]
Personne morale
Je soussigné(e), GARAGE DE LA FELTIERE 3 4 4510151515171010 10 13 15 NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, (le cas échéant)
Né (e) le LL IL LIL 1 1 1 JàL »
Adresse complète: L17 JL j BOUCLE j DES DINANDIERS I N° dela voie Extension (bis, ter.) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
15171219 10 1; 1FAMECK _J Code postal Commune
Certifie (veuillez cocher la case correspondante) :
[1 Acquérir le véhicule désigné ci-dessus aux dates et heures indiquées par l'ancien propriétaire;
[] Avoir été informé de la situation administrative du véhicule.
Fait à FAMECK le Signature du nouveau propriétaire, (Pour les sociétés : nom et qualité
du signataire et cachet)
Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale [V1